SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 12 2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays Fléchois (10 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2024-12-23-00002 - 2024 12 23 Arrêté préfectoral portant
réglementation de l'achat, la vente, cession, utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (4
pages) Page 14
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes du
Pays Fléchois
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
du Pays Fléchois 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 DÉCEMBRE 2024
Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991 fixant le périmètre du District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1991 portant création du District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992 portant adhésion des communes de Bousse, Thorée les Pins et
Villaines sous Malicorne au District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1993 portant adhésion de la commune d'Arthezé au District du Pays
Fléchois;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant transformation du District du Pays Fléchois en
communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes du
Pays Fléchois aux communes de Courcelles la Forêt et Ligron à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant adhésion de Oizé et La Fontaine Saint Martin à la communauté
de communes du Pays Fléchois, à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant renouvellement de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays Fléchois (rectifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Fléchois ;
Vu la délibération du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Fléchois approuvant la modification statutaire pour l'ajout de la compétence culture, incluant la lecture
publique et les interventions musicales dans les écoles publiques, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes du Pays
Fléchois ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
____________________________________________________
Préfecture  de  la Sarthe  – Place  Aristide  Briand  – 72041  Le Mans  cedex  9
Standard  téléphonique  02  85  32  72  72  – Serveur  vocal  02  43  39  72  99  – Télécopie  02  43  28  24  09
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du Pays Fléchois 4
A R R E T E
ARTICLE 1 er – L'article 2 des statuts de la communauté de communes est modifié, à compter du 1 er janvier
2025, par l'ajout d'une compétence « Culture » au titre des compétences facultatives dont la rédaction est la
suivante :
« 4.2 Culture :
- Lecture publique, comprenant :
1. L'animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution
d'un fonds commun de livres et de jeux pédagogiques ;
2. Le transport et l'accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque
"Jacques Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles.
- Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire. »
ARTICLE 2 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de la Flèche, le président de la
communauté de communes du Pays Fléchois, les maires des communes concernées et le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au
siège de la communauté de communes ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
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STATUTS
Communauté de communes du Pays fléchois
« Nous sommes là pour accomplir une œuvre ; non pour négocier des avantages
mais pour rechercher notre avantage dans l'avantage commun ».
« Rien ne se crée sans les hommes. Rien ne dure sans les institutions ».
Jean MONET – 1950
Territoire couvert par la communauté de communes
ARTICLE 1 er   - En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les communes de ARTHEZÉ, B AZOUGES CRÉ SUR L OIR, B OUSSE, L A C HAPELLE-
D'ALIGNÉ, CLERMONT-CRÉANS, COURCELLES-LA-FORET, CROSMIÈRES, LA FLÈCHE, LA FONTAINE-SAINT-MARTIN,
LIGRON, M AREIL-SUR-LOIR, OIZÉ, THORÉE-LES-PINS, VILLAINES-SOUS-MALICORNE une   communauté   de
communes  qui prend la dénomination de « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS ».
Toute autre commune volontaire pour adhérer à la communauté de communes et dont la présence contribuera à
assurer la cohérence de l'action de la communauté de communes au niveau territorial pourra être admise après
délibération du conseil communautaire selon la procédure de l'article L 5211.8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 –
Attributions : La communauté de communes du Pays Fléchois exerce de plein droit, aux lieu et place des
communes adhérentes, les compétences  suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.3 Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
- 1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
- 1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
1.6 Plan climat air energie territorial (PCAET)
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COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2.1  Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
2.2  Politique du logement et du cadre de vie ;
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire 
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
2.4  Action sociale d'intérêt communautaire :
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
2.5 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)
2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
3./ COMPÉTENCES FACULTATIVES :
3.1  Propreté publique : sont reconnues d'intérêt communautaire les opérations suivantes effectuées en agglomération
:
- balayage manuel et mécanique 
- lavage manuel et mécanique
- entretien et collecte des corbeilles et remplacement
- marchés (mercredi – samedi – dimanche) : collecte –nettoyage – signalisation 
- traitement phytosanitaire (désherbant – démoussant…)
- intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)
3.2  Réalisation d'études relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers, éventuellement dans le cadre
des schémas départementaux, régionaux, lorsqu'ils existent ou d'adhésion à un syndicat spécifique, ainsi que
toute action de communication, sensibilisation à la collecte au tri sélectif et valorisation des déchets ;
3.3  Service public de l'Assainissement Non Collectif : 
Est reconnu d'intérêt communautaire le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectif par le
Service Public d'Assainissement Non Collectif, pour les opérations suivantes : 
- Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages pour les
installations nouvelles ou réhabilitées,
- Vérification périodique du bon fonctionnement pour toutes les installations, 
- Vérification de la réalisation périodique des vidanges et de l'entretien des dispositifs de dégraissage pour toutes
les installations. 
Ce service s'autofinance par la mise en place de facturation correspondante aux prestations et fait l'objet d'un
budget annexe.
Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrite dans le document de contrôle : gestion
administrative des programmes d'aides liés à l'assainissement autonome.
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3.4  Etudes et réalisations (achat, construction, aménagement, etc.) d'un schéma pluriannuel territorial de Maisons de
Santé sur les secteurs de La Chapelle d'Aligné, Bazouges Cré sur Loir, La Flèche et Villaines-sous-Malicorne
(un site principal et des sites périphériques) et soutien à l'installation et au maintien des professionnels de santé
et notamment aux maisons médicales dans les conditions prévues à l'article L 1511-8 du C.G.C.T.
3.5  Réalisation, aménagement, gestion, entretien de la Maison de l'Economie, de la Formation et de l'Emploi
(M.E.F.E.) avec possibilités de location(s) 
3.6  Participation à l'élaboration de contrats de développement (en partenariat avec les collectivités territoriales, le
Pays, le Département, la Région, l'Etat, l'Europe) et d'une manière générale avec les services ou organismes
parapublics, de l'Etat et des autre échelons des collectivités territoriales 
3.7  Réalisation d'études relatives au développement des espaces ruraux au sein du territoire communautaire,
éventuellement avec d'autres structures intercommunales 
3.8  Réalisation d'études ou diagnostics pour le compte des communes membres avec leur participation financière 
3.9  Constitution d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.)
3.10  Sécurité – Incendie – Secours : gestion des centres de secours, dans le cadre de la loi n°96.369 du 3 mai 1996
portant sur la départementalisation des services de secours et d'incendie. La Compétence communautaire
consiste dans la prise en charge des financements (notamment cotisations annuelles) sollicités par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S. 72) 
3.11  Accompagnement pédagogique, sur demande et suivant disponibilité, des associations et clubs sportifs du
territoire communautaire 
3.12  Soutien aux pratiques sportives, dans le cadre scolaire, pour des activités spécifiques : dispositif reconduit par
convention annuelle avec l'Education Nationale. Le transport est systématiquement exclu, sauf pour les activités
voile – Kayak – natation 
3.13 Etudes de développement sportif et de loisirs d'intérêt communautaire : sont reconnus d'intérêt communautaire
les équipements suivants : centre aquatique « L'Ilébulle » et Centre d'Hébergement Educatif et Sportif « Les
Berges de la Monnerie »
3.14 NTIC : la création, la gestion, l'animation d'un espace multimédia sur le territoire de la communauté de
communes, prévoyant notamment, la promotion et la sensibilisation des publics aux Nouvelles Technologies de
l'Information et de la Communication (N.T.I.C.) sont d'intérêt communautaire. 
Etablissement et exploitation de réseaux de communication électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
3.15 La communauté de communes du Pays Fléchois peut effectuer au bénéfice des communes membres, et sur leur
demande, dans le respect des dispositions du code des Marchés Publics des prestations occasionnelles, comme le
pilotage de missions de contrôle réglementaires.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois peut constituer un groupement d'achats et commander dans le
respect des dispositions du Code des Marchés Publics.
3.16  Organisation de services communs entre communes et E.P.C.I. : Mise à disposition rénovée – gestion unifiée du
personnel : l'E.P.C.I. peut mettre tout ou partie de ses services et de son personnel à disposition d'une ou
plusieurs communes pour l'exercice de leurs compétences. Réciproquement, une commune peut mettre ses
services à dispositions de l'E.P.C.I. (articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du C.G.C.T.). Ces dispositions doivent
faire l'objet de convention(s) prévoyant notamment les conditions de remboursement ;
3.17  La mise en œuvre de moyens permettant le transfert de compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt
communautaire des compétences transférées, s'effectuera sur délibérations concordantes des communes suivant
les règles de majorité requises pour la création de la Communauté de Communes. 
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4./ COMPÉTENCES FACULTATIVES :
4.1 Compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l'échelle du territoire de la Communauté de
communes du Pays Fléchois, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
4.2 Culture :
- Lecture publique, comprenant :
3. L'animation du réseau des bibliothèques du territoire du Pays fléchois, ainsi que la constitution d'un
fonds commun de livres et de jeux pédagogiques ;
4. Le transport et l'accueil des classes des écoles publiques du territoire à la bibliothèque "Jacques
Termeau" pour faciliter leur accès aux ressources culturelles.
- Interventions musicales dans les écoles publiques du territoire. 
ARTICLE 3 – Siège
La Communauté de communes du Pays fléchois a son siège à l'Hôtel Communautaire, Centre administratif Jean
Virlogeux – Espace Pierre Mendes France 72200 LA FLECHE.
ARTICLE 4 – Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée de 30 années.
ARTICLE 5 – Comptable
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le percepteur comptable de LA FLÈCHE.
ARTICLE 6– Assemblée délibérante
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :
Communes Population municipale au
1er janvier 2019
Nombre de conseillers
titulaires
La Flèche 15 163 22
Bazouges Cré sur Loir 2 075 4
La Chapelle-d'Aligné 1 691 3
Oizé 1 320 2
Clermont-Créans 1 266 2
Crosmières 1 044 2
Villaines-sous-Malicorne 1 029 2
Thorée-les-Pins 721 2
Mareil-sur-Loir 662 1
La Fontaine-Saint-Martin 621 1
Ligron 510 1
Bousse 439 1
Courcelles-la-Forêt 410 1
Arthezé 407 1
TOTAL 27 358 45
ARTICLE 7– Exécutif bureau
Le conseil élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et d'au moins deux vice-présidents.
ARTICLE 8– Commissions
Des commissions seront constituées conformément au règlement intérieur. Des personnalités locales pourront être 
associées ponctuellement à des sujets communautaires en raison de leur notoriété et de leur compétence.
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ARTICLE 9 – Recettes
Les recettes de la communauté de communes proviennent :
 de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article L 5213.16 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
 des subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales et de tout autre organisme,
 du produit des emprunts,
 du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
 de la contribution des communes intéressées par le fonctionnement des services assurés à la demande de ces dernières
au titre de prestations de services,
 des revenus des biens meubles et immeubles de la communauté de communes,
 des dons et legs éventuels.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Signé
Christine TORRES
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Annexe relative à l'intérêt communautaire
Mise à jour selon les délibérations du conseil communautaire n°DAG240926D003 du 26 septembre 2024 et
n°DAG230928D004 du 28 septembre 2023
Compétences obligatoires :
1.1 Actions de développement économique
Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, sont d'intérêt
communautaire :
- l'aide, suivant la législation en vigueur, aux entreprises (industrielles, commerciales, artisanales,
touristiques) qui s'implantent ou se développent sur le territoire communautaire, y compris par
l'intermédiaire d'organismes, ou collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, Etat, Europe ;
- les adhésions et les actions favorisant l'accueil, l'animation, l'accompagnement et le développement du
tissu économique et touristique communautaire, avec le concours ou non de partenaires ;
- l'aide au dernier commerce, dans les conditions fixées par délibération ;
- l'aide à la première installation pour les médecins, chirurgiens-dentistes et kinésithérapeutes en zone
fragile.
1.2 Aménagement de l'espace
L'intérêt communautaire n'est pas encore défini
Compétences optionnelles :
2.1  Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d'intérêt communautaire :
- Réalisation d'études et de travaux reconnus d'intérêt communautaire, relatifs à la protection et mises en
valeur d'espaces naturels et paysagers, et des habitats naturels : marais de Cré-sur-Loir/La Flèche ;
- L'exercice de la mission Natura 2000 ;
- Au sens de l'article L. 211-17-12° du Code de l'environnement, sur le Bassin de la Sarthe seulement :
- Etudes et appuis des Commissions locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la
mise en œuvre des SAGE ;
- Etudes, conseil, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sens de
l'article L. 211-17 4° du code de l'environnement ».
2.2  Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Elaboration de programmes locaux de l'habitat, opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
toute action en faveur de l'amélioration de l'habitat existant d'intérêt communautaire, participation à la
Conférence Intercommunale du Logement et à l'Observatoire Départemental de l'Habitat ;
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du Pays Fléchois 11
2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- Le Centre aquatique L'Ilébulle ;
- Le Centre d'Hébergement Educatif et Sportif « Les Berges de la Monnerie » ;
- La Bibliothèque « Jacques Termeau » ;
- La Chapelle du Couvent de la Visitation.
2.4  Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
- Politique Petite Enfance : sont reconnus d'intérêt communautaire :
2 La politique à l'égard de la Petite Enfance pour les enfants de moins de 6 ans, à l'exception de
l'accueil périscolaire et de l'accueil en maison d'assistants maternels (M.A.M),
3 Les établissements d'accueil du jeune enfant (E.A.J.E.) ainsi que les services Relais petite en -
fance (anciennement R.A.M) et Lieux d'Accueil Enfants-Parents (L.A.E.P.)
- Politique Enfance jeunesse : sont reconnues d'intérêt communautaire les activités suivantes :
ð Gestion des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires du mercredi après-midi 3-17 ans (dont le
transport et la restauration),
ð Gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires 3-17 ans (dont le transport et la
restauration),
ð Gestion des accueils de jeunes,
ð Gestion des accueils de loisirs avec hébergement 3-17 ans,
ð Dispositifs d'insertion, d'information, d'animation et d'orientation jeunesse en direction des 12-25 ans,
ð Animation des temps éducatifs périscolaires pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
publiques (accueil périscolaire, garderie périscolaire et restauration scolaire exclus),
ð Organisation de stages et soirées estivales,
ð Création et animation d'un Observatoire de la jeunesse,
ð Création et animation d'une instance de consultation des jeunes du territoire.
2.5 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
o Les voies communales revêtues à caractère de chemin inscrites au tableau de classement unique
des voies communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année
précédente ;
o Les voies communales revêtues à caractère de rues inscrites au tableau de classement unique
des voies communales de chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année
précédente ;
o Les chemins ruraux revêtus recensés au tableau de classement unique des voies communales de
chaque membre de l'EPCI et délibéré au 31 décembre de l'année précédente.
o La Route du Miel reliant La Flèche à Baugé ;
o La voie verte reliant La Flèche à Luché Pringé et passant par Thorée les Pins ;
o La voie verte reliant La Flèche à Durtal et passant par Bazouges-Cré sur Loir ;
o La voie verte reliant La Flèche à La Suze-sur-Sarthe et passant par Villaines sous Ma-
licorne et Arthezé.
o Le cheminement le long de l'Argance.
La nature et la consistance des ouvrages composant les voies d'intérêt communautaire sont constituées
limitativement des éléments suivants :
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du Pays Fléchois 12
1. Les chaussées (intégrant leur structure et leur couche de roulement, les caniveaux et les
bordures)
2. Les accotements (bermes et fossés) ;
3. Les talus, dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ;
4. Les ouvrages d'art dès lors qu'ils sont nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée
(ponts, buses, ouvrages de soutènement ou murs, tunnels…) ;
5. Les espaces non goudronnés permettant la desserte des propriétés riveraines (selon règlement).
Ne sont pas d'intérêt communautaire :
1. La signalisation horizontale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la sécurité
routière ;
2. La signalisation verticale telle que définie par l'instruction interministérielle sur la sécurité
routière ;
3. Le fauchage et l'élagage des accotements et des dépendances ;
4. Les trottoirs ;
5. Les modes de déplacement doux (pistes cyclables, voies douces, voies mixtes…) ;
6. Les terre-pleins centraux et espaces verts aménagés ;
7. Le mobilier urbain ;
8. L'éclairage public ;
9. Les ouvrages (canalisations, regard de visite…) ou parties d'ouvrages (tampons, émergences
diverses…) concernant les réseaux qui peuvent être implantés dans l'emprise des voies et qui
peuvent relever de régimes juridiques spécifiques. Sont ainsi visés les réseaux unitaires, les
réseaux de gestion des eaux usées et des eaux pluviales, les réseaux d'adduction d'eau potable
et non potable, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication, les réseaux de gaz, les
réseaux de chaleur urbaine…
2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Pas d'intérêt communautaire
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du Pays Fléchois 13
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-23-00002
2024 12 23 Arrêté préfectoral portant
réglementation de l'achat, la vente, cession,
utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques
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utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 23 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
du lundi 23 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'a cquisition, la détention et l'utilisation des artif ices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15
VU l'arrêté du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES,
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2024 portant des mesures p rovisoires de réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 13 décembre 2024 susvisé comporte un vice de légalité en son article 1
er
qui est de nature à modifier le sens visé ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'appréc ier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDERANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupement s significatifs de personnes ; que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constituti on
de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation détournée des artifices de diver tissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'obje ts incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospit aliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension a ctuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées, lors de s
festivités de fin d'année, et plus particulièrement lors de la nuit de ma Saint-Sylvestre, du 31 janvi er au
1er janvier ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de diverti ssement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des a lertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'e lle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque r éelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un ri sque élevé de troubles graves à l'ordre
public dans les secteurs concernés, que, dans ces c irconstances la limitation temporaire de l'achat, d e
la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1
er : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de
la cession, de l'utilisation, du port et du transpo rt des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est abrogé.
Article 2 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- du lundi 23 décembre 2024 à 18h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 08h00,
- sur le territoire des communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin,
Sablé-sur-Sarthe et Solesmes.
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utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 16
- dans tous les autres lieux où se fait un grand ra ssemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats.
Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un fe u
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimé es dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le jet d'artifices de divertissement et d'article s pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit sur les personnes.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand – 72041 LE MANS
Cedex 9;
- par recours hiérarchique adressé auprès du minist re de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des arme s – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette –
CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l es sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale de l a Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, les maires des communes du département de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Christine TORRES
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utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 17
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021
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