PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 MAI 2025
ARS OCCITANIE 31DDTM—SAFEB/UDTRE—SRISC—SRISC/USRDDTM 66—SMLDGFP-DDFIP 11PREFECTURE—DPPPAT/BEATPREFECTURE de la REGION OCCITANIEHAUTE-GARONNE / PREFECTURE de l'AUDE /PREFECTURE du TARN
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 05 MAI 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 34
Arrêté n° 2025-1213 du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté n° 2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire
de démocratie sanitaire de l'Aude……………………………………………………………….1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-018 du 28 avril
2025 autorisant l'organisation de la finale régionale du Junior
Fishing Tour et la Fête de la Pêche du vendredi 27 juin 2025 au
samedi 28 juin 2025 à 17 heures…………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-032 du 28 avril
2025 autorisant le transport du poisson dans le cadre d'inventaire,
à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre
biologique………………………………………………………………………………………………………….7
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 5 mai 2025 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2025-050 - REFUS
SARL LUPA à NARBONNE,
représentée par MM. Nathan ZAGROUN et
Jean-Baptiste MATEO…………………………………………………………………………………….12
- n° DDTM-SRISC-2025-051 - REFUS
SCI BIPIRON à FLEURY-d'AUDE,
représentée par M. Pierre RONZATTI………………………………………………………..14
- n° DDTM-SRISC-2025-052
Société LCA NARBONNE - AUDITION CONSEIL à NARBONNE,
représentée par Mme Clémence ANWEILER……………………………………………16
- n° DDTM-SRISC-2025-54
EURL MAMOU à CARCASSONNE,
représentée par M. Hocine MAMOU………………………………………………………….18
./.

SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-042 du 5 mai 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- Déviation sur l'aire de FITOU-Est dans le sens Espagne/France
aux fins de contrôles de la gendarmerie des usagers de l'A9 du
mardi 13 mai 2025 à 23h00 au mercredi 14 mai 2025 à 02h00…………….20
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025125-0001 du 2 mai 2025
portant réglementation de la navigation à l'intérieur des limites
administratives du port de PORT-la-NOUVELLE durant les
opérations de convoi des flotteurs et des éoliennes de la ferme
pilote EFGL……………………………………………………………………………………………………….23
DGFP
DDFIP11
Arrêté du 30 avril 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
de l'Aude le mardi 13 mai 2025………………………………………………………………….….31
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce - SARL URBANISTICA à ARRAS (62)
représentée par M. François Xavier FRAPPIER, gérant……………………………..32
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce - SARL VIALLON CONSEIL à LEVENS (06)
représentée par M. Olivier VIALLON, gérant………………………………………………34
Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites de l'Aude pour les 5 formations spécialisées
hors « Sites et Paysages »……………………………………………………………………………….36
./.
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE HAUTE-GARONNE /
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE du TARN
Arrêté interpréfectoral du 25 avril 2025 approuvant les nouveaux
statuts de la Communauté de Communes Aux Sources du Canal
du Midi et ses annexes…………………………………………………………………………………….46
E 3REPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité

1





ARRETE n°2025-1213 modifiant ARRETE n°2022-3074
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire de l'AUDE

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à R
1434-40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L.
1434-11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système de Santé
et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2022 -2428 du 7 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aude.
Vu l'arrêté n°2023-3670 du 24 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire de l'Hérault ;









1

2

ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
de l'arrêté n°2022-2428 du 7 juin 2022 modifié comme suit :

➢ 1a) Six représentants des établissements de santé dont t rois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements

➢ Titulaires Suppléants
M. BOLLIET Jean Marie
Directeur CH Carcassonne
(FHF)
M. BARTHES Richard
Directeur CH Narbonne
(FHF)
Mme Véronique LARROUDE
Directrice de la Polyclinique de Montréal
Carcassonne
(FHP)
M. Vincent KHADRI
Directeur Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)
Mme Sylvie BONETTO
Directrice Générale USSAP
(FEHAP)
M. BRIZON Jean
Directeur CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr Mustapha AMIROU
Président CME CH Carcassonne
(FHF)
Dr Philippe SOL
Président CME CH Castelnaudary
(FHF)
Dr Alain PERET
Président CME CH Narbonne
(FHF)
Dr Monique FABRE
Président CME CH Limoux-Quillan
(FHF)
Dr VAVDIN Frédéric
Président CME Clinique de Montréal
Carcassonne
(FHP)
Dr Catherine FORSANS
Présidente CME Clinique SSR Les 4 Fontaines
(FHP)

➢ 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux
qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales

Titulaires Suppléants
Mme Noémie SERGENT
Directrice EHPAD de Montréal de l'Aude (FHF)
Mme Caroline LUSSATO
Directrice EHPAD Chalabre (FHF)
M. Jean-Pierre PHILLIPS
Directeur EHPAD Béthanie Accueil
CARCASSONNE
Mme Benoîte PESTANA
Directrice EHPAD les Pins Verts
M Jean-Marie GORIEU
Directeur Général AFDAIM ADAPEI 11
(URIOPSS)
Mme LATORRE Laurence
Présidente
Présidente AFDAIM ADAPEI 11
(URIOPSS)

M. Daniel FAIL
Responsable Pôle Handicap et Personnes
Agées USSAP
M. VROUVAKIS Philip
Directeur Général Asso 3S
Mme Florence BIENFAIT
Directrice Fédération ADMR11
Mr Frédéric RIANT
Directeur du CH de Castelnaudary et de
l'EHPAD de SAISSAC et du CASTELOU
(FHF)

2

3

➢ 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Jérôme RIFFE
Directeur CSAPA à Narbonne
Association Addictions France Aude
M. Maxime FORNET
Directeur du Parcours Addictologie USSAP
(FEHAP)
Mme Camille CHATELET
Promotion Santé Occitanie
Chargée de Projet/référente territoire 11
Mme Adeline JULIE
Association GEE Aude
Mme Flavienne MAZARDO-LUBAC
Médecins du Monde
Mme Nais SEGUELA
Coordinatrice CLS Grand Narbonne
Le reste sans changement

➢ 1h) Sept représentants des conseils des ordres professionnels compétents au niveau
départemental (CDOM, CDOSF, CDOMK, CDOI, CROPP, CROP, CDOCD)

Titulaire Suppléant
Dr Francis BECH
CDOM 11
Dr Valérie AMIEL
CDOM 11
Mme Marie LHOTTE
CDOSF 11
Mme Brigitte LOYER
CDOSF 11
M. Guy SANCHEZ
CDOMK 11
Mme Héléna AGUILAR NOGUERA
CDOMK 11
M. Valentin BISIAUX
CDOI 11
Mme Alexandra SEGUIN
CDOI 11
CROP 11 CROP 11
Mme Camille GEORGE
CROPP 11
A désigner
Dr Laurence BELLOC
CDOCD 11
Dr Philippe FERNANDEZ
CDOCD 11
Le reste sans changement

Article 2 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité
sociale. Il comprend 3 membres :

➢ 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale , sur proposition conjointe
des organismes locaux et régionaux de la sécurité sociale
Titulaire Suppléant
A désigner Mme Laurence CHELLI
CARSAT LR
A désigner Elise PALUS
CAF Aude
Le reste sans changement











3
WW)

4

Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un
recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du
département.
Fait à Montpellier, le 10 avril 2025
Le Directeur Général
Didier JAFFRE
4
Ez EL | Direction Départementale des£ Territoires et de la MPREFET a MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-018autorisant l'organisation de la finale régionale du Junior Fishing Tour
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisation deconcours de pêche dans les cours d'eau de Tere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatif àla pêche en eau douce ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'état deseaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 en date du 13 mars 2025 de la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande du 13 mars 2025 de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique de l'Aude ;VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 18 mars 2025;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en date du18 mars 2025;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiairesLa Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude etl'Association Régionale pour la Pêche en Occitanie (ARPO) sont autorisées à organiser la finale régionaledu Junior Fishing Tour et la Fête de la Pêche.ARTICLE 2 : Déroulement de la compétitionLa compétition se déroulera du vendredi 27 juin 2025 au samedi 28 juin 2025 à 17 heures. Laréglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (possession d'une carte depêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne) lors de cette épreuve et unrappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur et les participants doivent respecter le règlement.
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La compétition se déroulera sur le Canal du Midi rive droite, de I'écluse de la Planque en amont au PontNeuf en aval pour la compétition.Les animations de la fête de la pêche, l'initiation à la pêche au coup, au lancer sur cible et les baptêmesde float-tube se dérouleront de la passerelle en amont au Pont Neuf en aval.Après l'achèvement de la compétition et des animations, la Fédération Départementale de la Pêche etde la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude et l'ARPO seront tenues d'enlever tous les matériauxsusceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommages occasionnés durant lesépreuves et les animations de la fête de la pêche.ARTICLE 3 : Droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accordécrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 4 : Droit des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 5 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code del'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deuxmois à compter du Ter jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.ARTICLE 7 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques,la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandant du groupement degendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental de l'OFB de l'Aude, la commune deCastelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le t3ljou (202S
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMeret par délégation,
Direction Départementale des Terioires et de La Mer do l'Audeae. Forêt, Eau, Biodiveraito
Sophie RUMIN
6
Direction Départementale desa Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-032autorisant et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des finssanitaires et en cas de dés équilibre biologiques.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 a R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons a des fins sanitaires, scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 etle décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande d'Aquascop en date du 25 mars 2025;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mars 2025;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 27 mars 2025;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opérationLa société Aquascop (Agence de Toulouse) 18 rue Waldek Rousseau_31290 VILLEFRANCHE DELAURAGAIS, mandatée par la communauté de communes Castalnaudary Lauragais audois, estautorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
7
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMonsieur Christian RICHEUX est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle desopérations. Mesdames et messieurs Christian RICHEUX, Rémy BARRAL, Remi BOURRU, AurélieBURGNIES, Carl CHAUMENY, Mathieu GEORGON, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Alexandra NIEL,Romain PONS, Ema RENE, Baptiste SEGURA et Geofroy SEVENO autres personnels et prestatairesd'Aquascop ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble du personnel habilité sont désignés en tantqu'opératrices et opérateurs nécessaires au bon déroulement des opérations.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 2 juin au 30 Novembre 2025.Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du 21septembre 2025.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'objectif de l'opération est le suivi et étude de pollution du Tréboul.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture5 stations : station 1 (amont ), station 2 (amont STEP), station 3 (aval STEP), station 4 (aval), station 5(aval lointain). Voir la liste des stations et les cartes de situation en annexes 1 et 2.Un échantillonnage exhaustif est effectué par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou enbateau selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur.La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide de Virkonen bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste du matériel, bateauy compris.
ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide :D'un matériel de pêche électrique de type « Fixe » :EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 V DC - normalisation française (type II) - normeeuropéenne IEC 60335-2-86OUD'un matériel de pêche électrique de type « portatif » :EFKO - FEG 1500 (1500 W) -Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86.ARTICLE 7 - Destination du poisson capturéRemis à l'eau sur place (dernier alinéa de l'art. R432-10 du CE) après identification et biométrie (tailleet poids).Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R432-5 duCE), Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe 111 de l'Arrêté du 14/02/2018 en application du 1-1 del'art. L.411-5 du CE), en mauvais état sanitaire (alinéa 2 de l'art. R432-10 du CE), ou visées dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation : détruites sur place.ARTICLE 8 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 9 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 10 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 duCode de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du Jer jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.ARTICLE 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les services régional etdépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le | ? fo & fes
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires et dela Meret par délégation,
pr D. A Tent ioralAgriculture, FOrSerpe oe a senice I.sophie RU
9
ANNEXE 1
Station la plus en amont. située environ à 4 km à l'amont de laes eee commune de Casteinaudary, en aval du lieu-dit « la Planque »,correspondant également à une station du RCD 11,
ST2 P: Station située environ 100 m en amont du rejet. à l'aval immédiat du= AOC ramet STEP pont de la RD 6373 {limite amont)
ST3Aval Aval immediat STEP Station située environ 50 m en avai du rejet (limite amont}STEPST4 Aval Station située à plus de 3 km en aval de la STEP, en avai du pontAval de la D116
= a unis Station la plus aval sur le Tréboul en amont de la confluence avec lelointain Fresquel en amont du pont de la D213.
10
ANNEXE 2
ay SAS SE PENS a a
11
Direction Départementale des+i Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-050 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de |' Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature a certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00013 par Mrs Nathan ZAGROUN etJean-Baptiste MATEO pour la SARL LUPA, concernant l'aménagement d'une pizzeria dans unlocal existant, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place des sanitairesaccessibles PMR ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025 ;Considérant que :- La rampe amovible prévue pour l'accès à l'établissement présente une pente de 30 % nonréglementaire ;- Iln'est pas prévu l'installation d'une sonnette d'appel ;- Les plans d'aménagement intérieur sont sans échelle ni côtes exploitables ;- Les documents fournis ne permettent pas la vérification des points de réglementation surles valeurs d'éclairage moyen ni sur le traitement acoustique du local,- l'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable,- la demande de dérogation doit être motivée, argumentée et complétée avec tous lesdocuments nécessaires.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée a Mrs Nathan ZAGROUN et Jean-Baptiste MATEO.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation0 5 MAI 2025 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routiére et Construction
Karine AEOZY
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Direction Départementale desz 5 Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-051 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 145 25 00002 par M. Pierre RONZATTI pour laSCI BIPIRON, concernant l'aménagement d'une salle de réception-restauration dans une anciennediscothèque, sur la commune de Fleury d' Aude ;VU la demande de dérogation liée a l'impossibilité technique de mettre en place |'installation d'unélévateur extérieur ou d'une rampe d'accès. ;VU l'avis défavorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025 ;Considérant que :- l'ensemble des pièces et informations du dossier doivent permettre la vérification de laconformité du projet par rapport à la réglementation accessibilité applicable,- la demande de dérogation doit être motivée, argumentée et complétée avec tous lesdocuments nécessaires.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est refusée à M. Pierre RONZATTI.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Fleury d'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeurdésigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments0 5 MAI 2025 Service RisquesSécurité Routière et Construction
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Direction Départementale des=i Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-052 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif 4 la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1a R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives a l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 262 25 00126 par Mme Clémence ANWEILERpour la Société LCA NARBONNE — AUDITION CONSEIL, concernant l'aménagement d'uneboutique d'audioprothésiste dans une ancienne boulangerie, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en oeuvre un plan inclinépérenne et de pente réglementaire pour accéder à l'établissement ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025 ;Considérant :- la surface intérieure d'accueil du public de moins de 14m2,- la hauteur de 40 cm des marches à franchir pour accéder à l'établissement,- la longueur de 6,5 mètres de déroulé qui serait nécessaire pour l'accès à l'établissementavec une rampe de valeur réglementaire,- l'impossibilité de mettre en place une rampe pérenne à l'intérieur de l'établissement,- l'impossibilité de mettre en place une rampe pérenne en extérieur sur le domaine public,- qu'une sonnette d'appel est mise en place,- qu'une aide humaine sera présente lors de l'ouverture de l'établissement au public.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à Mme Clémence ANWEILER.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégation0 5 MAI 205 La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
foarine
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Direction Départementale desÆ pa Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2025-054 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU larrété du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1a R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives a l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 25 00008 par M. Hocine MAMOU pour?EURL MAMOU, concernant l'aménagement d'un restaurant dans une ancien local atelier etboutique de poterie, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée a la disproportion manifeste de mettre en oeuvre un plan inclinéde pente réglementaire pour accéder a la seconde salle et aux sanitaires ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29 avril 2025 ;Considérant :- la surface intérieure d'accueil du public de 24m? pour la salle 1 comprenant le bar et de14m? pour la seconde salle,- la hauteur de 28 cm des marches à franchir pour accéder à la seconde salle,- la longueur de 4,6 métres de déroulé qui serait nécessaire pour l'accès à la salle avec unerampe de valeur réglementaire.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée a M. Hocine MAMOU.
ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité Bâtiments05 MAI 2025 Service RisquesSécurité Routiére et Construction
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-042portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
: rer ; og os ; e . ogVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 30 avril 2025,VU la demande d'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du28 avril 2025,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de dévier le trafic de l'A9 dans le sens Espagne/France parl'aire de Fitou.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1A la demande de la gendarmerie, pour faciliter la réalisation d'une opération anti-délinquance,la présence de l'aire de Fitou Est permet d'y dévier le trafic afin de procéder au contrôle desusagers de l'A9 dans le sens Espagne/France.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Fitou.
ARTICLE 3Le mode d'exploitation retenu consiste a dévier le trafic dans le sens Espagne/France par l'aire deFitou Est (sens Espagne/France).Cette mesure sera mise en place, du mardi 13 mai 2025 a 23h00 au mercredi 14 mai 2025 a02h00 sous réserve que le trafic soit inférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra êtrelevé en cas de besoin, sur demande des forces de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait êtretrop importante.
ARTICLE 4L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature del'intervention :- Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7- Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24/24.
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-042
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ARTICLE 5La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.
ARTICLE 6La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 7Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 05 mai 2025Pour le Préfet et pPour le Directeur/Départemental des Territoires etde la Mer dé l'Aude et parSubdélégationLe chef-du reg és, sécurité routière etconstfuctions, Eric Sidorski.
nd
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-042
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PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer 66
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025125-0001Portant réglementation de la navigation à l'intérieur des limites administratives duport de Port-la-Nouvelle durant les opérations de convoi des flotteurs et deséoliennes de la ferme pilote EFGL
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté conjoint n° BCI-2022-047 de la présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée et du préfet de l'Aude portant règlement particulier de police du portmaritime de Port-la-Nouvelle ;
VU l'arrêté n°02-2007 DR du 27 juillet 2007 du préfet de la région Languedoc-Roussillonportant règlement local de la station de pilotage de Port-Vendres - Port-la-Nouvelle ;
Considérant les travaux en cours d'extension du port de Port-la-Nouvelle ;
Considérant l'arrivée, l'amarrage des trois flotteurs d'éoliennes de la ferme pilote EFGL puisl'assemblage dans le port de Port-La Nouvelle ainsi que leur sortie, prévus à compter du 1°mai 2025;
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Considérant que l'Autorité Portuaire et l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaireont constaté que la navigation de navires et d'engins non immatriculés ou non motoriséssur le plan d'eau du port à proximité des secteurs de travaux (chantier éolien) peut présen-ter un danger ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la navigation dans le port afin de sécuriserles manœuvres des convois transportant les flotteurs puis les éoliennes au regard du risquepour les engins, pour les installations portuaires, ainsi que pour les usagers du port ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales;
ARRETE
Article 1- Champ d'application
Le présent arrêté fixe, à l'intérieur des limites administratives du port de Port-la-Nouvelle,les aspects nautiques des mouvements des convois transportant les trois flotteurs puis leséoliennes de la ferme pilote des Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion (EFGL).
Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 août 2025. Il vise la réalisation effective del'ensemble des opérations et le départ du port de Port-la-Nouvelle du convoi transportantla troisième éolienne gréée pour rejoindre la ferme pilote située en mer au droit deLeucate.
Les mouvements ont lieu sur une période prévisionnelle allant du 1* mai jusque fin juin2025. Le planning sera adapté en fonction des contraintes météorologiques et desconditions de mer.
Article 2 - Organisation générale
Les trois flotteurs de la ferme pilote EFGL arrivent individuellement du port de Marseille-Fos par convoi de haute mer.
Le départ de chaque convoi de haute mer du port de Marseille-Fos vers Port-la-Nouvelle estannoncé en amont sous un délai prévisionnel de 72 heures.
Le convoi de haute mer passe en configuration de convoi portuaire en zone de mouillageobligatoire et d'attente de Port-La Nouvelle, où le transfert de remorque est réalisé. Leconvoi portuaire se compose de 3 à 4 remorqueurs portuaires. Les autorités compétentesadaptent la configuration des moyens portuaires aux conditions nautiques constatées lejour de la manœuvre et sur la base du retour d'expérience acquis sur chaque opération.
Le flotteur est convoyé du point de passage de remorque jusqu'à l'entrée du port.
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Pour chaque éolienne, trois phases intraportuaires sont réglementées :
1) l'entrée dans le port du flotteur
2) l'assemblage et les opérations de levage au quai colis lourd (P12), le transfert et lestockage des flotteurs et éoliennes aux quais P13 et P143) la sortie du port de l'éolienne gréée et son convoi jusqu'à la ferme pilote
Article 3 - Mouvement d'entrée dans le port des flotteurs
Les flotteurs entrent dans le port individuellement en configuration de convoi portuairecomposé de 3 à 4 remorqueurs.
Les mouvements d'entrée ont lieu sur une période prévisionnelle comprise entre le 01/05 etle 19/05
03/05/25 convoyage du flotteur EFG1 au quai colis lourd P12
09/05/25 convoyage du flotteur EFG2 au quai P13
19/05/25 convoyage du flotteur EFG3 au quai colis lourd P12
La période estimative de déroulé des mouvements d'entrée dans le port est compriseentre 08h00 et 14h00.Toute navigation dans le port est interdite à compter de la présentation du convoi devantles passes d'entrée du port et jusqu'à l'amarrage à quai du flotteur.Par dérogation et exclusivement sur autorisation expresse de la capitainerie après contactVHF sur le canal 12, les navires professionnels de pêche pourront être autorisés à entrer ousortir du port à très faible vitesse et sous réserve de ne pas s'écarter de la digue sud.
Aucune dérogation n'est autorisée sur les créneaux suivant :
* à compter de la présentation du convoi devant les passes d'entrée du port etjusqu'au dépassement sur tribord de la bouée latérale 9 (section 10 a 11 de l'annexe1);* a compter de l'emprunt par le convoi du rétrécissement du chenal historique etjusqu'à l'amarrage à quai du flotteur, deux lignes passées (section 13 à 14 de l'annexe1).
En cas d'amarrage au poste P13, la navigation peut être réouverte à compter dudépassement par le convoi sur tribord de la bouée latérale 9.
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Article 4 - Flotteurs et éoliennes à quai — P12, P13 et P14
a) P12 - quai colis lourd
Les éoliennes sont montées successivement et assemblées individuellement au quai colislourd P12, sur une période prévisionnelle comprise entre le 01/05 et le 17/06.Pour permettre le bon déroulement des opérations techniques réalisées au quai colis lourdP12, toute navigation de navire, d'engin non immatriculé ou non motorisé est interdite àcompter d'une distance de 60,00 m environ à partir du quai. La zone interdite est délimitéeen annexe 2 du présent arrêté.
Durant la présence au quai P12 des flotteurs et éoliennes, certaines opérations techniquesnécessitent la stabilité du plan d'eau. Sur ordre de la capitainerie, la vitesse de navigationautorisée à proximité du quai colis lourd pourra être réduite en deçà de 5 nœuds afin de nepas créer d'agitation du plan d'eau au droit des flotteurs.
Si les circonstances l'exigent, la capitainerie peut à tout moment prendre d'autres mesuresrestrictives de la navigation à proximité du quai.
b) Stockage au P13 et P14
Les flotteurs et les éoliennes sont susceptibles d'être stockés au P13 et P14, sur une périodeprévisionnelle comprise entre le 09/05 et le 17/06.
Durant le stockage à quai toute navigation de navire, d'engin non immatriculé ou non mo-torisé, est interdite jusqu'à une distance de 50,00 m environ à partir de l'engin.
Article 5 - Mouvement de sortie du port des éoliennes
Les flotteurs et éoliennes quittent le port individuellement en configuration de convoiportuaire composé de 3 à 4 remorqueurs.
Les mouvements de sortie ont lieu sur une période prévisionnelle entre le 02/06 et le 21/06
02/06 au 06/06 |convoyage de l'éolienne EFG3 du quai colis lourd P12 vers la zone demouillage réglementée (reballastage) puis remorquage sur site en mer.
12/06 au 16/06 |convoyage de l'éolienne EFG1 du quai P14 sur site en mer.
17/06 au 21/06 |convoyage de l'éolienne EFG2 du quai colis lourd P12 vers la zone demouillage réglementées (reballastage) puis remorquage sur site en mer.
Toute navigation dans le port est interdite à compter du début du mouvement du convoisur le plan d'eau et jusqu'à sa sortie de la passe du port.
Par dérogation les navires professionnels de pêche pourront être autorisés par lacapitainerie à entrer ou sortir du port dans les mêmes conditions que pour l'entrée desflotteurs dans le port (cf article 3).
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Article 6 - Responsabilité des opérations
Durant toute la durée des convois intraportuaires, la société EIFFAGE donneur d'ordre estresponsable de l'ensemble de la manœuvre.
Il appartient à la société EIFFAGE de prendre toutes les mesures nécessaires au bondéroulement des opérations de déhalage ainsi que toutes les mesures nécessaires pourassurer la sécurité des personnes et des biens.
La société EIFFAGE est tenue de se conformer aux prescriptions des textes susvisés, auxconditions particulières indiquées dans le présent arrêté, ainsi qu'aux ordres donnés par lesagents de l'État.
A tout moment pour raisons de sécurité la capitainerie peut ordonner le report, lasuspension ou la modification d'un mouvement.
Les autorités compétentes adaptent les configurations de moyens portuaires auxconditions nautiques constatées le jour de la manceuvre.
Article 7 - Préparation des mouvements
Une réunion préparatoire est organisée 24 heures avant chaque mouvement par lacapitainerie pour vérifier que les conditions nautiques nécessaires à l'opération sontréunies, confirmer le créneau horaire retenu et les restrictions associées. Participent à laréunion les services portuaires (pilotage, remorquage), le représentant de la sociétéEIFFAGE, les unités de contrôle en mer participant au mouvement, les services de la régionOccitanie ainsi que la SEMOP.
La zone de parcours nautique du convoi est vérifiée par la capitainerie 24 heures avant lemouvement, ainsi que le jour même. S'il y a lieu, la capitainerie met en demeure lespropriétaires de navires susceptibles de gêner la progression du convoi de déplacer leurnavire.
Un blanchiment des quais d'amarrage et de stockage des flotteurs et éoliennes est réaliséen amont de l'arrivée du premier flotteur.
72 heures ouvrées avant l'arrivée de chaque flotteur, la société OCEANWINDS devracommuniquer la nature et les horaires des opérations a venir à l'adresse : ddtm-dml-cpln@pyrenees-orientales.gouv.fr et ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Tout changement par rapport au programme indiqué devra être signalé à l'ensemble desacteurs portuaires.
Article 8 - Communication
Une réunion informative générale est organisée par la capitainerie avec tous les usagers duport en amont de l'arrivée du premier flotteur.
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Article 9 - Surveillance du plan d'eau
Les interdictions de navigation du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux unités de police concourant à l'Action de l'État en Mer;* aux moyens nautiques de l'Autorité Portuaire (AP) et de l'Autorité Investie duPouvoir de Police Portuaire (AIPPP) ;* aux moyens nautiques utilisés par les sociétés travaillant pour l'Autorité portuairedans le cadre des travaux d'extension ;* aux moyens nautiques utilisés par les sociétés travaillant pour EFGL et EOLMED dansle cadre des opérations d'assemblage des éoliennes.
Article 10 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 - 34063Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttps:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de l'Aude. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emportant le rejet de ce recours.
Article 11 - Exécution et publication
Le sous-préfet de Narbonne, la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, lecommandant du port de Port-La Nouvelle, le président de la station de pilotage de Port-la-Nouvelle/Port-Vendres, la présidente de la Région Occitanie, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la capitainerie de Port-la-Nouvelle.
'ais
A Carcassonne, le =? MAI 20s
Le préfet
NY
Christian POUGET
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ANNEXE 1: manœuvre d'entrée dans le port des flotteurs :
Vers le quai colis lourd P12
Point 10 : présentation du convoi à l'entrée du port, alignement sur la direction 330°
Point 10 à 11 : passage du convoi entre les digues portuaires
Point 11 : essais de manoeuvrabilité du convoi
Point 12 : entrée du convoi dans le chenal d'accès vers le quai colis lourd P12
Point 13 : franchissement du goulet
Point 14: mise en position du convoi pour amarrage au quai lourd P12
Vers le quai P13
Point 10 : présentation du convoi à l'entrée du port.
Point 10 à 11 : passage du convoi entre les digues portuaires
Point 11 au quai P13 : passage du convoi en direction du quai jusqu'à l'amarrage au quai P13
go
P13 et P14
PA
LE -06Bouée latérale 9-—
La Passe
>
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ANNEXE 2 : zone interdite à la navigation - flotteur / éolienne amarrée au quai colis lourdP12
Toute navigation de navire, d'engin non immatriculé ou non motorisé, est interdite dans lazone comprise à l'intérieur du segment reliant les points A et B aux deux extrémités du quaicolis lourd P12, telle que matérialisée ci-après :
Comble:
> FI.G.4s7m2M
RiERPIGNAN
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EH au D:REPUBLIQUE |FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLiberte DIRECTION DEPARTEMENTALEgalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du servicede la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des :finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant délégation de "signature en matiéred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude ;
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13mai 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 30 avril 20985
Par délégation du préfet,David PessarossiLe Directeur départemental des Finances publiques
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PREFETL
PE L'AUDE Secrétariat généralps Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce — SARL URBANISTICA
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne:
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant lasuppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet deCarcassonne
VU la demande d'habilitation de la SARL URBANISTICA représentée par M. FrançoisXavier FRAPPIER reçue le 3 janvier 2025 à la préfecture, déclarée complète;
1/2
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VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SARL URBANISTICA , sise 16 Avenue des Atrébates —- 62000 ARRAS et représentéepar M. François Xavier FRAPPIER gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HAI20/11/2025/04.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées a l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 0 AVR. 2025
Le préfet
(NVChristian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv. fr 212
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PREFETa
DE LAUDE Secrétariat généralbake Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce - SARL VIALLON CONSEIL
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ; :
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant lasuppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet deCarcassonne
VU la demande d'habilitation de la SARL VIALLON CONSEIL représentée par M.Olivier VIALLON reçue le 10 janvier 2025 à la préfecture, déclarée complète;
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VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La SARL VIALLON CONSEIL , sise 3200 Route de Saint-Blaise - 06670 LEVENS etreprésentée par M. Olivier VIALLON gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n° HAI21/11/2025/04.
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-L
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 { AVR. 207%
Le préfet
M
Christian POUGET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 212
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement etde l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sitesde l'Aude pour les 5 formations spécialisées hors « Sites et Paysages »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à 25;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR.133-1 à R.133-15 ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléancedu poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3744 du 6 novembre 2006 portant création,composition et fonctionnement de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant nomination des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU les propositions de désignations des personnes et organismes consultés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au changement d'un des membres de laformation Nature suite à une démission.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au changement d'un des membres de laformation Carriére suite a une perte de qualité.
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance deMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude empéchée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l'Audeconcourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadrede vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dansun souci de développement durable. Les cinq formations spécialisées de la commission(hors formation «sites et paysages »), présidées par le Préfet ou son représentant, sontrenouvelées pour 3 ans, et composées ainsi qu'il suit :
1 - FORMATION NATURE
Président | Préfet ou son représentant1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidaritésTitulaire SuppléantNom | Fonction Nom | Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Francis MORLON CD11 Anthony CHANAUD CD11Bernard DEVIC Maire de CavesFrancis BELS Maire de Roquefére Denis LAUSSE AGIOITTE aU maire FeRoquefère3. PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONSAGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT DESREPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ETSYLVICOLESYves ROULLAUD LPO Boris NOYERE Aude Claire
Jean-Christophe SaaitRE ALDR CRPF Christine ROQUES ECCLAPierre NIDIAU | Fédération Chasseurs | D FERNANDEZ Fédération Pêchede l'Aude
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4. COLLEGE DES PERSONNES AYANT COMPETENCE EN MATIERE DE PROTECTION DELA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGE AINSI QUE DES MILIEUX NATURELS.Directeur de recherche du Centre National de laBenoit PUJOL Recherche Scientifique et vice-président del'Université de Perpignan Via DomitiaSociété d'études sé Pré| entifiques de . Société d'étudesFrancoise VIALA Sr À Daniel VIZCAÏNO scientifiques de l'Aude'AudeParc Naturel Régional Angélique Parc Naturel Régional de laErwann MOREAU Corbiéres- Benq Narbonnaise en"yyy MASVIDAL a :Fenouillédes Méditerranée
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2 - FORMATION PUBLICITE
Président [Préfet ou son représentant1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidaritésTitulaire SuppléantNom Fonction Nom Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESThierry LECINA CD 11 Caroline CATHALA CD 11
Maire de Fraissé desPierre DURAND Maire de Limoux Céline CERDA esCorbiéresLe maire de la commune concernée par le projet ou son représentant
3. PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONSAGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT DESREPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ETSYLVICOLES
Kevin JEANROY | Sites et Monuments Philippe ABBAL Paysages de FranceMarie-Chantal àFERRIOL FNASSEM Patrick ROTHEY VMF
Christine ROQUES ECCLA Maryse ARDITI ECCLA
4. COLLÈGE DES PROFESSIONNELS REPRÉSENTANT LES ENTREPRISES DE PUBLICITÉET LES FABRICANTS D'ENSEIGNES.
Eric BLANC Blancom Adrien BLANC BlancomGuillaume . . Pierre-Olivier Le .CABROLIER Studio CG Designer GERBEAU Groupe Midi Media
Elodie Stores et Enseign Roger RODRIGUEZ Stor t EnseignRODRIGUEZ r ignes og ores e eignes
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3 - FORMATION UNITES TOURISTIQUES NOUVELLESLorsque la commission est consultée dans sa formation UTN, les membres du deuxièmecollège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunauxappartenant au massif concerné.A - Pour les projets situés dans une commune implantée dans le Massif des Pyrénées :
Président Préfet ou son représentant1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidaritésTitulaire SuppléantNom Fonction Nom Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESAnthony ;CHANAUD CD 11 Kattalin FORTUNE CD 11Géraldine | , — —GRACIA Maire d'Arques Christian SOULA Maire d'EspérazaGilbert SIMON Maire de Campagnesur Aude3. PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONSAGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT DESREPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ETSYLVICOLESMarie-ChantalFERRIOLPhilippe GOUZE | Sites et Monuments Sonia MARTIN Association Gée AudeFNASSEM Philippe ABBAL Paysages de France
Daniel DAURES CRPF Rémy VINCENT FDSEA
4. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES ETD'ORGANISATIONS SOCIOPROFESSIONNELLES INTERESSEES PAR LES UNITESTOURISTIQUES NOUVELLES.Hadrien PUJOL CCI Laurent POLONI Chambre d'agricultureAgence Agence départementaleDidier ALDEBERT | départementale du | Philippe CLERGUE 6 parTourlscne du Tourisme
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Jean-FrancoisLECLERCFédération hôtelleriede plein airThierry BROSSIERFédération hôtellerie deplein air
B - Pour les projets situés dans une commune implantée dans le Massif Central :
PrésidentPréfet ou son représentant1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités
Titulaire SuppléantNom FonctionNom Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUSDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESAlain GINIES CD 11 Chloé DANILLON CD 11Jean-Pierre Adjoint au maire deBOUISSET Cuxac CabardèsMax BRAIL Maire de Lastours3. PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONSAGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ÉCHÉANT DESREPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONSSYLVICOLES PROFESSIONNELLES AGRICOLESET
Marie-ChantalFERRIOLFNASSEMPhilippe ABBALPaysages de FrancePhilippe GOUZE | Sites et Monuments Sonia MARTIN Association Gée AudeDaniel DAURES CRPF Rémy VINCENT FDSEA
4. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES ETD'ORGANISATIONS SOCIOPROFESSIONNELLESTOURISTIQUES NOUVELLES. INTÉRESSÉES PAR LES UNITES
Hadrien PUJOL CCI Laurent POLONI Chambre d'agricultureAgence Agence départementaleDidier ALDEBERT | départementale du | Philippe CLERGUE 6 par: du TourismeTourismeTe Thierry BROSSIER | Fédération hôtellerie deJean-François Fédération Ÿ lein airLECLERC hôtellerie de plein P
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air
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4 - FORMATION CARRIÈRES
Président | Préfet ou son représentant1. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidaritésTitulaire SuppléantNom Fonction Nom Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESFrancis MORLON CD 11 Paul GRIFFE CD 11Gérard BARTHES Maire de Ferrals les Serge OURLIAC Maire de Saint PapoulCorbiéresLe maire de la commune concernée par le projet ou son représentant3. PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DES SITES, DU CADREDE VIE ET DES SCIENCES DE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONSAGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CAS ECHEANT DESREPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ETSYLVICOLESChristian CREPEAU ECCLA Maryse ARDITI ECCLA
Philippe ABBAL Paysages de France | Kevin JEANROY Sites et Monuments
Sonia MARTIN Assocs Gee Daniel DAURES CRPF4. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE CARRIERES ET DESUTILISATEURS DE MATERIAUX DE CARRIERES.Philippe MAURI Aude Agrégats Pierre UCCIANI Domitia Granulats
Laurent SC113 - Eiffage a .SOUVIGNET Route Olivier RAIA Lafarge Ciment
, MatthieuArnaud CARAYON Aude Préfa CHEVAUX CMSE BETON
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5 - FORMATION FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Président | Préfet ou son représentant1. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantDirecteur départemental des territoires et de la mer ou son représentantDirectrice départementale de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidaritésTitulaire SuppléantNom Fonction Nom Fonction2. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESJoëllePaul GRIFFE CD11 CHALAVOUX CD11Adjoint au maire de Jean-Claude . ,Arnaud ALBAREL Careassnrne MONTLAUR Maire d'Albas- . . Jean-Pierre Adjoint au maire deMichelJAMMES | Maire de Sigean BOUISSET Cuxac Cabardès3. COLLEGE DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DANS LE DOMAINE DELA PROTECTION DE LA NATURE ET DE SCIENTIFIQUES COMPÉTENTS EN MATIÈRE DEFAUNE SAUVAGE CAPTIVEMembre de la Ligue M.Thierr Membre de la Ligue deM. Yves ROULLAUD | de protection des AUTRE protection des oiseauxoiseaux (LPO) (LPO)membre de la membre de la fédérationfédération M. Sébastien départementale desM. Pierre NIDIAU | départementale Ormnigrés chasseurs de l'Audedes chasseurs de (FDCA)l'Aude (FDCA)Responsable; scientifique de la Mme Marielle Vétérinaire de la réserveM Antoine JORIS réserve africaine de | BELTRAME africaine de SigeanSigean4. COLLEGE DES REPRESENTANTS D'ÉTABLISSEMENTS PRATIQUANT L'ÉLEVAGE, LALOCATION, LA VENTE OU LA PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCESNON DOMESTIQUESM. Jean-Yves Elevage multi M. David Ets Tridome NarbonneLEMEUR espèces COQUELET (vente en animalerie)Mme Carole Parc australienMASSON (présentation au public)M. Jean MarieDUPRET Élevage de tortuesSociétéM. Jordy REYNES VENOMWORLDElevage de serpentsM.Jean PierreBASTOUIL Elevage de Psittacidés
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ARTICLE 2:
Les formations spécialisées se réunissent sous la présidence du Préfet ou de son représentant,qui les convoque au moins 5 jours avant la date de réunion et qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation peut être adressée par tous moyens, y compris courrier électronique. Il en estde même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àl'issue de celle-ci.
Le président peut inviter aux réunions toute personne extérieure dont l'audition est de natureà éclairer les délibérations. Les demandes de la part des membres des formations doivent êtreadressées au secrétariat de la commission au moins 8 jours à l'avance. Les personnes ainsientendues ne prennent pas part au vote.
Les services de l'État, les collectivités territoriales et les services publics non représentés sontentendus, à leur demande, sur les affaires qui les concernent, sans voix délibérative.
ARTICLE 3 :Les membres des formations spécialisées sont nommés par le représentant de l'État pour unedurée de 3 ans renouvelables.Le membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 :Lorsqu'une des formations spécialisées de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personneintéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la formation sont présents.Lorsqu'il n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou l'une de sesformations spécialisées le demandent.
Les formations se prononcent a la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une formation ne peuvent prendre part au vote lorsqu'ils ont un intérétpersonnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation duou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet, chargé de la suppléance de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Audeest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
A Carcassonne, le 05 MAI 26Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale empéchée,Le Sous-préfet chargé de la suppléance
10 Rémi RECIO
f°
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PREF AW AUTE Préfecture. Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoralapprouvant les nouveaux statutsde la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L: 5211-5 etsuivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais RevelSorèzois ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district« Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais RevelSorèzois » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communesLauragais Revel Sorézois ;
Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalitéainsi que la nouvelle version de ses statuts ;
Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statutssur la compétence petite enfance, conformément a la loi du 18 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Mididisposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseilcommunautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dansce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1°" : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources ducanal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actesadministratifs des préfectures de |'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le eo AR 2025 Carcassonne, le Albi, leLe préfet de la région Le préfet de l'Aude Le préfet du TarnOccitanie,préfet de la Haute-Garonne Pour le préfet et par délégation,Pour le & elaaation = Le secrétaire générala a
a Spbobe < © Christian POUGET a=
Sébastien SIMOESLAYOISNE
2/2
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Vu pour étre annexé au présent arrété en date de ce jour 2 5 A uy + 025Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Le Préfet du Tarn,
Pour le oré'a: et rar délégation, D. >Le sec g Ghristian POUGE] )y sources cranDU CANAL DU MIDIbecdesiMeviet —
Sébastien SIMOESCOMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIExtrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûmentconvoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous laprésidence de Laurent HOURQUET.
PRESENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-PierreBATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; PascaleCOMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; PierreFRAISSE; Jérôme GARCIA; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; MichelHUGONNET; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; PhilippeLASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; MartineMARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; ChristianePALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-LouisCLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)
Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY.
PROCURATIONS (6) : Alain CHATILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Ghislaine DELPRAT adonné procuration à Christelle FEBVRE; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTEDUMAS ; Catherine FEVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donnéprocuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.
ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;Martine FREEMAN ; Marie Lise HOUSSEAU ; Jean-Eric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; MichelVERGNES.
Secrétaire de séance : Frangois LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
ne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL OU MIDIAUX SOURCES ans 20 rue Jeon Moulin 31 250 REVEL — 05.62.71.28.98
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140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur Laurent HOURQUET- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l'article 5211-10 etsuivants, 5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,- Vu ta loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,- Vu l'Arrêté inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,- Vu les statuts de la communauté de communes,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l'article L214-1-3 dans le code de l'actionsociale et des familles .Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autoritésorganisatrices de l'accueil du jeune enfant Compte tenu des compétences déjà exercées par lacommunauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, il est proposé decompléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts lescompétences précisées dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseilmunicipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modificationenvisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorité qualifiée requise pour la création de l'établissement : soit les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deuxtiers de la population.
La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l'État dans les départementsconcernés.
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STATUTS
Préambule
Le conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté.Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sontcelles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans esprit de la loi, la règleessentielle du fonctionnement de la Communauté.
ie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUK SOURCES DU CANAL OU MIDIAUX SOURCES à -:.. 20 rue Jean Moulin 31 250 REVEL —-05.,62.71.23.33
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ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe les communessuivantes qui adhèrent aux présents statuts :
o Département de l'Aude : Les Brunels
o Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —Montégut-Lauragais - Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vaux
o Département du Tarn : Arfons — Belleserre — Blan — Cahuzac — Durfort - Garrevaques —Lempaut — Les Cammazes - Montgey — Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet —Sorèze.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A) HABILITATIONS :
e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée. à créer etgérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisationsd'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCT
° La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à faire touteprestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement publicdans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsiqu'en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)
B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu etplace des communes membres, les compétences suivantes :
11 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1 En vertu du! de Particle L.5 214-16 du CGCT :
1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautairee Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.1.2 En matière de développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaires Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairee Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
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1.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
1.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1° de la loi 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.2 AUTRES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au DistrictLauragais Revel Montagne Noire. À ce titre, elle est compétente en matière de gestion des servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du Livre IV de la premièrepartie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de la Montagne NoireEn vertu du Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivitésterritoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matièred'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
4.2.3 Elaboration d'un plan Climat - Air - Energie TerritorialEn vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement
2- AUTRES COMPETENCES RELEVANT DU I! ARTICLE L 6214-16 DUCGCT =Ces compétences demeurent soumises à la définition d'un intérét c re he
2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LECADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LADEMANDE D'ÉNERGIE.
2.3. CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2. 2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENTPRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.
3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
3-4 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :
3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiquese Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion deconcerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dansles boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informationstouristiques du territoire communautaire.e Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loivisant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises etétrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
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3.1.2 : Animation a vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.e Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, publicou privé, sur le territoire communautaire.e Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoirecommunautaire.
3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiquese Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant ledéveloppement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacitésd'hébergement touristiques.e Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur leterritoire des communes membres.
3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol :
e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour menertoute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zonetouristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditionssatisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette
zone.
En sont exclues les actions concernant l'organisation et la sécurité du service public de la baignadequi restent de la compétence des communes.
3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »
e La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal duMidi »e_ L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans ladigue de SAINT-FERREOL, |e La mise en valeur des jardins aux abords du Musée
3.2 EN MATIÈRE D'ORDURES MENAGERES ET ASSIMILEESValorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés.
3.3 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENTAssainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructionsnouvelles et existantes
3.4 EN MATIÈRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0 A41 ANS)
La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissementsd'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou à
créer.
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3.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil© informer et accompagner les familles ayant un cu plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;© Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établiret mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offred'accueil du jeune enfante Soutenir la qualité des modes d'accueil
* Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-campsrelevant de ces accueils de lojsirs- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec leprojet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire
* Activités périscolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école lemercredi matin- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il ny a pas école le mercredi matin
3.4.4 Elaboration, participation, zoprebation et mise en œuvre des politiques contractuelles
3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLEL 1425-1 CGGT
3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATION
e Mise en œuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations duterritoire communautaire œuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,e Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à laformation.e Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire: la formation etl'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.
3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE
3.9 EN MATIERE DE SANTEElaboration, animation, et accompagnement d'un schéma territorial de santé, d'un Contrat Local deSanté. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseilconcourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseaudes professionnels de santé.
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DE LA MONTAGNEJURANT A L'EXERCICE DEVALORISATION DU SITE DE L'ABRODRE\MENAGEMENTS AUTRES QUE CEUX GON3.10 EN MANOIRE ET OE SL'AÉRONAUTIQUE :
Mises à disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutesactivités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.
3,11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :Élaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux deprévention de la délinquance.
ARTICLE 4 : ADHÉSION A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à toutétablissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise àla majorité absolue des suffrages exprimés
ARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, àl'adresse suivante: 20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée
ARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ
Le Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article àParticle L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveurdésigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de l'installation du Conseil deCommunauté statuant à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXES
La Communauté de Communes pourra s'adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil etdu bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
ÉCOLE ke LOL LI et
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Après avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024Pour extrait certifié conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, 4 compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi parVapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Re COMMUNAUTE DE CONAMIUNES AUX SOURCES DU CANAL OU PAIN: 1 2 . .28.MS AN 20 vue Jean Moulin 29 250 REVEL - 05.62. 71.28.84
ee
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