| Nom | RAA_etat74_20261104_551 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 04 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52272/329475/file/RAA_etat74_20261104_551.pdf |
| Date de création du PDF | 04 novembre 2026 à 02:00:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 04 novembre 2026 à 11:13:01 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-551
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy, et des Houches afin de réaliser les
travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants (5
pages) Page 4
74-2026-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société Chablais Service Propreté (2 pages) Page 10
74-2026-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
société DECREMPSs (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et
actualisant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
(8 pages) Page 16
74-2026-10-27-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1226 portant
réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le
lac d'Annecy (13 pages) Page 25
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00005 - Recepisse de declaration modificatif Mme Julie
NOCENTI SAP84124488200046 (2 pages) Page 39
74-2026-10-30-00003 - Recepisse de declaration modificatif Mme Lydia
BERHIER SAP52303546774270 (2 pages) Page 42
74-2026-10-30-00006 - Recepisse de declaration modificatif Mme MANDE
LUKOMBO Isilda SAP5131331240018 (2 pages) Page 45
74-2026-10-30-00004 - Recepisse de declaration modificatif Mr Adrien
CADILLON SAP80999301700031 (2 pages) Page 48
74-2026-10-30-00007 - Recepisse de declaration modificatif Mr Xanthe
TOVAR SAP94170012200122 (2 pages) Page 51
74-2026-10-16-00016 - Récépissé déclaration SADRIU LIMAN -
n°952336873 00015-2026-0604 (2 pages) Page 54
2
74-2026-10-16-00015 - Récépissé déclaration MARCON Mélody -
n°903759884 00021-2026-0606 (2 pages) Page 57
74-2026-10-16-00014 - Récépissé déclaration TEDDE Morgane -
n°103626297 00016-2026-0607 (2 pages) Page 60
74-2026-10-16-00017 - Récépissé déclaration ZOUIL Milouda -
n°108736794 00018-2026-0605 (2 pages) Page 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-19-00011 - Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19
octobre 2026 Portant composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme
(3 pages) Page 66
74-2026-11-02-00002 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2026-0023 portant
dénomination de commune touristique pour les communes de
Montriond, Le Biot, Essert-Roman, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume,
La Forclaz, La Vernaz et Bellevaux (2 pages) (2 pages) Page 70
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-02-00001
Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy, et des Houches afin de
réaliser les travaux de maintenance des tunnels
du Châtelard et des Chavants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
4
E = Direction départementale
PRÉFET d 'toi
DE LA HAUTE-SAVOIE . des territoires
Liberté Service transition énergétique et
Égalité mobilités
Fraternité Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Passy, et des Houches afin de réaliser les travaux de maintenance des
tunnels du Châtelard et des Chavants
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB :
VU le décret en conseil d'état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à la
RN 205 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif a la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
5
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2026 et pour le
mois de janvier 2027 ;
VU la demande de M. Le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutiéres (FCA) en date du 16 octobre 2026;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc, en date du
14 octobre 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 15 octobre 2026;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 14 octobre 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 14 octobre 2026;
VU la consultation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 octobre 2026 ;
VU la consultation de la commune des Houches en date du 14 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants,
dans les deux sens de circulation entre le PK 16.300 et le PK 7.000 sur la RN 205, sur les communes de
Passy et des Houches, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article ter: Durant la période du lundi 16 novembre 2026 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026, afin
d'effectuer les travaux de maintenance au tunnel des Chavants, les conditions de circulation sur la RN
205 sont modifiées de la maniére suivante :
> Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
Durant la période du lundi 16 novembre 2026 à 5h00 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 12h00 :
° La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7000 au PK 10.800 de la RN 205.
¢ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
¢ Les dépassements sont interdits.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
6
> Dans le sens GENEVE / CHAMONIX:
Durant la période du lundi 16 novembre 2026 de 5h00 a 7h00 puis le jeudi 19 novembre 2026 de 08h00
à 12h00 :
° _ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 9.100 de la RN 205.
¢ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens GENEVE / CHAMONIX:
Durant la période du lundi 16 novembre 2026 à 7h00 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 08h00 :
*_ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 10.674 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Chamonix / Genève) du PK 10.674 jusqu'au PK 9154 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève- Chamonix.
e La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 11.600 au PK 10.674 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
10.674 au PK 9154 de la RN 205.
¢ En approche (100 mètres en-amont) et a la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement
(PK 10.674) et de débasculement (PK 9.154) la vitesse est abaissée a 30 km/h.
e Les dépassements sont interdits.
Article 2: Durant la période du lundi 16 novembre 2026 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026, afin
d'effectuer les travaux de maintenance au tunnel du Châtelard, les conditions de circulation sur la RN
205 sont modifiées de la maniére suivante :
> Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du lundi 16 novembre 2026 à 5h00 au mercredi 18 novembre 2026 21h00 puis du
jeudi 19 novembre 2026 a 8h jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 12h00
¢ La circulation peut être réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 16+300 au PK 13.450 de
la RN 205.
¢ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
¢ Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
Durant la période du mercredi 18 novembre 2026 à 16h00 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 12h00 :
¢ Lacirculation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 14.700 de la RN 205.
¢ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
° Les dépassements sont interdits.
> Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du mercredi 18 novembre 2026 à 21h00 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à 8h:
¢ La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 16.300 au PK 14.647 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Chamonix- Genève-) du PK 14.647 jusqu'au PK 13.500 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève- Chamonix.
+ La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 15.900 au PK 14.647 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
14.647 au PK 13.500 de la RN 205.
* En approche (100 mètres en-amont) et a la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement
(PK 14.647) et de débasculement (PK 13.500) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
7
e Les dépassements sont interdits.
¢ La bretelle de sortie du diffuseur n°24 de Servoz dans le sens Genéve-Chamonix est fermée. Une
déviation est mise en place par la RN 205 puis par la bretelle de sortie du diffuseur n°25 de la
Fontaine pour retournement puis par la RN 205 et par la bretelle de sortie du diffuseur n°24 de
Servoz dans le sens Chamonix-Genéve.
Article 3 : En fonction de l'avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être rétablies
normalement avant l'heure ou la date prévue.
Article 4 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de chantier
peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par
les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Pendant la période du lundi 16 novembre 2026 à 5h00 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026 à
8h00, le passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d'accompagnement permanentes
et complété comme suit :
> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB (T: 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage.
> Dans le sens Chamonix-Genéve, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.50
metres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion de la
circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
> Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50
mètres est interdit en dehors des périodes d'accompagnement spécifiques, avec gestion de la
circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
> Dans les deux sens de circulation, les convois de largeur supérieure à 4,00 mètres peuvent être
interdits sauf étude spécifique.
> Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit
le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00.
> Du lundi 16 novembre 2026 jusqu'au jeudi 19 novembre 2026, pendant ces plages horaires et pour
une durée d'environ 15 minutes. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie
dans un ou dans les deux sens au PK 10.800 dans le sens Genéve-Chamonix et au PK 9100 dans le
sens Chamonix-Genève de la RN 205. Les convois sont encadrés par les services ATMB.
> Pour ce chantier et en dérogation à l'article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports
exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d'axes définis ci-dessous les lundis
matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux
concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement
de celui-ci :
° La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Tunnel du
Mont Blanc) et le PK 19.758 (Le Fayet/limite A 40).
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
8
e L'autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Le Fayet) et le PK
96.000 (limite avec le département de l'Ain).
e L'autoroute A 40 sur le département de I'Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
e L'autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Etrembiéres/limite A
40) et le PK 2.203 (douane de Vallard).
L'autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des réseaux ATMB et
ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 8 : Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce chantier.
Article 9: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune des Houches ;
- M. Le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée a:
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de la commune de Passy.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
5/5
Signature électronique
Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans
les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des
Houches afin de réaliser les travaux de maintenance des
tunnels du Châtelard et des Chavants74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1216
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy, et des Houches
afin de réaliser les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants
9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00001
Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
10
E =
PREFET TE SAVOIE Direction départementale
Da des territoires
Égalité Service transition énergétique et
Fraternité mobilité
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des
dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 03 novembre 2026 par la société Chablais Service Propreté
en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l'article 1, d'un poids total en
charge supérieur a 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères de la communauté de
communes de la Vallée Verte, de la communauté de communes de la Vallée d'Abondance et de la
commune de Morzine-Avoriaz ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
11
ARRETE
Article 1: à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2027 inclus, la
société Chablais Service Propreté est autorisée a utiliser des pneus cloutés ou a crampons sur les
véhicules suivants, nécessaires au ramassage des ordures ménagères de la communauté de communes
de la Vallée Verte, de la communauté de communes de la Vallée d'Abondance et de la commune de
Morzine-Avoriaz :
- SCANIA immatriculé AF-921-MG
- RENAULT immatriculé BM-428-AA
- SCANIA immatriculé DT-278-VN
- VOLVO immatriculé GS-454-NK
- VOLVO immatriculé GC-684-WY
- VOLVO immatriculé GH-109-ZC
- VOLVO immatriculé FE-252-MG
-MAN immatriculé EL-913-XL
- VOLVO immatriculé HJ-937-K]
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Chablais Service Propreté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
2/2
Signature électronique
Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à
crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1241
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-03-00002
Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DECREMPSs
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPSs
13
E =
PREFET TE SAVOIE Direction départementale
Da des territoires
Égalité Service transition énergétique et
Fraternité mobilité
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 novembre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 30 octobre 2025 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des
dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 03 novembre 2026 par la société DECREMPS en vue
d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l'article 1, d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPSs
14
ARRETE
Article 1: a compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 mars 2027 inclus, la
société DECREMPS est autorisée a utiliser des pneus cloutés ou a crampons sur les véhicules suivants,
nécessaires au déneigement de la voirie départementale :
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-369-JA
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-671-JC
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-827-JB
- MERCEDES BENZ immatriculé FB-604-FX
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-845-JA
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DECREMPS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
2/2
Signature électronique
Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à
crampons
par la société DECREMPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1269
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPSs
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-29-00009
Arrêté n° DDT-2026-0997 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8
février 2023 et actualisant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
16
Direction départementale des territoires
PREFET Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2026-0997
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023
et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Arve
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-29 et suivants
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;
1/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
17
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0314 du 19 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1468 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1020 du 25 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU la délibération n° 202604_27 du 20 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Vallée verte portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de l'Arve;
VU la délibération n° c_20260420 adm _024 du 20 avril 2026 du conseil communautaire de la
communauté de communes du Genevois portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE
de l'Arve;
VU la délibération n° DEL20260422 083 du 22 avril 2026 du conseil communautaire de la
communauté de communes Arve et Salève portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE
de l'Arve ;
VU la délibération n° 20260427 11 du 27 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Quatre Rivières portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de l'Arve ;
VU la délibération n° 2026/048 du 29 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays du Mont-Blanc portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de l'Arve;
VU la délibération n° 2026 070 du 29 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Montagnes du Giffre portant désignation de ses représentants a la CLE du SAGE de
'Arve ;
VU la délibération n° CC_094_2026 du 29 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes Faucigny Glières portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de l'Arve ;
VU la délibération n° 2026-072 du 5 mai 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Rochois portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de |'Arve ;
VU la délibération n° BC_2026_0058 du 26 mai 2026 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Annemasse-Les Voirons-agglomération portant désignation de ses représentants à la
CLE du SAGE de l'Arve ;
2/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
18
VU la délibération n° DEL2026_114 du 11 juin 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes Cluses Arve et montagnes portant désignation de ses représentants a la CLE du SAGE de
l'Arve ;
VU la délibération n° D2026-04-015 du 18 juin 2026 du conseil syndical du syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents portant désignation de ses représentants à la CLE du
SAGE de l'Arve ;
VU la délibération n° DEL2026_18 du 17 juin 2026 du conseil syndical du syndicat mixte du SCoT du
Mont Blanc portant désignation de ses représentants à la CLE du SAGE de l'Arve ;
VU la délibération n° 2026.00125 du 30 juin 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes Vallée de Chamonix Mont Blanc portant désignation de ses représentants à la CLE du
SAGE de l'Arve ;
VU la proposition de l'association des maires de la Haute-Savoie (ADM74) en date du 22 juillet 2026
relative à la désignation des représentants de l'ADM74 au sein de la CLE du SAGE de l'Arve;;
CONSIDÉRANT que la commission locale de l'eau (CLE) constitue l'instance de pilotage pour la mise
en œuvre et le suivi du SAGE ;
CONSIDÉRANT que l'instance de la CLE du SAGE est composée, en application du code de
l'environnement (art R212-30) de trois collèges distincts : 1. le collège des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics locaux, ; 2. le collège des usagers, des propriétaires
fonciers, des organisations professionnelles et des associations ; 3. le collège des représentants de
l'Etat et de ses établissements publics ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement partiel du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, à la suite des
élections municipales et intercommunales de mars 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1' arrêtés préfectoraux abrogés
L'arrêté préfectoral n° 2024-0314 du 19 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1468 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve est
abrogé.
3/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
19
Article 2 : Objet
La composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384
du 8 février 2023, est modifiée comme suit :
conseil régional Auvergne - Rhône-Alpes :
_e M.Christophe FOURNIER,
e M. Eric FOURNIER,
e Mme Sylviane NOEL;
conseil départemental de Haute-Savoie :
e M. David RATSIMBA, conseiller départemental du canton de La Roche-sur-Foron,
e M. Martial SADDIER, président du conseil départemental et conseiller départemental du
canton de Bonneville,
e Mme Aurore TERMOZ, conseillére départementale du canton du Mont-Blanc ;
communauté de communes des Quatre Rivières :
e M. Richard THOMASSIER, maire de Fillinges,
e Mme Sonia GERVOIS, maire de Saint-Jeoire ;
communauté de communes du Genevois :
e TMM. Eric ROSAY, maire de Dingy-en-Vuache,
e M. Benoit PERREARD, conseiller municipal de Viry,
e Mme Catherine BILLARD DE SAINT LAUMER, conseillére municipale de Beaumont,
e Mme Nathalie CORVAIA, 1°° adjointe au maire de Collonges-sous-Salève ;
communauté de communes Arve & Saléve :
e M. Sébastien JAVOGUES, 2° adjoint au maire de Reignier-Esery,
e M. Lucas PUGIN, maire de Reignier-Esery ;
communauté de communes Cluses, Arve et montagnes :
e Mme Antoinette MATANO, 4° adjointe au maire de Marnaz,
e M. Jean-Philippe MAS, maire de Cluses,
e M. Christian HENON, maire de Nancy-sur-Cluses,
e M. Fabrice GYSELINCK, maire de Thyez,
e M. Pascal PROVOST, maire de Mont-Saxonnex ;
communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-agglomération :
e M. Nicolas TEREINS, maire d'Etrembiéres,
e M. Jean COMBETTE, maire de Saint-Cergues,
e Mme Christine BURKI, 1° adjointe au maire de Lucinges,
e Mme Chadia LIMAM, 2° adjointe au maire d'Annemasse,
e Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly,
e M. Christine MOUCHET, 5° adjointe au maire de Vétraz-Monthowx ;
4/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
20
communauté de communes de la Vallée Verte :
M. Laurent DESBIOLLES, maire de Habére-Lullin,
Mme Virginie HAMONEAU, 2° adjointe au maire de Boége ;
communauté de communes des Montagnes du Giffre :
M. Gilles PEGUET, maire de Taninges,
M. Laurent TRONCHET, maire de Morillon ;
communauté de communes du Pays du Mont-Blanc :
M. Jean-Michel PAGET, 1°' adjoint au maire de Combloux,
M. Steve CHALLAMEL, conseiller municipal de Domancy,
M. Bernard RIMBOUX, conseiller municipal de Sallanches,
M. Jean-Claude TOURNIER, 3° adjoint au maire des Contamines-Montjoie,
M. Ludovic DUCERF, 4 adjoint au maire de Passy ;
communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc :
M. François-Xavier LAFFIN, maire de Chamonix,
M. Patrick VIALE, conseiller municipal des Houches ;
communauté de communes du Pays Rochois :
M. Michel ROUX, maire de Cornier,
Mme Valérie BOUVIER, maire de Saint-Pierre-en-Faucigny,
M. Dominique DOLDO, maire d'Amancy ;
communauté de communes Faucigny-Glières :
syndicat mixte de l'aménagement de I'Arve et de ses affluents, établissement public territorial
M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville,
M. Jean-Michel PASQUIER, 2° adjoint au maire de Marignier,
M. Mickaël MAISTRE, maire de Glières-Val-de-Borne ;
de bassin :
Mme Aline WATT-CHEVALLIER, maire de Contamine-sur-Arve, CC Faucigny-Glières,
M. Basile DUNAND, maire des Contamines-Montjoie, CC Pays du Mont-Blanc,
Mme Hélène FAVRE-BONVIN, maire du Grand Bornand, CC des vallées de Thônes,
Mme Chantal VANNSON, maire de Marnaz, CC Cluses Arve et Montagnes,
M. Cyril CATHELINEAU, maire de Chatillon-sur-Cluses, CC des Montagnes du Giffre ;
service départemental d'incendie et de secours :
Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville ;
syndicat mixte du SCOT Mont-Blanc
M. Eric MISSILIER, maire de Saint-Sigismond, CC Cluses Arve et Montagnes.
5/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
21
La composition du collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°
DDT-2023-0384 du 8 février 2023, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1020 du
25 août 2025, est reconduite, comme suit :
1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie,
1 représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat,
1 représentant de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
1 représentant de l'union des forestiers privés de Haute-Savoie,
1 représentant du comité départemental de Haute-Savoie de canoë-kayak,
1 représentant de l'association Préau-Vive et de l'association de regroupement des guides de
sports d'eau vive de la vallée de l'Arve (RGSEVVA),
1 représentant du comité départemental de pilotage du canyonisme en Haute-Savoie,
1 représentant de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
1 représentant de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du Faucigny,
1 représentant de l'AAPPMA du Chablais-Genevois,
1 représentant de l'entreprise autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB),
1 représentant de l'association nationale des maires de stations de montagne,
1 représentant de la fédération départementale des chasseurs,
1 représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) Rhône-Alpes,
1 représentant de la fédération des entrepreneurs et des artisans du BTP de Haute-Savoie,
1 représentant du syndicat national du décolletage (SNDEC),
1 représentant du pôle excellence bois,
1 représentant de domaines skiables de France,
1 représentant du comité départemental de tourisme Haute-Savoie Mont-Blanc,
1 représentant de la France Nature Environnement de Haute-Savoie,
1 représentant de Pro Mont-Blanc,
1 représentant de Mountain Wilderness,
1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie ASTERS,
1 représentant de fédération électricité autonome française,
1 représentant de l'union fédérale des consommateurs de la Haute-Savoie "Que Choisir",
1 représentant d'électricité de France (EDF),
1 représentant du gestionnaire des réseaux de transport d'électricité et du gestionnaire des
réseaux de transport de gaz GRT territoire Rhône-Méditerranée,
1 représentant de la direction régionale des Alpes de la SNCF ;
6/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
22
La composition du collège des représentants des représentants de l'État et de ses établissements
publics, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023,
mentionnée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1020 du 25 août 2025, est reconduite
comme suit :
+ le préfet coordonnateur de bassin, ou son représentant,
+ le préfet de Haute-Savoie, ou son représentant,
+ le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant,
¢ le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), ou son représentant,
+ le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), ou son
représentant,
¢ le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant,
¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes (DREAL), ou son représentant,
¢ le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
° le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant,
e le chef du service de l'office français de la biodiversité, ou son représentant,
¢ le directeur de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,
e le chef du service de restauration des terrains en montagne (RTM), ou son représentant,
+ le représentant du service prévisions météorologiques du centre de Météo-France des Alpes
du Nord.
Afin de tenir compte du caractère transfrontalier de l'Arve, le territoire suisse est représenté par :
+ le Président du Conseil d'État de la République et Canton de Genève, ou son représentant,
+ le président de la commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL), ou
son représentant,
+ le président d'électricité d'Emosson SA, ou son représentant.
Les représentants du territoire suisse ne disposent pas de voix délibérative.
Article 3 : arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 demeurent
inchangées.
Article 4 : Mandat des membres
Le mandat des membres désignés à l'article 2 court jusqu'au terme du mandat de la commission
locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles
ont été désignées.
Article 5 : Voies et délais de recours
7/8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-29-00009 - Arrêté n° DDT-2026-0997 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr/ .
Il sera notifié à l'ensemble des membres de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de
Bonneville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes du périmètre du SAGE de l'Arve sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LT érôme BONET
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modification de l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0384 du 8 février 2023 et actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-27-00004
Arrêté n°DDT-2026-1226 portant réglementation
permanente relative à l'exercice de la pêche
dans le lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1226 portant
réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 25
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1226
portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L436-4, R436-6 à R436-29, R436-34 et R436-
36 à R436-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges
pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l 'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
1/13
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 26
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1579 en date du 21 décembre 2023 portant réglementation
permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy ;
VU le règlement particulier de police de la navigation du lac d'Annecy et son avenant ;
VU l'avis favorable de la commission consultative relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy,
réunie le 15 octobre 2026, sur la modification des conditions d'utilisation de la gambe ;
VU l'avis favorable de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'Office français de la biodiversité en date
du 27 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la modification des conditions d'utilisation de la gambe vise à prévenir cer tains
usages détournés de cet engin de pêche ;
CONSIDÉRANT que cette modification, limitée à l'espacement maximal entre les hameçons, n'est pas
susceptible d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement au sens de l'article L. 123-
19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les autres dispositions réglementant l'exercice de la pêche dan s le lac d'Annecy
demeurent inchangées ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1579 en date du 21 décembre 2023 portant réglementation
permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy susvisé, est abrogé.
Article 2 : objet
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, notamment les articles
L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, la pêche dans le la c d'Annecy (y compris le Thiou en amont des
vannes des vieilles prisons et le Vassé en amont du Pont Albert Le brun), en application de l'article
R436-36 et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012, est fixée conformément aux articles suivants.
Article 3 : classement piscicole
Le lac d'Annecy est classé en première catégorie piscicole.
Article 4 : ouvertures et horaires
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
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réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 27
4-1 - Ouverture générale : du 1er janvier au 30 novembre.
4-2 - Ouvertures spécifiques
• Salmonidés (truites, ombles chevaliers, corégones, saumons de fontaine, cri stivomers) : du
samedi le plus proche du 31 janvier au troisième dimanche d'octobre.
• Brochet : du 1er janvier au dernier jour de février et du dernier samedi d'avril au
30 novembre.
Tout poisson des espèces désignées ci-dessus, capturé pendant sa période de protection spécifique,
par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, qu'il soit vivant ou mort.
L'utilisation de leurres, de poissons vifs ou morts, de plus de 10 cm de lon g, est interdite durant la
période de protection spécifique du brochet.
La pose des filets et engins est interdite la veille de l'ouverture mais tolérée le soir de la fermeture.
4-3 - Horaires de pêche
• Pêche aux lignes : elle ne peut s'exercer plus d'une demi-heure ava nt le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher.
• Pêche aux filets et engins : elle ne peut s'exercer que suivant les modalités calendaires ci-après
(hors dispositions spécifiques de fin de semaine) :
Horaires de pêche
(hors dispositions spécifiques de fin de semaine)
Période
Janvier
Février
Octobre
Novembre
Mars
Avril
Septembre
Mai
Juin
Juillet
1ère quinzaine d'août
2ème quinzaine
d'août
Relève le
matin
Début :
1 h avant le lever
du soleil
Début :
1 h avant le
lever du soleil
Début :
1 h avant le lever du
soleil
Début :
1 h avant le
lever du soleil
Pose le
soir Début : 16 h Début : 17 h Début : 18 h Début :17 h 30
Les horaires de pose sont retardés d'une heure quand l'heure d'été est appliquée.
Sauf cas de force majeure, la relève des filets et engins débute ra au plus tard au lever du soleil et
s'effectuera sans interruption. Les pêcheurs professionnels commenceront par la relève des araignées.
4-4 - Dispositions spécifiques de fin de semaine : horaires d'interdiction de pêche aux engins et filets
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Horaires d'interdiction de fin de semaine
Horaires d'interdiction de pêche aux engins et filets
Janvier
Février
Octobre
Novembre
Mars
Avril
Septembre
Mai
Juin
Juillet
1ère quinzaine d'août
2ème quinzaine d'août
Du samedi matin
au dimanche 16 h
Du samedi matin
au dimanche 17 h
Du samedi matin
au dimanche 18 h
Du samedi matin
au dimanche 17 h 30
Pendant ces horaires, tous les filets devront être retirés de l'eau.
Les nasses pourront rester immergées, sans pouvoir être manœuvrées.
Article 5 : mesures de protection
La pêche des grenouilles, ainsi que des écrevisses européennes à p attes rouges (Astacus astacus) et à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes), est interdite toute l'année.
5-1 - Tailles réglementaires
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement
déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson conservé doit rester entier, jusqu'au retour du pêcheur à
son domicile ou à son local professionnel.
Tout poisson n'atteignant pas la taille minimale de capture doit être immé diatement et
soigneusement remis à l'eau.
Les tailles de capture minimales réglementaires sont fixées comme suit :
• truite : 0,50 m,
• omble chevalier : 0,30 m,
• corégone : 0,37 m,
• brochet : 0,50 m.
5-2 - Prélèvements
Le nombre maximum de poissons conservés par pêcheur de loisir est limité à :
• 200 ombles ou corégones par an dont 130 au maximum de l'une ou de l'autre espèce ;
• 10 truites par an ;
8 salmonidés (omble, truite, corégone) par jour, dont 4 au maximum d'omble ou corégone et
2 maximum de truite. Toutefois, pour les pêcheurs membres de l'AAPPMA Annecy Lac Pêche,
titulaires d'une carte annuelle, 5 jours par an, le quota quotidien d'ombles ou de corégones
peut-être porté à 6, sans modification du quota quotidien de salmonidés (8) , ni du quota
annuel (200)
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réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 29
• 2 brochets par jour.
Article 6 : déclaration des prélèvements
6-1 - Pêcheurs professionnels
Tout pêcheur professionnel devra consigner quotidiennement, à l'encre indélébile, sur les fiches
officielles fournies par la DDT de la Haute-Savoie :
• les filets et engins utilisés,
• pour toutes les espèces de poissons, le poids des captures,
• pour les salmonidés, le nombre par type de filet ou engin, dès la fin de la relève de chaque
type de filet ou engin.
Ces fiches doivent être retournées à la DDT de la Haute-Savoie avant le 5 du mois suivant.
6-2 – Pêcheurs de loisir
Les titulaires d'une carte annuelle de l'AAPPMA Annecy Lac Pêche avec option "traîne et sonde", ainsi
que les titulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de pêche.
Les titulaires d'une carte journalière ou hebdomadaire avec option "traîne et sonde" recevront une
feuille de capture temporaire.
Chaque pêcheur concerné devra être porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de
pêche et devra y consigner à l'encre indélébile :
• la date dès le début de l'action de pêche,
• les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture, ava nt toute reprise d'action de
pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet,
• la date, sur la page "dépassements exceptionnels de quotas" dès le 5ème omble ou
corégone conservé (uniquement pour les détenteurs d'un carnet de pêche),
• avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier par e spèce des truite, omble,
corégone, brochet et perche conservés.
Ce carnet de pêche ou feuille de capture temporaire, devra être re tourné, dûment rempli, avant le
31 octobre à la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, 15 rue Henry Bordeaux, 74998
ANNECY cedex 9.
Il ne pourra pas être délivré de carte de pêche aux pêcheurs n 'ayant pas retourné leur carnet de
pêche, avec les totaux annuels dûment remplis, au cours de l'une des deux années précédant celle au
titre de laquelle est faite la demande.
Article 7 : dispositions particulières relatives aux pêcheurs professionnels
7-1 - Débarquement du poisson
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réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 30
Le débarquement du poisson ne devra se faire qu'à l'endroit préalablement déclaré à la DDT 74. Si un
pêcheur professionnel dispose de deux lieux de débarquement, il de vra systématiquement informer
les agents de l'OFB et de la DDT, la veille de chaque changement de lieu de débarquement.
7-2 - Compagnonnage
Un an avant l'arrêt définitif de son activité, le titulaire d'une licenc e de pêche professionnelle peut,
après accord du service eau–environnement de la DDT 74, se faire assister par un compagnon, dans les
conditions définies à l'article 34 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.
Le compagnon doit accompagner le titulaire de la licence sur au moins 50 % des sorties de pêche de
celui-ci.
7-3 - Fermeture côtière
L'utilisation des pics et araignées ordinaires est interdite du 25 avril au 25 mai sur la zone côtière.
Pendant cette période, ces filets, sans accouplement, sauf pour les araignées profondes et les pics,
devront être ancrés à la profondeur de 20 m, l'extrémité côté large a llant nécessairement à une plus
grande profondeur.
Article 8 : engins autorisés
8-1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa ralingue
supérieure, sa hauteur par celle de son cordeau latéral.
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mes ure s'effectue à l'aide d'un
instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau,
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du
23 novembre 1990. Pour les nasses à lottes ou à écrevisses, il s'agit de l'intervalle libre entre deux
verges longitudinales successives, mesuré sur la circonférence maximale.
En plus des engins et filets qui leur sont autorisés, les pêcheurs pro fessionnels pourront utiliser les
lignes et les balances auxquelles ont droit les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche".
8-2 - Les lignes
Sont autorisées :
• la ligne banale doit être montée sur canne et munie de 2 hameçons ou de 3 mouches
artificielles maximum. Son emploi n'est autorisé qu'aux titulaires d'une carte de membre d'une
association agréée quelle qu'elle soit, à raison d'une seule ligne, utilisée du bord, en marchant
dans l'eau ou en bateau.
Les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ont le droit d'utiliser 4 lig nes de ce type
simultanément, uniquement du bord. Les membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant
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réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 31
pris l'option "traîne et sonde" ont le droit d'utiliser 4 lignes de ce type simultanément à
partir d'un engin flottant ;
• la gambe , ligne équipée de leurres et comportant un maximum de 10 hameçons, es pacés de
30 cm au plus. Cette ligne ne pourra être "calée" mais sera utilisée en dandinant.
Son emploi n'est autorisé qu'aux membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" en
remplacement d'une des 4 lignes auxquelles ils ont droit. Si elle est utilisée depuis un engin
flottant, celui-ci doit être immobile.
Cette ligne est réservée à la capture des perches et du poisson blanc ;
• la sonde , ligne équipée d'un nombre indéterminé d'hameçons et d'un plomb fixé en dessous
des hameçons reposant ou non sur le fond, utilisée sensiblement à la verticale depuis un engin
flottant non propulsé de manière accusée. Elle n'est autorisée que pendant la période
d'ouverture des salmonidés.
Elle ne peut être employée qu'à partir d'un engin flottant à l'exclusion de toute autre ligne. Son
emploi n'est autorisé qu'aux membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêch e" ayant pris l'option
"traîne et sonde" ;
• la traîne , ligne portant un ou plusieurs leurres artificiels et dont le fonctionneme nt est produit
par le déplacement du bateau. Elle n'est autorisée que pendant la période d'ouverture des
salmonidés. Le nombre de lignes n'est pas limité ; en revanche, le nombre total d'hameçons est
limité à 20 pour l'ensemble des lignes.
Son emploi n'est autorisé qu'aux membres de l'AAPPMA "Annecy Lac Pêche" ayant pris l'option
"traîne et sonde". Les lignes de traîne ne doivent être équipées d 'aucun système de guidage
permettant d'écarter la ligne de plus de 6 m de l'axe de circulation du bateau. En action de
pêche, le pêcheur doit baliser son embarcation d'un fanion triangulaire jaune de
40 centimètres de côté. Le fanion doit être placé à l'avant du bateau, de manière à ce qu'il soit
visible de tous côtés.
8-3 - Les balances
Tout membre d'une AAPPMA a le droit d'utiliser, pendant la période d'ouverture générale (du
1er janvier au 30 novembre), 6 balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou
losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 m. La taille des mailles sera
supérieure ou égale à 10 millimètres.
Tout spécimen d'écrevisse non autochtone capturé : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américain e (Orconectes limosus) doit être
conservé et tué sur place, car son transport vivant est strictement interdit.
8-4 - Les filets à simple toile
a) Le mirandelier
Caractéristiques :
• longueur maximum : 65 m,
• hauteur maximum : 2 m,
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• dimension minimum des mailles : 10 millimètres.Utilisateurs : engin réservé à la pêche
professionnelle.
Nombre autorisé : 1 filet.
Conditions d'emploi :
• tendu de fond,
• profondeur maximum : 8 m,
• destiné exclusivement à la capture des poissons n'ayant pas de taille réglementaire.
Période d'utilisation :
• de l'ouverture de la période de pêche des salmonidés au 14 avril ;
• du 1er juin à la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés.
b) L'araignée ordinaire
Caractéristiques :
• longueur maximum : 80 m,
• hauteur maximum : 4 m,
• dimension minimum des mailles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé : 4 filets.
Conditions d'emploi :
• tendu de fond,
• accouplement maximum autorisé, 4 filets avec 5 m minimum entre les filets ; ac couplement
avec pics non autorisé,
• profondeur maximum : 20 m,
• dérogation à la profondeur maximum, pour un filet seul, si l'extrémité côté terre du filet est
tendue dans une profondeur inférieure ou égale à 20 m, à l'exception des zones suivantes :
- embouchure de l'Eau Morte à l'embarcadère du Bout du lac,
- digue à Caille à l'embarcadère de Létraz à SEVRIER.
Période d'utilisation :
• mailles inférieures à 50 millimètres, du 26 mai à la date de fermeture de la période de pêche
des salmonidés,
• mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
c) Les araignées à lottes
Caractéristiques :
• longueur maximum cumulée : 400 m,
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• hauteur maximum : 2 m,
• dimension minimum des mailles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Conditions d'emploi : tendu de fond.
Période d'utilisation : du 1er février au 20 mars.
d) L'araignée profonde
Caractéristiques :
• longueur maximum : 80 m,
• hauteur maximum : 4 m,
• dimension minimum des mailles : 38,9 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé :
• 2 filets,
• en cas de non-emploi des araignées profondes, le quota d'araignées ordinaires est porté à
5 filets,
• en cas d'emploi de la deuxième araignée profonde : le quota d'araignées ordinaires est
ramené à 2 filets.
Conditions d'emploi :
• tendu de fond,
• accouplement obligatoire avec une araignée ordinaire.
Période d'utilisation :
• mailles inférieures à 50 millimètres, du 1er juin au 30 septembre,
• mailles supérieures à 50 millimètres, période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
e) Le pic
Caractéristiques :
• longueur maximum : 120 m,
• hauteur maximum : 14 m,
• dimension minimum des mailles : 55,5 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Nombre autorisé : 2 filets.
Conditions d'emploi :
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• tendu flottant et ancré,
• accouplement autorisé, avec 10 m minimum entre les filets.
Période d'utilisation : période d'ouverture de la pêche des salmonidés.
8-5 – Les tramails (filets à toiles multiples)
Caractéristiques :
• longueur maximum cumulée : 400 m,
• hauteur maximum : 2 m,
• dimension minimum des mailles : 30 millimètres.
Utilisateurs : engin réservé à la pêche professionnelle.
Conditions d'emploi :
• tendu de fond
• ce filet ne être utilisé qu'en lieu et place des araignées à lottes.Période d'utilisation :
• du 1er février au 20 mars.
8-6 - Les nasses et autres engins
a) Les nasses à écrevisses
Caractéristiques :
• construites en osier ou en plastique,
• cylindro-coniques ou en forme de bouteille,
• longueur maximum : 1,5 m,
• circonférence maximum : 1,5 m,
• dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé : 45 nasses.
Conditions d'emploi :
• ne peuvent être manœuvrées qu'en période d'ouverture et aux horaires autorisés pour la
pêche aux engins et filets,
• en dehors de la lotte, des écrevisses américaines et de la per che, toute autre capture devra
être remise à l'eau.
b) Les nasses métalliques à maille 10 millimètres
Caractéristiques :
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• volume : 1,5 m³,
• dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé :
• 2 nasses par pêcheur professionnel.
Conditions d'emploi :
• du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées à plus de 12 m de profondeur,
• ne peuvent être utilisées que pour des poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est
fixée.
Période d'utilisation : période d'ouverture des salmonidés.
c) Les nasses métalliques à maille 27 millimètres
Caractéristiques :
• volume : 1,5 m³,
• dimension minimum des mailles : 27 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé : 9 nasses par pêcheur professionnel.
Conditions d'emploi : du 25 avril au 25 mai, elles devront être immergées dans plus de 12 m de
profondeur.
Période d'utilisation : période d'ouverture des salmonidés.
d) Le carrelet
Caractéristiques :
• filet carré d'un mètre de côté maximum, entouré d'une armature rigide,
• dimension minimum des mailles : 10 millimètres.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
Nombre autorisé : 1 carrelet.
Conditions d'emploi :
• uniquement en bateau,
• destiné à la capture de petits poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée.
Période d'utilisation : période d'ouverture des salmonidés, à l'exception de la période du 25 avril au
25 mai.
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Article 9 : balisage des filets et engins
Lorsqu'il est en train de manœuvrer ses filets ou engins, le pêch eur professionnel doit baliser son
embarcation d'un fanion carré rouge et blanc, de 40 centimètres de côté minimum, placé à une
hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.
Les filets et engins doivent être signalés d'une façon nette e t apparente par un ou plusieurs flotteurs,
de façon à ce que tout usager du lac puisse les éviter. Les flotteurs précités devront porter lisiblement
l'identité du pêcheur, soit par ses nom et prénom usuels en toutes lettres, soit par ses initiales
déposées par lui à la DDT de la Haute-Savoie.
Les pics devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du filet ou de
l'accouplement). Le flotteur aura un diamètre minimum de 25 centimètres, et sera surmonté d'un
fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc.
Les araignées devront comporter, au minimum, un flotteur à chaque extrémité (du filet ou de
l'accouplement). Il fera, au minimum, 25 centimètres de côté et aura une hauteur émergée d'au moins
10 cm. Les flotteurs seront rouges et blanc côté terre et en limite d'accouplement ; ils seront blancs
côté large.
Article 10 : modes de pêche prohibés
Sont prohibés tous procédés et modes de pêche non explicitement autorisés par le présent arrêté.
L'emploi de l'asticot est autorisé uniquement comme appât, étant précisé que tout amorçage est
interdit dans le lac d'Annecy.
Il est interdit pour les pêcheurs professionnels d'utiliser ou de dét enir sur une embarcation, en même
temps que des moyens de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les
poissons.
Article 11 : réserves
Aucune pêche aux engins et filets n'est autorisée au nord d'une ligne droite allant du cellier (cave de
l'hôpital SEVRIER) à la pierre Maltournée (Chavoire), zone appelée "Petit lot".Est mise en réserve de
pêche la bande de rive délimitée par le rivage et les bouées jaunes (zone de circulation à moins de
5 km/h) pour les sections comprises :
• entre une ligne droite reliant la villa TISSOT-DUPONT (MENTHON-SAINT-BERNARD) et la
bouée de délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n° 9) d'un e part, et une ligne
droite reliant la pancarte "réserve de pêche" fixée sur la r ive du Roc de Chère et la bouée de
délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n°11bis) d'autre part ;
• entre une ligne droite reliant l'extrémité du chemin de Quoëx (TALLO IRES) et la bouée de
délimitation de la bande de rive la plus proche (bouée n° 22) d'une part, et une ligne droite
reliant l'escalier en pierre en bordure de route et la bouée de délimita tion de la bande de rive
la plus proche (bouée n° 24) d'autre part.
12/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1226 portant
réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 37
Signé par Damien ASSADET le 27/10/2026
/ Signature numérique
Article 12 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarch ique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le bia is du portail "télérecours
citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l'autorisation
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
finances publiques et tout agent chargé de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
13/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-27-00004 - Arrêté n°DDT-2026-1226 portant
réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche dans le lac d'Annecy 38
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00005
Recepisse de declaration modificatif Mme Julie
NOCENTI SAP84124488200046
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00005 - Recepisse de declaration modificatif Mme Julie NOCENTI
SAP84124488200046 39
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 84124488200046
N°2026-0611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 14/07/2026 par Mme Nocenti Julia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Nocenti Julia dont l'établissement principal est situé 1721 ROUTE DE TAMIE 74210 FAVERGES-
SEYTHENEX et enregistré sous le N° SIRET 841244882 00046 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00005 - Recepisse de declaration modificatif Mme Julie NOCENTI
SAP84124488200046 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétentes,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informé ~ 's citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Signature électronique
Recepisse de declaration modificatif Mme Julie NOCENTI
SAP84124488200046
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00005 - Recepisse de declaration modificatif Mme Julie NOCENTI
SAP84124488200046 41
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00003
Recepisse de declaration modificatif Mme Lydia
BERHIER SAP52303546774270
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00003 - Recepisse de declaration modificatif Mme Lydia BERHIER
SAP52303546774270 42
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Frateraité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 52303546774270
N°2026-0614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 01/07/2026 par Mme BREHIER Lydia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
BREHIER Lydia dont l'établissement principal est situé 413 chemin les coteaux de castran 74270 Frangy
et enregistré sous le N° SIRET 523035467 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00003 - Recepisse de declaration modificatif Mme Lydia BERHIER
SAP52303546774270 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
\
Christiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00003 - Recepisse de declaration modificatif Mme Lydia BERHIER
SAP52303546774270 44
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00006
Recepisse de declaration modificatif Mme
MANDE LUKOMBO Isilda SAP5131331240018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00006 - Recepisse de declaration modificatif Mme MANDE LUKOMBO Isilda
SAP5131331240018 45
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Praemité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 51313312400018
N°2026-0612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 30/04/2026 par Mme MANDE LUKOMBO Isilda en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Personal Cleaner Haute-Savoie dont l'établissement principal est situé 47 rue du Clos Fleuri
74170 Saint-Gervais-les-Bains et enregistré sous le N° SIRET51313312400018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas a domicile
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
« Assistance informatique a domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
a
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00006 - Recepisse de declaration modificatif Mme MANDE LUKOMBO Isilda
SAP5131331240018 46
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00006 - Recepisse de declaration modificatif Mme MANDE LUKOMBO Isilda
SAP5131331240018 47
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00004
Recepisse de declaration modificatif Mr Adrien
CADILLON SAP80999301700031
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00004 - Recepisse de declaration modificatif Mr Adrien CADILLON
SAP80999301700031 48
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Patent et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services a la personne
enregistré sous le N°SAP 80999301700031
N°2026-0613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 01/07/2026 par M Cadillon Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CADILLON ADRIEN dont l'établissement principal est situé 602 rue de Blansin 74800 SAINT-PIERRE-EN-
FAUCIGNY et enregistré sous le N° SIRET 809993017 00031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00004 - Recepisse de declaration modificatif Mr Adrien CADILLON
SAP80999301700031 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
\
|
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00004 - Recepisse de declaration modificatif Mr Adrien CADILLON
SAP80999301700031 50
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-30-00007
Recepisse de declaration modificatif Mr Xanthe
TOVAR SAP94170012200122
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00007 - Recepisse de declaration modificatif Mr Xanthe TOVAR
SAP94170012200122 51
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail
Patermit et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 94170012200122
N°2026-0499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 03/01/2026 par M TOVAR Xanthe en qualité de dirigeant, pour l'organisme TOVAR
Xanthe dont l'établissement principal est situé 10 Avenue De la Visitation - 74000 ANNECY et
enregistré sous le N° SIRET 94170012200122 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00007 - Recepisse de declaration modificatif Mr Xanthe TOVAR
SAP94170012200122 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 30/10/2026,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités par
intérim,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
D
Christiñe DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-30-00007 - Recepisse de declaration modificatif Mr Xanthe TOVAR
SAP94170012200122 53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00016
Récépissé déclaration SADRIU LIMAN -
n°952336873 00015-2026-0604
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00016 - Récépissé déclaration SADRIU LIMAN - n°952336873 00015-2026-0604 54
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
sisal et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952336873 00015
N° 2026-0604
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 17/08/26 par M SADRIU LIMAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Rue Jean-Baptiste Charcot - 74100
ANNEMASSE et enregistré sous le N° SIRET 952336873 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi st ou solidarités,
La responsable d spartement appui aux
entreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00016 - Récépissé déclaration SADRIU LIMAN - n°952336873 00015-2026-0604 55
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00016 - Récépissé déclaration SADRIU LIMAN - n°952336873 00015-2026-0604 56
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00015
Récépissé déclaration MARCON Mélody -
n°903759884 00021-2026-0606
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00015 - Récépissé déclaration MARCON Mélody - n°903759884
00021-2026-0606 57
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903759884 00021
N° 2026-0606
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 27/08/26 par Mme MARCON Mélody en qualité de dirigeante, pour l'organisme
L'Éclat du Lac dont l'établissement principal est situé 415 Route de la Flamme Olympique - 74210 VAL
DE CHAISE et enregistré sous le N° SIRET 903759884 00021 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
I' emploi du travaiket des solidarités,
La responsable du épartement appui aux
entre} € etcompétences,
ne Bae
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00015 - Récépissé déclaration MARCON Mélody - n°903759884
00021-2026-0606 58
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00015 - Récépissé déclaration MARCON Mélody - n°903759884
00021-2026-0606 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00014
Récépissé déclaration TEDDE Morgane -
n°103626297 00016-2026-0607
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00014 - Récépissé déclaration TEDDE Morgane - n°103626297
00016-2026-0607 60
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103626297 00016
N° 2026-06007
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 23/08/26 par Mme TEDDE Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme TEDDE
Morgane dont l'établissement principal est situé 8 allée des tulipiers - 74600 ANNECY et enregistré sous
le N° SIRET 103626297 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi dut il et des solidarités,
La responsablè du\département appui aux
entreprisès et compétences,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00014 - Récépissé déclaration TEDDE Morgane - n°103626297
00016-2026-0607 61
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00014 - Récépissé déclaration TEDDE Morgane - n°103626297
00016-2026-0607 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-16-00017
Récépissé déclaration ZOUIL Milouda -
n°108736794 00018-2026-0605
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00017 - Récépissé déclaration ZOUIL Milouda - n°108736794 00018-2026-0605 63
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
eg et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 10873679400018
N° 2026-0605
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Haute-Savoie, le 17/08/26 par Mme ZOUIL Milouda en qualité de dirigeante, pour l'organisme ZOUIL
MILOUDA dont l'établissement principal est situé 56 Rue des Tournelles - 74100 VILLE-LA-GRAND et
enregistré sous le N° SIRET 108736794 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 16/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
nn et des solidarités,
le/dŸ ; .La responsab département appui aux
entreprises et/compétences,
aline pale
Affaire suivie par : Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mél. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74 990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74 960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00017 - Récépissé déclaration ZOUIL Milouda - n°108736794 00018-2026-0605 64
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-16-00017 - Récépissé déclaration ZOUIL Milouda - n°108736794 00018-2026-0605 65
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-19-00011
Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19
octobre 2026 Portant composition de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00011 - Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19 octobre 2026 Portant
composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 66
=m
PREFET Secrétariat Général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19 octobre 2026
Portant composition de la commission de conciliation en matiére d'élaboration de documents d'urbanisme
Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
VU la consultation et les réponses favorables des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de conci-
liation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Considérant la liste unique de six élus communaux titulaires et six élus suppléants présentée par les maires et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de
documents d'urbanisme :
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ter: : la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, constituée à
la suite du renouvellement général des conseils municipaux est composée comme suit :
# à
Rue du 30ème régiment d'infanterie a — Ÿ
BP 2332 - 74034 Annecy cedex VQualrAre À,
04 50 33 60 00 Vu 2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00011 - Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19 octobre 2026 Portant
composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 67
1) Elus désignés par les maires et les présidents d'EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme :
LISTE DES TITULAIRES LISTE DES SUPPLÉANTS
Qualité (maire ou Qualité (maire ou
François-Xavier
, à Nom Prénom conseiller municipal de , à Nom Prénom | conseiller municipal de +
d'ordre d'ordre+ nom de la commune) nom de la commune)
1 LAFFIN Maire de Chamonix 1 EVRARD Nicolas |Maire de Servoz
2 TRABICHET Maire de Vailly 2 TARAGON Sylvie | Maire de Clarafond
Yannick Arcine
3 THOMASSIER Maire de Fillinges 3 MERCHEZ- Maire Adjointe
Richard BASTARD Alexia |de Magland
4 BAUQUIS Maire Adjointe 4 LOMBARD Roland | Maire de
Coryne de Chavanod Hauteville-sur-Fier
5 RIGAL Claire Maire Adjointe
de Veyrier-du-Lac
5 COFFY Géraldine Maire Adjointe
de Bonneville
6 ANTOINE Patrick Maire de
Vétraz- Monthoux
6 BURKI Christine Maire Adjointe
de Lucinges
2) personnalités qualifiées désignées par le préfet :
LISTE DES TITULAIRES LISTE DES SUPPLÉANTS
-d'ordre Nom Prénom Qualité de Restless Nom Prénom Qualité
1 MINOT Directrice de 1 VEYRAT- Architecte Paysagiste
Catherine l'établissement public PARISIEN
foncier(EPF) 74 Christophe
2 JACQUIER Association France 2 ROUSSET Hydrogéologue
Jean-Pierre Nature environnement Philippe
(FNE)
3 PELLETAN Architecte Urbaniste 3 BYAIS Vincent |Urbaniste
Delphine
4 MONTEGANI |Urbaniste 4 PEYRAT Marion | Urbaniste
Charline
5 DEGEORGES Conseil d'Architecture, 5 MALIE Chloé Conseil d'Architecture,
Stéphan d'Urbanisme et de d'Urbanisme et de
l'Environnement dela l'Environnement dela
Haute-Savoie (CAUE 74) Haute-Savoie (CAUE 74)
6 PHILIPPE Avocate spécialisée dans 6 TAIRRAZ Ecologue
Candice le droit de l'urbanisme Valérie
Article 2: Les élus communaux et les personnalités qualifiées cessent d'exercer leur mandat au sein de la
commission lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été désignés.
Article 3: La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est
procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour
la durée restant du mandat à courir.
Article 4 : La commission a son siège à la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie qui
en assure le secrétariat.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00011 - Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19 octobre 2026 Portant
composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 68
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Carl ACCETTONE
Signature électronique
M. le secrétaire général de la
préfecture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-19-00011 - Arrêté PREF/ DRCL / BAFU / n° 2026-0123 du 19 octobre 2026 Portant
composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 69
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-11-02-00002
Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2026-0023 portant
dénomination de commune touristique pour les
communes de Montriond, Le Biot, Essert-Roman,
Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La
Forclaz, La Vernaz et Bellevaux (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00002 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2026-0023 portant dénomination de commune
touristique pour les communes de Montriond, Le Biot, Essert-Roman, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La Forclaz, La Vernaz et
Bellevaux (2 pages)
70
PREFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9.2 NOV. 2028
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0023
portant dénomination de commune touristique
Communes de Montriond, Le Biot, Essert-Romand, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La
Forclaz, La Vernaz et Bellevaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.
2151-1;
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, modifié;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre
2008 relatif aux communes touristiques ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 27juillet 2026 modifiant l'annexe | de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié
relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. » )
er nie . Modules1 et 7 : Relation générale avec Ce àMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00002 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2026-0023 portant dénomination de commune
touristique pour les communes de Montriond, Le Biot, Essert-Roman, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La Forclaz, La Vernaz et
Bellevaux (2 pages)
71
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2021-0328 du 4 octobre 2021 portant classement
de l'office de tourisme intercommunal de la Vallée d'Aulps en catégorie Il ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Haut-
Chablais Interco du 7 juillet 2026 sollicitant pour les communes de Montriond, Le Biot,
Essert-Romand, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La Forclaz, La Vernaz et
Bellevaux le renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
VU le dossier de demande de classement transmis par la communauté de communes reçu
en préfecture le 14 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal de la Vallée d'Aulps peut se prévaloir,
à ce jour, du classement en catégorie Il ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les communes de Montriond, Le Biot, Essert-Romand, Seytroux,
La Côte d'Arbroz, La Baume, La Forclaz, La Vernaz et Bellevaux remplissent les conditions
pour être dénommées communes touristiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ler : Les communes de Montriond, Le Biot, Essert-Romand, Seytroux, La Côte d'Arbroz,
La Baume, La Forclaz, La Vernaz et Bellevaux sont dénommées communes touristiques pour
une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le Président de la communauté de communes Haut-Chablais Interco,
+ _ Mmes et MM les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Cafl ACCETTONE
Zé
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-02-00002 - Arrêté PREF/DRCL/BCLB-2026-0023 portant dénomination de commune
touristique pour les communes de Montriond, Le Biot, Essert-Roman, Seytroux, La Côte d'Arbroz, La Baume, La Forclaz, La Vernaz et
Bellevaux (2 pages)
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