HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-121
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0474 - arrêté cadre sécheresse
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en
eau en période de sécheresse (41 pages) Page 3
74-2024-05-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-661 portant sur l'agglomération
d'assainissement de Féternes - renforcement des prescriptions (6 pages) Page 45
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-07-00004
Arrêté n°DDT-2024-0474 - arrêté cadre
sécheresse fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau
en période de sécheresse
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sécheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse 3
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = 7 MAI 2096Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-0474« Arrêté-cadre sécheresse »fixant le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau en période de sécheresse
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 et R. 214-5, R 211-66 à R. 211-70 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque depénurie ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 et L. 2224-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse,VU l'arrêté ministériel en vigueur relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) et son article 5;VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signaturedes préfets ;VU la note d'orientation pour l'élaboration des arrêtés-cadre sécheresse du 31 mars 2014 ;15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 W:\Environnement\Eau\11_Gestion_Ressource\Secheresse\ay, organisation_suivi_secheresse_reglementation\00 - Reglementation\Tél. : 04 50 33 60 00 . arretes_cadre\2024\arrete_cadre_revision\reprise_ARC\02.ARC_signature\Mél. : ddt-secheresse@haute-savoie.gouv.fr ARP_cadre_24_0454.odtwww.haute-savoie.gouv.fr 1/9
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VU le guide circulaire de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse de mai 2023 ;VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur dubassin Rhéne-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de lasécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif a la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 relatif à la mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse ;VU la consultation des membres du comité ressource en eau du département de la Haute-Savoie ;VU l'avis favorable du comité ressource en eau du 11 mars 2024 ;VU la consultation du public du 18 mars au 8 avril 2024 et la synthèse du 7 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontsusceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité des installations industrielles, pour lapréservation des écosystèmes aquatiques et la protection des ressources en eau et dans l'adaptationau changement climatique ;CONSIDÉRANT que certaines activités d'eaux vives peuvent aggraver le stress des milieux aquatiquesdéjà très fragilisés, le préfet peut prendre des mesures de restriction ou d'interdiction visant lesactivités en rivière impliquant la circulation, le passage et le piétinement dans les cours d'eau en vued'assurer les conditions nécessaires à la protection et à la préservation des milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 211-67 du code de l'environnement, afin de préparer lesmesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend unarrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchementdes différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre parusage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usagesde l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions derestriction ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une gestion de ces mesures à l'échelle de zones territoriales de gestioncaractérisées par des données représentatives de leur situation hydrologique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques et les prélèvements incontrôlés peuventêtre de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d'eau en période d'étiage ;CONSIDÉRANT l'objectif du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et lerenouvellement des générations en agriculture, présenté le 3 avril 2024 en Conseil des ministres, quivise à préserver la souveraineté agricole et alimentaire du pays notamment en simplifiant et ensécurisant l'exercice de l'activité agricole ;
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CONSIDÉRANT qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire d'adapter lesdispositions de l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement aux circonstances locales existantes sur le département de la Haute-Savoie,notamment au regard des objectifs de réduction et des critères d'adaptation ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques aux installationsclassées pour la protection de l'environnement en ce sens ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral cadre n° DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 relatif à la mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresseest abrogé.ARTICLE 2 - ObjetLe présent arrété définit pour le département de la Haute-Savoie les mesures coordonnées de gestiondes usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie.Il a pour objet :+ Article 5 : de délimiter des bassins de gestion cohérents du point de vue de l'évolution de laressource en fonction des conditions climatiques appelées « zones d'alerte », où s'appliquentdes mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en périoded'étiage de la ressource ;« Article 6: de préciser, pour chacun de ces bassins de gestion, les référentiels de mesures etd'observations de l'évolution en temps réel de l'état de la ressource ;¢ Article 7 : de qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre situations de gestion-type : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise par référence à une situation dite normale ;+ Article 8: de définir des seuils permettant d'apprécier la situation effectivement connue pourchaque zone d'alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ;¢ Article 9: de définir les mesures de restriction temporaire des prélèvements et des usages del'eau adaptées à chacune des situations-type.ARTICLE 3 - Champ d'applicationLes mesures du présent arrêté figurant en annexe 1 s'appliquent sur l'ensemble du département. Ellesconcernent les eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement (à l'exception du Rhône) ainsique les nappes d'eaux souterraines.Des dispositions sont, en outre, prévues pour les Usages non prioritaires exercés sur les eauxdistribuées par le réseau d'eau potable. Pour ces dernières dispositions, il n'est pas tenu compte del'origine de l'eau (superficielle ou souterraine venant ou non d'une autre zone de gestion), maisseulement de la commune de consommation.Les usages prioritaires comprennent l'alimentation en eau potable des populations, les usages en lienavec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles etl'abreuvement des animaux.
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Ces mesures de gestion concernent l'ensemble des usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs etindustriels.Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurerl'intervention des services d'incendie et de secours.ARTICLE 4 - Comité ressource en eauLe comité ressource en eau est maintenu et placé sous la responsabilité du chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). Il se réunit autant que de besoin, pour suivre de façonapprofondie l'évolution des débits et des niveaux des nappes souterraines, et pour proposer lesmesures appropriées.Les membres du comité sont présentés en annexe 6.ARTICLE 5 - Délimitation des zones d'alerteDes mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sont susceptibles d'êtreprises de façon coordonnée sur chacune des zones d'alerte suivantes :e« Arve amont« Arve aval° Arve médian° Chéran« Dranses° Fier° Genevois+ Sud-Ouest Lémaniquee UssesLa zone d'alerte du Chéran correspond au périmètre du bassin versant hydrographiqueinterdépartemental du Chéran situé sur la Savoie et la Haute-Savoie pour lequel le préfetcoordonnateur est le préfet de Haute-Savoie.La liste des communes concernées par chacune des zones d'alerte est reprise à l'annexe 2. Chaquecommune appartient à une unique zone d'alerte.L'annexe 3 présente le découpage des zones d'alerte.ARTICLE 6 - Référentiel de mesures et d'observationsL'évaluation de la situation des zones d'alerte visées à l'article 5 se fonde sur l'observationhebdomadaire du débit des stations hydrométriques de référence listées en annexe 4 et choisiespour :+ leur représentativité du comportement de la ressource en eau de l'ensemble de la zoned'alerte ;e leur aptitude à être mobilisées en temps réel ;+ l'existence pour chacune d'elles d'un suivi fiable et régulier supérieur à 10 ans.Le seuil de gravité de la sécheresse de chaque secteur est déterminé par le seuil atteint par au moins50 % des stations de référence, de ce secteur. Le seuil pourra être considéré atteint par analogie avecl'ensemble des secteurs du département, en cas de défaillance des stations de mesures.Lorsqu'un seuil est atteint sur l'une des zones d'alerte visés à l'article 5, et quelle que soit la période del'année, les mesures correspondantes reprises dans l'article 9 du présent arrêté peuvent être mises enœuvre par le préfet sur le secteur concerné, en fonction des observations complémentaires ci-dessous.Ces observations ne sont pas exclusives. Des expertises locales complémentaires sont sollicitées :
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¢ hydrologie des cours d'eau : observations des écoulements et assecs (réseau ONDE de l'OFB),données issues des structures porteuses de contrats de bassins ou de riviéres ;* niveau des nappes et débit des sources issues des données de suivi du Conseil départemental ;* données météorologiques (Météo France) : pluviométrie, température, niveaud'évapotranspiration, situation hydrique des sols, etc.* gestionnaires du réseau d'eau potable.Ces mesures sont prescrites de façon uniforme sur l'ensemble du secteur par arrêté préfectoral, saufexception.Elles peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits dépassent durablement les seuilsconcernés, pendant une période d'au moins 10 jours.ARTICLE 7 - Qualification des situations de gestion-typeConcernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravitésuivants :Vigilance : la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et lasituation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois àvenir. La situation ne conduit pas a une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique desmilieux aquatiques étant satisfait, mais elle déclenche des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels.Alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lespremières mesures de restrictions effectives des usages de l'eau sont mises en place.Alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélevements ne peuventplus être simultanément satisfaits. Les mesures de restriction des usages sont renforcées, afin de nepas atteindre le niveau de crise.Crise : il est nécessaire de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable despopulations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécuritédes installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiquesdes cours d'eau.ARTICLE 8 - Définition des seuils de déclenchementPour chacune des stations débitmétriques de l'annexe 4, des seuils d'alerte sont définis en applicationde la note d'orientation du 31 mars 2014 de la DREAL Rhône-Alpes pour l'élaboration des arrétés-cadre sécheresse :- Pour les eaux superficielles :Le VCN3 (Volume Consécutif miNimal) décadaire correspond à la moyenne des 3 jours consécutifs lesplus bas sur une période de 10 jours.° vigilance : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/2 de se produire chaque année ;+ alerte : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/5 de se produire chaque année ;+ alerte renforcée : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/10 de se produire chaqueannée;° crise : VCN3 décadaire observé ayant une probabilité 1/20 de se produire chaque année.Les débits de référence définis pour chaque station hydrométrique figurent en annexe 5.
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- Pour les eaux souterraines :Ces stations piézométriques ne sont prises en compte qu'à titre indicatif. Les seuils sont définis pourchaque mois de l'année, sur la base des données statistiques de niveaux des nappes sur la périodeconsidérée (profondeur de nappe traduite en altitude NGF).° vigilance : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence biennale (1 an/2) ;* alerte : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence quinquennale (1 an/5) ;* alerte renforcée : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence décennale (1 an/10) ;* crise : niveau de nappe moyen mensuel, de fréquence vicennale (1 an/20).Les niveaux de référence définis pour chaque station piézométrique figurent en annexe 5.- Pour les eaux superficielles et souterraines :Une station de référence est considérée comme ayant atteint un seuil lorsque le débit moyenjournalier pour les eaux superficielles ou le niveau piézométrique pour les eaux souterraines estinférieur à un seuil donné pendant au moins 5 jours sur 7 consécutifs. Lorsque le débit ou le niveaupiézométrique moyen journalier repasse d'un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins10 jours consécutifs, le seuil sera considéré comme franchi.Sur chacune de ces stations, les mesures de débit des eaux superficielles ou du niveau piézométriquedes eaux souterraines sont effectuées en continu. Ces données sont mises à jour au moins une fois parsemaine en période d'étiage et peuvent être consultées sur le site https://hydro.eaufrance.fr/ ouhttp://www.ades.eaufrance.fr/.ARTICLE 9 - Mesures de restriction ou de limitation temporaire des prélèvements et des usages del'eau adaptées à chacune des situations typeLe tableau figurant en annexe 1 définit, pour chaque situation de gestion-type de l'article 7, lesmesures de restrictions temporaires des prélèvements et des usages de l'eau quel que soit le type deressource sollicité (réseau d'eau potable, forage, pompage en riviére...).Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairementréservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Il est de la responsabilité desmaires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction del'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dans l'objectif de satisfaireen priorité l'alimentation en eau potable.Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur leterritoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêt et la limitation de certainsusages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable. Un modèle d'arrêté estproposé sur le site internet des services de l'État.Ces dispositions peuvent être suspendues ourenforcées par arrêté préfectoral, selon l'évolution de la situation hydroclimatique.Ces mesures s'appliquent aussi bien aux prélèvements d'eau qu'à certaines activités susceptibles deporter atteinte à la protection et à la préservation des milieux aquatiques déjà fragilisés en casd'épisode de sécheresse. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (luttecontre l'incendie en particulier), en cas d'impératif sanitaire, d'utilisation directe d'eaux de pluierécupérées (eaux de toitures ou d'espace imperméabilisé) ou lorsque l'eau provient de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau lors du passage au niveau alerte, uniquement pour lesusages prévus dans l'arrêté d'autorisation préfectoral afférent. Dans ce dernier cas, il revient auxusagers de démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion de l'ensemble de leursinstallations de prélèvement.Enfin, les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux uséestraitées autorisée par arrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions des articles R. 211-129 a R. 211-
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137 du code de l'environnement et qui précise les modalités de gestion quantitative permettant laprotection de la ressource en eau.AU niveau crise, tous les prélèvements dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnementsont interdits, à l'exception des prélèvements autorisés par l'annexe 1 et ceux destinés à laconsommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la défense incendie. Les stocksd'eau sont réquisitionnés.-Usages industriels, artisanaux et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, enapplication de l'article 5, les objectifs de réduction définis au | de l'article 2 de l'arrêté ministériel etles exemptions listées à l'article 3 du même arrêté ministériel sont remplacés par ceux du présentarrêté. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel restent applicables.Dès le niveau alerte renforcée, l'arrêté ministériel susvisé impose à ces installations de réaliser unedéclaration hebdomadaire selon les dispositions prévues par ce dernier.De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur lesprélèvements nets (prélèvements réalisés dans une masse d'eau desquels sont déduits les rejetseffectués dans la même masse d'eau):* Ces dispositions ne concernent que les consommations pour le process industriel ;+ Le prélèvement dans le réseau d'alimentation en eau potable n'est pas considéré comme étanteffectué dans la même masse d'eau que le rejet et, par conséquent, il n'est pas déductible ducalcul du prélèvement net ;° Les éventuelles spécificités doivent être appréciées (prélèvement et rejet éloignésspatialement, prélèvements dans le réseau d'alimentation en eau potable, présence deprélèvements pour l'alimentation en eau potable à proximité, etc.).Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence :+ Pour les installations classées pour la protection de l'environnement, ce volume est défini dansl'arrêté ministériel en vigueur relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;¢ Pour les autres usages industriels, artisanaux et commerciaux, ce volume correspond a laconsommation moyenne hebdomadaire «normale» représentative qui précède lefranchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à laconsommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.Les installations classées pour la protection de l'environnement souhaitant bénéficier d'uneadaptation pour un prélèvement réduit au minimum doivent avoir rédigé un plan de sobriétéhydrique argumenté. Elles tiennent ce plan à la disposition de l'inspection des installations classées.Ce plan est mis à jour a minima tous les ans. La trame-type à suivre est mise à disposition parl'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réductionproposées dans le plan sont insuffisantes.ARTICLE 10 - Mesures dérogatoiresDes adaptations locales et ponctuelles sur les mesures de restrictions ci-dessus peuvent êtreaccordées par le préfet. Les demandes d'adaptation sont à adresser au service de police de l'eau de laDDT. Elles comportent le volume sollicité, la période d'utilisation et la justification de la demande(annexes 7 et 8). En vertu de la souveraineté alimentaire, notamment pour des productions agricolessous signe de qualité, une demande d'adaptation peut être formulée. Le formulaire d'adaptationafférent (annexe 9) est à remplir pour les cultures bénéficiant d'un régime localement adapté listédans la rubrique 12.c de l'annexe 1.
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ARTICLE 11 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 12 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département.Des avis seront diffusés dans un journal local distribué dans le département.Les arrêtés spécifiques classant les secteurs hydrographiques selon les niveaux définis à l'article 5 sontadressés aux communes des secteurs concernés et insérés dans deux journaux.Le présent arrêté-cadre et les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont consultables sur le siteinternet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié àla gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/?profil=particulier)Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires ;+ à la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, coordonnatrice du bassin Rhône-Méditerranée.ARTICLE 13 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, le sous-préfetde Bonneville, le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le directeur départemental des territoires, Mmes etMM. les maires du département, MM. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'Agence régionalede santé, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défenseet de protection civile et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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Liste des annexes du présent arrété :Annexe 1: mesures de gestion adaptées à la situation de la ressource en eauAnnexe 2: liste des communes par secteurAnnexe 3 : carte de l'arrêté-cadre sécheresseAnnexe 4: stations de référenceAnnexe 5: débits de référence et seuils statistiques applicables aux piézomètresAnnexe 6 : composition du comité ressource en eauAnnexe 7 : formulaire d'adaptation « fontaines »Annexe 8 : formulaire d'adaptation généralAnnexe 9 : formulaire d'adaptation activité agricole
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Annexe 1: MESURES DE GESTION ADAPTEES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAULégende des usagers : P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole
|. Origines de l'eauOrigines de l'eau Vigilancevee |Aterterentreée1. Tout prélèvement direct dans lemilieu hydraulique superficiel ousouterrain dit domestique (au sens del'article R. 214-5 du code del'environnement, à savoir inférieur à1000 m? par an) hors usageprofessionnel identifié
Sensibiliser le grandpublic, lescollectivités et lesacteurséconomiques auxrégles de bon usaged'économie d'eau
Interdit.Les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours Xd'eau, sauf impossibilité technique avérée.
Un prélèvement domestique est un prélèvement de moins de 1 000 m° par an devant être justifié par
d'eau potable4. Tout prélèvement provenant d'eaude pluie récupérée (hors retenue etruissellement)5. Tout prélèvement provenant d'eauxusées traitées dont l'utilisation estautorisée par un arrêté préfectoral
public, lescollectivités et lesacteurséconomiques auxrègles de bon usaged'économie d'eau
. ; iis : a? 2 é .. |Xl'existence d'un compteur et la tenue d'un registre. Tout prélèvement domestique doit être déclaré en mairie.2. Tout prélèvement provenant d'une L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecter exclusivement l'usage pourretenue (à des fins de production de lequel elle a été autorisée dans l'arrêté de prescription préfectoral sauf usages agricolesneige et à des fins agricoles) qui peuvent être autorisés par le maire et le gestionnaire de la retenue.3. Tout prélèvement d'eau en réseau er Se référer aux restrictions sur les différents usages réglementées dans le présent arrêtéSensibiliser le grand X(Il. Usages)Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaude pluie récupérée (hors retenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entre 9 h| Xet 20h reste toutefois recommandée.Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eauxusées traitées autorisée par arrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions des articlesR. 211-129 à R. 211-137 du code de l'environnement et qui précise les modalités degestion quantitative permettant la protection de la ressource en eau.Les mesures de restriction applicables aux prélèvements dans les ressources en eau mentionnées au |. complètent celles applicables aux usages mentionnés au II.
Annexe 1
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sécheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse 13
Il. UsagesUsages Vigilance1. a Arrosage des jardins potagers1.b Arrosage des pelouses, des ronds-points, de massifs fleuris, des espacesverts
2.a, Remplissage et vidanges depiscines privées à usage familial / noncollectif (de plus de 1 m°)
2.b. Remplissage et vidange destructures gonflables et tubulaires devolume supérieur à 1 m* privées àusage collectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
2.c. Piscines publiques ou privées àusage collectif
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdit de9hà20h
Interdit de8hà20hInterdit. Sauf de 20h à 8h pour les arbres et les arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 3 ans.
Interdiction de remplissage sauf si remise à niveau de 20hà 8 h ou premier remplissage, si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsInterdit
Autorisé Interdit
Interdiction de remplissage |Interdiction de remplissagesauf pour le premier sauf si demandé par l'ARSremplissage, si le chantier ou par la réglementation, avait débuté avant les pour raisons sanitaires.Autorisépremières restrictionsLe remplissage et la vidangesont autorisés pour motifsanitaire ou technique.
Cette manœuvre devra êtremenée de sorte àconsommer le moins d'eaupossible.
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particulier ceux desservant les anciensmoulins à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages Vigilance AInterditsauf par des professionnels du lavage avec du matérielhaute pression ou par le programme ECO des portiquesObligation dans la limite de 120 litres par lavage et sous réserve | interdit sauf impératifsd'affichage des d'installer et de rendre immédiatement accessible un sanitaires X3.a. Lavage de véhicules par des consommations compteur d'eau sur chaque portique ou par la mise enprofessionnels d'eau par place d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %programmes pour |d'eau recyclée) ou en cas d'impératifs sanitaires oules stations techniques (bétonnière..) ddment justifiés.professionnellesouvertes au public Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions pour les stations professionnellesouvertes au public.Les professionnels établissent en amont de la sécheresse la liste des stations de lavageéquipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.3.b. Lavage de véhicules z | .mal es SNe les Interdit Xparticuliers4. Nettoyage des voiries, des façades ' a —_— i ig à à agesroya8 + ! Interdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou sécuritaires dûment justifiés oudes toitures, des trottoirs et autres as ; . , : ; ste X X. he bt à d'impératifs techniques de chantier sous réserve de réduction des volumes utilisés.surfaces imperméabilisées, 7 L'alim ion en circuit ouvert interdite sauf dérogation validée par le comité5. Alimentation des fontaines Sensibiliser le grand wanes circu" est ; "TOE sant ©. saad ; , ressource en eau (formulaire de demande de dérogation en annexe 7). Le prélèvement | Xpubliques et privées d'ornement public, les ; ; -~_. des fontaines pour l'abreuvement des animaux reste autorisé.industriels, lesagriculteurs et les | | |6. Abreuvement des animaux collectivités aux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X Xrègles de bon usaged'économie d'eau.ri Alimentation en eau de plans d'eau Interditet de canaux d'agrément, en . —" à — . i,Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice | X
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Usages Vigilance
8.a. Arrosage des terrains de sport
8.b. Arrosage des golfs
Un registre deprélèvement doitêtre remplihebdomadairementdès le passage auniveau vigilance etprésentéimmédiatement àl'agent en cas decontrôle.
Interdit de8hà20hetréduction de 30 % desvolumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et présenté immédiatement à l'agenten cas de contrôle.
Interdit
Interdiction de8hà20hetréduction de 30 % desvolumesInterdiction de8hà20hetréduction de 60 % desvolumes
Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement, présenté immédiatement à l'agenten cas de contrôle et transmis au service de la police del'eau.
Interdit
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Usages Vigilance
9. Usages industriels, artisanaux etcommerciaux
Sensibilisationaccrue dupersonnel aux règlesde bon usage etd'économie d'eauselon uneprocédure écriteaffichée sur site
ane ere ET -Registre quotidien pour toutprélèvement et/ouconsommation supérieure à100m*/)Réduction de 50 % desvolumes
Registre quotidien pour toutprélèvement supérieur à100m*/)Interdit sauf impératifssanitaires
Registre hebdomadaire misà disposition des servicesde contrôleRéduction de 25 % desvolumesSont exemptés :0 les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant :o moins de 1 000 m?/an dans le milieu ou;© moins de 7 000 m/an pour le total prélevé (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre pour cesactivités ;O ou les établissements ICPE bénéficient d'un arrêté préfectoral comportant desprescriptions quantitatives relatives aux économies d'eau à réaliser en cas desécheresse ;O ou les établissements ICPE pouvant démontrer que leurs besoins en eau utiliséepour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum notamment via lamise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, ou via lerespect d'une valeur de consommation spécifique économe par secteurd'activité à travers un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) mis à jour tous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non liés au process,sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagescollectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluéessont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspectionqu'ils relèvent de ce cadre particulier d'application et tiennent a la disposition del'inspection des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumentépermettant de le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans. La trametype à suivre est mise à disposition par l'inspection des installations classées sur le siteinternet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et des consommations sont effectuéesconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
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collinaires a usage agricoleagriculteursCette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvementpour lequel un débit réservé est mis en place.
10. Rejet industriel ou agricole dans le Les opérations de maintenance ayant un impact significatif sur le niveau de rejet sontmilieu interdites, sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au Xpréalable aux services de police de l'eau ou ICPE.11.4. Remplissage d'une retenue neige _ ,de culture: Du 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée et crise, le remplissage des retenuesns neige de culture est interdit.du 15 juin au 31 octobre
Réduction de 25 % des Réduction de 50 % des Interditvolumes ou des débits volumes ou des débits11.a. Remplissage d'une retenue neigede culture :du 1° novembre au 14 juin Sensibiliser lesexploitants et lescollectivités aux Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvement dans le milieu en alerte etrègles de bon usage alerte renforcée, pour lequel un débit réservé est mis en place.d'économie d'eau.
Réduction de 25 % des Réduction de 50 % des —volumes ou des débits volumes ou des débits11.b. Production de neige de cultureCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utilisée provient du déstockage d'uneretenue à des fins de production de neige de culture.
ta K | . Interdit11.c. Re issage a ;S: ROMP IShagS Wes Petenves Prévenir les Interdit X
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Usages Vigilance CIAInterditsauf cultures bénéficiantInterdit entre 11 h et 18h Interdit entre 9h et 20h d'un régime localementadapté (se référer ligne. ; , 12.c.)12.a. Irrigation par aspersion des Prévenir les x Ixcultures agriculteurs Sauf pour :Ola lutte antigel en arboriculture,O ou le maraichage pendant les 15 premiers jours après repiquage, semis ouplantation avec justification (espèce, date de l'implantation et fréquenced'arrosage : heure et durée) Interdit12.b. Irrigation des cultures par ae sauf cultures bénéficiant' Nr" = , |Prévenir les . 4 .système d'irrigation localisée (goutte à agriculteurs Autorisé d'un régime localement X |Xgoutte, micro-aspersion par exemple) 8 adapté (se référer ligne12.c.)Irrigation interdite sauf de12.c. Cultures bénéficiant d'un régime 20h à 9 h et réduite aulocalement adapté. Irrigation des strict nécessaire sur- . justification du bilanEUIEUTES de: Soumis aux mesures Soumis aux mesures J hydrique- Maraichage Prévenir les correspondantes a la correspondantes a la Le d bsinifipen af x Ix- Arboriculture agriculteurs technique d'irrigation (cf technique d'irrigation (cf ARS SES PETES eeon | | | | 12a et12.b 12a .et 12.b) vigne, vignes de moins de 3- Pépinières à des fins alimentaires a .et 12.b) LE ans et vergers de moins de- Semences et plants à des fins trois ans reste autorisé sansalimentaires régime d'adaptationspécifique.
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piétinement dans les cours d'eau dontactivités sportives
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires a l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la13. Installations de production biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique etd'électricité d'origine hydraulique la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3du Code de l'Environnement.Report des travaux sauf :O situation d'assec total ;O pour des raisons de sécurité ;O dans le cas d'une restauration, renaturation ducours d'eau ;; Sensibiliser le grand |... .. | O_ dans le cas de travaux compatibles avec les enjeux14. Travaux en cours d'eau public, les Limitation au maximum biologiques et l'état du milieu physique.industriels, les Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrageagriculteurs et les prend toutes les mesures complémentaires nécessairescollectivités aux pour garantir la qualité des milieux aquatiques et la bonnerègles de bon usage gestion des écoulements.1A i ! . . . .d'économie d'eau. Communication de ces mesures au service police de l'eaude la DDT.15. Activités en rivière impliquant lacirculation, le passage et le Limitation au maximum Interdit x
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Liste des communes par secteurAnnexe 2Commune INSEE Zone d'alerteABONDANCE 74001 DransesALBY-SUR-CHERAN 74002 ChéranALEX 74003 FierALLEVES 74004 ChéranALLINGES 74005 Sud-OuestLémaniqueALLONZIER-LA-CAILLE |74006 UssesAMANCY 74007 Arve avalAMBILLY 74008 Arve avalANDILLY 74009 UssesANNECY 74010 FierANNEMASSE 74012 Arve avalANTHY-SUR-LEMAN 74013 Sud-OuestLémaniqueARACHES-LA-FRASSE |74014 Arve amontARBUSIGNY 74015 Arve avalARCHAMPS 74016 GenevoisARENTHON 74018 Arve avalARGONAY 74019 FierARMOY 74020 Sud-OuestLémaniqueARTHAZ-PONT-NOTRE- |74021 Arve avalDAMEAYSE 74024 Arve médianBALLAISON 74025 Sud-OuestLémaniqueBASSY 74029 UssesBEAUMONT 74031 GenevoisBELLEVAUX 74032 DransesBERNEX 74033 DransesBLOYE 74035 ChéranBLUFFY 74036 FierBOEGE 74037 Arve avalBOGEVE 74038 Arve avalBONNE 74040 Arve avalBONNEVAUX 74041 Dranses
BONNEVILLE 74042 Arve médianBONS-EN-CHABLAIS |74043 Sud-OuestLémaniqueBOSSEY 74044 GenevoisBOUSSY 74046 ChéranBRENTHONNE 74048 Sud-OuestLémaniqueBRIZON 74049 Arve médianBURDIGNIN 74050 Arve avalCERCIER 74051 UssesCERNEX 74052 UssesCERVENS 74053 Sud-OuestLémaniqueCHAINAZ-LES-FRASSES |74054 ChéranCHALLONGES 74055 UssesCHAMONIX-MONT- 74056 Arve amontBLANCCHAMPANGES 74057 DransesCHAPEIRY 74061 ChéranCHARVONNEX 74062 FierCHATEL 74063 DransesCHATILLON-SUR- 74064 Arve médianCLUSESCHAUMONT 74065 UssesCHAVANNAZ 74066 UssesCHAVANOD 74067 FierCHENE-EN-SEMINE 74068 UssesCHENEX 74069 GenevoisCHENS-SUR-LEMAN 74070 Sud-OuestLémaniqueCHESSENAZ 74071 UssesCHEVALINE 74072 FierCHEVENOZ 74073 DransesCHEVRIER 74074 GenevoisCHILLY 74075 UssesCHOISY 74076 UssesCLARAFOND-ARCINE |74077 Usses
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Liste des communes par secteurAnnexe 2CLERMONT 74078 UssesCLUSES 74081 Arve médianCOLLONGES-SOUS- 74082 GenevoisSALEVECOMBLOUX 74083 Arve amontCONTAMINE-SARZIN 74086 UssesCONTAMINE-SUR-ARVE | 74087 Arve avalCOPPONEX 74088 UssesCORDON 74089 Arve amontCORNIER 74090 Arve avalCRANVES-SALES 74094 Arve avalCREMPIGNY- 74095 FierBONNEGUETECRUSEILLES 74096 UssesCUSY 74097 ChéranCUVAT 74098 FierDEMI-QUARTIER 74099 Arve amontDESINGY 74100 UssesDINGY-EN-VUACHE 74101 GenevoisDINGY-SAINT-CLAIR 74102 FierDOMANCY 74103 Arve amontDOUSSARD 74104 FierDOUVAINE 74105 Sud-OuestLémaniqueDRAILLANT 74106 Sud-OuestLémaniqueDROISY 74107 UssesDUINGT 74108 FierELOISE 74109 UssesENTREVERNES 74111 FierEPAGNY-METZ-TESSY 74112 FierESSERT-ROMAND 74114 DransesETAUX 74116 Arve avalETERCY 74117 FierETREMBIERES 74118 Arve avalEVIAN-LES-BAINS 74119 Dranses
EXCENEVEX 74121 Sud-OuestLémaniqueFAUCIGNY 74122 Arve avalFAVERGES-SEYTHENEX |74123 FierFEIGERES 74124 GenevoisFESSY 74126 Sud-OuestLémaniqueFETERNES 74127 DransesFLLIERE 74282 FierFILLINGES 74128 Arve avalFRANCLENS 74130 UssesFRANGY 74131 UssesGAILLARD 74133 Arve avalGIEZ 74135 FierGLIERES-VAL-DE-BORNE| 74212 Arve médianGROISY 74137 FierGRUFFY 74138 ChéranHABERE-LULLIN 74139 Arve avalHABERE-POCHE 74140 Arve avalHAUTEVILLE-SUR-FIER |74141 FierHERY-SUR-ALBY 74142 ChéranJONZIER-EPAGNY 74144 UssesJUVIGNY 74145 Arve avalLA BALME-DE-SILLINGY 174026 UssesLA BALME-DE-THUY 74027 FierLA BAUME 74030 DransesLA CHAPELLE- 74058 DransesD'ABONDANCELA CHAPELLE- 74059 Arve avalRAMBAUDLA CHAPELLE-SAINT- 74060 FierMAURICELA CLUSAZ 74080 FierLA COTE-D'ARBROZ 74091 Arve médianLA FORCLAZ 74129 DransesLA MURAZ 74193 Arve avalLA RIVIERE-ENVERSE 74223 Arve médian2/5
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Annexe 2 Liste des communes par secteurLA ROCHE-SUR-FORON |74224 Arve avalLA TOUR 74284 Arve avalLA VERNAZ 74295 DransesLARRINGES 74146 DransesLATHUILE 74147 FierLE BIOT 74034 DransesLE BOUCHET-MONT- 74045 FierCHARVINLE GRAND-BORNAND 174136 Arve médianLE REPOSOIR 74221 Arve médianLE SAPPEY 74259 UssesLES CLEFS 74079 FierLES CONTAMINES- 74085 Arve amontMONTJOIELES GETS 74134 Arve médianLES HOUCHES 74143 Arve amont
LES VILLARDS-SUR- 74302 FierTHONESLESCHAUX 74148 ChéranLOISIN 74150 Sud-OuestLémaniqueLORNAY 74151 FierLOVAGNY 74152 FierLUCINGES 74153 Arve avalLUGRIN 74154 DransesLULLIN 74155 DransesLULLY 74156 Sud-OuestLémaniqueLYAUD 74157 Sud-OuestLémaniqueMACHILLY 74158 Arve avalMAGLAND 74159 Arve amontMANIGOD 74160 FierMARCELLAZ 74162 Arve avalMARCELLAZ-ALBANAIS 174161 ChéranMARGENCEL 74163 Sud-OuestLémanique
MARIGNIER 74164 Arve médianMARIGNY-SAINT- 74165 ChéranMARCELMARIN 74166 DransesMARLIOZ 74168 UssesMARNAZ 74169 Arve médianMASSINGY 74170 ChéranMASSONGY 74171 Sud-OuestLémaniqueMAXILLY-SUR-LEMAN 74172 DransesMEGEVE 74173 Arve amontMEGEVETTE 74174 Arve médianMEILLERIE 74175 DransesMENTHON-SAINT- 74176 FierBERNARDMENTHONNEX-EN- 74177 UssesBORNESMENTHONNEX-SOUS- 74178 FierCLERMONTMESIGNY 74179 UssesMESSERY 74180 Sud-OuestLémaniqueMIEUSSY 74183 Arve médianMINZIER 74184 UssesMONNETIER-MORNEX 74185 Arve avalMONT-SAXONNEX 74189 Arve médianMONTAGNY-LES- 74186 FierLANCHESMONTRIOND 74188 DransesMORILLON 74190 Arve amontMORZINE 74191 DransesMOYE 74192 FierMURES 74194 ChéranMUSIEGES 74195 UssesNANCY-SUR-CLUSES 74196 Arve médianNANGY 74197 Arve avalNAVES-PARMELAN 74198 Fier
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Liste des communes par secteurAnnexe 2NERNIER 74199 Sud-OuestLémaniqueNEUVECELLE 74200 DransesNEYDENS 74201 GenevoisNONGLARD 74202 FierNOVEL 74203 DransesONNION 74205 Arve médianORCIER 74206 Sud-OuestLémaniquePASSY 74208 Arve amontPEILLONNEX 74209 Arve avalPERRIGNIER 74210 Sud-OuestLémaniquePERS-JUSSY 74211 Arve avalPOISY 74213 FierPRAZ-SUR-ARLY 74215 Arve amontPRESILLY 74216 GenevoisPUBLIER 74218 DransesQUINTAL 74219 ChéranREIGNIER-ESERY 74220 Arve avalREYVROZ 74222 DransesRUMILLY 74225 ChéranSAINT-ANDRE-DE- 74226 Arve avalBOEGESAINT-BLAISE 74228 UssesSAINT-CERGUES 74229 Arve avalSAINT-EUSEBE 74231 FierSAINT-EUSTACHE 74232 FierSAINT-FELIX 74233 ChéranSAINT-FERREOL 74234 FierSAINT-GERMAIN-SUR- 174235 UssesRHONESAINT-GERVAIS-LES- 74236 Arve amontBAINSSAINT-GINGOLPH 74237 DransesSAINT-JEAN-D'AULPS 74238 DransesSAINT-JEAN-DE-SIXT 74239 Fier
SAINT-JEAN-DE- 74240 Arve avalTHOLOMESAINT-JEOIRE 74241 Arve médianSAINT-JORIOZ 74242 FierSAINT-JULIEN-EN- 74243 GenevoisGENEVOISSAINT-LAURENT 74244 Arve avalSAINT-PAUL-EN- 74249 DransesCHABLAISSAINT-PIERRE-EN- 74250 Arve médianFAUCIGNYSAINT-SIGISMOND 74252 Arve médianSAINT-SIXT 74253 Arve avalSAINT-SYLVESTRE 74254 ChéranSALES 74255 ChéranSALLANCHES 74256 Arve amontSALLENOVES 74257 UssesSAMOENS 74258 Arve amontSAVIGNY 74260 UssesSAXEL 74261 Arve avalSCIENTRIER 74262 Arve avalSCIEZ 74263 Sud-OuestLémaniqueSCIONZIER 74264 Arve médianSERRAVAL 74265 FierSERVOZ 74266 Arve amontSEVRIER 74267 FierSEYSSEL 74269 UssesSEYTROUX 74271 DransesSILLINGY 74272 UssesSIXT-FER-A-CHEVAL 74273 Arve amontTALLOIRES-MONTMIN 174275 FierTANINGES 74276 Arve médianTHOLLON-LES- 74279 DransesMEMISESTHONES 74280 FierTHONON-LES-BAINS 174281 Sud-OuestLémanique4/5
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Liste des communes par secteurVEYRIER-DU-LAC 74299 FierVILLARD 74301 Arve avalVILLAZ 74303 FierVILLE-EN-SALLAZ 74304 Arve avalVILLE-LA-GRAND 74305 Arve avalVILLY-LE-BOUVERET 74306 UssesVILLY-LE-PELLOUX 74307 UssesVINZIER 74308 DransesVIRY 74309 GenevoisVIUZ-EN-SALLAZ 74311 Arve avalVIUZ-LA-CHIESAZ 74310 ChéranVOUGY 74312 Arve médianVOVRAY-EN-BORNES 74313 UssesVULBENS 74314 GenevoisYVOIRE 74315 Sud-OuestLémanique
Annexe 2THUSY 74283 FierTHYEZ 74278 Arve médianUSINENS 74285 UssesVACHERESSE 74286 DransesVAILLY 74287 DransesVAL-DE-CHAISE 74167 FierVALLEIRY 74288 GenevoisVALLIERES-SUR-FIER 74289 FierVALLORCINE 74290 Arve amontVANZY 74291 UssesVAULX 74292 FierVEIGY-FONCENEX 74293 Sud-OuestLémaniqueVERCHAIX 74294 Arve amontVERS 74296 GenevoisVERSONNEX 74297 FierVETRAZ-MONTHOUX 74298 Arve aval
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
=== principaux cours d'eauCJ zones d'alerteStations hydrologiques4 superficielles© souterrainesSource des données : DDT74Fond de plan : BDTOPO - ©IGNDate de création : 24 avril 2024
Annexe 3: arrété cadre secheresse
l'airesaint-jullen-en-genevois
Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
arrete_cadre_secheresse.qgzW:ASIG\14_SEE\EAU\essource en eau\arrêté sécheresse/t
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Annexe 4 Stations de référence arrété-cadre 2024
Zone d'alerte Eaux superficiellesEaux souterraines (a titre indicatif)Cours d'eau Code de la station Commune Nom forage Code de la station CommuneSud-Ouest Foron V0355010 SciezESERARIQUE Redon V0345210 MargencelDranse d'Abondance_ |V0314010 Vacheresse Derniére Parcelle 06301X0019/P5 PublierDranses Dranse de Morzine V0325010 Baume Forage du Déjeuner |06552X0014/F1 Essert-RomandPiezometre- D22 06306X0042/BIOGE [VinzierGenevois JAire VO215610 ani alGenevoisArve aval Menoge V0235010 BonneBorne V0205420 Saint-Jean-de-Sixt Forage de l'Autoroute |06783X0008/F1 eeArve médian [Bronze V0205010 Bonneville Puits de Pré Paris 06555X0003/F MarignierRisse V0155010 Saint-JeoireArve 0002010 Chamonix Forage de Cassioz 07032X0008/S MegèveArve amontArve V0032010 SallanchesUsses Usses V1114010 MusiègesFier V1214010 Dingy-Saint-Clair Forage de Chez Grillet |(07014X0028/F ChavanodFiliere V1225010 ArgonayFierEau morte V1235610 DoussardLaudon V1237410 Saint-JoriozChéran Chéran V1255010 Allèves Puits de Madrid 07013X0011/F225A Rumilly
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux souterrainesSEUILS STATISTIQUES APPLICABLES AUX PIEZOMETRES
Désignationcode BSSa ae Secote référentiel —(en m NGF)
Puits de Pré Paris06555X0003/F469,35| 460,94 461,23 | 461,28 | 461,67 | 461,99 | 462,28 | 462,01 | 461,56 | 461,25 | 460,98 | 460,77 | 460,79
Puits de Madrid07013X0011/349,51
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux souterraines| jan | Fév | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept | Oct | Nov | Déc
Forage du Déjeuner | 06552X0014/F1908,61876,02 | 875,34 | 875,15 | 876,29 | 875,78 | 874,68 | 874,09 | 873,75 | 873,44 | 874,17 | 873,97 874,90 |
Piezometre 06306X0042/Departementale 22 629,28570,94 | 570,92 | 571,28 | 572,35 | 572,79 | 572,41 | 571,98 | 571,62 | 571,27 | 571,00 | 570,95 570,81 |
Forage de 07014X0028/FChez Grillet 458,81458,03 | 458,20 | 458,35 | 458,36 | 458,39 | 458,31 | 458,06
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux souterraines| Jan | Fév | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept | Oct | Nov | Déc
Forage de Cassioz | 07032X0008/S1032,071013,89 | 1013,59 | 1014,40 | 1015,89 | 1015,77 | 1015,24 | 1014,33 | 1013,42 | 1013,08 | 1012,99 | 1012,83 | 1013,15 |
Forage l'Autoroute | 06783X0008/F1460,11444,82 | 444,98 | 445,03 | 445,26 | 445,28 | 445,17 | 444,87 | 444,62 | 444,50 | 444,37 | 444,42 444,52 |
Dernière parcelle | 06301X0019/P5397,93374,32 | 374,59 | 374,59 | 374,87 | 375,11 | 374,93 | 374,51 | 374,06 | 373,59 | 373,50 | 373,47 | 374,00 :
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux superficiellesJan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov DécDécade 1e 2è 3è | 7e ?è 3è | qe 2è 3è | qe 2è 3è | 7er 2è 3è | ter 2è 3è | qer 2è 3è | qe 2è 3è | qe ?è 3è | 7e 28 3è | qer ?è 3è | qe 2è 3èCours d'eauCommune
code hydro vigilance = VCN3 décadaire de fréquence biennale (1 an/2) en m°/s
Le Foronà Sciez
V0355010
Sud-Ouest Lémanique
Le Redona Margencel
V0345210
Vacheresse
V0314010
Dranse d'abondance
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux superficiellesJan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc2è | 3è 1e | 28 | 3è | qer | 2È | 3e | qer | 2è | 3e | qer | pe | 3è | qer | 2è | 3è 1er | 2e | 3é | qer | 2è | 3è | der | 2è | 3è | qer > | 3è 1e | 22 | 3è | qer | 2è | 3èDécade 1
Dranse de MorzineBaume[Pont de Couvaloup]V0325010 GenevoisAireSt-Julien-en-Genevois[Thairy]V0215610 0,420] 0,340] 0,350] 0,380! 0,370] 0,360] 0,370| 0,350] 0,330] 0,310] 0,350! 0,240] 0,220] 0,180] 0,140} 0,140) 0,110] 0,078] 0,067] 0,048] 0,036] 0,030 0,021} 0,017] 0,023] 0,036| 0,038] 0,084] 0,092| 0,120] 0,150| 0,200} 0,210} 0,230} 0,310} 0,360Arve avalLa MenogeA Bonne[Pont D 198]V0235010 Arve médianLe Bornea Saint-Jean-de-Sixt
V0205420
Le Bronzeà Bonneville[Thuet]V0205010 0,240] 0,190] 0,160] 0,200} 0,170} 0,160] 0,230! 0,310] 0,410] 0,570] 0,650} 0,730] 0,700] 0,560} 0,390} 0,360] 0,270] 0,200] 0,180} 0,120} 0,100} 0,088} 0,084] 0,096} 0,110) 0,140} 0,130} 0,180} 0,200} 0,210} 0,220) 0,240} 0,200} 0,190) 0,210| 0,210
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Annexe 5 Définition des débits de référence Eaux superficiellesJan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc2° | 3è | ter 2 | 3° 1e 2é 3è | qe 2è 3è | qe 2 | 3? 1e 2 | 3? 1e 2? | 3° 1 | 22 3è | 7er 2? | 3° qe 2e 3è | qe 2 | 3° 1e 2? | 3?Décade 1
Le Risseà Saint-Jeoire[Pont du Risse]V0155010
ArveA Chamonix[Pont des Favrands]V0002010
Arvea Sallanches
V0032010
Les Ussesa Musièges[Pont des Douattes]V1114010
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Définition des débits de référence Eaux superficiellesAnnexe 5 Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov DécDécade de | 22 | 3 1e 2? | 3° qer 2? | 3? 1e 2? | 3° 1e 2? | 3° 1e 2e 3è | qer 2è 3è | 7er 2 | 3 qe 2? | 3° 1e" 2 | 3? 1e | 22 3è | qe 2 | 3FierLe Fierà Dingy-Saint-Clair
V1214010
La Filiérea Argonay
V1225010
Eau mortea Doussard
V12356101,730| 1,640] 1,510] 1,770] 1,660] 1,720] 1,840] 2,110] 2,270| 2,490| 2,450] 2,700] 2,850} 2,690} 2,300] 1,960] 1,650] 1,320) 1,170] 1,050] 0,913} 0,815] 0,752| 0,722] 0,697) 0,764| 0,751 0,843] 0,924] 0,997) 1,080} 1,270] 1,260} 1,290} 1,590) 1,610
Le Laudona Saint-Jorioz
V1237410
Le Chéranà Allèves[La Charniaz]V1255010
Chéran
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Annexe 6 - Composition du comité ressource en eau
¢ les parlementaires de Haute-Savoie+ les services de l'État :o Agence régionale de santéo Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse° Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéso Direction départementale de la protection des populationso Direction départementale de la sécurité publiqueo Direction départementale des territoireso Direction régionale de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêto Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logemento Gendarmerieo Météo-Franceo Office français de la biodiversitéo Office national des forêtso Préfectureo Service départemental d'incendie et de secours+ le Conseil départemental+ l'Association des maires+ les principales collectivités responsables de contrats de rivières et distributrices d'eaupotable (Annemasse agglo, Grand Annecy, Thonon Agglomération, CC du Genevois, CCterres de Savoie , CC Pays de Cruseilles, SILA, SM3A, SIAC, SMIAC, SMBVA, SYR'USSES, SRB)¢ CLE du SAGE del'Arve° EDF° la Chambre de commerce et d'industrie* les représentants du monde agricole (la Chambre d'agriculture Savoie-Mont-Blanc, la FDSEA,les jeunes agriculteurs, la confédération paysanne, la MSA, la société d'économie alpestre)+ la fédération départementale des APPMA+ ASTERS° FNE+ la Fédération des syndicats hôteliers, cafetiers et restaurateurs, la fédération du BTP74, leMEDEF Haute-Savoie, l'UNEP+ l'Association Que Choisir Haute-Savoie+ Domaines skiables de France et les principaux exploitants de domaines skiables dudépartement (Grand Bornand, Les Gets, Morzine, Praz sur Arly, la compagnie du Mont-Blanc,la compagnie des Alpes, La Clusaz)+ Office cantonal de l'eau de Genève.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
Annexe 7 - Demande d'adaptation de l'arrêté-cadre sécheresse n° DDT-2024-0474pour le maintien d'une fontaineLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesuresde restrictions provisoires concernant les fontaines. Cette demande ne peut porter que sur les mesurespour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ouéconomique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande,toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction, notamment des photos ainsi qu'un schémasynthétique du réseau d'eau alimentant la fontaine (depuis la source utilisée jusqu'au rejet dans le milieunaturel) pour comprendre son cheminement. Préciser comment et où l'eau se rejette dans le milieunaturel, si la fontaine fonctionne en circuit ouvert ou fermé, les usages de l'eau liés. Indiquer si elle estplacée en travers d'un cours d'eau. Le cas échéant, démontrer l'impossibilité de couper sonalimentation. Dans les autres cas, son alimentation doit disposer d'un dispositif de coupure type vanne.
|Nom « Prénom (ou nom de l'établissement) : cicisisscsesssssassasesavcssssvaccessaxsessisescnsenssaveaseacentssconsennseassontenetaneosetetnandenasonaassIdentification du demandeur
nn nn nn nn nn nn ns eee no nn noms sens nn nn none eee eee nee nn none een nee ones soon sense sonne sense OO EE TEESE OEE E OSES
00 EEOC ROO OCR HH RS 0 0 0 000 0 ETT 0 NN On nn nn nn en nes TOES URED ESTO HOTT SESEET TOES EOE EES
0000000 COTE EEE 0 EOE 0 0 0000 mm en nn nn nn nn sense nn en ns een nn nes nes nn nn mms een nn ne nn nn nn nono nn EEE HOHE SEE esse E ESTHET HEOE OE SHEESH ESOT EES
POPC eC ECR E CEC CCOCOU COUP eS Cee eee reece rere eer eerecrcrrrerr err rrc creer ee erreceecere rrr eccerec cc eceer errr cere errr reer reece cree rec reer errr e rere cer er ere reeereerrrcere rece re sereeecererererceerirgy
Présence d'un système de coupure de l'alimentation en eau : cOui oNonSi oui, précisez le nouveau cheminement de l'eau:
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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Volume prévisionnel par jour : ss. MDébit d'étiage du cours d'eau concerné :..................................................ts
Justification de la demande (démontrez l'impossibilité technique ou le risque pourl'environnement) :
nn nn emo nn ones som enn EEE UHHH TATE EOOETEEEEOSHSO OES E ETOH THOR OOH E TOE H OHH T HEE EET ESET OHEE EEO EES EO OEE EOS SOOTHE ETE TTTETTTHEHHCEH SESH TEETH UO ESE UE EOE ETENSESHTE HENS
POC ORE EPO OH RETO OE TEETER ETO O HEE E TEES ETE TOO OOOO ESTEE TEES TEESE EEE E ESOS EO OE EEOEE HOE H HEE HO OE ETSOSOOEEEE SH EHO TEES OH SEH EH EHH HEHEHE EHH EHEEHENEHOSOESESHSESSESE EEE EE HETOSESSES EEE EE EES
ORR URE UEOCRPOEOOUCCTOUCCerrerrrerreerereeescerrrrrrrrerrrr rrr eee eer eer er reer reece ere eer e seer eee)
SOOO Ce RR eee eH EERO REET T OOOOH STOO EEE EEE EE ESOS OOO EEO E EOS E OE EEE ESO OEE O HEE E THER HEE EES E HEHEHE EEES ESTO ETHOS OSE EES HSOSTTSSE ESET TT EUE EOE EEHHOE OSE HETEOE SESH ESESHTEHSHSSED ETOH SEOEEHESE
Fait à... JE
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires de la Haute-SavoieService Eau et EnvironnementMél : ddt-secheresse@haute-savoie.gouv.frtél : 04 50 33 77 44
Cadre réservé à l'AdministrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
nono nenne anna neo OOOO EO se THEE EEE ESSE OEE HES een SEO EE SOOT ON ESCO TES OE STOUT EH OEE EOE SHUN HOH H ETE EH EEE SOE TEETH OT TCOHE EE ECET UT HEEEHO SHES H HHS OET THEE EEEESOHES EL OES SEOTOTOEEOS
Peer none err ee eee ee eee Teer eee eee eee ee ee eee eee eee ee eee reer err err rere ee eeereererrreer rere reer reir rrr rrr rrr ere errr eee eeePOUeETERUE OEE EOCREEOEOOOO OO ereereeeeerrrerrrererrrrr rrr rrr rere rer errrerr rrr rrr rrr re rrr reer rire eee)
nn nn CE CeO TEETH EET O HO EET TOU nn nm EOE OUT EH EEE EEE E HEHE OOH E EEE OO OOOE ESE O SOOT EE OEES EEE OT SESH EEE HH EEE EH EES OESESEEEETHST OHSS OLEH STOO HHESE EEE E HHH EE EEOH EEE TE SEH SESE OEE
COO eee errr nn EEE so msn ORO unes nn nn EE OREO THERE EEE ESET OTHE OTOH ESOT HOOT O UTES EEE OSES HEUTE HEC EH HEED SOSH HOOEESETEESSOES OTE EE EHE EEE EEE EE ESHESESOSSSSESOSEEESOSSEESHESSSEDTESOS
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauEgalitéFraternité
Annexe 8 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° DDT-[ ]du : relatif à la limitation des usages de l'eauLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eauserait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :* Représenté par (nom, prénom et fonction) :
¢ Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? []Oui [IlNon [lje ne sais pas
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[Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) :Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [J] 'NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (réseau AEP, forages, puits...) :
État quantitatif de cette ressource utilisée :
Fait à le Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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Cette demande est a adresser a:Direction départementale des territoires de la Haute-SavoieService eau-environnementMél : ddt-secheresse@haute-savoie.gouv.frtél : 04 50 33 77 44Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oPrescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
non meee eee sonne nn EEE en nn nn nn ner OOOO TEES TEETH EEE SOE UO EEE n tone nnnn mens eo nono someone TEESE SESS SORES TOSSES TEES OHSS ST ses ses en esnonmereneeneenenenemeuenensuns nes ns sense ere reer ree rr rere rr rr eerrrrrrr reer errr rrr erer rrr rere reer rec eee reece etree errr sere nsn esse nne on enen seen ess ss nenoneneosuueenenennvensnsee
Peewee eee nn on HERE OSE HOE EEE HEE E COTE O EEE EMH U EE EEE SOLE EHO O ESOT EEE SOO OOE TERE SO SSE TE ETT TSE TETTS TES OT OE HOSS H OEE S HOHE see rennes SEES OOH TTTUOETSSSEH THE EHETHESHE SEES EES E EES
POC ew eee e OCR EEOC O HOO E OREO HOE E EOE OTHE UTM EHTS STOTT H EEE SEE EEH EE ENE OOOH EEE TEESE EET S OSES OE SEE LEST OO OSES STOTT ESSE SETS TOEOE TE EOSS OES E ES ESSE UHH E HESS H SHEESH HE EEE
COCR CRO EERO RETESET ETT C TESTE EE EEE ETE EEE CT LT OSES ET TE CE ESE ES ES OES H EOE OEE E SETH TEES OSE EH EE EEE EE EEE HHS O STEHT ETE TE OTCOSOOHOEEEETHSOSHEOSOOOESHESSOSSESEE SEES TEESE HEHEHE EOS UES HEHE EOE
FIC dissem JE asso Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
Annexe 9 - Formulaire de demande d'adaptation, pour les activités agricoles, à l'arrêté préfectoraln° DDT-[ T'AS en relatif à la limitation des usages de l'eau
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient deproduire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse :
CP: Commune: |¢ Personne référente :Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :Objet de la demande d'adaptationType d'exploitation :_] Maraichage L] Arboriculture CL] Pépinière CT'Autres : ...cccsscesseeeLC Horticulture [] Pépinière de vigneSystème mixte (agriculture + élevage): []lOui L] (NonSurface totale concernée par un système d'irrigation : ha
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/4
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Tableau pour les parcelles irriguées uniquement : (remplissage sous fichier excel a privilégier)Commune | Origine |Référence |Surfa Type de |Type Volume Date envisagéede l'eau* |cadastrale |ce cultures |d'irrigation** maximum d'arrêt de(ha) consommé dans les |l'irrigation si15 prochains jours |absence de(m?/15 jours ) précipitation
Total* Origine de l'eau: Connexion au réseau d'eau potable, Prélèvement dans un cours d'eau - Précisez le cours d'eau -Prélèvement dans un lac - retenue d'eau - Puits / forage / source* Les prélèvements peuvent être soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau,. Transmettre une preuve des autorisationsaccordées si tel est le casType d'irrigation : Préciser au maximum la modalité d'irrigation: Aspersion / brumisation / goutte à goutte / micro-asperseurs / sprinklers / rampe d'irrigation de précision / tone à eau...
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-07-00004 - Arrêté n°DDT-2024-0474 - arrêté cadre
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Précision sur la fréquence d'arrosage envisagée (cocher la case correspondante)Cl Arrosage journalier : innerL] Arrosage hebdomadaire : rennesCl Arrosage bi-mensuel : innerCÉSAR Eee[] Autres :
Volume consommé pour l'ensemble de l'exploitation (m*) dans les 15 prochains jours :
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui LJ 'Non- Relevés hebdomadaires disponibles L] Oui LJ] 'Non- Présence d'un programmateur : L] Oui []Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau ( ombrières, sonde desuivie, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux ...) :Précisez :
Fait à E le Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires de la Haute-SavoieService eau-environnementMél : ddt-secheresse@haute-savoie.gouv.frtél : 04 50 33 77 44
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Cadre réservé au gestionnaire d'eau potableService gestionnaire de l'eau potable :Décision : Favorable o Défavorable oPrécision :
non nn nn nn sens nn messe nn ne nee on nn nn ESTEE ETHOS EEH EEE E ESOS TT HESS HEHE EE EEE EHH H EET ENTE SS SHEESH ETS OSESEOESE ons OSE EOE EEESESEETTTHEEHEOTOSHEHHE SEO TEETH SOOE OES ESE tas see neo vos OUT EEE EHO TEES
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Cadre réservé a l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n° DDT-XXX pour le niveau crise uniquementUsage : c Irrigation par aspersion des cultures à Irrigation des cultures par irrigation localisée
Total des volumes pour l'ensemble de |'exploitation pour la période considérée (m3) :..........
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions 5
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Terre reeeCeCEeeeE eee Eee eee Cre rere ereerereerrrrrrr rrr er rrrcerr rrr errr t etree rarer rer rire reer errr rere errr irre ire
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Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-06-00007
Arrêté n°DDT-2024-661 portant sur
l'agglomération d'assainissement de Féternes -
renforcement des prescriptions
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l'agglomération d'assainissement de Féternes - renforcement des prescriptions 45
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0661relatif au renforcement des prescriptions portant sur l'agglomération d'assainissement deseaux usées de Féternes
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 214-1 à R 214- 56 relatifs à la nomenclature etaux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-39 permettant d'imposertoute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 211-1, à toutmoment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions préalablement édictées ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-11-6,R 2224-6 a R 2224-17 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-24, R 1331-1 à R 1331-2 ;VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-assainissement@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\STEP_plus_2000_EH\Féternes_DransedeMorzine\Acte_administratif\ARP_compl\archive\ARP_feternes_complémentaire_v3.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00007 - Arrêté n°DDT-2024-661 portant sur
l'agglomération d'assainissement de Féternes - renforcement des prescriptions 46
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée: approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°2014086-0026 du 27 mars 2014 de prescriptions spécifiques à déclarationconcernant l'extension, l'exploitation et le rejet de la station d'épuration des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Féternes ;VU les rapports de manquements administratifs et, en particulier, ceux relatifs aux années 2021(RM 20220421-031 du 01 février 2023) et 2022 (RM 20230531-005 du 16 octobre 2023), concernant lanon-conformité de l'agglomération d'assainissement de Féternes ;VU la réponse du 26 février 2024 fournie par la communauté de communes Pays d'Evian Valléed'Abondance (CCPEVA) suites aux rapports de manquements administratifs RM 20220421-031 du01 février 2023 et RM 20230531-005 du 16 octobre 2023 transmis ;CONSIDÉRANT le non-respect de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières n°2014086-0026 du27 mars 2014 ou de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié, depuis2019 :CONSIDÉRANT le non-respect de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières n°2014086-0026 du27 mars 2014 pour le traitement du phosphore en 2019, 2020, 2021;CONSIDÉRANT le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (STEU)compris entre 1430 et 1470 m3/j pour l'évaluation des conformités réglementaires 2021 et 2022, endeçà du débit de référence de 1800 m3/j prescrit ;CONSIDÉRANT la présence de nombreux déversements d'eaux usées non traitées au niveau de la têtede la station de traitement, en deçà de son débit de référence ;CONSIDÉRANT des charges brutes de pollution organiques (CBPO) reçues de 13 306 équivalents-habitants (EH) en 2021 et 10 709 EH en 2022 excédant la capacité de traitement autorisée pour lastation (5 200 EH);CONSIDÉRANT l'absence de transmission au service en charge du contrôle d'au moins 2 autorisationsde déversements pour des effluents non domestiques collectés ;CONSIDÉRANT la baisse significative de production de boues entre 2021 et 2022, paramètre lié auxperformances de traitement de la station (moindre performance);CONSIDÉRANT, au vu des éléments précédents, qu'il est nécessaire de faire vérifier l'adéquation descapacités nominales hydrauliques et polluantes actuelles et futures de la station de traitement enregard des prescriptions applicables ;
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l'agglomération d'assainissement de Féternes - renforcement des prescriptions 47
CONSIDERANT le nombre élevé de dysfonctionnements enregistrés sur la station de traitement deseaux usées de Féternes ces dernières années ;CONSIDÉRANT qu'un nombre significatif d'actions annoncées par la CCPEVA dans ses courriers du2 février 2021 et 15 juin 2022 ont fait l'objet de retards ou n'ont pas encore été réalisées ;CONSIDÉRANT que l'agglomération d'assainissement de Féternes est proposée pour un rapportage ennon-conformité auprès de la Commission européenne au titre de la campagne 2022, cette situationpouvant potentiellement conduire à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l'UnionEuropéenne assortie de pénalités financières dont une partie est susceptible d'être mise à la charge dela CCPEVA au titre de l'action récursoire, en application des L.1611-10 et R1611-36 du code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de la CBPO de l'agglomération d'assainissement de Féternes,supérieure à 10 000 EH en 2021 et 2022, nécessite une pérennisation du renforcement de sonautosurveillance (augmentation de la fréquence des mesures à réaliser) ;CONSIDÉRANT que des erreurs matérielles sont présentes sur l'arrêté préfectoral n°2014086-0026 du27 mars 2014 et nécessitent d'être corrigées (coordonnées géographiques du point de rejet ; règle deconformité concernant le paramètre « phosphore total ») ;CONSIDÉRANT que les points listés ci-dessus attestent de la nécessité de renforcer les prescriptionsapplicables à l'agglomération d'assainissement des eaux usées de Féternes pour garantir Un retour àune situation de conformité réglementaire ;CONSIDÉRANT que l'avis de la CCPEVA du 26 février 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral deprescriptions particulières transmis, précise qu'il est dans la lignée des actions que la CCPEVA engage ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2014086-0026 du 27 mars 2014 de prescriptions spécifiques à déclarationconcernant l'extension, l'exploitation et le rejet de la station d'épuration des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Féternes est complété ou modifié comme suit :
ARTICLE ter - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ÉTABLISSEMENT ET A L'USAGE DESOUVRAGESL'article 2.2.2 - Localisation du point de rejet - est modifié comme suit : les coordonnées Lambert 93indiquées sont remplacées par : X= 970 150 ; Y=6 590 978. Les coordonnées du point de rejet sontégalement celles applicables au déversoir de tête (point A2).L'article 2.3.2 - Raccordements - fait l'objet de l'ajout suivant :« Ces autorisations, accompagnées ou pas de conventions spécifiques, sont transmises au service encharge du contrôle pour le 31 décembre 2025 au plus tard. »L'article 2.4.3 - Diagnostic/Plan d'actions est ajouté et rédigé comme suit :
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« La CCPEVA remet en conformité réglementaire le systeme de traitement des eaux usées del'agglomération d'assainissement de Féternes au plus tard le 31 décembre 2027.La CCPEVA réalise au préalable un diagnostic du système d'assainissement de Féternes, réalisé par unbureau d'études indépendant, assorti d'un plan d'actions dans le respect de l'échéancier suivant etgarantissant le retour a une situation de conformité :+ démarrage : 1° avril 2024 au plus tard;+ rendu: 1* avril 2025 au plus tard ;+ début de mise en œuvre du plan d'actions retenu et fourniture d'un échéancier des étapesintermédiaires : 1° octobre 2025 au plus tard.A chaque étape, la CCPEVA transmets immédiatement la piéce justificative adéquate au service encharge du contrôle.Le diagnostic apporte des éclairages notamment sur les points suivants : comparaison des capacitésdu système d'assainissement mis en place avec les capacités et performances exigées (en particulier,absence de déversements en A2 en deçà de 1800 m3/j arrivant à la station) ; évaluation de l'impact desraccordements non domestiques sur la charge polluante reçue ; analyse des performances de la STEUen regard des quantités de boues produites ; compatibilité du système d'assainissement actuel avecles charges polluantes et hydrauliques reçues et à recevoir (horizon 20 ans). Dans la négative,présentation des solutions envisagées. »L'article 2.5 — Analyse de défaillance est ajouté et rédigé comme suit :« Une analyse de défaillance du système d'assainissement assortie de son plan d'actions (station detraitement et réseau d'assainissement) est transmise au service en charge du contrôle pour le1" octobre 2025 au plus tard. Cette analyse est réalisée sur la base de la note de cadrage la plusrécente éditée par l'ASTEE. »ARTICLE 2 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS, DES EAUX RÉCEPTRICES ET DESSOUS-PRODUITSLe 1- de l'article 5 est remplacé par :«1) L'exploitant assure le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsique des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :- les eaux usées font l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'unprélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;- les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service en charge ducontrôle, font l'objet, en période d'étiage d'hiver et d'été, de deux campagnes d'analyses par anselon le programme défini ci-après. Les analyses afférentes sont effectuées par un laboratoireagréé. Tous les prélèvements sont réalisés en corrélation avec le suivi d'auto-surveillance de lastation de traitement ;- Les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
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Nombre de mesures par annéeParametres Effluents Milieu récepteur (*)(amont et aval du rejet)Amont traitement Aval traitementDébit 365 365 2pH 24 24 2DBOS 24 24 2DCO 24 24 2MES 24 24 2NKJ 12 12 2NH4 12 12 2NO2 12 12 2NO3 12 12 2
PT 12 12T° 24IBGN 1(*) échantillon moyen 24 h: 1 mesure à l'étiage estival et 1 mesure à l'étiage hivernal sauf IBGN1 mesure à l'étiage estival ou 1 mesure à l'étiage hivernal- Les déversoirs en tête de station et by-pass (points SANDRE réglementaires A2 et A5) font l'objetd'une surveillance. Les débits rejetés sont mesurés en continu. Les charges polluantes journalièresrejetées (DBOS, DCO, MES, NKJ, NH4, NO2,NO3, Ptot, pH, température) sont estimées, selon desdispositions a préciser dans le manuel d'autosurveillance.- Les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches font l'objet de mesures suivantla fréquence indiquée ci-après : Nombre de mesures par annéeBoues produites - quantité de matière Tzsèche (quantité mensuelle)Siccité 24»
ARTICLE 3 - RÈGLES DE CONFORMITÉ DE LA STATION DE TRAITEMENTL'article 6 - tableau de conformité aux valeurs limites - est modifié pour le paramètre PT comme suit :
Paramètres Nature des mesures Nombre maximal demesures non conformesValeur rédhibitoirePT Moyenne annuelle
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ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance.Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Féternes, Champanges,Larringes, Vinzier.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, pendant une duréeminimale de six mois.ARTICLE 5 — VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 6 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, les maires descommunes de Féternes, Champanges, Larringes, Vinzier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée a:— MM. les maires des communes de Féternes, Champanges, Larringes, Vinzier,- M.le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'agence régionale de santé (ARS),— M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse -— délégation de Lyon — serviceredevances et primes,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).
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