BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-149
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
préfecture de région /
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PREFET A Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté du 15 décembre 2023 constatant la désianation des renrésentants_— - SS raamer T —S SE RE L A A SO LR A SE A A E =>.=p"=
des organismes et nommant les personnalitésdu Conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour I'environnement, et notammentson article 250 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 et R. 4134-1 à R. 4134-7 ;Vu le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseilséconomiques, sociaux et environnementaux régionaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au Conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 2023 relative aux modalités de renouvellement desconseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux au 1er janvier 2024 ;Vu les procès-verbaux des scrutins organisés le 2 décembre 2024 dans le cadre de la procédureconciliation prévue à l'article R. 4134.4 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la fédération des entreprises d'insertion est l'organisme le plus représentatif du collectif defédérations d'insertion par l'activité économique, au regard de sa capacité reconnue à exercer sescompétences sur 'ensemble du territoire breton (collège |) ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2023 modifié constatant la désignation des représentantsdes organismes et nommant les personnalités du Conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
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- s'agissant du collège | :
CESER de Bretagne - OrganismesCollège | Nombre desiègespar organismePersonne désignée par l'organismeCollectif de fédérations d'insertion par l'activitééconomique : par accord entre la Fédération desentreprises d'insertion Bretagne, Chantier écoleBretagne, Collectif des associations intermédiaires 1 M. Ronan LE GUEN29, Fédération des associations intermédiaires 22,Union départementale des associationsintermédiaires 56
- s'agissant du collège IIl :
CESER de Bretagne - Organismes et Nombre de 15 ;associations sièges Personne désignée par l'organismeCollège IIl par organismeAménagement et tourismePar accord entre l'Union nationale desassociations de tourisme (UNAT) Bretagne etl''Union Bretonne de l'Hôtellerie de Plein Air(UBHPA), I'Union des Métiers et des Industries del'Hôtellerie (UMIH), les Entreprises du Voyage(Syndicat National des Agents de Voyage), laFédération Nationale des Transports deVoyageurs (FNTV) Bretagne, la Fédération duVoyage Réceptif en Bretagne (FVRB) et I'UnionBretonne des Gîtes de France.
M. Jacques DAVID
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera affiché à la préfecture de région de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne. Le présent arrêté sera notifié, dès sa signature, au président du conseilrégional de Bretagne et au président du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne.
A Rennes.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 03/12/2024par Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région
R53-2024-12-05-00002
version anonyme décembre 2024
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Ex | | 1 ÀRÉPUBLIQUE 1 UFRANCAISE | B DoUANESLiberté - - & DROITSPalité | | INDIRECTSFraternitéDIRECTION GENERALE DES DOUANES ' RENNES,U LE S DÉ_C_. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Bretagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Version anonymisée de lîæ flec1.s1on 2024/7 Éiu directeur regmnal àTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douanc.finances.gouv.fr interrégional à NANTES dans les domaines graCIeux et| | contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour .les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses art1cles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à 1'exerC1ce du droit de transaction par' ladmunstraüon des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur .interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à- réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités. - | ,Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi |(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions_ indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. -
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes ;transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi- (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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préfecture de région
R53-2024-12-05-00003
version nominative décembre 2024
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REPUBLIQUE | n UFRANÇAISE " | DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES RENNES. LE 5 DEC. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Brètagne8 COURS DES ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves _ Decxsrlcîn ?024/7 du d1_re_cteur regmna_l' à RENNES .portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64 ; ; . . MEMél : dr-bretagne @douane. finances. gouv.fr NANTE$ da_ns le§ dgmames gracieux et contentieux en matière. de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vi le code general des 1mpots et notamment son article 408 de l'annexe II et ses artlcles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatxf a l'exercwe du droit de transacuon parl'administration des douanes 'DécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentlonnes, dans cette même annexe I en euros ou pour des monîants1111m1tesArticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation —d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les ...montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants 1111m1tes |Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la -présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoirés en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les -transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départefnentdu siége de la direction régionale des douanes Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. " Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
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