BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-213
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre de détention de Salon de Provence /
13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels
centre detention Salon de Provence (16 pages) Page 4
Centre de détention de Tarascon /
13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 3 (Capitaines de classe normale) (14 pages) Page 21
13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature
groupe 4 (brigadiers(res)-chef et majors (14 pages) Page 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n°8 (19 pages) Page 51
13-2024-09-02-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n°9 (21 pages) Page 71
13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie (2
pages) Page 93
Direction générale des finances publiques /
13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie
départementale (2 pages) Page 96
13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence (2 pages) Page 99
13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille
BORDE (3 pages) Page 102
13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles (4
pages) Page 106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de La Bouilladisse et de La
Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête
» organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024
(2 pages) Page 111
13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature
à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des
polices administratives et de la réglementation
(4 pages) Page 114
2
13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la
rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à
l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre 2024
(2
pages) Page 119
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
du 02 août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du
recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs
handicapés et du recrutement au titre du Parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade
d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 122
3
Centre de détention de Salon de Provence
13-2024-09-03-00003
20240903 Delegation de signature personnels
centre detention Salon de Provence
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention
Salon de Provence 4
| | | Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre de détention de Salon de Provence
À Salon de Provence
Le 03 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 18 juin 2021 nommant Monsieur Jean-François DESIRE
en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence.
Monsieur Jean-Francois DESIRE, chef d'établissement du centre de détention de Salon de Provence
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure RIDOUX, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au centre de détention de Salon de
Provence aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline CALAME, directrice
des services pénitentiaires au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara PADOVANI, directrice
des services pénitentiaires au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FAURE, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, chef de détention au centre de détention de Salon de Provence, aux
fins de signer luul artèlé, decisiurt, dele, ducuimnent, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali BROUARD, capitaine
pénitentiaire de classe supérieure, adjointe au chef de détention au centre de détention de Salon de
Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention
Salon de Provence 5
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe CLERGET, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice CORNUT, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Emmanuel DECROCK,
capitaine pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GALLOT, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian IACOB, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MAINGARD, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAREC capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, Sones penance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Héjer NAFFATI, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées eens
le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Julien PITOY, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier SABATIER, capitaine
pénitentiaire de classe normale au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint. |
Article 16 : Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur Romain CAUT, brigadier-chef
au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DELELIS, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin FENNENBERGER,
brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention
Salon de Provence 6
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jonathan FRANCOISE,
brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain GUSTIN, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEGRAS, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent MAGOIA, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MOREAU, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy RANDRIAMASY,
brigadier-chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul SOLITO, brigadier-chef
pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gianfranco VITALE, brigadier-
chef pénitentiaire au centre de détention de Salon de Provence, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Jean-François DÉSIRE
Signé
Centre de détention de Salon de Provence - 13-2024-09-03-00003 - 20240903 Delegation de signature personnels centre detention
Salon de Provence 7
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Centre de détention de Tarascon
13-2024-09-02-00014
Arrêté portant délégation de signature groupe 3
(Capitaines de classe normale)
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normale) 21
MINISTERE a
DE LA JUSTICE Direction
Liberté de l'administration pénitentiaire
galité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 02 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif a la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le
code de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Mme AMRI sonia,
Mme PARRA Christel, Mme NAÏKA épouse DURAND Mireille, M. Marc SALLE, Mme Jude
ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO, M. DUPONT David, Capitaines de classé normale au Centre de
Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David GAUDEFRIN, Mme AMRI sonia, Mme
PARRA Christel Mme NAÏKA épouse DURAND Mireille, M. Marc SALLE, Mme Jude
ANDRIAMIHARIVOLAMENA épouse JAO, M. DUPONT David Capitaines de classe normale au Centre de
Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 3)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
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(4Sa auswenbiun), ajues e| NOd uolje2npa,p je uorjusaoides GESLL OP SUON2E,P 91pE9 3] SUEP JUEUSAIARUI SUUOSJEd aun e sslenuayupd JUBWASsSI|gGeq9,| 8 SQDde,| 1951103NY(dSq 3uewsnbiun),x ee uone]IjIqeu 9UN,p alejNj3 UOU JaljejIdsoy jauuosiod UN,p dslelUa}Usd JUdWASS!|Gez9,| 8 S9DDe,| 19$110NY(4Sa JUdWanNbiuN), 1n91aqUuI JUDWA|ZII ne NO 4d) ne saneiZ#X Abate i sjuawanbuew ap sed ua ulajd sdwa} e sed jueñ1sxo,u Jaljeqyidsoy jeuuosiod un,p uoneli|iqeu,| s1puadsns(4Sa auowanbiun), 1q ne assaupe oddei un,p aseq e| JNS quatuoise,+X S'ELE à ap yesjd1 3] Jesodoid jo s1exepuelu UN,P juatusi8e, 'oou28in,p sed Ua 'juowsasloshoid a1puadsnsuX O-ELE"Y (dSq auowsnbiun), JSiq e| e sasodoud sa] Jo suleyepueW ap ayjenb ua JUaWAaIZe,p sspuelusp Sa| 311n1su/OZ-Lre 'A SOAEIZ SJI}OLU Sap 1n0d 39 3DUdBIN,P Sed Ud UOSUd ap INAJISIA UN,P JUdWUDIZe,| 91puadsnsaX ZL-Lve YU (dSq auewenbiun), uosi1d ap SUNSISIA S2P UO!IZUSAJOIUI,P SasesJOY 39 suNOf sa| 19x14aslelzUd}Uad 21qnd adIAJas np sunazesOge|jOD S8] DaAe suo!}e|ay¥X PE-ZEE 'Q (aayoeny JUaWANbiuN), sunues us ssnbneid xd ss] 19x14aul}ue Ud SIUINOY sjofqo sapX EE-ZEE 'y | ais e] ans sed JueINZY au sjyalqo,p anuajop suuosied aun Jed uonisinb3e, 'jeuuonds5xs 9431) e '12s1101nouljUe2 Ud S}eUDe SAP e 19P9901d Bp snusajsp auuosiod oun e JasnjayxX Lp-ZEe (dSq auowsnbiun), anbizewsojul JUsWAadINbs un 181n501d as ap aNUa ep suuosied sun e JAasSNjoyX b-OZ£ UY JANPIAIPU! 1N9S1A9/93 UN no anbiuoydoipei in91d8391 un 181n901d as Bp anusjap suuosisd aun e JasNjoysieu2y: pr 9NU919P SUUoSISd 9UN,P 2191|N8911I¢ uolssossod Ud S52ANO1] JUaTIE,P SOWWOS Sa] SJIZEUIWIOU Sajdluo2 Sap 1n9$$1391 Ne 31}}8 SUP} ap 18PI93Q| UOI}U9J9P Ud SasNne2 sjo19Jeu SosewwopX 8L-CEE "Aop uoNesedas ud sanusjop souuosiod sap JeuIuou s3du09 np ajqiuodsip ed e| ins anuaya sun 1919dO- — sdyoeny - IZEUILUOU 9}du05x LL-26E "a (dddv - ddd - aayseny - dSq)x Jeuina] ap ajqiuodsip ed e sindap 1na1193X9,] e Auawu9s19A UN Ja1odo e souwepuos suuosiod sun JaslOINY
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uoljewapfe / Juawasse/Db-ZLb 1 aydwos aidoid ina] snod sayjienes, e SaNuajsp souuosiad sa] JasHO NYaslelzuaziued jieaes 1(Adv - ddd - dSd Juawanbiun), }240}99/9 9PO9 Np S8'Y E LEY 19 SZ "Ye LY SEJOIHE soaX €-L9E 'y | Je autenuayiuod spos a] Jed sarulyap 'sanuaJap souuosiod sap souepuodss1109 Jed 2]0A Ne 32 $aje10}D9/9Sa3si] $d] INS UOIZdUDsUI,| 8 SOAIE[91 SUONINIUIIe xne JUeWOdde ds sJUSWN20P Je SUOISIDAP $BINO} JBUBIS| | (ADV - ad) - dS§q auouwsnbiun), JUdWASSI/|Ge}9,|"x LL ap J1N9H9JUI j}U9lW9/391 9] SUEP Sonu9}op souuosiod sap suUO!}eINSUOD sap sayjepow sa] 12XIJae (aa9v - GGd - dS JUSsWaNbiuN), JUaWUAass!|gey9,|+X rely d SUEP aSIUBZIO UBWeXd UN,P Sa[e10 NO S9}1199 Soanoido xne 1aju9s91d aS BP onusjop suuosiod sun e JasNjoy| (ag - ddd - dSq }Juawenbiun), }USWSUSISSUS,] 9p 91PpE9 a] SUEP afeuoljeu#X SECTE uoljeonpa,| Jed sosiue310 xnao anb sssne souepuodss1109 1ed s1N09 SSP 11049981 BP UoNesI103Ne,] Jouuoq| (dddv - ddd - dSq auewsnbiun), sJeuuoisssJoid uojew10] ej BP Biped aj Sup ajeuo!eU+X TEL U uoljeonpe,] sed sosiue810 xne9 anb sasjne souepuodss1109 Jed SINOD Sap 11018931 Bp UO!}eESIIOINe,| JOUUOG910A 'SUOI}EINSUOD JUSUWISUBISSUD 'SAY. (aa9v - ddd - dsd¥X G-LZ?Z 'a 'juawanbiun), sanbuosjanb syefqo no sssuepuodss1105 '}u981e,p SOLULUOS SP dJIVJOS e].NO 991jU9,] JOSIIO NYx (aa9Y - aq) - dS Juawenbiun), s11enuoyuod* Ep-ZEE "Y | JUdWassijqeis,| e Jodap Jed no jejsod sijoo 1ed syelqo sap 11019991 e ONUd}ap suuosiod sun JasOINY. Zb-ZEE "U (ag9v - ddd - d$q auewenbiun), yalqo un,p* IOAU9,| 9P NO uolds291 e] BP »s11ojNe UOU 2191928189 3] 2nU9J9P ouuosiod e] e NO INdpadxa,| e JAILION- 20€ 78 anuajep suuosiadoun,p UjOsd Ne sayjansiacipne 39 S9}1199 suonedyqnd ap alenuajyued yUaWwassijgeys,| e 10d92p a] JasUO NYS19{qo,p a1j0s 38 891}Uq(sauWepUuodsa} 1nod)
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€€-CLy 4 (4Sa UaWanbiun), (jeE149Ua3 SdIAJasS) a11enuayuad UO!ZeISIUIWPE,|x x SL-ZLp 1 [388 21PIO,P snauuCP 8] onbsio| anuajeap suuosied 3un,p suenusyuod 10jdWa,p 3e13u09 a] s1puadsns:X pZ-ZLb 'U (dSq auewuanbiun), uawajpeaAnous: UOS ap SNA Ud a1JeljuaIuad 1ojdwa,p 3e13U09 ne JUEUDAE UN 19UBISaienuayuad uonelsIuIupe, Sed 1S9,u JaIUJaP 99 AaNbsJO] 51P10,p 1N8UUOP 8] 38 aNuUS}epQuuosiad e| sue NJOUOD auenuaqiusd Ilojdu9,p je1ju09 ne soxeuue oyjedi} UOIJUSAUOD e| JOUBIS+Xo1enuajIusd uole1}sIUIUpe,|LL-ZLp '1 |2359 o1p10,p inauuop a} anbsio| 'onuszep euuosiod e| Dane euenusiusd lojdiua,p 3e13u09 un Jeuâis21/enuau9d 10jdWus,p 3e12U09| (aa9v - ddd - dSq Juawanbiun), uonsnpoid apEX he DUAIDE,| BP UO!eSS9D Op Sed US [IPAEJ} BP 23S0d UOS INS SNUdaIsp SUUOSIAd e] BP UOIeJDaYe,| e UlJ SIONvL-ZLp 'H (dadv - ddd - 4$q Juawenbiun),X '(uononpoid ua,nb jeisus3 sdIAJaS Ne jue3) UOISUSdSNS ap Snj21 UN,P 'JUBBYDE sed 9] '19PI29P jo |!eAeI}8-CLV 1 | ap aysod uos uns uonezoayJe uos s1puodsns jueIeunos snus3op suuosied e] BP apUeWAP e| INS 1on}e3SSL-CLt 4 (uorusasid uoisusdsns ap sed ud), '(uorj5npoidas aK x 8-7 Lb "1 ua,nb jesauas solAsas ne jue}) JIeEAeI] BP 93sod uos INS anu3}9p auuosiad e] BP uone]9o}e,| DIpUadsNs7 ol eal (aqova 9-z1b' |" GG - dSq Juawenbiun), jenes ap a3sod un ins snuajgp suUOsJed aun,p UO!TeJayye,P sny21 NP 12p199Q(aa9v - ddd - dSq JuaWanbiun), uswassi|qezs,|:X €L-cit'a |2P aqunoes ej e Yo o1p1O uoq Ne al jou un 1nod Jjnes ''yedsp ap auenuajIuod jualusssiI|gqe3s,]OP J9U2 NP JUBWASSe]D OP UOISI99P e| e JUDWAWIOJUOD 9919/SU81} 9NUSI9P BUUOSIAad SUN EAB} Ne Jasse|>x 8-CLt '4 (aa2v - ag) - dSq auowonbiun), anbiun s1euidissipunid uoissiIuuwosx
S-Lt '1e| op sine saide anuaisp ouuosiod sun,p |leAes] Ne AUOUWaSSE[> ap SNJa1 NP NO JUAWESSE) Np 19PI29
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OIuolzesijeodL/-ZLb 'GQ | ap Jalupuajes un,p saau8edwosce 'sssiid yUOJas INb Sajjad anb Isule jleaes} Np uonsadsur] ap yodde neans Pe} JUO IND ssinsouu sa zuesio91d BBAIZOWW osuod9 BUN '}!eAeI} NP UCIWDAadsul,| BP 22IAMSS Ne JasselpY| sonu939p souuosiad se] sed sanqoayjo XneAel3 xne 2}11nN99SLZelr qd ap je auai8hy,p s2]8a1 sap uonesi|dde, 1nod jienes3 NP UOIWDAdSUI,| SP SSJIAISS SEP UONUSAISFUI,| 184191110SX X /t-Zlb 4 uoronpold ua saylA19e sa] INO 'a[e190$ 9}11N99$S AP SoUSIUeZIO xNe UOIE1E[29P e| 2P 32 21P1O,P INSUUOPa] Jed sILUSUEJ3 SjUaWUES SAP aseq e| INS SUOCIJEJDUNWAJ S9P SNUDJap ouuosiod e] e JUDWASIBA NE JAPZIOddX LT-E Lt '4 uoljonpoid US SayAl2e Sa] 1NOd [IPAB13 SBP XN8I] SB] INS 2111N99$ ej 39 BdUe||IBAINSey onb isule jleaes} ne snuajop auuosiod e| Op souasoid e| JaINsse JNOd SJUAWSANOUW S9| 1951023810PTE: uoljonpoid usSoyAl2e sa] INOd 31P10,p inauuop 9a] Jed uorisodsip e situ sj1no 32 ssustwuadinbs sap uonesijhn,.] 18$103n1Pa (uononpoid ua,nb jessuas 991A18Sne jue}) [IPAE1} Bp 9}IAI}9e,| 2p anbiuyda} juewSs1peous,] 181n$$e,p s981eu9 soinal1oixe souuosiod Sa] 19913[EAE1} BP AUANDE,] BP B1PED aj SUEP SUOIJUSAIOJUIGb-ZLb (417 1819140), (uoronpoid+X +X NE Ud SOJIAN2e) aJenuoyuod uoljelsIUIWpe, Sed 3$9,U 91P10,p 1nauuop a] anbs1o] anbiwuouoss 4130WW 1nodallenus}iuod 1o/du3,p Sje1u03 OL OP snjd ap uoneIS91 ap 2a1np9901d e| Bp 911e/N891 E] JNS SIAE UN 91PU9YLb-ZLb (dSq jUaWwanbiun),5 Sezai ajqejesid uonsijus un e uorne2oauoD saide o9IA9S NP sulossq xne JUeUd} NO onbiluouo2s 4130W* pent un inod 'ajpouuoisssjoid aouesijynsul no spnydeur nod (jeious3 sd1AuaS) SulelzUa}IUSd UO!eISIUIWUPe,|{sd 91P1O,p snauUuOp a onbsio] anuajep auuOsiad e| ap sienuayusd l!ojdwea,p 3e13U009 |] 18IJISOHZE-ZLb OU (4LV 19191HJ0,] BUIBDUOD £ DUUOIOI),, (dS JUSWANbiuN), ajqeiue p1099e UN,P aunjzeuUBis0X aX e| Jed snuayep suuosisd e| 2518 Psoode UNWWWOD UN,p ' (je19UaB sos) SseIWUaHUSd UOIZeI}SIUIWPE,|SL-CLv 1 |4sa aspso,p ineuuop a] anbsioj anuayep ouuosisd e| ap asenueoyuod 1ojdwa,p 3e33u02 29] 1a1liS9y(1LY 191910), (UOIIONPOd us ayAN2e) a11emusyuod+X X bE-CLt y | UONessiUIWpe,| Sed 3S9,U 31p10,p inauuop 92] anbsio] syA2e] AP sulesOdwa} sssieq 1nod sasienuayuodIojduus,p sjesauo2 sinaisnj|d no un,p uoisusdsns e] uns 'sinof G ap lejap Un suep 'siAe UN 21pusy
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JUSLWSUUO!IDUOJ 2p 3239 UO Ud SUOIJe/|2}SUI SAP ajquuasua,| JIUDJUIEW <! [I&AR13 NP BPOD NP L-LZZp '1 Bjo!We,| € JUBWUBWIOJUOD SaNuUajep sauUOSJadSop 9H1N99S e| assijUeseS UOHesIIIN und] anb 99 e salue 9p |IBAEI} Op xNal| soy JaseusUIY <: uonejue]diui,p 381}U09 3] Suep SanA91d suo!pPUCSsa| uojes 'sazdepe SsiaIlIQOW jo SiaIlIQOUUUI SU9AOUWU sap j}9 UOl}esiUeZIO oun |adejd US S1JOW <, JeAeJ1NP 2pO2 NP Z-LZLy '1 BOIWe,| e SSouous Uousa9id sp xnelouo3 sodioulid Sa] SJANS US 91}39W <: JEAEIAP 2p09 AP L-Lélt UW PE, ap uoneoiydde us sjauuoissajoud sanbsu sap uoljenjeas,p anbiunJUSLUNDOP UN JaJOgeja ja Sonu9Jop souuosiod Sap 9}11n99$ e] 39 aques e| INOd sanbsis saj uanjeaq <| : SOJUEJSIXS SUOIJENIS SSP UOIJEJON|SWe,| 2 21PUS}ja sadueSUODIIO Sap juawasueu; np ajdwod Jiua} 1nod sainsaw sao ap uoñejdepe,| e Jalan <; [I&AR1 NP BPOD NP [-LZLp '1 JOIE] e JUBWaWIOJUOD Sanus ep seuUOsiad sapgjejuaw 3a anbisAyd ajues ej 1989101d 39 9}141n99$ e| JaINSse INOd Salessad9U SOINSOW Sd] 21PU9Id <: SONUSJaP souuosiod sap jieAes] NE 9}11N929S 9P 39 9}URS Vp JJaI}EW UD SUOIZeSI|GO
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 (Capitaines de classe
normale) 34
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature groupe 3 (Capitaines de classe
normale) 35
Centre de détention de Tarascon
13-2024-09-02-00015
Arrêté portant délégation de signature groupe 4
(brigadiers(res)-chef et majors
Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature groupe 4 (brigadiers(res)-chef et
majors 36
MINISTERE _—
DE LA JUSTICE Direction
Fa de l'administration pénitentiaire
galite
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de TARASCON
A Tarascon, le 02 septembre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement
pénitentiaire.
Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code
de procédure pénale.
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant divers
dispositions du code de procédure pénale.
Vu le décret du 23 août 2011 modifié
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS en
qualité de chef d'établissement du Centre de Détention de Tarascon
Madame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine,
Mme BELAUD Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M.
GUERROUM Ali, M. GUYARD Louis, M. SALMANI Fouad, M. COLOMBINI Pierrick, M. DAROUECHE Anli, M.
DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M. BOMAL Bruno, Brigadiers(ères)
chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (Groupe 4)
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme MARTIN épouse DUPONT Séverine, Mme
BELAUD Charlotte, Mme DUSSENNE Séverine, M. GASPARD Gauthier, M. GAUBIAC William, M. GUERROUM
Ali, M. GUYARD Louis, M. MENEY Sébastien, M. SALMANI Fouad, M. MARC Thierry, M. COLOMBINI Pierrick,
M. DAROUECHE Anli, M. DELANGLEZ Stéphane, M. GUICHE Mathieu, M. MOURINET Christopher, M. BOMAL
Bruno, Brigadiers(éres) chef, au Centre de Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
(Groupe 4)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Fabienne GONTIERS
« signé »
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majors 40
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(dSq auowsnbiun), ajues ej INOd uole2np9,p 32 uorusasid+X etn ap SUOI2E,p 91pe9 9] Suep JUeUdAJa\UI DUUOSJed aun e auenuayupd JUBWASsI|gej9,| & S9DIe,| JBSOINY| (4Sq auatwonbiun),+X iSite UOIeWIGeYy aUn,p aslejNz} UOU Jaye Udsoy jeuuosiod Un,p a1lenuanuad JUBWASsI|gey9,| & S9DE,| JOSIIOINY| (dSq auewanbiun), 1no1ajuI }U8W8/891 ne NO ddD Ne sanei3+X 4batl q sjuauanbuew ap seo ua ulajd sdwa} e sed juediaxa,u Jaljeydsoy jauuosiad un,p uoneyliqeu, a1puadsns| (dSq auawenbiun), Iq ne assaipe 11odde1 un,p aseq e] ins juotu9u8e,]à eo op peso. a) sasodoid yo ouleyepuewW Un,p juouwigi8e,]| 'oou98in,p sed us 'JUaWWdIIOSIAOId 91puadsns+X 9-£LE '4 (dSq juawenbiun), dSig e] 8 sesodod sa] 39 SuleyepueW ap syjenb us juswa18e,p SSpUELWSP Sa] B4INIASU|OZ-LvE "A SOACIZ SJIIOLU SOP 1n0d 39 9DUdBIN,P Sed Ud UOSIId ap 1N9JISIA UN,P JUdWW9IBe,| 21pu9dsns+X LL-LHE 'H (dSq auowsenbiun), UOSIId AP S1N8JISIA S2p UOIJUSAISAUI,P S8118104 39 SinOf Sd] 19x14auenueyuad a1qnd s2iAss np s1n9}210qe/[09 sa] Dane SUOIJE]OYaX pe-Zee a (aayoeiy JUSWANbIUN), sunues us SaNbizeId xd sa] 12x14SUIZUED Ud SIUINOJ SJa[qo sapx E€-ZEE "Y | o1si] e] INS sed jue1n814 au s19fqo,p anuajap suuosssd sun Jed uorusinbse, 'jeuuondssxs 94313 e '1ss1onyauljUue) Ud SjeU2e Sap e 19P9901d 9p 9nU339p SuUOSIad aun e JasNjay:X Lp-ZEE 'A (4Sa jUaWwanbiun), snbneuoqui JUaLUadinbs un 151n501d as ap anus39p suuosisd sun e sasnjoyX t-OZE [ON PIAIPUI 1N9S1A9[93 UN NO anbiuouydoipes 1n53d9991 un 181n901d 3s Bp snus3ap ouuosiod sun e JasNyjoysyeuovyx GL-zEc 'a anu939p auuosisd sun,p 51311Nn89111uolssassod Ud S59ANO13 UDBIE,P SOULUOS Sd] S}IZEUILUOU Sa}dwWODd sap nassiZa1 Ne 31}}9WSUEI} 2P JapiIoaqx gl-zee "A UOI}U9)9p Ud SASNeD sjala}el So8eEUILUOPop uoljesedas ud sanuajep souuosisd sap JjeuIWou ados np ajqiuodsip Jed e| uns anuajas auN 1519dO- — asyoeny - IJEUILUOU 9:X /L-Zee 'a (Add - ddd - eayseiy - Sd), Hieuluou 23du09in] ap ejqiuodsip ed ej sindap 1n81193x9,] 8 JUaWUAaSIAA UN 1819d0 e ssuWepuos auuosiod aun 1251103nYÿ
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uore39a/le / juawassesDaiduos aidosd 1n8] inod sayjlenes} e senusjep souuosiod sa] JasOINYÿ-clt 7aJIenue}yuod [eves](aa2v - ddd - dSq auowusnbiun), '1810329919 9PO9 NP S8 'HE LH 19 SZ HR L'H SOJDIHE so}:X €-L9E 'y | 3 ouenuayuaod spos a] Jed salulJap 'sonuajep sauuosiod sap souepuodss1109 Jed 3304 Ne 32 Sa/210799[9S91S1] SO] ANS UONdI2SUI,] 8 SOA1E|S1 SuorNnquye Xne JUeWOddes as SJUSUN2OP ja SUOISIDaP S8N0} OUAISnr (aa9v - ddd - dSd Wuewanbiun), JUaWass!|qer9,|+X EEE OP 1N91J9JUI jU9W9/891 93] SUEP Sanua)op sauuosiod SAP SsUOIjeJNSUOD sap SHJEPOUW Sa] 19X!4ae (aa9v - ddd - dS auowenbiun), Juawass!|qei9,|+X vel a sUep asiueZJO UBWeX—a UN,P SajeJO NO 271199 soAn91do xne Jajuoso1d 3s Bp aNUaJap ouuosiod AUN e JasNyjoy| (adv - ag) - 4Sq }uaWeanbiun), }USWSURISSU9,] 3p 21Ppe9 9] suep ajeuotjeu+X cely 4 uoleonpe,] Jed sosiue310 xnao anb saine souepuods51109 Jed SINOD SAP 110A5991 BP UONESIHONE,] IaUUOQ| (aa2v - aa) - d§q auowenbiun), sjpeuuoissajoid UOIZEWUOY e| 2p 21pe9 2] SUeP 2Jeuorjeuss J'ELE à uoleonps,| ed sosiue310 xnao anb saigne souepuodss1109 Jed SINOD SAP 11013931 BP UO!}eSIIOINe,| JaUuUOG920A 'SUO!IZENSUOD JUSWAdUZIasus 'SHUAIIIY27° (aqddv - add - dsd¥X S-LEC 'Q 'juawanbiun), sanbuosjenb sjyafqo no sssuepuodss1103 'jUaBIe,P SOWUIWOS 5p SIVOS e].NO 394}U9,| JOsSOINYx (aga9v - ddd - dS Juswanbiun), ssleique}Ued* Ep-ZEE "Y | JUOWASSI|Gejs,| e JOdap Jed no Jexsod sijoo sed sjefqo sap 11019991 e snu3}9p suuosiod sun 18s1103nY" e788 "U (aa9v - ddd - dSq auewenbiun), Jelqo un,pi IOAUS,] 2p NO uold9291 e] ABP 2s110ne UOU aja}DeJeD 3] 2NU9J9P SuUOSIAad e] 8 NO inapodxa,] e 1SHIJONx 2-0/6 Y anualep suuosiadoun,p 1401d Ne sa|jansiAoipne 39 S2}1199 SUO!}edI|Gnd ap auteljusyuod JUSsWASs!|qez9,| e IOdap a] JasUO NYs19{qo,p ainos 39 s91qu3(sDUWEpUOI
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E£-CLt '4 (dSq auowsnbiun), (Je19u98 dIAJaS) a11enusayIusd uone13siuIWupe,]X X SL-ZLp 1 [152 21PIO,P 1nauuop 8] anbsio| anuajep ouuosisd oun,p sienuauod lojduis,p 3e13u09 |} s1puedsnsaX b-CLb 'U (sa jUaWanbiun), auowsa/eAnoUSI UOS ap ANA ue auenuayuad 1ojdus,p 3813009 Ne jUeUusAe UN 1SUBISalenuajuod uonelsiulupe, Sed 3$9,U JaIUJOP 99 anbs10] 31p10,p 1N8UUOP a] 39 anu239pouuosiod e| asjUa NjOUOD auenuausd IoJdUS,p 3e13u09 Ne soxeuue ojuedii} UOUSAUOD E] JSUBISxXa1lenua}iusd UOe1}SIUIUPE,]LL-ZLt '1 |4s@ 91p10,p inouuop a] anbsio] 'snuszop suuosisd e| Dane s1enusyuosd lojdius,p 3e13u02 UN JAaUBISa1/enuajuad 1ojdtus,p 3213009(aa9v - dad - dSq Juswanbiun), uononpoid apEX ns A) 9HANDE,] BP UOIZESS9D 9P Sed US [IPALI} BP a}sod UOS INS aNUdJEp euuosiod ej AP uolje1994Je,] E UlY 210bL-ZLb 'Y (aa9v - ddd - dSq juawanbiun),xX '(uononpoid us,nb jes@uaB ddIAJas Ne }Ue}) UOISUadSNS Op sNjes Un,p 'JUeBYDS sed 9] '19PI29P 32 |IeAeI}8-¢cly "1 | ap aysod uos ins uonez2aye uos s1puadsns Ue WeYNOS anuajep auuosiod e| BP AaPUeWAP e INS JaNnje1SSl-¢ly "Y (uoljuanaid uoisusdsns ap sed Ua), '(uononpoidaX +X x 8-Zlb "7 ua,nb e1ou98 adIAsas ne que) [IeAe13 op 23sod uos INS snu9j9p ouuosiod e] BP uolje]oaue,| a1puadsns7 9-ZLp 1 |" GAD - dSd iuewsnbiun), |IeAe1 ap ajsod un Ins anuszep auuosiod aun,p UO!eDaJJe,P SNJYod NP 18PI95(aga2v - ddd - dSq u@Wanbiun), 'jUdWAss!|qeis,|2X EL-Zlp GQ |ap aqunoes ey e Jo 21pIO Uoq ne al Jow un Jnod jnes 'yedsp ap suenuajiusd JUdWASSI|qeIa,|BP JOYS NP JUSWASse|d Bp UOISI29P e] 8 JUDWAWIOJUOD 2919/SU21} 9NU9I9P BUUOSJAad aun |IEABI3 Ne Jasse|Dx 8-CLt "4 (ag9v - ag) - 4$q auowsanbiun), anbiun asleuljdiosipinjd uoissiIuuuosxG-ELt '7e| ap se saide anuajep euuosiod oun,p |leAes] Ne JUBWASSe|O ap sNjas NP NO JAUAW9SSE) Np 19PI29Q
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QIuoljzesijeos\/-ZLp 'a | ap salpuajed un,p soou8edwuosse 'sasiid jUOJas inb sales anb Isule [IeAe13 np Uon2adsul] ap odde1 neDUINS Jes JUO INb sasnsaw se] JUeSIDSId BdAIZOWW asUOd~| oun 'jeaen np uon2aedsul,| Bp BdIAJas Ne JassopVy| sonus19p souuosiod sa] Jed sanjoayya xNeAes} xNe 9}11nN99Ssi 1 ap 3° oual3AU,p saj8eu sap uoneoidde, 1nod |Ie8Ae13 np uoloodsuI,| SP S9DIAJBS SOP UOIRUSAISJUI,| J9}1D1||OSX X LT-ELt U uononpoid us SayiAl9e sa] INO 'a]eIDOS 2311n99$ Op SolUSIUeZIO XNe UOlJE12[29P | BP JO 21P1O,P INSUUOPa Jed situsues} SJU9W9[9 Sop aseq E] INS SUOIJeEJBUNLUDI SAP aNUSJap auuosJod e] 8 JUBWWASIBA Ne 12PH2014X AAA AR uolonpoid Ud SayIAI2e Sa] INO |IBAB13 BP Xna1] SB] INS 2}11N99S E] Jo SOUEJJISAINSe| onb Isue jleaes} ne anuajop ouuosiod ej] ap ooussaid e| 1o1nsse 1nod sjuaWaANOW sa} JasiueZiOuolonpoid usaca SOHAl9e Sa] INOd 31P10,p INBUUOP à] Jed uonisodsip e siwW S|In0 Jo SjUdWAdINbS sap uUO!zesSI/IIN,| 1951031| (uonsnpoid us,nb je19u93 SdIAIOSler Ine 2Ue}) [IPAR13 BP 9UAI2e,] 9p aNbiuyda} juawS1peous,] JouNsse,p S981eU9 Sa1n91193X9 souuosiod sa] 19918IEACI2 AP AUAI12E, AP 91PE2 aj SUeP SUOIRUIAISJU/Si-ZLb "Y (11v 4919140), (uononpoid¥X +X es Ud SoyANDe) s1Ienuoyuod uolejsiulupe, Sed 4sd,U 91p10,p 1nouuop a] enbs1o| snbiwuouoss 4130W 1n0dallenuayuod 1o/dus,p sje13u03 OL ap snjd ap uoneilISs1 ap sinps90id e] ap a111e/N891 ej ANS SIAE UN 21PUSyTEE (dSq auewenbiun),x Se ~ |aqejesid usnemus un e uoreJoauos soide ses np sulossq xne jueus; NO enbiuouoss J1jou* aad 4 un snod 'ajjauuoissajoid aouesiynsul NO opnydeul 1nod (jeisus3 adIAsa$) suenuayued Uuolessiuupe,]1S9 341PJO,P 1nauuop 9] onbsio| enusjep ouuosied e| sp auenuajiuod lo[duus,p je13U09 2j 191|ISOyZE-ZLb YU (41 J21D1Y1O,| SUIS9U09 € DUUOJOD)x% (dS JUBWANbiuN), ajqeilue p1099e UN,p a1njeuñisxX xX e| Jed anuajap suuosiod ej 2548 p1099e UNWWOD UN,p ' (Je19u98 ddIAIaS) SuIeEIWUdJIUSd UONes3SIUIWIPE,|ILELYT |4sa sipio,p inauuop af anbsioj anuajegp auuosiad e| ap auenusyusd 1ojdwa,p jejuos 2j 1allIsoy(41V 191940), (uononpoid Ua 9}1AI}9e) a11enusyusd*X X vpE-ZlLp 'y |UonensiuIupe, sed 4s9,U 91p10,p inauuop a] anbsio] syAl2e,] Sp aslesOdwa} assieq 1nod sauenuayiusd1ojdua,p sjesjuos sinaisnid no un,p uolsuadsns e| ins 'sinof GS ap leJop uN suep 'sIAe UN 21pU9y
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majors 48
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature groupe 4 (brigadiers(res)-chef et
majors 49
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Centre de détention de Tarascon - 13-2024-09-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature groupe 4 (brigadiers(res)-chef et
majors 50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-02-00012
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l'élargissement de la bifurcation particulier n°8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 51
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
/14 /3 /15 □ /18 /6 /19 /4 /20 /3 /15 /21 /14 /19 /21 /22 /20 /23 /7 /3
/24 /2 /2 /25 /5 /9 □ /10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /2 /9 /26 /13 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /12 /10 /6 /2 /11 /1 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /4 /1 /2 /4 /19 /13 /11 /5 /1 /6 /7 □ /15 /19 /2 □ /13 /3 /15 □ /11 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 /15 □ /24 /27 □ /3 /5
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 52
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /14 /15 /16 □ /18 /19 □ /11 /13 □ /20 /15 /21 /19 /22 /23 /15 /24 /25 □ /26 /27 /25 /27 /21 /13 /11 /19 □ /18 /19 /16 □ /28 /25 /29 /21 /13 /16 /23 /21 /30 /22 /23 /30 /21 /19 /16 /31 □ /18 /19 /16 □ /32 /21 /13 /25 /16 /33 /24 /21 /23 /16 □ /19 /23 □ /18 /19 □ /11 /13 □ /34 /19 /21 □ /19 /25 □ /18 /13 /23 /19 □ /18 /30 □ /35 /19 /21
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 53
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 54
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 55
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /2 /7 /2 /8 /9 /4 /10 /2 /4 /5 □ /0 /12 /13 □ /14 /1 /2 /15 □ /0 /12 /12 □ /3 /5 /4 /15 □ /16 /2 /17 /5
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 56
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /2 /7 /2 /8 /9 /4 /10 /2 /4 /5 □ /0 /11 /12 □ /3 /5 /4 /13 □ /14 /10 /4 /13 /5 /2 /15 /15 /5 □ /5 /7 □ /0 /11 /11 □ /3 /5 /4 /13 □ /16 /2 /17 /5
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/93 /30 □ /22 /32 /21 /33 □ /26 /24 /33 □ /33 /35 /64 /30 /38 /32 /35 /33 /38 /31 /35 /20 /30 /33 □ /26 /69 /36 /35 /30 /35 /24 /33 □ /37 /35 /85 /26 /24 /33 /33 /21 /33 /82 □ /32 /27 /24 /30 /31 /23 /24 /22 /23 /35 /33 /24 □ /37 /70 /38 /23 /64 /69 /24 □ /26 /24 □ /32 /27 /24 /65 /69 /37 /21 /31 /35 /20 /30 □ /26 /24 /33 □ /31 /23 /38 /45 /38 /21 /65 □ /22 /23 /24 /30 /26 /23 /38 □ /31 /20 /21 /31 /24 /33 □ /32 /24 /33
/90 /24 /33 /21 /23 /24 /33 □ /26 /24 □ /22 /23 /20 /31 /24 /37 /31 /35 /20 /30 □ /24 /31 □ /26 /24 □ /33 /35 /64 /30 /38 /32 /35 /33 /38 /31 /35 /20 /30 □ /21 /31 /35 /32 /24 /33 □ /33 /20 /21 /33 □ /32 /24 □ /37 /20 /30 /31 /23 /94 /32 /24 □ /26 /24 /33 □ /28 /21 /31 /20 /23 /20 /21 /31 /24 /33 □ /26 /21 □ /43 /21 /26 □ /26 /24 □ /32 /38 □ /91 /23 /38 /30 /37 /24 □ /24 /31 □ /26 /24 □ /32 /38
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 57
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 □ /11 /12 □ /14 /15 /16 /17 /12 /18 /19 □ /20 /15 /15 /21 /19 /16 □ /12 /17 /19 □ /20 /22 /15 /12 /17 /17 /16 □ /20 /23 /24 □ /22 /12 /17 /19 /25 /18 /20 /19 /20 /25 /15 /12 /17 □ /17 /23 /25 /26 /20 /18 /19 /17 □ /27
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 58
VINCI a" AUTOROUTES
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00012 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 59
VINCI!
AUTOROUTES "
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 62
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 66
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°8 67
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 73
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /1 /7 /8 /2 /8 /1 /7 /9 □ /10 /11 □ /12
/13 /14 /15 /16 □ /18 /14 □ /19 /20 /21 /22 /21 /20 /18 /15 □ /23 /24 /25 /26 /23 /25 /27 /23 /27 /28 □ /29 /14 □ /30 /20 /14 /18 /15 □ /26 /23 /25 /26 /23 /25 /27 /23 /27 /28 □ /31
/32 /33 /20 /21 /19 /20 /16 /14 /21 /20 □ /34 /21 /20 /16 /20 /35 /35 /20 □ /36 /37 /38 /39 /36 /40 /28 □ /41 □ /42 /41 /21 /29 /15 /21 /20 /43 □ /31 □ /27 /26 /44 /23 /23 □ /45 □ /46 /44 /23 /23 □ /41 □ /13 /29 /16 /14 /21 /20 □ /18 /20 /43 □ /16 /21 /29 /47 /29 /14 /48 □ /31 □ /49 /21 /29 /47 /29 /14 /48 □ /18 /20 □ /34 /29 /35 /15 /39
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 74
/0 /1 /2 /3 □ /5 /1 □ /6 /7 /8 /9 /5 /2 □ /10 /11 /12 /13 /14 /12 /10 /14 /10 /15 □ /7 /1 □ /5 /2 /8 /7 /16 /17 /18 /9 □ /10 /19 /12 /13 /14 /12 /10 /14 /10 /15 □ /20 /16 /1 /2 /3 □ /5 /9 □ /6 /9 /17 /21 /1 /22 /6 /23 □ /24
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 75
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /1 /7 /8 /2 /8 /1 /7 /9 □ /10 /11 /12 □ /13
/14 /15 /16 /17 /18 □ /20 /16 □ /21 /16 /22 /20 /17 □ /23 /24 /25 /26 /23 /25 /27 /23 /27 /28 □ /29 /16 □ /30 /29 /31 /20 /17 □ /23 /32 /25 /26 /23 /25 /27 /23 /27 /28 □ /33 □ /34 /35 /16 /36 /16 /31 /37 □ /20 /37 □ /21 /38 /39 /40 /28 □ /41 /37 /22 /41 □ /26 □ /42 □ /36 /29 /31 /18 /17 /31 □ /20 /37 □ /21 /38 /43 /34 /44 /29 /22 /45 /37 /16 /31 □ /22 /46 /26 /40 □
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 76
/0 /1 /2 /3 □ /5 /1 □ /6 /7 /8 /9 /8 /7 /5 /2 □ /10 /11 /12 /10 /10 /12 /13 /14 /13 /15 □ /16 /1 □ /17 /7 /1 /5 /2 □ /10 /15 /12 /10 /10 /12 /13 /14 /13 /15 □ /18 □ /19 /7 /8 /6 /7 /3 /1 /8 /7 □ /5 /7 □ /20 /16 □ /21 /8 /7 /3 /7 /20 /20 /7 □ /22 /23 /15 □ /24 /7 /8 /25 □ /22 /26 □ /27 /1 /5 □ /28 □ /27 /29 /8 /3 /2 /7 □
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 77
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 78
/0 /1 /2 /3 /4 /1 /5 /6 /4 □ /8 /9 /10 /4 /1 /11 /8 /10 /4 □ /11 /4 □ /12 /2 /13 /14 /9 □ /11 /4 □ /15 /1 /14 /3 /4 /9 /16 /4
/12 /14 /1 /10 /8 /1 □ /17 □ /13 /18 /6 /16 /19 /2 /9 /20 /4 /21 /1 □ /22 /23 □ /24 /25 □ /26 □ /27 /14 /20 /9 /2 /16 □ /28 /29 /4 /1 /1 /4 □ /13 /18 /6 /10 /2 /9 /20 /30 □ /5 /21 /8 /3 /1 /4 □ /13 /2 □ /31 /24 /32 /33 □ /13 /2 □ /31 /32 /32 /34 □
/4 /10 □ /1 /4 /35 /14 /8 /9 /11 /1 /4 □ /13 /18 /2 /21 /10 /14 /1 /14 /21 /10 /4 □ /36 /37 /38 □ /17 □ /13 /18 /6 /16 /19 /2 /9 /20 /4 /21 /1 □ /9 /23 /32 /38 □ /11 /4 □ /39 /1 /2 /9 /5 /40 /12 /2 /13 /14 /9 □ /11 /4 □
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 79
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 80
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/32 /3 /5 /27 □ /7 /33 /7 /14 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 82
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 83
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 89
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 90
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/38 /6 /5 /18 □ /28 /55 /28 /23 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 91
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/38 /6 /5 /19 □ /24 /11 /24 /10 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-02-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n°9 92
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-03-00004
Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du
Castor d'Eurasie
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 93
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et EnvironnementPôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
fixant la liste des secteurs de présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor
d'Eurasie
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L425-2,R427-6,R427-8, R427-13 à R427-18 et
R427-25
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2023-2029
en date du 20 mars 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 juillet 2024;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 août au 27 août inclus sur le site Internet
des services de l'État des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une
protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2 présente un
risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux autres espèces de
mammifères aquatiques protégés ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe
est avérée dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que le prescrit l'article 4 de l'arrêté ministériel du
2 septembre 2016 susvisé ;
Considérant que la présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe est avérée dans certains secteurs
du département des Bouches du Rhône (donnée du réseau Faune PACA) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 94
ARRÊTE
Article premier :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les secteurs où la présence du Castor d'Eurasie (Caster fiber) et
de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) est avérée, sont reportés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau et des bras mort, marais, canaux,
plan d'eau et étang jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite des zones situées à l'intérieur
des bâtiments, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation, dans les secteurs ou la
présence du Castor d'Eurasie et de la Loutre d'Europe est avérée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, les Sous-préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel
commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le
Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et affiché dans chaque commune par les soins des Maires.
Marseille, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
le Chef de l'unité Chasse Espaces et Espèces
Protégés
Signé
Philippe Aujas
2/2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des secteurs de
présence avérée de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie 95
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00011
Délégation de signature de la Paierie
départementale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 96
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussignée, Christine MAZIERE , Administratrice des Finances publiques adjointe, Payeuse Départementale
des Bouches-du-Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Yohann DESBOIS, Inspecteur des Finances publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
En cas d'absence de Mme Laurence RASTELLO, de MM. David BAUDET et Yohann DESBOIS :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Florent LOPEZ Contrôleur des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 97
A MARSEILLE, le 2 septembre 2024
La Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
signé
Christine MAZIEREDirection générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00011 - Délégation de signature de la Paierie départementale 98
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00017
Délégation de signature du PRS
d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 99
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Pôle de Recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable LACHEREZ Didier, Inspecteur divisionnaire, responsable du Pôle de Recouvrement spécialisé
d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1ER
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CASARAMONA et à Madame Estelle GRECO, Inspectrices des
Finances publiques, adjointes du responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, à l'effet
de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 €
2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 100
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après
3 - les avis de mise en recouvrement
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Noms et Prénoms GradeLimite des décisions
gracieusesDurée maximale des
délais de paiement
(Les délais
provisoires ne
peuvent pas
augmenter cette
durée). Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOINET Isabelle Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
BOERI Stella Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
MOUSSEAU Viviane Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
CORNU Sandra Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
DE-CHIARA Mickael Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
KOL Sophie Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
LEDIG Johann Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
HENRY Guilaine Contrôleur10 000 euros 10 mois 100 000 euros
VINSON Elsa Agent4 000 euros 10 mois 40 000 euros
MONICA Jean-Jacques Agent4 000 euros 10 mois 40 000 euros
ZAOUI Nebia Agent4 000 euros 10 mois 40 000 euros
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 02/09/2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé d' Aix-en-Provence
signé
Didier LACHEREZ
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00017 - Délégation de signature du PRS d'Aix-en-Provence 101
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00019
Délégation de signature du SIE de Marseille
BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 102
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 103
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Emmanuelle LE PIMPEC et Mme Sophie
SANSON, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises
de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 104
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
FABRE Patrick Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
MARKARIAN Hervé Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 €10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 €10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 €10 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 10 000 €10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
HAUTECOUVERTURE Marie
ChristineContrôleuse 10 000 €10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 €10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MEGUERDITCHIAN Yoann Contrôleur 10 000 €10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 €10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 €10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 €10 000 €6 mois10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 €10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente2 000 €2 000 €
DIAN Guillaume Agent2 000 €2 000 €
CRUCIANI François Agent2 000 €2 000 €
CHARIFI Elena Agente2 000 €2 000 €--
COURREGE Eric Agent2 000 €2 000 €
DELHOMME Sabrina Agente2 000 €2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente2 000 €2 000 €
ES-SADKI Mohammed Agent2 000 €2 000 €--
LAFARGUE Guillaume Agent2 000 €2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente2 000 €2 000 €
NDAW Delphine Agente2 000 €2 000 €
PONA Emilie Agente2 000 €2 000 €
SCHIAVO Romain Agent2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 02 SEPTEMBRE 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
signé
LANGLINAY William
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00019 - Délégation de signature du SIE de Marseille BORDE 105
Direction générale des finances publiques
13-2024-09-02-00010
Délégation de signature du SIP d'Arles
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 106
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r esponsable intérimaire
du service des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence en l'absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable intéri -
maire du service des impôts des particuliers d'ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie ,
à Mme Fournier Ornella, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 25 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 25 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 107
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FERDOELLE Eric SCHNEIDER Julien VENDEWOORE Christine
COURTOIS Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine
BOURBIA Zineb SCOTTO di PERROTOLO Theo
MOHAMED Youssouf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 108
Nom et prénom des agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en
l'absence de
moins de 7 jours
ouvrés du
responsable
intérimaire du
service des
impôts des
particuliers
d'ARLES (congé
annuel, arrêt de
travail), ou
encore en
présence ;
60 000€ en l
absence de plus
de 7 jours ouvrés6 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 €6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 €6 mois 5 000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 €6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500€6mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 €6 mois 5 000 €
LECLERC Nathalie AGENTE 500€6 mois 5 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites)
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 €200 €3 mois 2 000 €
ANTONETTI Martine CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-PierreCONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 109
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscaleLimite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites)
David
GASPARINI Mario CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 €3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 €3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€200 €3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€200 €3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€200 €3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 02 septembre 2024
Le comptable, responsable intérimairedu service des
impôts des particuliers d 'ARLES
signé
Valérie MATIGNONDirection générale des finances publiques - 13-2024-09-02-00010 - Délégation de signature du SIP d'Arles 110
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-02-00018
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à
l'occasion de la manifestation « Nature en fête »
organisée dans la commune de La Bouilladisse le
21 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête »
organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024111
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse et de La penne -sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en
fête » organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024

Le pré fet de police des Bouches -du-Rhône ,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des B ouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d 'un policier municipa l de la commune de La Penne -sur-Huveaune
formulée par le maire de la Bouilladisse à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » organisée dans sa
commune le 21 septembre 202 4 ;

Vu l'accord d u maire de La Penne -sur-Huveaune pour la mise à disposition d'un agent de police municipale de
sa commune au profit de la commune de la Bouilladisse ;

Considérant que la demande du maire de la Bouilladisse est justifiée par des considéra tions liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d e d'un agent de police municipale de la commune de La Penne -sur-
Huveaune au profit de la commune de la Bouilladisse est autorisée, le samedi 21 septembre 2024 de 8h00 à
13h00, à l'occasion de la manifestation « Nature en fête » dans cette commun e ;

Article 2 : La commune de la Bouilladisse bénéficie du concours de l'agent de police municipale mentionné à
l'article 1er muni s de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de la Bouilladisse détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police municipale assurer a exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête »
organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024112
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes admi nistratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'applica tion du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de La
Bouilladisse , de La Penne -sur-Huveaune et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 2 septembre 2024
Pour l e préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabi net


Signé

Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-02-00018 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et de La Penne-sur-Huveaune à l'occasion de la manifestation « Nature en fête »
organisée dans la commune de La Bouilladisse le 21 septembre 2024113
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-03-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation114
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cabinet




Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d 'administration de l 'intérieur et de l 'outre -mer
Directrice de la sécurité, des polices administratives et de la réglementation


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités t erritoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332 -15 ;

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79 -587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l 'amélioration des
relations entre l 'administration et le public, notamment ses art icles 1 et 3 ;

Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu la loi n°2012 -304 du 6 mars 2012 relative à l 'établissement d 'un contrôle des armes moderne, simplifié,
préventif ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l 'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 78 -1 et
suivants ;

Vu le décret n°2013 -700 du 30 juill et 2013 portant application de la loi n°2012 -304 du 6 mars 2012 relative
à l'établissement d 'un contrôle des armes , moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret n° 2022 -1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de
police et de celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le décret du président de la République en date du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre -
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2020 -12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bo uches -du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation115
Vu la note de service n° 352 de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches -du-Rhône du
13 août 2019 portant affectation de Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d 'administration de l 'intérieur et de
l'Outre -Mer, en qualité de directrice de la sécurité -police administrative et réglementation à compter du
1er octobre 2019 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône.


A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Céc ile MOVIZZO, attachée d 'administration de l 'Etat hors
classe, conseillère d 'administration de l 'intérieur et de l 'outre -mer, directrice de la sécurité - police
administrative et réglementation (DSPAR), dans les matières relevant pour cette direction des at tributions
du préfet de police des Bouches -du-Rhône, telles que définies dans les dispositions du décret n° 2004 -
374 du 29 avril 2004 modifié, hormis les arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons,
licence IV.


ARTICLE 2 :

En cas d 'absenc e ou d 'empêchement de Mme Cécile MOVIZZO, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par Mme Valérie SOLA, attachée principale d 'administration de l 'État, chef du
bureau des polices administratives en matière de sécurité, par Mme Linda H AOUARI, attachée principale
d'administration de l 'État, chef du bureau des armes, et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée
d'administration de l 'Etat, chef du bureau de la circulation routière , qui sont également habilitées à signer
les correspondances courant es relevant de la compétence de leurs bureaux respectifs.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre des attributions du bureau des armes, délégation de signature est donnée à :

- Mme Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au ch ef du
bureau des armes, pour signer les cartes européennes d'armes à feu , ainsi que les récépissés de
déclaration d 'acquisition, vente, cession ou mise en possession d 'armes de catégorie C, pour valider les
dossiers relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système
d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier
HOPSY tenu par l 'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l 'instruction des dossiers
releva nt du bureau des armes, notamment les enquêtes administratives de moralité ou de destination
d'armes, à effectuer par les forces de l 'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au
rendu d 'un avis circonstancié (sur les demandes d 'autor isation d 'acquisition et détention d 'armes), ainsi
que toutes correspondances nécessaires à l 'instruction et au suivi de ces dossiers.

- Mme Sophie GONZALES, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle autorisations et
détentions, pour si gner les cartes européennes d'armes à feu , ainsi que les récépissés de déclaration
d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d 'armes de catégorie C, pour valider les dossiers
relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du Système
d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements figurant au fichier
HOPSY tenu par l 'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à l 'instruction des dossiers
relevant du bureau des armes, notamme nt les enquêtes administratives de moralité ou de destination
d'armes, à effectuer par les forces de l 'ordre, et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au
rendu d 'un avis circonstancié (sur les demandes d 'autorisation d 'acquisition et détent ion d 'armes), ainsi
que toutes correspondances nécessaires à l 'instruction et au suivi de ces dossiers. Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation116
ARTICLE 4 :

Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation
de signature est donnée à :

- Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la mission police
administrative, pour signer les récépissés de dépôt des demandes d 'installation de systèmes de vidéo -
protection, les demandes d 'enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la
République et les bordereaux et courriers d 'envoi pour notification et information, les demandes
d'enquêtes de police o u de gendarmerie permettant de vérifier le respect des zones de protection lors
d'une translation de licence de débit de boissons, les avis des services de police et de gendarmerie et
des mairies dans le cadre des demandes d 'autorisations de fermeture tard ives des débits de boissons,
les avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra -départementaux de
licences de boissons, les pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour
notification et informatio n ainsi que toutes les correspondances courantes,

- Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité
pour signer les demandes d 'enquête aux services de police et gendarmerie, les demandes de
renseignemen ts figurant au fichier HOPSY, les demandes de pièces réglementaires manquantes aux
dossiers, les demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République, les habilitations à
pénétrer dans les zones d 'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctio ns d'ASP
ou d 'ASIP et d 'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, l es
correspondances courantes, ainsi que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes
administratives dans les matières relevant de sa mission,

- Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour signer
les habilitations à pénétrer dans les zones d 'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les
fonctio ns d'ASP ou d 'ASIP et d 'agent ch argé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM,
ainsi que les bordereaux d 'envoi et courriers pour notification et information,

- Madame Nora EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les demandes de
pièces réglementa ires manquantes aux dossiers et les bordereaux d 'envoi et courriers pour notification
et information,

- Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de seconde classe, pour signer les
demandes d 'enquête aux services de police et de gendarmer ie, les demandes de pièces réglementaires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d 'envoi pour notification et information,

- Madame Natacha DE GUELTZL, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les
demandes d 'enquête a ux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglementaires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d 'envoi pour notification et information,

- Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, l es demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d 'envoi pour notification et
information.

- Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d 'envoi pour notification et
information.


ARTICLE 5 :

Dans le cadre des attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, délégation
de signature est donnée à Mme Marie -Hélène GUARNACCIA, attachée d 'administration de l 'Etat,
adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, pour signer les récépissés
de dépôt des demandes d 'installation de systèmes de vidéo -protection, les habilitations à pénétrer dans
les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à exercer les fonctions d'ASP ou d 'ASIP et
d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein des ZAR du GPMM, les demandes d 'avis et
d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les bordereaux et toute s les correspondances
courantes relatives aux attributions du bureau des polices administratives en matière de sécurité, ainsi
que la consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives, Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation117


ARTICLE 6 :

En cas d 'absence ou d 'empêchement de Mme Linda HAOUARI, attaché principale d 'administration de
l'État, chef du bureau des armes, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme
Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de classe supér ieure, adjointe au chef du bureau des
armes , ou en cas d 'absence ou d 'empêchement simultanés de ces dernières par Mme Valérie SOLA,
attachée principale d 'administration de l 'État, chef du bureau des polices administratives en matière de
sécurité et par Mme Hélène CARLOTTI, attachée d 'administration de l 'Etat, chef du bureau de la
circulation routière

ARTICLE 7 :

En cas d 'absence ou d 'empêchement de Mme Valérie SOLA, attachée principale d 'administration de
l'État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par Mme Marie -Hélène GUARNACCIA, attachée d 'administration de l 'Etat,
adjointe au chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité, ou en cas d 'absence par
Mme Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission sécurité,
pour les attributions relatives à la mission sécurité et Mme Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative
de classe supérieure, chef de la mission pol ice administrative, pour les attributions relatives à la mission
police administrative, ou en cas d 'absence ou d 'empêchement simultanés de ces dernières par Mme
Linda HAOUARI, attachée principale d 'administration de l 'État, chef du bureau des armes, et par Mme
Hélène CARLOTTI, attachée d 'administration de l 'Etat, chef du bureau de la circulation routière.

ARTICLE 8 :

En l'absence de Mme Hélène CARLOTTI, attachée d 'administration de l 'Etat, chef du bureau de la
circulation routière, délégation de signature est donnée à Mme Pauline PERRAUT, secrétaire
administrative de classe normale, chef du pôle droits à conduire pour les attributions de ce pôle ou en
cas d 'absence ou d 'empêchement simultanés de ces dernières à Mme Valérie SOLA, attachée principale
d'admin istration de l 'État, chef du bureau des polices administratives en matière de sécurité et à Mme
Linda HAOUARI, attachée principale d 'administra tion de l 'État, chef du bureau des armes.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté préfe ctoral n° 13-2023 -03-10-00001 du 10 mars 2023 .

ARTICLE 10 :

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, la directrice de la sécurité – police
administrative et réglementations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécuti on du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et de
la préfecture de police des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 3 septembre 2024


Pour l e préfet de police
des Bouches -du-Rhône
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la sécurité, des polices
administratives et de la réglementation118
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-03-00001
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion
de la rencontre de football opposant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique
Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14
septembre 2024119
=m
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Bureau Sécurité et Ordre Publics


Arrêté portant interdiction de stationner, de circul er sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à l'occasion de la rencontre de football oppos ant
l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code du sport, notamment s es article s L.332 -1 à L.332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administr ation, notamment ses articles L. 211-2 et L.211 -5 ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la prot ection des
personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2 014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 14 septembre 2024 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste C lub de Nice attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et l'Olympique Gymnaste Club
de Nice sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu'en témoigne le caractère
récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant
à domicile que lors des déplacements, qu'il en fut particulièrement ainsi :

 Le 1er octobre 2017, à Nice, quand un spectateur portant un tee -shirt avec des couleurs proches de
celles du maillot de l'Olympique de Marseille était agressé par des supporters niçois, cette a gression
provoquant à son tour des jets de bouteilles par les supporters marseillais ;
 Le 6 mai 2018 à Marseille, quand la police a dû intervenir pour empêcher un affrontement physique,
convenu à l'avance, entre les deux groupes de supporters ;
 Le 21 octob re 2018 à Nice, quand, à la mi -temps de la rencontre, des supporters niçois qui se dirigeaient
vers la zone visiteurs en ont été empêchés par l'intervention des forces de police et de stadiers et où, les
supporters marseillais ont jeté des projectiles vers les Niçois ;
 Le 10 mars 2019, à Marseille, quand, malgré l'absence de supporters niçois, une banderole injurieuse
envers ces derniers a été déployée dans une tribune du stade Orange vélodrome ;
 Le 22 août 2021, à Nice, quand les joueurs de l'Olympique de Marseille ont été la cible de jets de
projectiles depuis les tribunes niçoises et où les supporters niçois ont envahi l'aire de jeu, contraignant
l'arbitre à arrêter définitivement la rencontre ;
 Le 5 février 2023, à Marseille, où les joueurs niçois ont ét é visés par des jets de projectiles lors de la
célébration d'un but.
 Le 21 octobre 2023, à Nice, les supporters marseillais n'étaient pas autorisés à se déplacer. Avant la
rencontre, une banderole a été déployée sur l'autoroute avec l'inscription « Nice : Fierté du sud ! FCK
OM »
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14
septembre 2024120
Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre les deux équipes
comme ce fut le cas, le 2 septembre 2018, lors du trajet retour d'un déplacement à Monaco, où deux autocars de
supporters mar seillais ont été dégradés par des jets de projectiles de la part de supporters niçois lors de leur
passage au péage de Saint -Isidore ;

Considérant que le 28 août 2022, à l'occasion de la rencontre entre l'OGC Nice et l'Olympique de Marseille, des
supporte rs marseillais ont tenté , malgré l'arrêté ministériel d'interdiction de déplacement, de rejoindre les Alpes -
Maritimes à bord de trois autocars ; que cette tentative a été mise en échec par l'intervention des militaires de la
gendarmerie nationale qui ont i ntercepté les véhicules sur l'autoroute A52 à hauteur de la commune d'Auriol ;

Considérant que la proximité entre les deux villes favorise des déplacements individuels de supporters niçois ;
que ces déplacements individuels sont beaucoup plus difficiles à encadrer ; qu'il convient d'éviter toute rencontre
même fortuite entre les supporters de l'Olympique de Marseille et de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de polic e ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que plusieurs manifestations de voie publique se déroulent
habituellement le samedi à Ma rseille ; qu'il en est ainsi notamment tous les samedis de manifestations contre la
guerre en Ukraine et pour dénoncer la situation des kurdes ; que les forces de sécurité intérieure seront
également employées dans la lutte contre le trafic de produits stu péfiants .

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équi pe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Olympique Gymnaste Club de Nice , ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Du samedi 14 septembre 2024 à 8h00 au di manche 15 septembre 2024 à 2h00, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant
comme tel, d'accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les
1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arr êté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et l e direct eur interdépartemental
de la police nationale des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux
présidents des deux clubs.


Mars eille, le 3 septembre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Gymnaste Club de Nice à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Olympique Gymnaste Club de Nice le samedi 14
septembre 2024121
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-08-28-00008
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02
août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du
recrutement au titre des travailleurs handicapés
et du recrutement au titre du Parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique (PACTE)
pour l'accès au grade d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année
2024
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
du 02 août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024122
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté du 02 août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés
et du recrutement au titre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)
pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
N°SGAMI/DRH/BR/44
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1
à L. 242-8 ;
VU le décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements par voie
du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture du recrutement sans
concours d'adjoints techniques principaux de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts du recrutement sans concours d'adjoint
technique de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2024 ; Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
du 02 août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024123
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
L'article 1 de l'arrêté du 02 août 2024 susvisé est complété comme suit :
MmeMANCZUR NADINE Conseiller France Travail
ARTICLE 2 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 août 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Nadia SECCHISecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-08-28-00008 - Arrêté du 28 août 2024 modifiant l'arrêté
du 02 août 2024 fixant composition des jurys
d'admission du recrutement sans concours, du recrutement au titre des travailleurs handicapés et du recrutement au titre du
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024124