GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-06-30-00007 - Arrêté portant retrait de la vente et suspension
de la mise sur le marché de six références de produits cosmétiques
dont aucun dossier d'information produit, ni aucune notification au
portail CPNP n'a été réalisé
mis sur le marché par
la SAS
NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE
(97300) (2 pages) Page 3
2
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-06-30-00007
Arrêté portant retrait de la vente et suspension
de la mise sur le marché de six références de
produits cosmétiques dont aucun dossier
d'information produit, ni aucune notification au
portail CPNP n'a été réalisé
mis sur le marché par
la SAS NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue
Gaston Monnerville à CAYENNE (97300)
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-06-30-00007 - Arrêté portant retrait de la vente et suspension de la mise sur le
marché de six références de produits cosmétiques dont aucun dossier d'information produit, ni aucune notification au portail CPNP
n'a été réalisé
mis sur le marché par
la SAS NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE (97300)
3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n° R03-2025-06-30-00007 - du 30juin 2025portant retrait de la vente et suspension de la mise sur le marché de six références de produits cosmétiquesdont aucun dossier d'information produit, ni aucune notification au portail CPNP n'a été réalisémis sur le marché parla SAS NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE (97300)SIREN : 478 856 040LE PREFETVU les articles 11 et 13 du règlement (CE) N° 1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;VU l'article L. 5131-3 du code de la santé publique ;VU les articles L. 411-1, L. 521-12 et L. 521-16 du code de la consommation ;VU les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;CONSIDÉRANT que Madame GUPTAR Lilawatie, gérante, exploite la société NEW COSMETICS WORLDenregistrée sous le numéro SIRET : 478 856 040 00033 à l'adresse 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE(97300);CONSIDÉRANT qu''un contrôle de première mise sur le marché de produits cosmétiques a été réalisé le 4février 2025 dans l'établissement situé 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE (97300), au cours duquelles produits cosmétiques suivants ont été vérifiés :1. Shampoo fortificante proteina de perla SILICON MIXHypoallergenic conditioner shea butter CANTUGlossifier dry & itchy KERACARE AVLONGel de coiffure aux protéines KERACARE AVLONSmoothing gel AS | AMGel de finition FINISH GEL ULTRA SHINE MIA SECRET ;
@ U A WN
CONSIDÉRANT que les documents suivants ont été transmis suite à notre demande de Dossiersd'Information Produit :1. MSDS du shampoing SILICON MIX proteina de perlaMSDS de l'après shampoing CANTU hypoallergenic scalpMSDS du produit Glossifier dry & itchy KERACARESDS du gel Styling gel protein KERACARESDS du gel Smoothing gel AS | AMSDS du gel de finition Finish gel ultra shine MIA SECRET ;
m G se
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-06-30-00007 - Arrêté portant retrait de la vente et suspension de la mise sur le
marché de six références de produits cosmétiques dont aucun dossier d'information produit, ni aucune notification au portail CPNP
n'a été réalisé
mis sur le marché par
la SAS NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE (97300)
4
CONSIDERANT que les documents transmis ne permettent pas de constituer un dossier d'informationproduit complet tel que prévu par l'article 11 du règlement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques etque les éléments suivants sont manquants :* Rapport sur la sécurité du produit conformément à l'annexe | du règlement* Description de la méthode de fabrication, déclaration de conformité aux bonnes pratiques defabrication» Données relatives aux expérimentations animales ;CONSIDÉRANT que l'absence de rapport sur la sécurité ne permet pas d'assurer la sécurité des produits vis-à-vis des consommateurs ;CONSIDÉRANT qu''après connexion au portail européen CPNP via l'adressehttps://webgate.ec.europa.eu/cpnpro/, il a été constaté que les mêmes produits listés ci-dessus n'ont pas éténotifiés tel que prévu par l'article 13 du règlement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1°": Dès la notification du présent arrêté, la SARL NEW COSMETICS WORLD, prise en la personne desa gérante, Madame GUPTAR Lilawatie, procédera à la suspension de commercialisation des produitssuivants :1. Shampoo fortificante proteina de perla SILICON MIX2. Hypoallergenic conditioner shea butter CANTU3. Glossifier dry & itchy KERACARE AVLON4. Gel de coiffure aux protéines KERACARE AVLON5. Smoothing gel AS | AM6. Gel de finition FINISH GEL ULTRA SHINE MIA SECRETArticle 2 : La suspension court jusqu'à ce que la SARL NEW COSMETICS WORLD ait effectué :< La notification au portail européen CPNP des 6 produits listés ci-dessus, conformément à l'article 13du règlement 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;* La détention et la mise à disposition des dossiers d'information produit complets des 6 produitslistés ci-dessus, conformément à l'article 11 de ce même règlement.Article 3: La SARL NEW COSMETICS WORLD devra procéder au retrait desdits prodwts des rayons dechacune de ses enseignes.Elle devra également informer toutes les sociétés clientes des mesures du présent arrêté de suspension demise sur le marché et fournir des justificatifs d'information de ces sociétés au pôle Concurrence,Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie de la DETCC de GUYANE.Article 4: La SARL NEW COSMETICS WORLD devra fournir au pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie de la DETCC de GUYANE, l'état des stocks desdits produits à la datedu premier jour d'application du présent arrêté.Article 5 : La reprise de commercialisation des produits qui font l'objet du présent arrêté est subordonnée àla vérification de l'effectivité de la mise en conformité par un agent habilité.Article G : La secrétaire générale des services de I'Etat, la directrice de la Direction Générale de la Cohésiondes Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'gg.ec.utlon du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs. ' l'État
L'absence de réponse de! 'administra tion dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-06-30-00007 - Arrêté portant retrait de la vente et suspension de la mise sur le
marché de six références de produits cosmétiques dont aucun dossier d'information produit, ni aucune notification au portail CPNP
n'a été réalisé
mis sur le marché par
la SAS NEW COSMETICS WORLD sise 9, avenue Gaston Monnerville à CAYENNE (97300)
5