DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-123
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2026-04-16-00001 - 2026-04-16 Arrêté Préfectoral d'habilitation
sanitaire (2 pages) Page 3
26-2026-04-16-00002 - 2026-04-16 Arrêté préfectorale d'habilitation
sanitaire (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa (4
pages) Page 9
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-16-00001
2026-04-16 Arrêté Préfectoral d'habilitation
sanitaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00001 - 2026-04-16 Arrêté
Préfectoral d'habilitation sanitaire 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LEMANN THOMAS
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 15/04/2026 par LEMANN Thomas né le 27/08/1994 à PARIS (75) , domicilié
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 30273,
Considérant que LEMANN Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LEMANN Thomas, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : LEMANN Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00001 - 2026-04-16 Arrêté
Préfectoral d'habilitation sanitaire 4
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Articl e 5 : LEMANN Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16/04/2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe de Service
Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00001 - 2026-04-16 Arrêté
Préfectoral d'habilitation sanitaire 5
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-16-00002
2026-04-16 Arrêté préfectorale d'habilitation
sanitaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00002 - 2026-04-16 Arrêté
préfectorale d'habilitation sanitaire 6
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À DELOBRE FLORENCE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 15/04/2026 par DELOBRE Florence née le 23/11/1978 à SAINTE COLOMBE
(69), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
18654,
Considérant que DELOBRE Florence remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à DELOBRE Florence, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00002 - 2026-04-16 Arrêté
préfectorale d'habilitation sanitaire 7
Article 4 : DELOBRE Florence s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : DELOBRE Florence pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16/04/2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La ChefFE de Service
Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-16-00002 - 2026-04-16 Arrêté
préfectorale d'habilitation sanitaire 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-16-00005
Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer tirs
défense simple pour protection de son troupeau
contre le loup raa
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 9
PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26-2026-04-16-XXXX EN DATE DU 16 AVRIL 2026
AUTORISANT MONSIEUR LOÏC DURIF À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
PROTÉGER SON ÉLEVAGE CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l e décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB ÉRA en tant que
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du
préfet de la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 p ortant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de
louveterie de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut
de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en
date du 20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026
visés plus haut et à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;
VU la demande reçue le 15 avril 2026 par laquelle monsieur Loïc DURIF, éleveur de bovins, sollicite
l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de
défense, attestant mettre en œuvre au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité prévues au
III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus), et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a
été informé monsieur Loïc DURIF ;
CONSIDÉRANT que m onsieur Loïc DURIF déclare mettre en œuvre au moins une des mesures de
réduction de la vulnérabilité de son troupeau bovin parmi celles définies au III de l'article 5 de l'arrêté
du 23 février 2026, à savoir le mélange, dans ses parcs de pâturage, de bovins d'âges divers (pas
d'animaux de moins de 12 mois seuls), l'utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine tels
que collier GPS connectés sur les animaux ou l'utilisation de pièges photos GSM disposés sur les zones
de pâturage qui peuvent l'alerter sur la présence des loups, la présence de bovins à cornes dans le lot
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 10
concernés, le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25
octobre 1982 modifié, ainsi que le regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus
importants en nombre;
CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 et se trouve
soumis à un risque de prédation avérée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la
mise en œuvre de tirs de défense ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié
par l'arrêté du 23 février 2026, qui intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Loïc DURIF, éleveur, demeurant 125 chemin de Chabanne à CRUPIES (26460), est
autorisée à mettre en œuvre des tirs de défens e pour la protection de son élevage bovin contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 modifié et du 23 février 2026 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des bovins à la prédation et à la mise
en œuvre effective d'au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du loup
définies au III de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les opérations
de tirs.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le
bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026,
- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de CRUPIES, BOURDEAUX, BOUVIERES, POET-CELARD, MORNANS ORCINAS,
BEZAUDIN-SUR-BINE,
- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers
d'intersaison/ parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source
lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R
311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée
optique. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation
de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 11
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou
des) tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) est
réservée aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Loïc DURIF informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé
d'informer la préfète, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut
transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15/04/2031 (5 ans).
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 12
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des
territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 avril 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Pierre BARBÉRA
ANNEXE
Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du
déclarant contre la prédation du loup (deux tireurs à la fois au plus autorisés par lot distinct à condition
que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23/02/2026
(voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT), sinon un seul tireur à la fois), déclarant
et personnes ayant reçu la délégation du bénéficiaire de la présente autorisation, titulaires d'un permis
de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours :
Nom_Prénom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
DURIF Fabien 14814-C 14/08/1986 OUI
DURIF Loïc 20160269009311-C 06/04/2017 OUI
MAZEL Pierre 20140269001914-A 09/04/2014 OUI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-16-00005 - Projet AP autorisant DURIF Loic à effectuer
tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup raa 13