PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-01-11-00001 - Arrêté n°2025-CAB-015 portant interdiction
générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de
boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement
météorologique dangereux (2 pages) Page 3
R06-2025-01-11-00002 - Arrêté n°2025-CAB-016 portant interdiction de
circulation des véhicules et des personnes (2 pages) Page 6
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Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-01-11-00001
Arrêté n°2025-CAB-015 portant interdiction
générale d'ouverture de commerces, restaurants
et débits de boissons en cas de déclenchement
d'alerte pour évènement météorologique
dangereux
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00001 - Arrêté n°2025-CAB-015 portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux 3
| af a Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB - 015
portant interdiction générale d'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons en
cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux sur le
département de Mayotte.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L111-, L112-1, et suivants ;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en quali-
té de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
CONSIDÉRANT qu'un événement météorologique sévère, baptisé DIKELEDI, peut affecter le
.département de manière imminente ; que les commerces, restaurants et débits de boissons ne
sont pas des abris en cas d'événement météorologique sévère tel qu'un cyclone; qu'ils
peuvent au contraire inciter la population à se maintenir à l'extérieur dans des conditions de
risques importants.
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique, que représente la
possibilité pour les usagers de se rendre dans les commerces , restaurants et débits de bois-
sons en cas d'évènement météorologique sévère imminent ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture de commerces, restaurants et débits de boissons est interdite :
du samedi 11 janvier 2025 à 22 h au dimanche 12 janvier 2025 à 23h59.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00001 - Arrêté n°2025-CAB-015 portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux 4
Les gérants de commerces, restaurants, et débits de boissons doivent s'assurer du respect de
cette interdiction.
Article 2: Les infractions au présent arrété sont constatées et réprimées conformément aux
lois et reglements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de Mayotte,
le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes du département de
Mayotte, les gérants de commerces restaurants et débits de boissons, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte, affiché dans les commerces concernés et dont une
copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Mamoudzou..
Fait a Dzaoudzi, le 11 janvier 2025 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabir
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00001 - Arrêté n°2025-CAB-015 portant interdiction générale d'ouverture de commerces,
restaurants et débits de boissons en cas de déclenchement d'alerte pour évènement météorologique dangereux 5
Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-01-11-00002
Arrêté n°2025-CAB-016 portant interdiction de
circulation des véhicules et des personnes
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00002 - Arrêté n°2025-CAB-016 portant interdiction de circulation des véhicules et des
personnes 6
Ez al Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB - 016
portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 11 janvier 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;
VU la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en quali-
té de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024, portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
CONSIDÉRANT qu'un événement météorologique sévère, baptisé DIKELEDI, peut affecter le
département de manière significative ;
CONSIDÉRANT le risque l'intégrité des biens et des personnes que fait poser la circulation
d'individus et des véhicules sous ces conditions climatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité que les voies soient dégagées pour permettre la circulation des
véhicules de secours et des véhicules concourant à la gestion de crise ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules et des personnes est interdite à partir du 11 janvier
2025 à 22h sur l'ensemble des axes routiers du département de Mayotte, à l'exception des
forces de sécurité et de secours et des opérateurs nécessaires à la gestion de crise, jusqu'à
nouvel ordre.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00002 - Arrêté n°2025-CAB-016 portant interdiction de circulation des véhicules et des
personnes 7
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de
Mayotte, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 11 janvier 2025 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-01-11-00002 - Arrêté n°2025-CAB-016 portant interdiction de circulation des véhicules et des
personnes 8