HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-088
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU
des Crêtes (4 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-12-00002
Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du
SIVU des Crêtes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU des Crêtes 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALPotsFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 4 q / OY / 207 AOfficier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneur
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2024-0007portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Crêtes
VUVUVU
VU
VU
VU
Rue du 30°"° régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-Pref =al ae Das eo on cedex depuis le 18 décembre 2019. ( - )Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5212-33 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ; |
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU des Crêtes 4
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant création du syndicat intercommunalà vocation unique des Crêtes à compter du 15 avril 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de Demi-Quartier en date du 8 avril 2024demandant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Crêtes ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en date du 10 avril 2024demandant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Crêtes ;VU la délibération du conseil municipal de Megève en date du 10 avril 2024 demandant ladissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des Crêtes ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivitésterritoriales selon lesquelles un syndicat intercommunal est dissous par le consentement detous les conseils municipaux intéressés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l'article L. 5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 susvisé prévoit que le syndicatintercommunal à vocation unique des Crétes est créé à compter du 15 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'en conséquence, la dissolution intervenant avant cette date et enl'absence notamment du vote du budget, le syndicat intercommunal a vocation unique desCrétes est dissous sans condition financiére et patrimoniale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU des Crêtes 5
Article 1: Est prononcée à compter du présent arrêté la dissolution du syndicatintercommunal à vocation unique des Crètes sans condition financière et patrimoniale.Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,Mme la maire de Megève,M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains,M. le maire de Demi-Quartiersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
fi
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU des Crêtes 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2024 portant dissolution du SIVU des Crêtes 7