INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11015
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-07-16-00007 - ARRETE n 2025-DD37-CODAMUPSTS-0017 PROROG
CODA-3 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-07-16-00007
ARRETE n 2025-DD37-CODAMUPSTS-0017
PROROG CODA-3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-16-00007 - ARRETE n 2025-DD37-CODAMUPSTS-0017 PROROG CODA-3 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ N°2025-DD37-CODAMUPSTS-0017
Portant prorogation de l'arrêté modificatif n°2023-DD37-PPSMS-0003 portant
nomination des membres du Comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires
Le Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de
l'Ordre National du mérite
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à M.Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compter du 12 juin
2023 ;
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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Vu la décision n° 2023-DG-DS37-0002 du 12 juin 2023 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'ARS Centre- Val de Loire d'une part à Myriam SALLY-SCANZI en tant
que Directrice Départementale de l'ARS Centre- Val de Loire pour le département d'Indre-et-
Loire et d'autre part à Mme Laetitia FAVERAUX en tant qu'adjointe, responsable du
département parcours pour le département d'Indre-et-Loire  en l'absence de Myriam SALLY-
SCANZI;
Vu l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0006 du 4 février 2022 portant nomination des membres du
Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté modificatif n°2023-DD37-PPSMS-0003 du 8 février 2023 portant nomination des
membres du Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires ;
Considérant que l'arrêté susmentionné arrive à expiration le 4 février 2025 et qu'il y a lieu de le
proroger jusqu'au 31 octobre 2025, dans l'attente du renouvellement des membres du
CODMUPS-TS ;
Considérant que les CODAMUPS, instance de concertation des acteurs de la Permanence des
soins ambulatoires (PDSA), de l'Aide médicale urgente (AMU) et des transports sanitaires,
veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, l'organisation de la permanence
des soins et à son ajustement aux besoins de la population, et la coopération des personnes
physiques et morales participant à l'aide médicale urgente ;
Considérant que la prorogation temporaire du mandat des membres actuels garantit la
continuité de fonctionnement de cette instance, dans l'attente du renouvellement de sa
composition ;

Sur proposition de la directrice départementale d'Indre-et-Loire de l'Agence régionale de santé
Centre- Val de Loire et de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté modificatif n° 2023-DD37-PPSMS-0003 du 8 février 2023 portant nomination
des membres du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires est prorogé jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
- soit d'un recours gracieux devant la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Centre- Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département d'Indre et Loire et
Madame la directrice départementale d'Indre et Loire de l'Agence régionale de santé Centre-
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Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
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Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui du
département d'Indre et Loire, et dont copie sera adressée à chacun de ses membres.
Tours, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur de cabinet du Préfet d'Indre-et-Loire,
[signé] :
Pierre-Ange SAVELLI
Pour la Directrice générale,
Et par délégation,
La Directrice départementale d'Indre-et-Loire,
L'Adjointe à la Directrice départementale d'Indre-et-Loire
[signé] :
Laëtitia FAVERAUX
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