DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-230
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-11-01-00002 - Arrêté préfectoral portant mise sous
surveillance d'un site d'élevage de volailles (6 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance
d'un site d'élevage de volailles
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SÈVRES du travail, des solidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgaliteFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 02890 portant mise sous surveillancedu site d'élevage de volailles deMonsieur TALON StéphaneN ° SIRET 97866345800013La Boucardière79150 LA COUDRE
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le Décret du Président de la République en date 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrété du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations desDeux-sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant le résultat d'analyses 251031 16352301 du 1° novembre 2025 positif au gène H5de l'influenza aviaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTÉ
Article 1° :Les volailles hébergés dans les bâtiments VO79CWO et VO79DTC exploités par Mr TALONStéphane (n°siret 97866345800013): sis lieu-dit La Boucardière, sur la commune de LA COUDRE(79150 ARGENTONNAY), sont placés sous la surveillance du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).Article 2 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres mandate le docteur vétérinaire PLANEL René (Fili@vet) pourassurer la surveillance conformément au présent arrêté.Article 3 :La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dansl'attente de la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic :1/ La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDETSPP ou le vétérinairemandaté2/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pourchacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animauxsuspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des
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animaux nés ou morts pendant la durée de I'APMS et reste disponible sur demande duDDETSPP;3/ Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, delisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dansl'exploitation ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire mandaté;5/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'uneenquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les exploitationssusceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dansd'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, ou pardérogation et après avis du DDETSPP l'utilisation de tout moyen permettant de limiter lescontacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en placeaux entrées et sorties des bâtiments.2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir.Le DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliersépidémiologiquement distincts.3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y comprisles abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propagerl'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation. Le DDETSPP peut accorder des dérogationspour la sortie de produits d'origine animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avecl'émission d'un laissez-passer et la mise en place de mesures pour éviter la propagation de lamaladie.Par dérogation, le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ougibier a plume peuvent être accordés par le DDETSPP pour son enlèvement vers unétablissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoirêtre facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.4] Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDETSPP peut accorder des dérogations pourl'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer :e pour les œufs de table: par transport direct vers un centre d'emballage agréé désignéou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément auxdispositions du règlement (CE) n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selonles prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable etque toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou à des finsd'élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200.e Pour les œufs à couver: mise en place de mesures pour éviter la propagation de lamaladie et par transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de ladésinfection des œufs et leurs emballages avant expédition (pas de sortie couvoirnormalement prévue).
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Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoirêtre facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou enprovenance de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP.Article 5 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lespersonnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP.2/ Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en estinterdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP.3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.4] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer devêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et dessurbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à lasortie de l'exploitation.5/ Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et sesroues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d'unrotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhiculesquittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autreexploitation hébergeant des espèces sensibles.6/ Par dérogation aux mesures énoncées au point 1 à 5, le DDETSPP peut autoriser lesexploitations n'exerçant pas d'activité commerciale et hébergeant des oiseaux autres que desvolailles à ne pas mettre en place les moyens de désinfection.
Article 6 :1/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autresymptôme d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclaréeimmédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.2/ Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêchemaritime.Article 7:Le présent arrêté sera :e levé en cas de résultats favorables aux analyses menées sur les prélèvements réalisés ;e remplacé par un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'influenza aviaireen cas de résultats défavorables aux analyses de confirmation menés par le laboratoirenational de référence ANSES sur les prélèvements réalisés.
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Article 8:Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, l'organisation de production SAS ROUGER, lemaire de la commune d'Argentonnay, Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement deBresssuire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le vétérinairesanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'applicationdu présent arrêté.Article 9 :Le présent arrêté peut être contesté et faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moissuivant cette notification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux devant M. le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations ;- soit Un recours administratif hiérarchique auprès de M. le Préfet des Deux-Sèvres ou duministre en charge de l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr ;Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Fait à Niort, le 01 novembre 2025P/le Préfet et par délégation, _P/le Directeur Départementalet par délégation
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sncé POYOT2 Santé et
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