PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-223
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-01-00009 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-4098 du
28/11/2025 portant transfert exceptionnellement des compétences de la
Commission Administratif Paritaire Départementale n°7 des Ardennes
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°7 de la
Marne pour une procédure spécifique (2 pages) Page 3
51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694
du 03/11/2025 portant composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports
Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du
Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS) (6 pages) Page 6
51-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 13
51-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 18
51-2025-12-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 21
51-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 24
51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 29
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2025-12-03-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) les 02 et
05/01/2026 (1 page) Page 34
51-2025-12-03-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE
d'Épernay, à compter du 01/01/2026 (5 pages) Page 36
51-2025-12-03-00004 - DDFiP51 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (3 pages) Page 42
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00009
Arrêté ARS Grand Est n°2025-4098 du 28/11/2025
portant transfert exceptionnellement des
compétences de la Commission Administratif
Paritaire Départementale n°7 des Ardennes à la
Commission Administrative Paritaire
Départementale n°7 de la Marne pour une
procédure spécifique
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00009 - Arrêté ARS Grand Est n°2025-4098 du 28/11/2025 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la Commission Administratif Paritaire Départementale n°7 des Ardennes à la Commission
Administrative Paritaire Départementale n°7 de la Marne pour une procédure spécifique
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-4098 du 28/11/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 7 des Ardennes
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°7 de la Marne
pour une procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2020-1365 en date du 23 avril 2020 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des CAPD d es Ardennes au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville -
Mézières ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-3493 en date 30 octobre 2025 du portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU la demande par courriel en date du 26 novembre 2025 du CHI Nord Ardennes indiquant que la
composition de sa CAPD n°7 ne permet pas en l'état, la tenue de la réunion d'un conseil de discpline ;

VU l'accord par courriel en date du 28 novembre 2025 du CHU de Reims, établissement gestionnaire de la
CAPD de la Marne, pour prendre en charge la commission en lieu et place du CHINA ;


Considérant qu'une procédure disciplinaire impliquant un ouvrier principal de 1 ère classe est actuellement
engagée au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville -Mézières (département de s
Ardennes) ;

Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville-Mézières assurant la gestion
de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) n°7 du département des Ardennes n'a pas la
composition nécessaire pour réunir cette commission dans le cadre de cette procédure ;

Considérant que l'article R 264-32 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'en cas d'impossibilité de
réunir une commission administrative départementale régulièrement composée, il est fait appel à la commission
départementale d'un autre département désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

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exceptionnellement des compétences de la Commission Administratif Paritaire Départementale n°7 des Ardennes à la Commission
Administrative Paritaire Départementale n°7 de la Marne pour une procédure spécifique
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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°7 afférente à la procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de
Charleville-Mézières (08).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : Monsieur le Directeur de l'Offre Sanitaire par intérim et Madame la Directrice Générale du Centre
Hospitalier Universitaire de Reims sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements des Ardennes et de la
Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








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exceptionnellement des compétences de la Commission Administratif Paritaire Départementale n°7 des Ardennes à la Commission
Administrative Paritaire Départementale n°7 de la Marne pour une procédure spécifique
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-03-00009
Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du
03/11/2025 portant composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la
Permanence des Soins et Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM)
et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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PRELibertéÉgaliré
esFET a rc:DE LA MARNE | eee àGrand Est x yà. -"Ss -aeFraternité
2Préfecture de la Marne Délégation territoriale de la MarneARRETE CONJOINT ARS — PREFECTUREN° 2025- 3694 du 03/11/2025Portant composition du Comité Départemental de 1' Aide Médicale Urgente de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-ComitéMédical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
Le Préfet de la Marne La Directrice Générale de l' Agence
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Régionale de Santé Grand EstLa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 àR.133-15;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence dessoins ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;L'arrêté numéro 2025-0649 du 18 mars 2025 du Préfet de département de la Marne et de la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est portant la modification de la composition duCODAMUPS-TS, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) ;Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;L'arrêté DS 2025-060 du 01 septembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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VU L'arrêté ARS N°2025-2552 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, etDélégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ConsidérantLes désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ; ARRETENTArticle 1° : L'arrêté conjoint CODAMUPS-TS N°2025-2881 du 22/09/2025 susvisé est abrogé.Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par le Docteur Eric KARIGER, conseiller départemental deconseil départemental : la Marneb) deux maires désignés par l'association Monsieur Sacha HEWAKdépartementale des maires : Madame Colette MACQUART2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Guillaume GIORDANO ORSINImédicale urgente :a) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le Docteur Asceline CHABAUDdépartement :b) un directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soins | Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLd'urgence :+c) le président du conseil d'administration du . =service d'incendie et de secours : Monsreur Phillippe SC MONd) le directeur départemental du servicedincondoetdesecox- Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULETe) le médecin-chef départemental du serviced'incendie el de secoue | Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMUf) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur. Monsieur le Lieutenant-colonel Guillaumedépartemental des services d'incendie et de BOISSEAUSECOUFS :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUdépartemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGOTitulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERb) quatre médecins représentants de l'union Suppléant : Non désignérégionale des professionnels de santé Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHreprésentant les médecins: Suppléant: Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéc) un représentant du conseil de la délégation | Monsieur Michael CORNOLTIdépartementale de la Croix-Rouge Française : Monsieur Jimmy RAMUSd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour le l'AMUF Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI, AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-Frangois PETIT, AGASEM -MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM -MMG VitryTitulaire : SAS 51 — Non désignéSuppléant : SAS 51 — Non désignég) un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : Madame Lucie DELECRAYSuppléant : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transportssanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sandra VANASSESuppléant : Non désignéPour la FHP: Titulaire : Monsieur Alfredo GAMASuppléant : Monsieur Houcine OUAFIi) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la chambre syndicale des ambulanciers dela marne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire: Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-Luc MOUQUETPour la fédération nationale de la mobilitésanitaire FNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUDIBARPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTSuppléant : Non désignej) un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartemental : ATSU Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSELk) un représentant du conseil régional de l'Ordredes pharmaciens : Titulaire : Docteur Cédric LIOCHONSuppléant : Non désigné|} un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine : Titulaire : Docteur Jennifer DUCHATELSuppléant : Docteur Xavier AMIOTm) un représentant de l'organisation depharmaciens d'officine la plus représentative auniveau national : Titulaire : Docteur Pierre KREITSuppléant : Guillaume FROMENT
_ Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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n) un représentant du conseil départemental deTitulaire : Docteur Damien TALLEUXl'Ordre des chirurgiens-dentistes : Suppléant : Docteur Emmanuelle GUARNIER!o) un représentant de l'union régionale desTitulaire : Docteur Matthieu HUTASSEprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes : Suppléant : Non désignéq) Un représentant du conseil départemental ouTitulaire : Madame Rachida ABIDinterdépartemental de l'ordre des infirmiersSuppléant : Madame Amélie HERNUTitulaire : Madame Stéphane COUESNONr) Un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lesinfirmiers : Suppléant : Madame Marie Dominique MOREAUTitulaire : Mme Bénédicte HANCHEs) Un représentant du conseil départemental del'ordre des sages-femmes : Suppléant : Catherine PETITHOMMEt) Un représentant de l'union régionale desTitulaire : Non désignéprofessionnels de santé représentant les sages-femmes : Suppléant : Non désigné4) un représentant des associations d'usagers :Titulaire : Mme Magda BACCOUCHE-BAILIAssociation UFC Que Choisir Reimsp) un représentant des associations d'usagers :Suppléant : M. Bruno LAMOTHE AssociationRENALOOLes membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règlesprévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)2° Des partenaires de l'aide médicaleurgente :a) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINIa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans ledépartement : Docteur Asceline CHABAUD
e) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMU3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseildépartemental de l'Ordre des médecins : Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUSuppléant : Docteur Prosper KADIYOGO
b) quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERSuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
hospitalières :d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences, ; Titulaire : Non désignépoe ae Titulaire : Non désigné; Titulaire : Non désignéPour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Titulaire : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plus PES ni.représentative au niveau national des médecins ere ba ent coeds
Agence Régionale de Santé Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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exerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département : Suppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI , AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM- MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM- MMG VitryLes membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)Des partenaires de l'aide médicale urgente :1) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINI2) le directeur départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULET3) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMU4) l'officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours : Monsieur le Lieutenant-colonel GuillaumeBOISSEAU
désignés à l'article R 3113-1-1 :5) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesPour la chambre syndicale des ambulanciers de lamarne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Madame Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-luc MOUQUETPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTNon désignéPour la fédération nationale de la mobilité sanitaireFNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUBIDAR6) le directeur d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins Non désignéd'urgence :7) le directeur d'un établissement de santé privé Non désigné| assurant les transports sanitaires : Non désigné8) le représentant de l'association départementalede transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental : ATSU51Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 5/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-03-00009 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-3694 du 03/11/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départementalTitulaire :Suppléant :9 a) représentants des collectivités territoriales : —Titulaire :Suppléant :Titulaire :9 b) un médecin liberal : =Suppléant :Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément auxrègles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 6 :Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date depublication du présent arrêté. |Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 :Le Préfet de la Marne et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le Préfet de la Marne Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par DélégationLa Directrice de la Délégation Territoriale dela MarneD
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Romain ROYET Dr SandriGOVIA-KUENY
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 6/6
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et Transports Sanitaires (CODAMUPS
TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00006
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 13
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MameService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Mame,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage, |
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ; |
Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre REAL, conducteur de travaux de la société EDIVERT Reims, le20 novembre 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 21 novembre 2025,
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 14
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société EDIVERT Reims et la Communauté Urbaine duGrand Reims, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gène du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société EDIVERT Reims est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre la réalisation de plantations sur la voiedes Sacres (Rue Noël, rue Talleyrand, rue Chanzy, rue Gambetta, rue Dieu Lumières) à Reims, les nuits du 1erdécembre 2025 au 20 mars 2026, de 20h à 7h00.
ARTICLE 2La société EDIVERT Reims, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homo-logués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société EDIVERT Reims sur le chantier.
ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 15
ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Alexandre REAL,conducteur de travaux de la société EDIVERT Reims, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Chalons-en-Champagne,le 9 4 DEC. 2025Pour le Pféfet de la Marne...Ye Secretaire Général; — :.:",
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L
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51-2025-12-01-00007
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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ExPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Alexandre DUBAN, coordinateur Travaux et Manifestations de la sociétéTRANSDEV Grand Reims, le 23 octobre 2025, pour le compte de la société prestataire URBAN PUBLICITE,dirigée par Monsieur Gérald PIERRE,
Vu l'avis technique favorable du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Reims en date du 18novembre 2025,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
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Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims, la société TRANSDEV Grand Reims, et lasociété URBAN PUBLICITE, de réaliser ces travaux de nuit compte-tenu du danger que représenterait une inter-vention en journée, en raison du passage du tramway avec présence d'utilisateurs du tramway,Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société URBAN PUBLICITE est autorisée à utilisertout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de grutage de la toi-ture de la station de tramway au 28 Cours Jean Baptiste Langlet à Reims, avec camion grue, les nuits du 2 au 6décembre 2025, de 20h00 à 7h00. |ARTICLE 2La société URBAN PUBLICITE, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société URBAN PUBLICITE sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressémènt réservés.ARTICLE 6 Oe eee ee!Le présent arrêté peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois a compter de sa notification. La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr. 7ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Alexandre DUBAN,coordinateur Travaux et Manifestations de la société TRANSDEV Grand Reims, et à Monsieur Gérald PIERRE dela société URBAN PUBLICITE, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Faità Châlons-en-Champagne, le TM 1 DEC. 2025Pour le Préfet de la Marne,ire Général,
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51-2025-12-01-00008
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du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de |'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Guillaume LEVEQUE, conducteur de travaux pour la société PERRIERGénie Civil et Travaux Spéciaux, le 4 novembre 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 18 novembre 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00008 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 22
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société PERRIER et la Communauté Urbaine du GrandReims, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE erPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société PERRIER est autorisée à utiliser tout enginet outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la réalisation de ragréage en intrados duPont de Vesle à Reims, au niveau de l'intersection entre le pont de Vesle, la rue de Vesle, le boulevard du GénéralLeclerc et le boulevard Paul Doumer, du 1er décembre 2025 au 6 décembre 2025 de 20h00 a 7h00.ARTICLE 2La société PERRIER, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société PERRIER sur le chantier.::ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Guillaume LE-VEQUE, conducteur de travaux pour la société PERRIER Génie Civil et Travaux Spéciaux, et sera publié auRecueil des Actes Administratifs.Fait à Chalons-en-Champagne, le ~ 1 DEC. 2025
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 23
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-28-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
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|PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores'des objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Mickaël HURE, aide conducteur de travaux de la société HURE ForageDirigé, le 26 novembre 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 18 novembre 2025,
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 25
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société ORANGE, la société HURE Forage Dirigé, et laville de Reims, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic routier.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société HURE Forage Dirigé est autorisée à utilisertout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, pour la réalisation d'un dévoiement des réseauxORANGE par forage dirigé, dans le cadre de la construction d'une passerelle piétonne passant au-dessus del'autoroute A344 et de ses bretelles, impactant la rue de Taissy et Avenue de Champagne a Reims, les nuits du:- 1er décembre 2025 au 4 décembre 2025 de 20h à 7h00 ;- 8 décembre 2025 au 11 décembre 2025 de 20h à 7h00.
ARTICLE 2La société HURE Forage Dirigé, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société HURE Forage Dirigé sur le chantier.
ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
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ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Mickaël HURE,aide conducteur de travaux de la société HURE Forage Dirigé, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 NOY. 2025SSN
NS
N, Pour le Préfet de la Marie~Ne Secréfaire Général,"~ F ty f ETSRaym à
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 28
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-28-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 29
==PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Mame,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Räÿmônd YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Chälons-éh-Champagne:, ""
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Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé.Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur ROSSIGNON Gauthier, assistant conducteur de travaux de la société CTPGROUPE BIR, le 19 novembre 2025,
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 19 novembre 2025,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 30
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société CTP et la Communauté Urbaine du Grand Reims,de réaliser ces travaux de nuit pour des raisons de sécurité du personnel et afin de limiter la gêne occasion-née aux usagers.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société CTP est autorisée à utiliser tout engin etoutil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de suppression de bordures sur lesgiratoires, aux croisements de l'avenue Léon Blum - avenue du Général Bonaparte et de l'avenue Léon Blum -rue Frédéric et Irène Joliot Curie, à Reims :- les nuits du 3 décembre 2025 au 5 décembre 2025 de 20h à 7h00.
ARTICLE 2La société CTP, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les disposi-tions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués etpar leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société CTP sur le chantier.
ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecoursfr.
ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 31
ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur ROSSIGNONGauthier, assistant conducteur de travaux de la société CTP GROUPE BIR, et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 2 8 NOV. 2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 32
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-28-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 33
Services déconcentrés
51-2025-12-03-00002
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) les 02 et 05/01/2026
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) les 02 et 05/01/2026 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-075 du 1 er septembre 2025, portant délégation de signature en
matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne sera fermé au public, à
titre exceptionnel, les vendredi 2 et lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 décembre 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00002 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) les 02 et 05/01/2026 35
Services déconcentrés
51-2025-12-03-00003
DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE
d'Épernay, à compter du 01/01/2026
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00003 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE d'Épernay, à compter du 01/01/2026 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'ÉPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 ÉPERNAY
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
_____
D É C I S I O N
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Épernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra VARNIER, Monsieur Clément AUTIN ,
Monsieur Henri GRENE et Monsieur Aurélien MASSON, inspecteurs des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
- Monsieur Dominique BENEY ;
- Madame Ryma BENSALAH ;
- Monsieur Benoît BLANC ;
- Madame Camille BOHREN (GA) ;
- Monsieur Pascal COUTEAU ;
- Madame Isabelle DAPOIGNY ;
- Monsieur Guillaume DE VANSSAY DE BLAVOUS ;
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- Monsieur Grégory DECLERCQ ;
- Madame Éléonore DUMONT ;
- Madame Laura FOUQUET ;
- Madame Sylvie GACHIGNAT ;
- Madame Alexia GARCON ;
- Monsieur Stéphane GIESEKE ;
- Monsieur Arnaud GOMARD ;
- Madame Virginie LESAGE ;
- Madame Fanny LOGNOS ;
- Madame Élodie OBLET ;
- Madame Nathalie ORNIACKI ;
- Monsieur Jonathan PAZDEJ ;
- Monsieur Thierry ROCHETTE ;
- Monsieur Michel TALLOTTE ;
- Madame Emmanuelle TASSOTTI ;
- Madame Clémence THOMAS ;
- Madame Cécile TILLIER ;
- Monsieur Cédric VAN DEN BROECK.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Madame Sylvie ALIVON ;
- Madame Céline CORNET ;
- Madame Cécile LAPIERRE ;
- Madame Nathalie LAVALLE ;
- Madame Céline MAINE ;
- Monsieur Madian RENAULT ;
- Madame Nathalie THOMAS ;
- Madame Valérie VERCRUYSSE.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie LESAGE Contrôleuse (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleur (B) 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agente (C) 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie
A, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de
leurs interventions au sein du SIE d'Épernay, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie B,
dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Épernay ;
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie C, dont
la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
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avier-Chrjatophe LECOMTE
interventions au sein du SIE d'Épernay.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie B, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
10 000 € 6 mois 10 000 €
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie C, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet à compter du 01/01/2026.
À ÉPERNAY, le 03/12/2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises d'Épernay,
Xavier Christophe LECOMTE
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Services déconcentrés
51-2025-12-03-00004
DDFiP51 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00004 - DDFiP51 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des
locauxprofessionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:
-les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;
-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseilsmunicipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissionscommunales et i ntercommunales des impôtsdirects
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Marne
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°51-2024-077en date du 05/12/2024ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 6 octobre 2025, la CDVL a:
-reconduit les coefficients de localisation appliqués a ux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés:
-les tarifs tels qu'établis par l'administration fisc ale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
* *
*
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00004 - DDFiP51 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 43
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 33 4 A de l'annexe II au même code;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 6 octobre
2025
Décide
Article 1er
-l'application des tarifs à retenir pour la déterminatio n des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
-l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
06/10/2026.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Bruno SOULIÉ
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00004 - DDFiP51 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 44
Annexe 1
Département : Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 39.4 48.8 58.1 75.4 129.5 143.1
ATE2 32.0 50.4 55.9 63.7 120.9 120.9
ATE3 19.0 19.0 19.0 19.0 19.0 19.0
BUR1 109.8 108.7 127.6 156.6 160.3 190.6
BUR2 120.7 121.7 150.7 164.5 182.9 211.2
BUR3 90.0 134.6 146.2 149.9 144.8 170.0
CLI1 75.8 75.8 75.8 137.2 140.6 140.6
CLI2 65.1 103.7 116.2 123.2 126.5 145.5
CLI3 133.1 133.1 133.1 133.1 133.1 133.1
CLI4 133.1 133.1 133.1 133.1 133.1 133.1
DEP1 5.9 7.5 8.9 11.6 15.0 15.0
DEP2 37.2 43.3 50.4 59.3 59.2 70.4
DEP3 13.6 13.6 13.5 13.6 13.6 13.3
DEP4 22.3 35.8 35.8 48.4 46.0 52.8
DEP5 23.3 38.9 41.1 93.9 93.7 93.7
ENS1 29.0 33.4 40.5 40.5 58.7 58.7
ENS2 70.4 70.4 76.9 109.5 109.5 109.5
HOT1 121.0 121.0 121.0 121.0 121.0 121.0
HOT2 59.6 63.1 77.4 86.4 87.5 89.1
HOT3 46.1 46.1 71.2 71.2 71.2 75.3
HOT4 24.7 37.0 61.8 61.8 61.8 61.8
HOT5 64.3 66.0 92.3 91.8 92.3 93.1
IND1 38.9 38.2 40.8 43.8 43.8 43.8
IND2 6.3 6.3 6.3 6.3 6.3 6.3
MAG1 69.4 100.1 128.2 173.3 192.3 240.4
MAG2 46.7 54.2 104.9 119.2 153.1 202.8
MAG3 110.4 141.9 250.9 479.3 615.6 758.3
MAG4 59.5 66.7 83.8 122.9 116.8 166.1
MAG5 81.4 81.8 81.8 115.8 116.1 116.1
MAG6 44.4 44.5 47.2 45.2 45.4 45.4
MAG7 27.3 27.3 27.3 27.3 27.3 27.3
SPE1 59.4 59.4 63.1 141.8 141.8 141.8
SPE2 18.1 47.0 69.4 79.2 79.6 79.6
SPE3 46.1 46.1 46.1 76.9 76.9 76.9
SPE4 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
SPE5 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2
SPE6 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9
SPE7 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8 49.8
Services déconcentrés - 51-2025-12-03-00004 - DDFiP51 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
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