DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-013
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration d'activité ARCHER à
Romans-sur-Isère (3 pages) Page 4
26-2024-01-10-00003 - Récépissé de déclaration d'activité MAOUI NORA à
BREN (2 pages) Page 8
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2023-12-22-00011 - ARRÊTÉ PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE
DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER LA
FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEUR DÉLIVRER
L□ATTESTATION D□APTITUDE PRÉVUE A L□ARTICLE L.211-13-1 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME (2 pages) Page 11
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-01-08-00001 - ARRÊTE portant délivrance d'un agrément sanitaire
(2 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2023-12-14-00013 - arrêté préfectoral concernant la cessation
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre
onéreux des véhicules à moteur terrestre " zen attitud" (2 pages) Page 17
26-2023-12-14-00012 - arrêté préfectoral concernant le renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre
onéreux des véhicules à moteur terrestre " one minute" (2 pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2023-12-29-00005 - AP portant dissolution de l'ASA Irrigation de la
Baume d'Hostun (2 pages) Page 23
26-2024-01-09-00001 - Dérogation 2024 autorisant la ville de Romans sur
Isère à détruire les nids-oeufs de corbeaux freux (2 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-01-10-00001 - Résiliation partielle convention LLS ANAH (1 page) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-08-00002
(1 page) Page 31
2
26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12
janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 (6 pages) Page 33
26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15
janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 (5 pages) Page 40
26-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de vidéoprotection (2 pages) Page 46
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES (5
pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) (4 pages) Page 55
26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 60
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-08-00004
Récépissé de déclaration d'activité ARCHER à
Romans-sur-Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ARCHER à Romans-sur-Isère 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP343506333
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 10/10/2023 par M. CHEVALIER Christophe en qualité de Gérant
pour l'organisme ARCHER dont l'établissement principal est situé 2 Rue CAMILLE CLAUDEL 26100
ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP343506333 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire et mise à disposition, qui
peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Activités relevant de la déclaration, en mode mandataire, et soumise(s) à agrément de l'État, qui peuvent être
exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ARCHER à Romans-sur-Isère 5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10/10/2023.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 08/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ARCHER à Romans-sur-Isère 6
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-08-00004 - Récépissé de déclaration
d'activité ARCHER à Romans-sur-Isère 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-10-00003
Récépissé de déclaration d'activité MAOUI
NORA à BREN
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'activité MAOUI NORA à BREN 8
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP951695162
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/10/2023 par Mme MAOUI Nora en qualité de Gérant pour l'organisme
MAOUI NORA dont l'établissement principal est situé 182 Chemin Charles CHIVAL 26260 BREN et
enregistrée sous le N° SAP951695162 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/10/2023.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'activité MAOUI NORA à BREN 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'activité MAOUI NORA à BREN 10
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2023-12-22-00011
ARRÊTÉ PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE
DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES
À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS
DE CHIENS ET À LEUR DÉLIVRER
L□ATTESTATION D□APTITUDE PRÉVUE A
L□ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA
PÊCHE MARITIME
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-12-22-00011 - ARRÊTÉ PORTANT LA
PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS
ET À LEUR DÉLIVRER L□ATTESTATION D□APTITUDE PRÉVUE A L□ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
11
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2023- EN DATE DU 22/12/2023
PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEUR
DÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribuant les missions de la
police municipale ;
VU l'article 1385 du Code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés par
lui ;
VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs et
la nature de la formation visée à l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise
pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du CRPM ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-02-00002 du 02 août 2023 portant délégation de signature à
Mme GRAIL-DUMAS Delphine sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-22-00007 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de services de la direction
départementale de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte des
cessations d'activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellements
d'habilitations ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 61
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-12-22-00011 - ARRÊTÉ PORTANT LA
PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS
ET À LEUR DÉLIVRER L□ATTESTATION D□APTITUDE PRÉVUE A L□ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
12
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et aux
comportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du Code rural est établie en annexe
du présent arrêté.
Il appartient à chacune d'elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cet
exercice au titre du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-06-16-00001 du 16/06/2023 publiant la liste
départementale des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien en
application de l'article L.211-13-1 du Code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE
dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de
NYONS, le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les
directeurs départementaux des services déconcentrés de l'État, les maires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 22/12/2023
SIGNE
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 26 52 21 61
Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-12-22-00011 - ARRÊTÉ PORTANT LA
PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS
ET À LEUR DÉLIVRER L□ATTESTATION D□APTITUDE PRÉVUE A L□ARTICLE L.211-13-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
13
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-01-08-00001
ARRÊTE portant délivrance d'un agrément
sanitaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-08-00001 - ARRÊTE portant délivrance
d'un agrément sanitaire 14
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À ODDON BASTIEN
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 20/12/2023 par ODDON Bastien né le 06/02/1996 à Die (26) , domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 39021,
Considérant que ODDON Bastien remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de un an à ODDON Bastien, docteur vétérinaire.
Article 2 : Conformément à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation
est délivrée sous réserve que ODDON Bastien s'engage à suivre la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, ODDON Bastien devra
attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
Article 3 : A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si
ODDON Bastien justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation
sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à ODDON Bastien, docteur vétérinaire.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-08-00001 - ARRÊTE portant délivrance
d'un agrément sanitaire 15
Article 4 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 5 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
A rticle 6 : ODDON Bastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : ODDON Bastien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 9 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 08/01/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-08-00001 - ARRÊTE portant délivrance
d'un agrément sanitaire 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-14-00013
arrêté préfectoral concernant la cessation
d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite à titre onéreux des véhicules à
moteur terrestre " zen attitud"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00013 - arrêté préfectoral concernant la cessation
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " zen attitud" 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-12-14-
EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-04-13-0000 du 13 avril 2022 autorisant Madame Karima MMADI
MOINDJIE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «Sarl ahmed, enseigne : Zen attitud»,situé 19, rue des basses
bourgades à DONZERE (26290);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-23-00002 en date du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la procédure contradictoire mise en place à compter du 8 novembre 2023;
Considérant l'absence de réponse à ladite procédure contradictoire de la part de Madame Karima
MMADI MOINDJIE ;
ARRÊTÉ
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2023-SATEM-275
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00013 - arrêté préfectoral concernant la cessation
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " zen attitud" 18
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 relatif à l'agrément n°E 16 026 0011 0 délivré à Madame
Karima MMADI MOINDJIE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 19, rue basses bourgades à DONZERE
(26290) sous la dénomination « Sarl ahmed, enseigne : Zen attitud », est abrogé.
Article 2 : Madame Karima MMADI MOINDJIE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en
sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame
Karima MMADI MOINDJIE .
Fait à Valence, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00013 - arrêté préfectoral concernant la cessation
d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " zen attitud" 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-14-00012
arrêté préfectoral concernant le renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite à titre onéreux des véhicules à
moteur terrestre " one minute"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00012 - arrêté préfectoral concernant le
renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " one
minute"
20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-12-14-
EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 autorisant Monsieur Ali COSGUN à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé«One minute auto-école », situé 6, rue Jules Védrines à SAINT-RAMBERT
D'ALBON (26140) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2023 par Monsieur Ali
COSGUN ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «one minute auto-école »,
exploité 6, rue Jules Védrines à SAINT-RAMBERT D'ALBON
Agrément n° E 18 026 0008 0 Catégories : B1, B
à Monsieur Ali COSGUN
né le 15 juillet 1982 à AKDAGMADENI (Turquie)
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2023-SATEM-274
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00012 - arrêté préfectoral concernant le
renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " one
minute"
21
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission
Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des
dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à M onsieur Ali
COSGUN.
Fait à Valence, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-14-00012 - arrêté préfectoral concernant le
renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules à moteur terrestre " one
minute"
22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-12-29-00005
AP portant dissolution de l'ASA Irrigation de la
Baume d'Hostun
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-29-00005 - AP portant dissolution de l'ASA Irrigation de
la Baume d'Hostun 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
D'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 15 et 40 à 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
à Madame Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°4932 du 25 juin 1980 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée
d'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN ;
VU la délibération de l' Association Syndicale Autorisée d'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN en
date du 27 février 2023 demandant sa dissolution ainsi que l'intégration dans le budget du Syndicat
d'Irrigation Drômois de l'ensemble de l'évolution de l'actif et du passif de l'ASA ;
VU la délibération du Syndicat d'Irrigation Drômois en date du 3 juillet 2023 acceptant l'actif et le
passif de l'Association Syndicale Autorisée d'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN ;
VU l'avis favorable du Service de Gestion Comptable Nord Drôme en date du 21 décembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée d'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN est dissoute au
31 décembre 2023.
Article 2 : L'actif et le passif de l'association sont dévolus au Syndicat d'Irrigation Drômois (SID) sous
réserve des droits des tiers.
De même, le solde de trésorerie de l'association est transféré au SID.
Les différents comptes de l'ASA d'IRRIGATION DE LA BAUME D'HOSTUN, afférents à ces opérations de
transfert, sont intégrés au budget général du Syndicat d'Irrigation Drômois. A ce titre, la balance
réglementaire des comptes du grand livre de cette association syndicale autorisée, arrêtée au
31 décembre 2023, est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1),
• d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné précédemment .
Le tribunal administratif peut également être saisi par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eaux, Forêts, Espaces Naturels
ddt-sefen-pptdt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-29-00005 - AP portant dissolution de l'ASA Irrigation de
la Baume d'Hostun 24
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de La Baume d'Hostun concernée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public
adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté est consultable :
sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
• la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Drôme ;
• la Maire de la Baume d'Hostun ;
• le Président du Syndicat d'Irrigation Drômois ;
Fait à Valence, le
Le Préfet,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-12-29-00005 - AP portant dissolution de l'ASA Irrigation de
la Baume d'Hostun 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-09-00001
Dérogation 2024 autorisant la ville de Romans
sur Isère à détruire les nids-oeufs de corbeaux
freux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-09-00001 - Dérogation 2024 autorisant la ville de Romans
sur Isère à détruire les nids-oeufs de corbeaux freux 26
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 JANVIER 2024 AUTORISANT LA VILLE DE ROMANS À DÉROGER À
L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE, D'ENLEVER OU D'ENDOMMAGER INTENTIONNELLEMENT LES NIDS ET
ŒUFS DE CORBEAUX FREUX DANS L'INTÉRÊT DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUES
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 424-10 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée, et en particulier son article 8-I ;
VU l'arrêté n° 26-2023-01-24-001 du 24 janvier 2023 autorisant la ville de ROMANS sur ISÈRE à déroger à
l'interdiction de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et œufs de corbeaux
freux dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, du 23/02 au 30/04/2023 sur l'ensemble du
centre historique de la ville de ROMANS sur ISÈRE,
VU la demande de dérogation déposée auprès de la préfète de la Drôme le 30 mai 2023, par monsieur
Etienne-Paul PETIT, 6ième adjoint, délégué à la Transition Écologique, à l'Environnement, à l'Agriculture et
à la Propreté, visant à obtenir une nouvelle dérogation sur l'année 2024 à l'interdiction de détruire,
d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et œufs de corbeaux freux, dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques sur l'ensemble du centre historique de la ville de ROMANS sur ISÈRE et
le bilan des actions menées en 2023 sur la base de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus ;
VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme,
VU la déclaration de piégeage déposé en mairie le 19/12/2023 en vue d'opération de destruction
portant sur les corbeaux freux après capture par cage (piège de 1ère catégorie) sur les terrains et
bâtiments de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, en vue de réguler les populations de ces corvidés avant
nidification,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à la
Directrice Départementale des Territoires,
CONSIDÉRANT les signalements, pétitions, et plaintes de riverains des lieux d'installation de nids de
corbeaux freux au centre-ville, reçus par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS), de plus en
plus nombreux depuis 2016, liés aux déjections sur les terrasses et véhicules, mais surtout liés au bruit
émis durant la période de reproduction par les corbeaux freux,
CONSIDÉRANT le bilan et l'évaluation de cette mesure sur la nidification des corbeaux freux en centre-
ville de ROMANS sur IS ÈRE, établi par les services techniques de la ville, faisant état d'interventions
(décrochage de 104 nids et destruction de 166 oeufs) sur 11 sites répertoriés comme sensibles entre
mars et avril 2023, et le bilan du piégeage conduit sur 2 sites (60 freux et 10 corneilles noires capturés),
concluant à la nécessité de poursuivre la régulation sur l'ensemble du centre historique jusqu'au 30/04,
comme en 2023, compte tenu de la difficulté d'anticiper les sites qui seront effectivement occupés par
ces oiseaux et d'intervenir sur de nouveaux sites vers lesquels ils se reportent en cas de perturbation,
CONSIDÉRANT le dossier joint à la demande de la ville de ROMANS sur IS ÈRE déposé en 2021, 2022 et
en 2023, montrant que les actions engagées par la ville de ROMANS sur ISÈRE jusqu'en 2017 , portant sur
le seul traitement (élagage) des arbres supportant les nids ou susceptibles d'en abriter, puis à partir de
2017 jusqu'en 2020, ajoutant l'intervention d'un fauconnier, réalisant en fin d'hiver des opérations
d'effarouchement des corbeaux ciblées sur les sites prioritaires du centre-ville, n'apportaient pas de
diminution du nombre de nids mais seulement une plus grande concentration de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives à la destruction ou l'enlèvement des nids et œufs de
corbeaux freux, comme le raccourcissement de la rotation des élagages des platanes (de 4 à 2-3 ans)
n'est techniquement et sanitairement (santé des arbres) pas souhaitable et de plus excède les moyens
disponibles du service espaces verts de la ville, qu'il en est de même de l'effarouchement qui n'entraîne
qu'un transfert partiel des oiseaux vers les sites situés en périphérie du centre-ville ;
CONSIDÉRANT la variabilité d'une année sur l'autre de la date de début de ponte des corbeaux freux
et la difficulté de fixer les périodes d'intervention des fauconniers sur les oiseaux avant les premières
pontes ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-09-00001 - Dérogation 2024 autorisant la ville de Romans
sur Isère à détruire les nids-oeufs de corbeaux freux 27
ARRÊTE
Article 1 : En l'absence d'autre solution satisfaisante, et après mise en œuvre raisonnable des solutions
alternatives habituelles telles que le traitement des arbres et l'effarouchement par un fauconnier
professionnel, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, sont autorisés, directement ou
par délégation à un prestataire extérieur, à détruire, enlever ou endommager les nids et œufs
appartenant à l'espèce corbeau freux, Corvus frugilegus, à partir de ce jour et jusqu'au 30 avril 2024
inclus, sur l'ensemble du centre historique de la ville de ROMANS sur ISÈRE.
De la même façon, les services techniques de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, sont autorisés à faire
procéder par un piégeur agréé, à la destruction à l'aide de pièges de la catégorie 1, des corbeaux freux
sur les propriétés de la ville de ROMANS sur IS ÈRE, ou sur la propriété privée de particuliers ayant
délégué à la ville de ROMANS sur ISÈRE leur droit de destruction, jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Article 2 : La dérogation pourra être reconduite à la demande du bénéficiaire et sous réserve d'une
évaluation de la mesure sur la nidification des corbeaux freux au centre-ville.
Un compte rendu sera établi par le bénéficiaire de la dérogation, mentionnant a minima les jours
d'intervention effective durant la période d'application, le nombre de nids et œufs détruits, enlevés
ou endommagés pour chaque site et le total, et transmis à la Direction Départementale des Territoires
(SEFEN) au plus tard le 1er juin 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Directrice Départementale des Territoires et le Maire de ROMANS sur ISÈRE, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valence, le 9 janvier 2024
Pour le Préfet, par subdélégation,
La cheffe du pôle espaces naturels de la Direction Départementale des Territoires,
signée
Sarah GAGNARD
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-09-00001 - Dérogation 2024 autorisant la ville de Romans
sur Isère à détruire les nids-oeufs de corbeaux freux 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-10-00001
Résiliation partielle convention LLS ANAH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-10-00001 - Résiliation partielle convention LLS ANAH 29
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE CREST
VU les articles L 353 et suivants du code de la Construction et de l'Habitation et D 353 et suivants du
même code,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la demande de Madame NUBLAT BLANCO, propriétaire de huit logements qui demande une
résiliation partielle portant sur un logement : lots n°7 .
VU la convention n°26/3/06.2000/80.429/1/117 , financée en ANAH, signée le 30/06/2000 et se terminant le
30/06/2009,
VU que ce logement est vacant,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTÉ
Article 1
La convention de location ANAH n°26/3/06.2000/80.429/1/117 signée le 30/06/2000 qui compte huit
logements situés à CREST, 43/45, rue de l'Hôtel de Ville, est partiellement résiliée pour le lot n°7 .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Madame la Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10/01/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-10-00001 - Résiliation partielle convention LLS ANAH 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-08-00003
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2024-01-08-00002
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-08-00002 31
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Durée de
conservation
des images
Garant
20230358 17 octobre 2023 ACTIV'SÉNIORS Mme Nicole MANY
6 rue Brunet – Le
Connétable – 26000
VALENCE
Favorable : 4
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens 30 jours Mme Nicole MANY
20230370 31 octobre 2023
CENTRE
HOSPITALIER
AGDUC
M. le Directeur
Général
Quartier Beausseret –
26200 MONTELIMAR
Favorable : 4
caméras intérieures
& 3 caméras
extérieures
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens 30 jours M. le Directeur
Général
20230383 14 novembre
2023 BNP PARIBAS M. le Directeur
4 rue Émile Zola –
26100 ROMANS-SUR-
ISÈRE
Favorable : 3
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Protection
incendie/accidents / Prévention des
atteintes aux biens / Prévention
d'actes terroristes
30 jours M. le Directeur
20230384 14 novembre
2023 BNP PARIBAS M. le Directeur Avenue Paul Laurens –
26110 NYONS
Favorable : 6
caméras intérieures
Sécurité des personnes / Protection
incendie/accidents / Prévention des
atteintes aux biens / Prévention
d'actes terroristes
30 jours M. le Directeur
20230397 30 novembre
2023
Caisse d'Épargne
Loire Drôme
Ardèche
M. le Directeur
68 avenue de Provence
– 26320 SAINT-
MARCEL-LES-
VALENCE
Favorable : 4
caméras intérieures
& 1 caméra
extérieure
Sécurité des personnes / Prévention
des atteintes aux biens 30 jours M. le Directeur
20230416 12 décembre
2023
Crédit Agricole Sud
Rhône Alpes M. le Directeur
19 Place Gaston Oriol –
26140 SAINT-
RAMBERT D'ALBON
Favorable : 5
caméras intérieures Sécurité des personnes 30 jours M. le Directeur
1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-08-00003 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-08-00002 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du
12 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
33
PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « LES 4 VENTS »
À COMPTER DU 12 JANVIER 2024 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
34
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société
« LES 4 VENTS », reçue en préfecture le 11 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable n° 542 du 12 décembre 2023 du directeur zonal de la police aux frontières du
sud-est ;
VU l'avis favorable du 20 décembre 2023 du directeur de la sécurité de l'a viation civile centre-est
et son annexe technique ;
SUR proposition du secrétaire général, sous-préfet de Valence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « LES 4 VENTS », sise 16/18 rue du Maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, est
autorisée à survoler à basse hauteur en avion le département de la Drôme, dans le cadre de
missions de prises de vues aériennes (thermographie, analyse éclairage public, surveillance
aérienne…), pour la période du 12 janvier 2024 au 12 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique (t él.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon @ interieur.gouv.fr )).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
35
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-
est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui sera notifié à la société « LES 4 VENTS ».
Valence, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
36
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
 du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
37
4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par
la France.
 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
38
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " Les 4 Vents " à compter du 12 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2025
39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur au-dessus des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations ("vol
agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du
15 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
40
PRÉFET -DE LA DROM|LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- survol @drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 12 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS (« VOL AGGLO »)
À LA SOCIÉTÉ « R.T.E / S.T.H »
À COMPTER DU 15 JANVIER 2024 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
41
VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société
« R.T.E / S.T.H », reçue en préfecture le 19 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable n° 550 du 19 décembre 2023 du directeur zonal de la police aux frontières du
sud-est ;
VU l'avis favorable n°23-4078 du 21 décembre 2023 du directeur de la sécurité de l'a viation civile
centre-est et son annexe technique ;
SUR proposition du secrétaire général, sous-préfet de Valence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « R.T.E / S.T.H », sise 1470 route de l'Aérodrome, 84918 AVIGNON CEDEX 9, est
autorisée à survoler à basse hauteur en avion le département de la Drôme, dans le cadre de
missions de surveillance de lignes électriques à haute tension à vue et par thermographie, à
compter du 15 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
– déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
– aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est , brigade aéronautique (t él.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon @ interieur.gouv.fr )).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
42
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-
est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et qui sera notifié à la société « R.T.E / S.T.H ».
Valence, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
43
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, Régime
de vol et conditions météorologiques.
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
2. Hauteurs de vol
La hauteur de vol est adaptée au travail1.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
3. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
4. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
5. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
 Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
 Le survol d'établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
44
 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de
passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
 d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour
le jour de l'opération.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.
6. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à
l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus
d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté
qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus
des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ("vol agglo") à la société " R.T.E / S.T.H " à compter du 15 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024
45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes
autorisés de vidéoprotection 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS,
Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la précédente autorisation, accordée par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection.
Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cinq ans renouvelable , dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans
les conditions des articles R251-7 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements des
systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes
autorisés de vidéoprotection 47
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ou Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale.
Valence, le 8 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de fonctionnement de systèmes
autorisés de vidéoprotection 48
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-10-00002
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES
ACTIVITES PHYQIQUES
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 49
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
ARRETE N° 26-2024-portant liste d'aptitude des spécialistes formésà l'encadrement des activités physiquesLa présidente du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ArrêteÀ compter du 1" janvier 2024, la liste d'aptitude des spécialistes formés à I'encadrement desactivités physiques et sportives est arrêtée selon la liste jointe.Le référent départemental des activités physiques, le lieutenant Xavier GERMANAUD et sonadjoint l'adjudant-chef Sylvain COTENCEAU, sont chargés de gérer et d'animer l'équiped'encadrement des activités physiques.Des radiations ou ajouts à la liste jointe pourront intervenir en cours d'année autant que debesoin.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.frLe directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 Fevxuer 202.1yPour la présidente et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours{C.'.
ContrôleufGénéral Didier AMADEI
Page 1/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 50
Annexe à l'ARRÉTÉ N° 26-2024-La liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques est composée de 146agents répartis comme suit : 5 EAP3, 25 EAP2 et 129 EAP1
CISGrade NOM Prénom Statut | CIS :ÊSË:Ë Spécialité | FaP3| EAP2| EAP1SPVLTN GERMANAUD Xavier SPP DDS COFOR XADC COTENCEAU Sylvain SPP PIE FORACC XADC AMBERT Damien SPP SMV FORACC XADC MATTEINI Cédric SPV LBM FORACC XADC TREVISAN Franck SPV TLN FORACC XADC BAHEUX David SPP SPL FORACC XADJ BRUYERE Cédric SPV GRN COFOR XSCH CARROUEE Charlotte SPP MTL |LBM FORACC XSCH CASSANY Aurélien SPP VAL FORACC XADC CHALIER Virginie SPP SMV FORACC XSCH CHARNOT Jérémy SPP ROM XADC DA COSTA FERREIRA Eric SPP NYO |NYO FORACC XSCH DESMURS Gilles SPP SMV ACCPRO XLTN DEVIS Baptiste SPP DDS FORACC XADC DI GIACOMO Florian SPP SMV FORACC XADC FIERE Aurore SPP SMV ACCPRO XADC FOI Fréderic SPP MTL | SPL COFOR XADC GARCIA Céline SPP DDS COFOR XSCH GENSEL Mickael SPP VAL FORACC XSCH GRIFFON Christophe SPP ROM |CZG ACCPRO XADC GUYOT Yvan SPP ROM ACCPRO XADC LAURENT Jérôme SPP VAL COFOR xSCH PAGNIER Maxime SPP TIN ACCPRO xSCH PEREZ Manu SPP VAL |CHG FORACC xADC PRADON DALBOUSSIERE Emilie SPP DDS | MLD FORACC XADC REILLE Alain SPP VAL ACCPRO XADC REYMOND Yannick SPP ROM | LOR FORACC xCCH VAN DE GEUCHTE Rémi SPP VAL |PIE ACCPRO XADC VAN HERREWEGE Raphael SPP MTL FORACC XADC VIARD Frédéric SPP SMV | SVL COFOR XADJ AMBROSSE Benjamin SPP DDS ACCPRO XSCH AMMARI Régis SPP SMV | DDS ACCPRO XADJ ANSELME Kévin SPV LBM ACCPRO xADC ANTONIOLLI Franck SPP ROM COFOR xSGT ARNAL Jérôme SPP DDS | SPL ' X.CPL ARNAUD Gabin SPV BCL xADC AUBENAS William SPV VDE ACCPRO xCPL AZOR Alexis SPP ROM } SMV XCPL BAKIEJ Krystel SPV BUI XADC BARNIER Vivien SPV BFG ACCPRO XSP1 BARNOUIN Vanda SPV SJLPage 2/5
J*—.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 51
CISGrade NOM Prénom Statut | CIS :Ê;::Î Specialité | Eap3| EAP2 | EAP1sPVCCH BARRE Antoine SPV VLE xSGT BASSET Mathieu SPP MTL |MTL ACCPRO XADC BENFETTOUME Lakhdar SPP MTL |MTL ACCPRO XSCH BENOIT Yoann SPP ROM XADC BERTRAND Fabrice SPV RVE FORACC XSCH BIDOT Priscillien SPP VAL XCPL BISCHOFF Boris SPP ROM XADJ BLANCHARD Julien SPV ANR ACCPRO xSP1 BOISIER Lucie SPV VAL XCCH BONIN Florian SPV SvL XSGT BONTE Baptiste SPV ANR xCCH BOUKHECHBEN Andy SPP SMV ACCPRO XCPL BOURGOING Jean-Hubert SPP ROM | BMV XLTN BOURGUIGNON Michael SPP TIN FORACC xSGT BRASLERET Alexandre SPV SOU ACCPRO XSGT BRECHET Christophe SPV NYO xSCH BRESSE Guillaume SPP DDS |SUZ ACCPRO xADJ BRIGUET Stéphane SPV SMV ACCPRO xSPP BRUN Thomas SPP SMV FORACC xSCH CABRAL Rémy SPP DDS | BBE xADJ CALABRO Thomas SPV LGS ACCPRO XSCH CATHENOZ Johann SPP MTL |VDE FORACC XSCH CATIL Maxence SPV SRA FORACC XSCH CHALIGIO Marine SPV SZT XSP1 CHAPUIS Pauline SPV VAL xCPL CHAUDIER Jordan SPP ROM |LVN ACCPRO XSGT CHESNE Amanda SPV MAR XCPL COURTHIAL Sébastien SPV SRA ACCPRO xCNE DAMEY Thierry SPV BMV ACCPRO xADC DELBES Christine SPV NYO FORACC xSCH DE SAINT JEAN Bastien SPP SMV |ETL ACCPRO XSGT DEBAYLE Joel SPP SMV |LVN FORACC XADC DELHOMME Yves SPP VAL ACCPRO xSCH DESPREZ Cyril SPP ROM | GRA FORACC xSGT DIDIER Hugo SPP VAL ACCPRO XSGT DOISE Thibault SPV DFT XCCH DOYETTE Mickaël SPV TIN ACCPRO xCPL DUC Sébastien SPV BBE XSGT DUMAS Denis SPP SMV |GRA ACCPRO XCPL DURAND Arslan SPP ROM | SMV ACCPRO XSCH DURGNAT Laurent SPV NYO XCCH DUVOURDY Francis SPV SZT XADC EJJABRAOUI Kamel SPV SMV XCPL ESPINASSE Anais SPV LOR XSGT ETIMBRE Julie SPP MTL |LGA FORACC XCPL FAVIER Benoit SPV TUL %&Page 3/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 52
CISdoubleSpécialitéGrade NOM Prénom Statut | CIS appart. FDC EAP3 | EAP2 | EAP1sPVCCH FAYARD Romain SPV NYO XSGT FAYE Ludovic SPP DDS XCNE FERREOL Christophe SPV DIE XCPL FIKAS Julien SPP DDS XSCH FOI Anthony SPP SPL |SPL FORACC XISP FOI Laurie SPV SPL ACCPRO xLTN FREL Jérémie sPV SJR FORACC XADC GONCALVES Anthony SPV SVL FORACC XSP1 GUILLAUME Annick SPV BMV XLTN GUILLAUME Vincent SPV LMC ACCPRO XCCH GUILLOUX Jérémy SPP MTL XADC GURY Loic SPV SVL FORACC XADC HUDE Gabriel SPP DDS FORACC XCPL HUDE Johan SPP MTL XCDT HUSTACHE Thomas SPP DDS XLTN IZART Juliette SPP DDS ACCPRO XCPL JEANSELME Logan SPV VAL XADC JULIAN Baptiste SPV MOL ACCPRO XADC JULLIEN HADJI Saida SPV SLC XCPL JUTGE Baptiste SPV NYO XCPL LAGUNA Stéphanie SPV CHB XSGT LATACZ Yann SPV AMA FORACC XSGT LE CASTREC Guillaume SPP SMV ACCPRO XCPL LEGRAND Martin sPV HTV XCCH LE PAPE Florent SPP MTL |SPL ACCPRO XSCH MAGNET Luc SPV SZT XADC MALOT Stéphane SPV VAL XCPL MALOSSE Anthony SPP SMV | TIN XCCH MANCHE Orlane SPV PIE XADC MARTIN Emmanuel SPV VDH ACCPRO XCPL MARZE Valentin SPV SJR XISP MAS Antoine SPV SJR ACCPRO XSP1 MASSARDIER Christian SPV ANR XADC MAURIN Delphine SPV TIN XCPL MEILLE Melvin SPV SJR XADC MILAN François Xavier | SPP DSD COFOR XSGT MONTEILLET Jérémy SPV RBN XSCH MOREAU Andy SPP DSD |ROM XSCH MORIN Kévin SPV CTL ACCPRO XADC MOULIN Fabrice SPP MTL |GRA FORACC XSP1 NOIRET Sébastien SPV VDH XADC PADILLA Yann SPP NYO |MIB FORACC XLTN PESSINE Sébastien SPV DIE ACCPRO XADC PEYRON Jérémy SPV NYO XADC PEYROT Caroline SPP MTL |MTL ACCPRO XCPL PEYROUX Maxime SPP MTL |SRA XPage 4/5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 53
CISGrade NOM Prénom Statut | CIS g;;)':l'â Specialit® | EAP3 | EAP2 | EAP1sPVCPL PIAT Emerik SPP SMV |GRA ACCPRO xSP1 PINNA Myriam SPV DLT XADC PLANCOT Sébastien SPV GRN XSGT PODDA Armel SPV SLR ACCPRO xCNE RAMBAUD JEROME SPV LCV ACCPRO xSCH REGAL Julian SPP DDS FORACC %ADC REY Vincent SPP MTL ACCPRO XCCH RIEHL Harald SPV MTR XCPL ROLLAND Mathis SPV ETL XSGT ROMANET Gaël SPV VDD ACCPRO xADC ROUANET Renaud SPP ROM ACCPRO XSCH ROUVIER Stéphane SPP VDD ACCPRO XSCH ROUX Quentin SPV SPL XSGT RUAT Fabrice SPV SME XLTN SAADI Karim SPP VAL XADC SALCINES CABEZAS Alain SPV SUZ FORACC XCPL SANSONE Maxime SPP ROM XCPL STABILI Luciano SPV SLC XLTN TARANTOLA Séraphin SPP ROM XADJ THERON Raphaél SPV BCL XSGT THOMAS Sullivan SPV VAL XADC TREILLE Frédéric SPP VAL ACCPRO XADJ VALETTE Didier SPP MTL FORACC XADJ VANHULLE Lionel SPV SJL ACCPRO XCCH WELLECAM Maxime SPV TIN ACCPRO XADJ ZEIDLER Yannis SPP DDS |CHB COFOR X
Page 5/5
/Ï
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-10-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYQIQUES 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-12-26-00003
2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n°2023-05-0135

Portant autorisation de création d'une structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) d'une capacité de 4
places gérée par l'association « OASIS » dans le département de la Drôme


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la v ie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "Lits Halte Soins Santé" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux
missions et aux conditions de fonctionnement des "Lits Halte Soins Santé" ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133 -1 à R133 -15
relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu les arrêtés n°2018 -1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2 ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) 56

Vu l'avis d'appel à projets n°202 3-26-LHSS, ouvert pour la création d'une structure "Lits Halte Soins
Santé" (LHSS), d'une capacité de quatre places, dans le département de la Drôme et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 26 avril 2023 ;

Vu le dossier déposé en réponse par l'association « OASIS » ;

Considérant les échanges en date du 7 novembre 202 3 entre les candidats et les membres de la
commission d'information et de sélection d'appel à projets ;

Considérant l'avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les autorités compétentes ont suivi l'avis de la commission et retenu le projet
présenté par l'association « OASIS » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses
apportées par le candidat dans le cadre de l'audition du 7 novembre 2023 ;

Considérant en effet que l'association « OASIS », qui bénéficie d'un fort ancrage sur le territoire de
Romans-sur-Isère, est expérimentée dans l'accueil et l'accompagnement de personnes en grande
précarité du fait qu'elle gère déjà un CHRS et qu'elle a développé de nombreux partenariats avec les
acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du territoire ;

Considérant également que l'adossement des quatre "Lits Halte Soins Santé" au CHRS de Romans-sur-
Isère géré par l'association « OASIS » permettra de mutualiser les moyens et les effectifs et de réaliser
des économies d'échelles ;

Considérant que le projet de création d'une structure "Lits Halte Soins S anté" sur le territoire de
Romans-sur-Isère, non doté en ce qui concerne ce type de structure, est compatible avec les objectifs
et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation médico-sociale ;

Considérant que le projet répond au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il
présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l'Insertion Sociale) dont le siège social
est situé 1, rue Louis Vinay, 26100 Romans-sur-Isère, pour la création d'une structure « lits halte soins
santé » d'une capacité de quatre places située dans le département de la Drôme, 1, rue Louis Vinay,
26100 Romans-sur-Isère.

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à l'article
L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même
code.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) 57

Article 3 : La mise en œuvre de la pr ésente autorisation est subordonn ée au r ésultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 4 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attrib uées
devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les six mois suivant la notification
d'attribution.

Article 5 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l 'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caract éristiques prises en consid ération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'article
L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 7 : La structure médico-sociale " Lits Halte Soins Santé" est répertoriée dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement

Entité juridique : Association "OASIS"
Adresse (EJ) : 1, rue Louis Vinay, 26100 ROMANS-SUR-ISERE
N°FINESS (EJ) : 26 001 736 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN : 414 078 691

Etablissement principal : Structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) OASIS ROMANS-SUR-ISERE
Adresse ET : 1, rue Louis Vinay, 26100 ROMANS-SUR-ISERE
N° FINESS ET 26 002 358 5
Code catégorie 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médic o-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

La capacité autorisée est de 4 places.


Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) 58

Article 9 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de
la préfecture du département de la Drôme.


Fait à Lyon, le 26 décembre 2023

Pour la directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention
et de la protection de la santé,
Signé, Marc MAISONNY


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-26-00003 - 2023-05-0135 Arrêté signé RAA création 4 LHSS
OASIS (002) 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-12-29-00006
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 60
Page1 sur 8
RÉPUBLIQUEF.R ANÇAIS E & 9 Agence Régionaiede SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Décision N°2023-23-0107Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre II du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà I'offre de santé dans leur département respectif;- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformém'ent au reglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'apposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 61
Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officinede pharmacie pour les départements 73 et 74 ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature estdonnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Anne-SophieGeoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL RONNAUX-BARONFlorence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Hélène VITRYCharlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Sonia VIVALDIMuriel DEHER — Cécile MARIE — Christelle VIVIERMarion FAURE — |sabelle PARANDONSophie GÉHIN — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93283 - 59418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes sante.gouv.fr - Æart_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 62
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — |sabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN — Elisabeth WALRAWENS— Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Maréva CHAPELLE — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON- Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Pierre VERNET— |sabelle MONTUSSAC
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-aldes.sante gouv fr « @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez acceder_aux onnées vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 63
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de la Drôme:e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Maréva CHAPELLE — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS— Stéphanie DE LA — Cécile MARIE — Benoit SIMONNETCONCEPTION — Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère:e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Michel MOGIS— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Carole PAQUIER— |sabelie BONHOMME — Philippe GARNERET — Delphine PONNELLE— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Nathalie RAGOZIN— Sandrine BOURRIN — Sabrina GRANDMAIRE — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Corinne CASTEL — Nicolas GRENETIER — Marie-Pierre RAYBAUD— |sabelle COUDIERE — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Christine CUN — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Marie-Caroline DAUBEUF — Maud MAINGAULT —- Véronique SUISSE— Muriel DEHER — Cécile MARIE — juliette THOUZEAU— Janique FEUVRIER — Clémence MIARD — Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Maxime AUDIN — Saida GAOUA — Sandy RAFFIER— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Éliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « @ars ara_santeConformément au règlement (UE£) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 64
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT, délégation de signature est donnée, dansle cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON— Marie-Line BERTUIT — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Anne-Sophie— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — EricSTAMM
(():Ê grznââ :7350%)5—3&3@\/'?3 :;l/îrîäoe'jr Ëî?mïa(lîî: 1.sante.touv.fr » Lars_ara_santeConformém'ent au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 65
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Savoie:e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants:— Delphine BANTEGNIE— Albane BEAUPOIL— Anne-Laure BORIE— Carine CHANJOU— Juliette CLIER— Magali COGNET— Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT
Florence CULOMAMarie-Caroline DAUBEUFMurie! DEHEROlivier GAGETNathalie GRANGERETMichèle LEFEVRECécile MARIELila MOLINER
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Nathalie RAGOZINChristophe RIEGELVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONRaphaëlie SALORDCécile TARAJAT
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants:— Diane AUBLIN— Audrey BERNARDI— Léonie CHABRAT— Florence CHEMIN— Magali COGNET— Marie-Caroline DAUBEUF
Olivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichèle LEFEVRE
Anne-SophieRONNAUX-BARONClémentine SOUFFLETVictoire SUTYChloé TARNAUDFrancoise TOURRE— Muriel DEHER Nadège LEMOINE-SUATTON ~ Martine VOLAY— Clément DEJOS Cécile MARIE — Monika WOLSKA— Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN
Courrier: CS 93383 - 59418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-aljses sante gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous cancernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Ie Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 66
Page 7 sur 8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de |a personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l''article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l''article L.6114-1 du code de la santé publique;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv fr - iÿars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égaiement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 67
Page 8sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— deconclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code deI'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— |e placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletlil.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;- les dépenses d'investissement;- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la Mmobilité ;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0102 du 30 novembre 2023.Eile sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 29 décembre 2023La directrice géné de l'Agence régionale desanté Auvergn ône-Alpes
Cécil
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santa.gouv.fr » Sars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-12-29-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 68