HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-343
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation du
service d'investigation éducative des Savoie à Seynod è' (3 pages) Page 3
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-10-17-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation du service
d'investigation éducative des Savoie à Seynod è'
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habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod è' 3
E 3PRÉFET Préfecture de la Haute-SavoieDirection territoriale de la protectionDE LA HAUTE-SAVOIE judiciaire de la jeunesse les SavoieLéerteÉguitéFrriennuté
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° en date duportant habilitation du service d'investigation éducative des Savoieà Seynod (74)
LE PRÉFETChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant autorisation de création d'un serviced'investigation éducative par regroupement à Annecy ;l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 portant modification de l'autorisation de fonctionnementdu service d'investigation éducative des Savoie à Seynod ;la demande du 1° février 2023 et le dossier justificatif présentés par l'association deSauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie, dont siège est sis 177 avenue duComte Vert 73000 Chambéry, en vue d'obtenir l'habilitation du service d'investigationéducative des Savoie ;l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy, sollicitéle 12 juillet 2024 ;l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry en date du 12juillet 2024 ;l'absence d'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire d'Annecy, sollicité le 12 juillet2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est ;
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habilitation du service d'investigation éducative des Savoie à Seynod è' 4
ARRETE
Article 1°: Le service d'investigation éducative des Savoie, sis 5 bis avenue des Trois Fontaines74000 Seynod, géré par l'association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Savoie,dont siège est sis 177 avenue du Comte Vert 73000 Chambéry, est habilité à réaliser annuellement251 mesures judiciaires d'investigation éducative, ordonnées par l'autorité judiciaire, au titre del'assistance éducative (articles 375 a 375-8 du code civil) et de la législation relative à l'enfancedélinquante (code de la justice pénale des mineurs), pour des filles et des garcons âgés de 0 a 18ans.
Article 2 : Le service est constitué de deux entités :- le service d'investigation éducative dénommé « SIE 73 », sis 177 avenue du Comte Vert73000 Chambéry ;- le service d'investigation éducative dénommé «SIE 74», sis 5 bis avenue des TroisFontaines 74000 Seynod.Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans a compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 4: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissancedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 5 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service habilité.Article 6 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.
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Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les)
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