VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-166
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville -
Délégation Départementale de la Vienne
86-2025-07-08-00009 - DD86-2025-020en date du 8 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des
médecins généralistes et spécialistes de la Vienne (4 pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2025-07-15-00004 - Convention de délégation de gestion DDFIP 86 -
Opérations de la DDETS64 (3 pages) Page 8
DDT 86 / SEB
86-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320)
et communes limitrophes (3 pages) Page 12
86-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes (3 pages) Page 16
86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes
(4
pages) Page 20
86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les
communes limitrophes
(4 pages) Page 25
86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 30
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-07-08-00009
DD86-2025-020en date du 8 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025
de la liste des médecins généralistes et
spécialistes de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-07-08-00009 - DD86-2025-020en date du 8
juillet 2025 portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes de la Vienne 3
& | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DD86/2025/0020 en date du 8 juillet 2025portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralisteset spécialistes agréés du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à I'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emploispublics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueTerritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqued'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDETS/CMCR/ 011 du 29 octobre 2021 ;VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de la Vienne du 1 février 2024 ;SUR proposition du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
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juillet 2025 portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes de la Vienne 4
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 21 mars 2025 est modifi€ comme suit :La liste des médecins agréés conformément au décret n°86442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie desfonctionnaires est modifiée conformément à l'annexe jointe jusqu'au 31 octobre 2027.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela VienneArticle 3 : Le préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 8 juillet 2025fet de la Vienne,
Serge BOULANGER ~
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-07-08-00009 - DD86-2025-020en date du 8
juillet 2025 portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes de la Vienne 5
modification le 8/07/2025MEDECINS GENERALISTESBOUCHANDCATTEAUPASTREEL BADRIEL BADRIKORENFELDDIEULANGARDGUITTETDELEAU-BOUGESABOUCHARTRANCHEE-VERGECORNUHEBRAS LELONGBOICHEVALLETBACARHEMARDUCLOSDARCHENMURAROQUETBERTETBERTHEUILBEZAT-BLANCOCABRILLACDIEULANGARDFOUGERATGIRAULTGUENETLALEUSHEIKHALISHAHITIERCEDELANNOYHUMBERTBAILLOUXKAMGAKHELIDJ
ANNEXE A L'ARRETE modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueurà compter du 8 juillet 2025 jusqu'au 31 octobre 2027
PhilippeOlivierBrunoFatimaSaidChristianFrançoisDominiqueEmmanuelleAbelValériePierreChristeileTareckHervéKaizDarnienStéphaneBéatriceFrançoisDominiqueRégisEricStéphanieLucilleHenriJérémieFranckPhilippePhilippeAlainYannPhilippeFrédéricFrancisJosselinMyriam
37 rue de la Foret1 rue du 8 maiPlace du centre2 rue Saint ExupéryCHU -1 rue du Dr Luc Montagnier17 rue de l'Abbé Lalanne11 rue de la Paix23 rue de Peuron
15 PLACE DU 8 MAI 1945
9 rue de Saint Romain12 ter route de berugesPlan de la Croix BouricaultPlan de la Croix Bouricault26 rue de la Liberté52 rue du Général de Gaulle23 rue du docteur Roux8 bis rue Charles Charpentier1 rue Pasteur6 rue Nationale9 Allée du Jeu1 avenue du Parc19 avenue Jacques Cœur9 rue Alsace Lorraine56 rue Jean Jaurès - RDC droit21 rue Léopold Sedar Senghor338 avenue de Nantes11 bis rue René Amand1 rue Robert Doisneau18 bis place de la Cathédrale4 rue du Général Demarçay13 rue de la Grand Maison115 rue des couronneries20 rue de l'Ermitage4 rue de l'Abreuvoir12 route de Loing5 rue Vilvert3 rue Marie Curie
86800 BIGNOUX86210 BONNEUIL-MATOURS86360 CHASSENEUIL DU POITOU86100 CHATELLERAULT86106 CHATELLERAULT86100 CHATELLERAULT86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU86300 CHAUVIGNY86700 ROMAGNE86220 DANGE SAINT-ROMAIN86240 FONTAINE LE COMTE86160 GENCAY86160 GENCAY86290 LA TRIMOUILLE86290 LA TRIMOUILLE86190 LATILLE86240 LIGUGE86600 LUSIGNAN86110 MIREBEAU86360 MONTAMISE86550 MIGNALOUX BEAUVOIR86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86000 POITIERS86280 SAINT-BENOIT86310 SAINT-GERMAIN86400 SAVIGNE86140 SCORBE-CLAIRVAUX86380 ST MARTIN LA PALLU
05.49.47.57.7706.71.32.42.3605.49.62.59.2505.49.23.53.5305.49.02.90.7205.49.21.40.6305.49.01.00.0005.49.46.54.67
05 49 87 13 99
05.49.59.63.1605.49.18.00.0005.33.10.01.6205.33.10.01.6205.49.91.60.2605.49.91.60.3105.49.51.88.2606.07.04.16.7105.49.43.31.4505.49.50.41.6005.49.00.79.7606.95.43.23.4205.49.01.88.6605.49.41.08.4005.49.41.13.2105 49 46 91 4605.49.37.93.9405.86.16.03.0605.49.37.98.98 ...05.49.60.44.4405.49.41.17.4805.49.01.32.7005.49.47.59.8305.49.53.01.5305.49.48.02.8005.49.87.03.8605.49.93.92.9205.49.51.28.08
médecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin hospitaliermédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéraimédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin salariémédecin libératmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéralmédecin libéral
Accès aux personà mobilité rédui(PMR)
PMRPMRPMR
PMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMR
PMRPMRPMRPMRPMR
pour commission g
PMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMRPMR
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-07-08-00009 - DD86-2025-020en date du 8
juillet 2025 portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes de la Vienne 6
ANNEXE A L'ARRETE modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueura compter du 8 juillet 2025 au 31 octobre 2027 Modifié le 8/07/2025ANESTHESIE-REANIMATIONMIMOZ Olivier SAMU 86-SMUR 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.44.36.94 médecin hospitalier PMRCARDIOLOGIEFERRANDIS Jérome Polyclinique de Poitiers 1 rue de la Providence 86000 POITIERS 05.49.61.73.10 médecin libéral PMRLLATY Pierre Cabinet les Olympiades 50, avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.38.08.08 PMRCHIRURGIE CARDIAQUEHAJJ CHAHINE Jamil CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.44.30.53 médecin hospitalier PMRCHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIEMEIRE Philippe Cabinet médical 26 boulevard Aristide Briand _ 86100 CHATELLERAULT 05.49.20.49.65 médecin libéral PMRNASSER Hayssam CHU 1 rue du Dr Luc Montagnier 86100 CHATELLERAULT 05.49.02.90.52 médecin hospitalier PMRGYNECOLOGIE OBSTETRIQUEDJEZZAR-HOMO Aurélie Clinique du Fief de Grimoire 38 rue du Fief de Grimoire 86000 POITIERS 05 49 42 11 11 médecin libéralSARFATI Richard CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.44.39.45 médecin hospitalier PMRINFECTIOLOGIECAZENAVE-ROBLOT France CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.4444 44 médecin hospitalier PMRMEDECINE INTERNEROBLOT Pascal CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05 49 44 44 44 médecin hospitalier PMRMEDECINE NUCLEAIRECHEZE LE REST Catherine CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.44 43.31 médecin hospitalier PMRNEPHROLOGIEBRIDOUX Franck CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49.44 41.59 médecin hospitalier PMRNEUROLOGIEJULIAN Adrien CHU 2 rue de la Milétrie 86000 POITIERS 05.49 44.44.44 médecin hospitalier PMRPEDIATRIERAMASSAMY Delphine Cabinet médical 6 rue d'Armiton 86280 ST BENOIT 05 49 41 28 36 - PMRmédecin libéralPSYCHIATRIEALIX Lionel CH Henri Laborit 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.42.24.82 medecin hospitalier PMRCHAVAGNAT Jean-Jacques CH Henri Laborit 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.44.58.13 médecin hospitalier PMRDAVIGNON Guillaume CMP Espace Vienne 1 allée de la Providence 86000 POITIERS 05.49.45.13.48 médecin hospitalier PMRDJELLAB Merouane CH Henri Laborit-Pav. Toulouse 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.44.58.01 médecin hospitalier PMRFALCON Alain Cabinet médical 68 bis route de Ligugé 86280 SAINT-BENOIT 07.49.30.17.83 médecin libéral PMRHEIT Damien CH Henri Laborit-Pav. Toulouse 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.44.58.01 médecin hospitalier PMRJAAFARI Nematollah CH Henri Laborit-Pav. Toulouse 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.16.52.61.18 médecin hospitalier PMRLAFAY Nicolas CMP Lautrec 14 rue Gay Lussac 86000 POITIERS 05.16.52.61.06 médecin hospitalier PMRLEVY CHAVAGNAT Diane CH Henri Laborit-Pôle A 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.44.57.41 médecin hospitalier PMRPERON Sylvie CECAT - CH Henri Laborit 370 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.38.37.72 médecin hospitalier PMR
RHUMATOLOGIEMASSON Gabriel Cabinet médical 45 boulevard Pont Achard 86000 POITIERS 05.49.88.13.73 médecin libéral PMR
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-07-08-00009 - DD86-2025-020en date du 8
juillet 2025 portant modification de l'arrêté en date du 21 mars 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes de la Vienne 7
DDFIP de la Vienne
86-2025-07-15-00004
Convention de délégation de gestion DDFIP 86 -
Opérations de la DDETS64
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00004 - Convention de délégation de gestion DDFIP 86 - Opérations de la DDETS64 8
œ.atmzuquæ
- Ÿ"N"Wfl...ät!aV"ùumMr...fm b rionsde la DDETS 64
_'azm =n son ... et pour son wmpte :hms ks amxämm m-q:m pzécisia n tüâæ...
_ MP deprogramme | 1 Libem_ - |Intégrationet accès à la nationalité française _i35 ' Urbanisine, territoireset amélioration de l'habitat (UTAH)147 ms:sqmam ville ' ;
' 'vu{ncra&es ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00001 - Convention de délégation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS desPyrénées-Atlantiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00004 - Convention de délégation de gestion DDFIP 86 - Opérations de la DDETS64 9
Le délégataire est charg
1* Le délégataire assure pour ie mämflæ et sur dmamk formalisée du délégant le traîtement des actessuivants-a) il saisit et valide les engagements juridiques; _b} il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus :c} il saisit fa date de notification des actes: |" d) il réalise, Îorsqñ?'îî y à Îieu. la saisine du contrôleur budgétaire etou de l'ordonnateur de droit sefonles seuils prévus: :¢} le cas échéant, il enregistre la certification àu service fait du service ...pæwf) il instruit, suisitet valide les demandesde paiement :) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notmimdans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire:h ii tient la comptabifité auxiliairedes immobilisations ;i) il participeau dispositifde contrôle inteme budgétaire et comptable du service preserij1 l réalise Farchivage des pièces qui lui incombe.2. Le délégant reste chargéa) des décisions de dépensesb) de la constatation et de la certification du service fait:d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 3 : Oblù:fiou: du délégataireLe délégataire exécute !adémm dans les conditionset hes linites fixées par la présenteconset acceptéespar lui.; Læ: d:îégamre s'm_;budg.-taaœs et comptnb%es eur:g:strées cîms Ç%mms è!3 mdre':ommdcsonacixêà" Article 4 : Obligations du déiégustdont le délégataire àLe délégant s'engage à fournir. en temps utile, tous les éléments tfmfûmæää:gbesoin pour l'exercice de sa mission,
-
DDFIP de la Vienne- 86-2025-07-15-00001- Convention de deiegat:on de gestlon entre le CGF de la Vienne et la DDETS desPyrénées-Atlantiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00004 - Convention de délégation de gestion DDFIP 86 - Opérations de la DDETS64 10
- Le chef du service délégataire - son adjoint est autorisé à déléguer à ses suhordonnés l'exécution deactes mentionnés au 1* de Farticle 2.
La présente convention prend effet lors de sa signature par les parties . Ëîîæz est établie pour l'arnéeSa...æ...mdannée en année, ,
by/\Çlfl« luesî.éflklëp:t
rn
ction départementale de l'emploi,aä et des solidarités
Hyentale
Visa du préfet du dmmmutdes Pymê:: Àt!aaaqm
Jean- Marie CIRIER
DDFIP de la Vienne- 86-2025—07—15—00001 Convention de délégation de gestion entre le CGF de la Vienne et la DDETS desPyrénées-Atlantiques-
DDFIP de la Vienne - 86-2025-07-15-00004 - Convention de délégation de gestion DDFIP 86 - Opérations de la DDETS64 11
DDT 86
86-2025-07-21-00002
Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et communes limitrophes 12
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25431316 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Sillars (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 juillet 2025 par Mr Delavault Jean Marc , propriétaire(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Chirons " sur la commune de Sillars (86320) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et communes limitrophes 13
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et communes limitrophes 14
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 25431316 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Sillars (86320) et communes limitrophes 15
DDT 86
86-2025-07-21-00003
Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours
(86210) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 16
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25431353 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 juillet 2025 par Mr Morisset Vincent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Foye " sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 17
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 18
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
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•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 25431353 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et communes limitrophes 19
DDT 86
86-2025-07-21-00001
Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Gizay (86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 20
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 juillet 2025 par Millet Jérôme , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Les Roussières " sur la commune de Gizay (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 21
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Gizay
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 22
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 23
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 25432409 du 21/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Gizay (86340) et les communes limitrophes 24
DDT 86
86-2025-07-22-00001
Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes 25
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-
Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juillet 2025 par Bidaut Thierry , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Andillé " sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes 26
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Roches-
Prémarie-Andillé (86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes 27
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00001 - Arrêté n° 25454190 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Roches-Prémarie-Andillé (86340) et les communes limitrophes 29
DDT 86
86-2025-07-22-00002
Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Martaizé (86330) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes 30
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Martaizé
(86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 21 juillet 2025 par Mr Pauvert Quentin , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard
, au(x) lieu(x)-dit(s) " espace alphonce demois " sur la commune de Martaizé (86330) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes 31
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Martaizé
(86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes 32
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes 33
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-07-22-00002 - Arrêté n° 25454228 du 22/07/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Martaizé (86330) et les communes limitrophes 34