PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 23 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/09/2025
RAA Spécial du 23 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 23 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 22 septembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/09/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'État et ses établissements publics ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et
du département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent
GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent GARNIER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :
• M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilier de
l'État ;
• Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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• Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Pierre
SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
• Nature des attributions • Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R 3211-6,
R.3211-7 , R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39,
R.3211-44, R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R.
322-8 du code de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du code de la
propriété des personnes publiques
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R.2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
R. 2331-1° et 2°, R.2331-3, R.2331-4, R.2331-
5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11
du code de la propriété des personnes
publiques
Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines
privés dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées à l'administration chargée des domaines.
Art 809 à 811-3 du code civil ; Loi validée
du 5 octobre 1940 ; Loi validée du 20
novembre 1940 ; Ordonnance du 5
octobre 1944
Dans les départements en « service foncier » : tous actes
de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Art.R. 1219-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R ;
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art.4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième partie
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
actes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :
• M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques, M. Julien BEAUFRAND, attaché
d'administration de l'État, et Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;
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Nature des attributions Références
Passation au nom de l'État des actes de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R.2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R.
4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :
• M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectrice
des finances publiques, M. Nicolas DANIEL, inspecteur des finances publiques, Mme Céline
HECKEL, inspectrice des finances publiques, et Mme Anne-Laure SCHNEIDER, inspectrice
des finances publiques ;
Nature des attributions Références
Passation au nom de l'État des actes de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou
militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 28
octobre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur dès sa
publication.
À Strasbourg, le 22 septembre 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23/09/2025