ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-122
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-10-00005 - 20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de
Saint Malo (6 pages) Page 4
35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic (3 pages) Page 11
35-2025-06-06-00007 - AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025 (3
pages) Page 15
35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 (3
pages) Page 19
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 23
35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M.
Xavier LEVESQUE, responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes
à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON
(4 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 (12 pages) Page 30
35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle
relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un
projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 43
35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 46
35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) (2 pages) Page 52
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de
vidéo protection pour société MODEMA AGRI SAS à 35470
PLECHATEL (2 pages) Page 55
35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE
à 35760 MONTGERMONT (2 pages) Page 58
35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à 35200 RENNES (2
pages) Page 61
2
35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT
SUR MEU (2 pages) Page 64
35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de
vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT INFO EURL à 35400
SAINT MALO (2 pages) Page 67
35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160
BRETEIL (2 pages) Page 70
35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete (2 pages) Page 73
35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin U EXPRESS à 35600 REDON (2 pages) Page 76
35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de
vidéo protection pour Boulangerie Maison BECAM à 35700 RENNES (2
pages) Page 79
35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO
(2 pages) Page 82
35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement ESPOIR FUNERAIRE,
(GANGUE Bocar) à RENNES (2 pages) Page 85
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-10-00005
20250610 APC-dérogation débit Eau du Pays de
Saint Malo
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PREFET PREFETD'ILLE- DES CÔTES-ET-VILAINE D'ARMORLiberté peÉgalité FraternitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval du barrage deBois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) etBEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor)Bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armor_ préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'Environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAÜN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 décembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue autitre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et sesprescriptions spécifiques relatives à son classement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-9603 pris le 03 mai 2011 par le préfet des Côtes d'Armor et le 10mai 2011 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvementdans le Frémur sur la commune de PLOUBALAY (Côtes d'Armor) ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance - Frémur - Baie de Beaussais ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018 par le préfet des Côtes d'Armor et le13 mars 2018 par le préfet d'ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvementdans le Frémur sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes d'Armor) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le règlement d'eau du 22 avril 1990 lié à la construction du barrage de Bois-Joli ;Vu la demande de dérogation du débit réservé au droit du barrage de Bois-joli formulée par Eau duPays de Saint-Malo et transmise par courriel le 20 mai 2025 a la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arrété préfectoral envoyé en contradictoire le 27 mai 2025 a Eau du pays de Saint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyée le 27 mai 2025 concernant le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné ;Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette périoded'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuventêtre inférieurs au vingtième du module ;Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée commeréférence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est en situationd'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le mois de maijusqu'au 25/05/2025 est d'ores et déjà inférieur au débit mensuel sec du mois de mai de fréquencequinquennale ;Considérant que les débits du cours d'eau Le Frémur à la station hydrométrique de Pleslin-Trigavou,utilisée comme référence pour le calcul des débits réservés sur le barrage de Bois-Joli, est ensituation d'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le moisde mai jusqu'au 25/05/2025 est d'ores et déjà inférieur au débit mensuel sec qu mois de mai defréquence quinquennale ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, dela salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais
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doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des prioritésvisée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le niveau d'eau du barrage Bois-Joli a franchi son seuil d'alerte depuis la fin-mai etqu'aucune pluie significative n'est prévue à court terme pour interrompre le déstockage ;Considérant que le niveau anormalement bas des autres barrages du secteur ne permet pas deréduire le prélèvement de l'usine de traitement de Bois-Joli ;Considérant que les précipitations enregistrées sur Dinard de mars à mai 2025 sont inférieurs auxnormales mensuelles ;Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservésà l'aval du barrage de Bois-Joli pour préserver au mieux le volume disponible et anticiper unerupture de stock en fin d'année ;Considérant que le débit réservé modifié à l'aval du barrage par le présent arrêté ne sont pasinférieurs au vingtième du module du cours intercepté par le barrage ;Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortiede l'ouvrage ;Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval del'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur auvingtième du module ;Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une améliorationcontinue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableauIl annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes à la vie piscicole ;Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres àl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeursimpératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'ensemble hydraulique de Bois-joli et le prélèvement dans cette retenue, en tantqu'ouvrage et prélèvement est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du Code del'Environnement ;Considérant que dans les formes prévues par l'article R181-45 du Code de l'environnement,l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à toutmoment ; :Considérant que l'article de l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018susmentionné prévoit que le préfet d'Ille-et-Vilaine peut prescrire par arrêté préfectoral un débitréservé plus faible pour une période limitée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE :
Article 1° ; ObjetLe présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisationportant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune dePLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le Frémur sur la commune deBEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor).
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-JoliLe débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli fixé à l'article 2 de l'arrêté n°2011-9603 modifiésusmentionné est fixé temporaire au vingtième du module interannuel : 15 I.s".Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingtième du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionné par l'article 4.Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval de l'ouvrage de Bois-Jolisont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet de l'ouvrage deBois-Joli sur les paramètres suivants :° Température ;° Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;e pH; ;° Turbidité.Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.L'ensemble de ces éléments est rapporté le jour même au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine.
Article 4 : Conditions dérogatoiresLa dérogation est conditionnée aux éléments suivants :e le débit à l'amont des ouvrages est inférieur au dixième du module susmentionné ;e le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;e le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuilest dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amontpour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausseest bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur auvingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
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Article 5 : Validité de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :e La courbe de remplissage repasse au-dessus de la courbe d'alerte ;° Le 31 juillet 2025.À échéance, le débit réglementaire est rétabli conformément aux dispositions de l'article 2 de 2l'arrêté de l'arrêté n°2011-9603 modifié susmentionné.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côtes d'Armor etd'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans les mairies des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (22) etPLEURTUIT (35) pendant au moins un mois.Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance -Frémur -Baie de Beaussais pour information.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son:affichage à la mairie des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, et par le déclarant dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes deBEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, le directeur départemental des territoires et de la mer et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { 0 JUIN 2025 Fait à Saint-Brieuc, le — 5 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation, Le préfetire général,
+ _
ferre LARREY Francois de KEREVER
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la Mer
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250611 APMD LaBéquille Iffendic
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| Direction DépartementaleE a des TerritoiresPREFET | et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
DEMANDE DE MISE EN CONFORMITÉ DU PLAN D'EAU « LA BEQUILLE »A IFFENDICARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : Catherine VAZELLELe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-6 et suivants et L.171-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'llle-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature ;Vu la déclaration du 23 mai 1990 de Monsieur HECKER, alors propriétaire de la parcelle anciennementcadastrée Q 438;Vu le courrier d'acceptation du 24 juillet 1990 de création de plan d'eau de la DirectionDépartementale de l'Agriculture et de la Forêt ;Vu le rapport de manquement administratif n°CTRL-35-2024- 00005 du 1° février 2024 dressé parMadame Eloise PECCHI, agente de contrôle au sein de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu la notification de ce rapport de manquement le 27 juin 2024 a Madame Catherine VAZELLE - leHaut Bourg - 35 520 MELESSE - l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et les suitesadministratives envisagées ;Vu les remarques formulées par Madame Catherine VAZELLE, sur le rapport de manquement, reçues le06 août 2024 à la DDTM;
DDTM 35 Le Morgat -— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 12
Considérant que le plan d'eau « La Béquille » a fait l'objet d'une demande de création par son ancienpropriétaire Monsieur HECKER, auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,par courrier du 23 mai 1990, alimenté exclusivement par des eaux de ruissellement ;Considérant que l'autorisation du 24 juillet 1990 de la Direction Départementale de l'Agriculture et dela Forét de création de plan d'eau sur la parcelle anciennement cadastrée Q 438 conditionne saréalisation a une alimentation exclusive par des eaux de ruissellement [...] et qu'une bande de terrainde quatre mètres doit être conservée en bordure des ruisseaux et rivières ;Considérant que l'article L.214-6 du code de l'environnement rend applicable les articles L.214-1 etsuivants du même code aux plans d'eau déclarés ou autorisés en application d'une législation ouréglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;Considérant que le plan d'eau « La Béquille », créé en 1990, alimenté par des eaux de ruissellement, desuperficie égale à 8400 m? est considéré comme régulièrement déclaré au titre de la loi sur l'eau, enapplication de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;Considérant que les investigations effectuées le 1* février 2024 par l'agente susmentionnéecaractérisent l'écoulement situé en amont du plan d'eau dénommé « La Béquille » et sur la parcellecadastrée Q 564 sur la commune d'IFFENDIC, comme un cours d'eau;Considérant qu'il est dès lors démontré que le plan « La Béquille » n'est donc alimenté uniquement pardes eaux de ruissellement mais le cours d'eau, le plan d'eau étant implanté en barrage en lit mineur ;Considérant que le plan d'eau « La Béquille », dont Madame Catherine VAZELLE est actuellementpropriétaire-gestionnaire, ne respecte pas l'acte administratif relatif à sa création ;Considérant qu'en application de l'article R.214-38 du code de l'environnement, « les installations,ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier dedéclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnéesaux articles R. 214-35 et R. 214-39. »;Considérant que le non-respect des ouvrages de la déclaration du 23 mai 1990 et des prescriptions ducourrier du 24 juillet 1990 constitue un manquement administratif au titre de l'article L.171-8 du codede l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement « indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables envertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifset activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. »Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille et Vilaine ; ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'arrêtéMadame Catherine VAZELLE, domiciliée — le Haut Bourg — 35 520 MELESSE - est MISE EN DEMEURE demettre en conformité le plan d'eau « La Béquille », d'une surface de 8 400 m°, situé sur la parcellecadastrée Q 564 à Iffendic, dont elle est propriétaire-gestionnaire, avec la déclaration initiale du 14 mai1990, acceptée par courrier du 24 juillet 1990, en déconnectant du réseau hydrographique le pland'eau dénommé La Béquille (suppression de barrage), avant le 31 décembre 2025.Elle informera la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (Service Eau etBiodiversité) et l'Office français de la Biodiversité (Service départemental d'Ille et Vilaine) de la date dedémarrage et de réalisation effective de ces travaux de mise en conformité. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-11-00001 - 250611 APMD LaBéquille Iffendic 13
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour Madame Catherine VAZELLE de se conformer a la présente mise en demeure, elle encourtles sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement et pénalesprévues par l'article L.173-2 du code de l'environnement.Article 3 - ContrôleMadame Catherine VAZELLE est tenue de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues par l'article L.171-1 du code de l'environnement.Article 4 — Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Notification et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Madame Catherine VAZELLE.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie d'IFFENDIC et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant undélai minimum d'un mois.Article 6 - ExécutionMr. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'llle-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et Mr. le Maire d'IFFENDIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 11 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de laMer et par subdélégation,
Le ehef du Service Eau et Biodiversité
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-06-00007
AP autorisation cueillette salicorne Galindo 2025
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande réceptionnée le 20 mai 2025 de Mme Amélie GALINDO-FAURE , domiciliée au lieu-dit « les
Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp ) sur le domaine public
maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Vu l'avis de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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ARRÊTE :
Article 1 :
À compter d e la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus , du lever au coucher du
soleil (heures légales), Mme Amélie GALINDO-FAURE, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix
(35120), est autorisée à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel
située en Ille-et-Vilaine, à l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que
dans la partie de l'estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
Mme Amélie GALINDO-FAURE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale
autorisée pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-
Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs
de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine
public maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la
Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), Mme Amélie GALINDO-FAURE devra respecter les mesures suivantes :
• ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
• informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra pouvoir justifier de sa qualité
de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l'issue de la saison, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes
cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000 ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que
les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification
pour l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2025, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du
Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la
Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres
autorités habilitées à constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Amélie GALINDO-FAURE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-06-00008
AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi
que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant
faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 13 mars 2025,
Vu la demande réceptionnée le 20 mai 2025 de M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les
Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp ) sur le domaine public
maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant qu'à la date de délivrance de la présente autorisation, l'absence de données sur la disponibilité de
la ressource dans la zone concernée par la demande ne permet pas de majorer les quantités cueillables
autorisées les années passées ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef du pôle Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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ARRÊTE :
Article 1 :
À compter d e la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025 inclus , du lever au coucher du
soleil (heures légales), M. Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à
Cherrueix (35120), est autorisé à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-
Michel située en Ille-et-Vilaine, à l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité),
ainsi que dans la partie de l'estuaire de la Rance située en Ille-et-Vilaine, telles que précisées dans sa
demande.
Article 2 :
M. Sébastien LAGREVE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale autorisée
par demandeur, pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-
Saint-Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs
de salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur.
En conséquence, M. Sébastien LAGREVE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public
maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), M. Sébastien LAGREVE devra respecter les mesures suivantes :
• ne pas être accompagnés de chien(s) ;
• rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
• respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
• récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100 m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
• informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
• limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
• ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, M. Sébastien LAGREVE devra pouvoir justifier de sa qualité de
professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 :
À l'issue de la saison, M. Sébastien LAGREVE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie,
le zonage cartographique au 1/25 000 ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les
mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour
l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2025, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du
Conservatoire botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la
Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres
autorités habilitées à constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien LAGREVE et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-06-00008 - AP autorisation cueillette salicorne Lagreve 2025 22
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-12-00001
Avenant n°3 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 23
ms D.RÉPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUEStheÉgalrréFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINETRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISECS 8123935012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°3 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du ContrôleAutomatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 comme suit :
La première phrase du paragraphe 2-b est modifiée:Rédaction initiale : « les refus de délais de paiement, les octrois de délais de paiement concernant lescréances inférieures à 1.000€ et en 6 échéances différées maximum pour les services recouvrement » ;Rédaction modifiée : « les refus de délais de paiement, les octrois de délais de paiement concernant lescréances inférieures ou égales à 2.000€ et en 12 échéances maximum pour les services recouvrement »
KKK
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
_ Fait a Rennes, le 12 juin 2025 a wotfeuure AS délégant 'La Comptable public, responsable de lantrôle Automatisé
Laure SOUDAINAdministrateur de L'État' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-12-00001 - Avenant n°3 à la délégation de signature générale et spéciale de la
responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-06-02-00008
Délégation générale de signature de M. Xavier
LEVESQUE, responsable de la trésorerie
hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M.
Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 25
FR UBLIQUE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES qrDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREVU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Gilles AZNAR, inspecteur divisionnaire- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,° d' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, :* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France, :* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Monsieur Gilles AZNAR tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans sonconcours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle et Vilaine.Fait à Rennes le 10 juin 2025Signature du délégataire | Signature du délégant !Le trésorier
AZNAR Gilles (Inspecteur Divisionnaire) . Xavier LEVESQU eae' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 26
PUBLIQUEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES IrDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES —DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREVU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre. 2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Alexandre ECHCHARIF, inspecteur- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à-tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée, |* d'exercer toutes poursuites,+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,+ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Monsieur Alexandre ECHCHARIF tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 2 juin 2025Signature du délégatair Signature du délégant !Ben ee Se. is Le trésorierDowECHCHARIF Alexandre (Inspecteur) Xavier LEYESQUE (Afip' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes à M. Gilles AZNAR, M. Alexandre ECHCHARIF, Mme Françoise COSSON 27
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES {DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Françoise COSSON, inspectrice,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,*__ d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,+ __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, a+ dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous'les actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Madame Françoise COSSON tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 2 juin 2025Signature du délégataire Signature du délégant !Le trésorier
COSSON Françoise (Inspectrice) Xavier LEVESQUE (AfipA)
'faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature de M. Xavier LEVESQUE,
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RE UBLIQUEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES { HDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES _ FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9 DELEGATION GENERALE DE-SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises. | |Je soussigné Xavier LEVESQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la trésoreriehospitalière de Rennes (arrêté en date du 5 mai 2025) déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Marie-Claude LEBRET, inspectrice,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de Rennes,«+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,+ d'exercer toutes poursuites,* d'agir en justice et signer les déclarations dé créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,° _d' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, :+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de Rennes,entendant ainsi transmettre à Madame Marie-Claude LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier.t tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à Rennes le 2 juin 2025Signature du délé Signature du déléguant |oe Le trésorier «LEBRET-Marie-Claude (Inspectrice) . Xavier LEWESQUE (AfipA)' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir » ae meeneemnnaranner]
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-11-00002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2025 30
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉAccordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,VU le décret n°76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole,VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole,VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles, |VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :Article 1": La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur AJOUZ KhaledSalarié, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Bédée.- Madame ALLAIN RozennChef de projets communication, Caisse régionale d'assurances mutuellesagricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Rennes.- Madame BAYON EmmanuelleResponsable pôle courtage, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Rennes.- Madame BLONDET AurélieResponsable du service entreprise efficiente au pôle transformation, Caisserégionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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- Madame BOUJU SabrinaChef de projet r&d, Eurial ingrédients et nutrition, Nantes,demeurant a Saint-Grégoire.- Monsieur BRAULT LaurentIngénieur systeme, Groupama supports et services, Mordelles,demeurant à Treffendel.- Madame BUTTNER SandrineConseiller, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Iffendic.- Monsieur CARPIER DavidCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.- Monsieur CHAUVIN MichelMécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,demeurant à Erbrée._- Madame COLNET AuroreChef de produits techniques, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Rennes.- Monsieur CORTEVAL PatriceInformaticien, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.- Monsieur DAUVERGNE LaurentTechnicien vie du produit, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Montreuil-sur-Ille.- Monsieur DELAUBIER Alain |Chargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, Paris,demeurant à Melesse.- Madame DESCHAMPS ÉlodieAttachée commerciale, Bioline corporate, Courbevoie,demeurant à Rennes.- Madame GARNIER AnnieCoordinateur logistique, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Piré-Chancé.- Monsieur GORIEU FrançoisResponsable de secteur, Limagrain Europe, Loire-Authion,demeurant à Pacé.
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- Monsieur GUIHO CédricResponsable de service banque au quotidien, Caisse régionale de créditagricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant a Rennes.- Monsieur HARCHE RaoulConducteur installation suremballage, Laiterie Coralis, Cesson-Sévigné,demeurant a Marcillé-Raoul.- Monsieur HAREL BertrandResponsable de magasin, Districo, Saint-L6,demeurant à Parigné.- Monsieur LAHAYE PhilippeChauffeur laitier, Sodiaal union, Paris,demeurant à Montfort-sur-Meu.- Monsieur LAUNAY Benoit.Responsable de domaine informatique, Eureden group, Guingamp,demeurant à Saint-Péran.- Madame LAURENT IsabelleAssistante de direction, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Chanteloup.- Madame LEBRETON Anne-LucieConseiller financier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Noyal-Chatillon-sur-Seiche.- Monsieur LEROI RaphaëlConseiller financier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.- Madame LETE RachelEmployée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Val d'Anast.- Monsieur MAGAUD LaurentResponsable magasin, Districo, Saint-Lô,demeurant à Essé.- Madame MOIZAN Ludivine .Employée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.- Madame MORIN StéphanieConseiller d'affaires, Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, Ploufragan,demeurant à Tinténiac.
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- Madame NINO LauraConseillère experte assurance emprunteurs, Caisse régionale de crédit agricolemutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Armel.- Monsieur ODYE PascalVendeur conseil matériel agricole, SM3 Claas, Fleury,demeurant à Romagné.- Monsieur PERRAULT PascalConseiller, Vegam, Cesson-Sévigné,demeurant à Monterfil.- Madame PERRUCHE CécileSalarié cadre, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Servon-sur-Vilaine._- Monsieur PORTOLLEAU NicolasChef de projet, PEP, Theix-Noyalo,demeurant à Le Crouais.- Monsieur SIMON VincentEmployé bancaire, Crédit agricole SA, Montrouge,demeurant à Rennes.- Madame SOLLIER ValérieDirectrice adjointe de clientèle professionnelle, caisse régionale de créditagricole mutuel des Côtes-d'Armor, Ploufragan,demeurant à Pleurtuit.- Madame THEBAUD VirginieTechnicien commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint -Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.- Madame TOLLEMER AlineMonitrice assurances, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Pacé.- Monsieur VELE MichaëlResponsable régional opérationnel, Elevance, Villedieu-les-Poéles-Rouffigny,demeurant à Saint-Hilaire-des-Landes.- Madame VERDES MélanieConseiller finance et fiscalité, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Betton.- Monsieur ZIDI SalimAppui-technicien, Pacifia, Paris,demeurant a Chantepie.
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Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :- Monsieur ALLAIN ChristopheCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,'demeurant à Guichen.- Madame AULNETTE GéraldineCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Pléchâtel.- Monsieur BACHELIER AntoineDirecteur système information, Caisse régionale d'assurances mutuellesagricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Rennes.- Madame BARNOUX AnneConseiller clientèle, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Vern-sur-Seiche.- Monsieur BOCQUET Jean-DenisGestionnaire de numérisation, Groupama supports et services, Mordelles,demeurant à Montauban-de-Bretagne.- Madame BOITTIN LaurenceGestionnaire maîtrise des risques, Caisse régionale d'assurances mutuellesagricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Balazé.- Madame BRÛLÉ StéphanieGestionnaire ressources humaines, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Bourg-des-Comptes.- Monsieur CHAUVIN MichelMécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,demeurant à Erbrée.- Monsieur CLAVREUL PhilippeConseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,demeurant à Moussé.- Monsieur COLLIOT OlivierConseiller vendeur, Elevance, Villedieu-les-Poéles-Rouffigny,demeurant a Moulins.- Madame COURMARCEL MireilleTechnicien paie administration ressources humaines, Caisse régionaled'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant a Nouvoitou.- Monsieur COURTOIS YvesIngénieur de développement expert, Groupama supports et services, Paris,demeurant a Goven.
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- Monsieur DELAUBIER AlainChargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, PARIS,demeurant a Melesse.- Madame DE MORAIS IsabelleContrôleur, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Laillé.- Madame GUERIN ChristèleGestionnaire formation, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Feins.- Monsieur GUILLOU RégisCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Clayes.- Monsieur HAMARD GuillaumeVendeur magasinier, SM3 Claas, Fleury,demeurant à La Bouexiére.- Madame HAMELIN ChrystelleExpert achats, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Combourg.- Monsieur HARELLE-CHATELLIER PierrickOpérateur salle de contrôle, Laiterie Coralis, Cesson-Sévigné,demeurant à Cesson-Sévigné.- Monsieur JEANNEAU PascalDirecteur de projets, Groupama supports et services, PARIS,demeurant à Orgères.- Madame JOSSE LetitiaAnalyste réclamations complexes, Caisse régionale de crédit agricole mutueld'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Montfort-sur-Meu.- Monsieur LAIZE JérômeTechnicien d'intervention, SM3 Claas, Fleury,demeurant à Martigné-Ferchaud.- Madame LE BAIL DominiqueEmployée de banque, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.- Monsieur LORANDEL BertrandConseiller, Société Coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,demeurant à Grand-Fougeray.- Monsieur MORICE HerveConseiller, Société Coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,demeurant à La Dominelais.
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- Monsieur PERRIN Jean-MichelResponsable magasin, Districo, Saint-L6,demeurant a Val-d'Izé.- Madame POLARD VéroniqueTechnicien paie administration ressources humaines, Caisse régionaled'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à L'Hermitage.- Madame ROPARS MoniqueCadre de proximité, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Rennes.- Madame RUPIN LilianeConseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,demeurant à La Guerche-de-Bretagne.- Monsieur SAUVEE StéphaneChauffeur laitier, Eurial lait, Cesson-Sévigné,demeurant à Guipel.- Monsieur SCHUFFENECKER ThierryAuditeur interne, Groupama supports et services, Mordelles,demeurant à Châteaugiron.- Madame THEBAUD VirginieTechnicien commercial, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Jacques-de-la-Lande.- Madame THIBOULT LaurenceChargée d'études contrôle et conformité courtage, Caisse régionaled'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Montfort-sur-Meu. |- Madame VERDON BernadetteExpert, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Talensac.- Madame VIDAMENT SandrineConseiller vendeur, Districo, Saint-Lô,demeurant à Saint-Méloir-des-Ondes.
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:- Madame BERUEL SylvieConseiller particulier, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie,Caen, |demeurant à Baguer-Pican.- Monsieur BOUVIER PhilippeChargé de clientèle acps, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Bréal-sous-Montfort.
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- Madame BRUNET AnnieChargée d'activités pilotage, Groupama supports et services, Paris,demeurant a Bruz. . .- Madame CARREE Karine ; ;Attachée administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaireAgrial, Caen,demeurant à Betton.- Monsieur CHAUVIN MichelMécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,demeurant à Erbrée.- Madame CHRETIEN Marie-LaureAssistante administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaireAgrial, Caen,demeurant à Fougères.- Monsieur COAT XavierChauffeur laitier, Eurial lait, Cesson-Sévigné,demeurant à Livré-sur-Changeon.- Madame COIGNAT MichèleResponsable activités pôle juridique, Caisse régionale d'assurances mutuellesagricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Bruz.- Madame COUPPEY LaurenceAnimatrice, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Bourgbarré.- Madame DE ARAUJO DianeConseiller d'affaires, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Grégoire.- Monsieur DELAUBIER AlainChargé d'activités risques, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, Paris,demeurant à Melesse.- Monsieur DEMAY MichelResponsable de projets, Groupama supports et services, Mordelles,demeurant à Mordelles.- Monsieur DEMAZEL ChristopheResponsable magasin, Districo, Saint-Lé,demeurant à Liffré.- Madame DEMONT AgnèsChef de projet maîtrise d'œuvre, Groupama supports et services, Mordelles,demeurant à Plélan-le-Grand.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
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- Monsieur DUJARIER BrunoLeader de l'atelier outils au support crédits, Caisse régionale de crédit agricolemutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Rennes.- Monsieur ECHEVEST PhilippeResponsable magasin, Districo, Saint-Lô,demeurant à Chateaubourg.- Monsieur GARNIER Jean-YvesResponsable magasin, Districo, Saint-Lô,demeurant à Maen Roch.- Madame GAUTHIER Marie-IsabelleResponsable compta gestion, Société coopérative agricole et agro-alimentaireAgrial, Caen,demeurant à Nouvoitou.- Madame GENIN CatherineConseillère en économie sociale et familiale, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Acigné.- Monsieur GERMOND Jean-NoëlConseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,demeurant à La Bazouge-du-Désert.- Madame JOSSE LætitiaAnalyste réclamations complexes, Caisse régionale de crédit agricole mutueld'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Montfort-sur-Meu.- Madame KERNALEGUEN Marie-PauleComptable, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Saint-Gilles.- Monsieur LAVALLEY MarcelResponsable d'activités, Entremont alliance, Loudeac,demeurant à Montauban-de-Bretagne.- Monsieur LETOURNEUR AndréChauffeur laitier, Eurial lait, Ducey-Les Chéris,demeurant à Saint-Georges-de-Reintembault.- Madame MARY ValérieResponsable contrôle central des risques, Caisse régionale de crédit agricolemutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à La Bouexiére.- Monsieur MOISSERON Henri| Responsable magasin, Districo, Saint-Lé,demeurant à Saint-Germain-du-Pinel.- Monsieur MOULIN YvesConseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,demeurant à Saint-Germain-en-Coglès.
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- Monsieur NOURRY BrunoConducteur véhicule, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial,Caen,demeurant a Bazouges-la-Pérouse.- Madame PERONO IsabelleIngénieur informatique, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant a Vern-sur-Seiche. |- Madame RAGUENES NathalieCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Chavagne.- Monsieur RICHARD Jean-ClaudeChargé de clientèle agricole, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Saint-Erblon.- Monsieur SAUVÉE PhilippeChef d'équipe préparation, SM3 Claas, Fleury,demeurant à Gévezé. |- Madame THEZE IsabellePréventeur généraliste, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Saint-Senoux.- Madame VEILLARD NicoleCadre administratif, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant à Rennes.- Monsieur VEILLON ChristopheConseiller marché des particuliers, Caisse régionale d'assurances mutuellesagricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Bruz.- Monsieur WECXSTEEN PatrickIngénieur, Sodiaal union, Paris,demeurant à Pacé.
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée a:- Monsieur AVRIL DominiqueConseiller, Société coopérative agricole et agro-alimentaire Agrial, Caen,demeurant à Javené.- Monsieur BARBE FranckResponsable magasin, Districo, Saint-Lô,demeurant à Etrelles.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-11-00002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
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- Monsieur BIGNON DavidCadre bancaire, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Saint-Gilles.- Monsieur BONIN PatrickChargé de clientèle professionnelle, Caisse régionale de crédit agricole mutueld'ille-et-Vilaine, Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant à Cesson-Sévigné.- Monsieur CHAUVIN MichelMécanicien, Guillon Barbot ETA, Vitré,demeurant à Erbrée.- Madame DAUNAY ChristianeSecrétaire-assistante, Caisse régionale d' assurances mutuelles agricolesBretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Vignoc.- Madame DUROCHER AnnieCheffe de rayon, Districo, Saint-Lô,demeurant à Val-Couesnon.- Monsieur GAILLARD PatrickResponsable magasin, Districo, Saint-Lô,demeurant à Chateaubourg.- Monsieur GLORY GilbertGestionnaire, Cogedis, Le Rheu,demeurant a Rennes.- Madame HAMARD JocelyneAssistante administrative, Société coopérative agricole et agro-alimentaireAgrial, Caen,demeurant a La Bazouge-du-Désert.- Madame HOUDUSSE AnnickChef de rayon, Districo, Saint-Lô,demeurant a Saint-Hilaire-des-Landes.- Monsieur HOUSSIN DominiqueTechnicien, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant a Rennes.- Madame PHILOUZE AnnieContrôleur, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays-de-la-Loire, Rennes,demeurant à Rennes.- Madame ROUILLER MaryseIngénieur conception et développement, Groupama supports et services,Mordelles,demeurant à Bréal-sous-Montfort.
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- Madame ROUSSEAU SylvieCheffe de projet, Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine,Saint-Jacques-de-la-Lande,demeurant a Rennes.- Madame VEILLARD NicoleCadre administratif, MSA des Portes de Bretagne, Bruz,demeurant a Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AA jus 2025
Le préfet,
|
Amer de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-23-00014
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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| |PREFET Le préfetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATIONà la règle relative à la recevabilitéd'une demande de subvention pour un projetau bénéfice de la commune d'Orgéresau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |VU la demande de subvention déposée le 26 décembre 2024 par la commune d'Orgères pourl'extension du groupe scolaire Les Grains d'Orge ;CONSIDÉRANT que la signature du marché public relatif au lot n°1 « gros œuvre » de cetteopération est intervenue au 14 juin 2023 avant le dépôt de la demande de subvention déposée le26 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Orgères n'a pas respecté la règle de non commencementd'exécution juridique d'une opération avant dépôt de la demande de subvention telle quementionnée à l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT ; |CONSIDÉRANT de l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'unedérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra defavoriser l'accès aux aides publiques :CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune d'Orgères de ladérogation n'est pas de nature à porter Une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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ARRETE
Article 1: Il est dérogé à la règle fixée par l'article R2334-24 alinéa | du CGCT, selon laquelle aucuncommencement d'exécution d'un projet ne peut être opéré avant la date de réception d'unedemande de subvention pour ce même projet, en faveur du dossier déposé par la communed'Orgères pour la réalisation des travaux d'extension du groupe scolaire Les Grains d'Orge.Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture derégion ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte —- 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ) 3 MAI 2025
Le préfet
~~
Anbury de SAINT-QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-23-00014 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative à la recevabilité
d'une demande de subvention pour un projet
au bénéfice de la commune d'Orgères
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-13-00001
Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 46
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- | | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L. 211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2212 à 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles R610-1 et L131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre TT ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes.eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 47
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et Les gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Considérant la faible pluviométrie dans le département des mois de mars, avril et mai 2025, affichantdes déficits par rapport à la normale compris entre 30 à 70%;Considérant la dynamique des débits des cours d'eau atteignant des niveaux très inférieurs auxnormales saisonnières ;Considérant le déstockage anticipé des retenues à vocation de production d'eau de consommationhumaine et de soutien d'étiage ;Considérant l'assèchement exceptionnel des sols ;Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « J7353010 Le Meu àMontfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010» fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002susmentionné) est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs au 12 juin 2025 ;Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe à 3 jours le nombre dejours consécutifs pour déclencher un niveau de classement ;Considérant les faibles prévisions de précipitations à court terme sur le département ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration de l'état de vigilance sécheresse sur le département d'Ille-et-VilaineLe département d'Ille-et-Vilaine est déclaré en état de vigilance sécheresse sur l'ensemble des secteursde l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023.Cette situation implique les mesures suivantes :¢ interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cettemesure ne concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/oul'alimentation en eau potable ;¢ réduction volontaire des consommations d'eau quelle que soit son origine et son usage, pourtous les usagers ;* communication de la préfecture vers le grand public, en particulier diffusion sur le site internetde l'État des décisions prises en application du présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-13-00001 - Arrêté portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 48
Article 2 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.L'état de vigilance sécheresse peut être levé si les débits des cours d'eau remontent significativementdans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2023-07-28-00002 du 18 juillet 2023. Elles peuventcependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potablele nécessite.Article 3 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).Article 4 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5 : exécutions— le secrétaire général de la préfecture ;— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,-le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale desanté de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeurdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'agencefrançaise de la biodiversité, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;- le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pese au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 13 WIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le staire général
9s
Pierre LARREY
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usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 49
à y¢
Secteur 1)
Veuvre [Le Chevré] à laBouéxiére - Le DrugeonSecteur 4 _ Barrage de la Haute VilaineBarrage de la Cantache
Secteur 6 LégendeSecteur 5 Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"> A | n°1 - Vigilance Sa* Le Semnon à Bain-de-Bretagne - 0 ETESUA à Queineuc - La Rivere ones —n°3 - Alerte renforcée Gee, | n°4 - Crise EXTa LL Secteur 7ee Secteurs "milieux aquatiques"1 1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnonx PARC AR 3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu= 4 3 à Derval [Pont 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes0 10 Jd 20km 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine2 6 - Bassin de l'Aff7 - Bassin de la Chère
fe
DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite4/5
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usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 50
Barrage de Bois-£ Frémur [de Lancieux] &n-Trigavou - VieuxJee Pd uWa! Da 'age de Mireloup
» ù A $ bel+ ies Echel =.: 3 3
UaLe Couesnon à Romazy -Mondrais —
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74
La Veuvre [Le Chevré] à taBouëxière - Le Drugeon de la Haute VilaineBarrage de la Cantache
Secteur BLégendeCL Secteur A: Bassins côtiersSecteur B : Couesnon et Vilaineen be F Niveau de sécheresse"alimentation en eau potable"
3 La Chére à Derval [Pont0 10 , Min RN] GR 0°3 - Alerte renforcéene pee] n°4 - CriseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE
© DDTM d'illle-et-Vilaine - reproduction interdite5/5
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usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-06-06-00006
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 52
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine(CODERST)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 modifié portant institution du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021, modifié, portant renouvellement des membres du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine pour3 ans;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant renouvellement des membres du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 53
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant modification des membres du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine ;Vu le courrier de la Chambre de commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine en date du 19 mai 2025 ;Considérant qu'il convient de mettre à jour dans l'arrêté de composition la désignation des membreset les modalités de publicité dudit arrêté concernant le Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1": L'article 1° portant renouvellement des membres et l'article 6 relatif au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d'Ille-et-Vilaine sont modifiés comme suit :Article 1° = 3:° Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence de la commission :Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : Mme Sylvie ROUDAUTSuppléante : M. François TRUBERTChambre de métiers et de l'artisanat d'Ille et Vilaine :Titulaire : M. Philippe PLANTINSuppléant : Mme Véronique IKÈNEChambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Clément HOULLIER. Suppléant : M. Roland LE DROFFArticle 6: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun desmembres.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun desmembres. Fait à Rennes, le =} 6 JUIN 2825Pour le préfet et par délégation,aire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00015
Arrêté n° 20250285 autorisant un système de
vidéo protection pour société MODEMA AGRI
SAS à 35470 PLECHATEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société
MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 55
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250285 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoist Grolleau, gestionnaire de parc informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site de la société MODEMA AGRI SAS, 102 rue de Rennes, 35470 PLECHATEL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le gestionnaire de parc informatique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société MODEMA AGRI SAS, 102 rue deRennes, 35470 PLECHATEL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous. le numéro 20250285.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (LUTTE CONTRE LADEMARQUE INCONNU).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société
MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 56
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte ~ CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00015 - Arrêté n° 20250285 autorisant un système de vidéo protection pour société
MODEMA AGRI SAS à 35470 PLECHATEL 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00016
Arrêté n° 20250295 autorisant un système de
vidéo protection pour MAGASIN BREIZH RIDERS
- INDIAN MOTORCYCLE à 35760
MONTGERMONT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN
BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 58
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250295 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David PILLONETTO, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE, 4 rue de Newton, 35760 MONTGERMONT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent-arrété, un système de vidéoprotection sur le site du MAGASIN BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE, 4 rue deNewton, 35760 MONTGERMONT, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro20250295. |L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN
BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 59
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 23 mäi 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00016 - Arrêté n° 20250295 autorisant un système de vidéo protection pour MAGASIN
BREIZH RIDERS - INDIAN MOTORCYCLE à 35760 MONTGERMONT 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00017
Arrêté n° 20250299 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin L'ÉPICERIE à
35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 61
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250299 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Mélissa NASSIM, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du magasin L'EPICERIE, 193 rue de Nantes, 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin L'EPICERIE, 193 rue de Nantes, 35200 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250299.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 62
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 23Le sous-préfet/de Redon
cePascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00017 - Arrêté n° 20250299 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
L'ÉPICERIE à 35200 RENNES 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00018
Arrêté n° 20250303 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL Boulangerie Chicaud
à 35160 MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 64
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250303 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul CHICAUD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la SARL Boulangerie Chicaud, 4 rue du Tribunal, 35160 MONTFORT SUR MEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL Boulangerie Chicaud, 4 rue du Tribunal, 35160 MONTFORTSUR MEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250303.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 65
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |'établissement.
Redon, le 23 maf 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00018 - Arrêté n° 20250303 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
Boulangerie Chicaud à 35160 MONTFORT SUR MEU 66
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00019
Arrêté n° 20250315 autorisant un système de
vidéo protection pour Entreprise CLARREMENT
INFO EURL à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise
CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 67
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250315 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Joffrey CLARRET, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'Entreprise CLARREMENT INFO EURL, 28 rue Georges Clémenceau, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°: Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'Entreprise CLARREMENT INFO EURL, 28 rue Georges Clémenceau,35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250315.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise
CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 68
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures" éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 23 mai 2025 |Le sous-préfetäle Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00019 - Arrêté n° 20250315 autorisant un système de vidéo protection pour Entreprise
CLARREMENT INFO EURL à 35400 SAINT MALO 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00020
Arrêté n° 20250350 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR EXPRESS -
SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 70
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250350 du 23 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 ruede rennes, 35160 BRETEIL ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathis Chauvet, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duCARREFOUR EXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 rue de rennes 35160 BRETEIL ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du CARREFOUREXPRESS - SARL CLAUELLE, 8 rue de rennes, 35160 BRETEIL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250350.
Le renouvellement porte sur la présence de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.}
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 71
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 23 mdi 2025Le sous-préfet/d¢ Redon
Pascal ÉAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le sité www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00020 - Arrêté n° 20250350 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
EXPRESS - SARL CLAUELLE à 35160 BRETEIL 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00021
Arrêté n° 20250362 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin RELAY -
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136
SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY
- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 73
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250362 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE , ZONE PUBLIQUE AVENUEJOSEPH LE BRIX AEROPORT RENNE, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRETEArticle 1*: La directrice juridique est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin RELAY - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE,ZONE PUBLIQUE AVENUE JOSEPH LE BRIX AEROPORT RENNE, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250362.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Lutte contre la démarqueinconnue ).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY
- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 74
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — agen dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 23 nfai 2025Le sous-préfey de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00021 - Arrêté n° 20250362 autorisant un système de vidéo protection pour magasin RELAY
- LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDELANDE-arrete 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00022
Arrêté n° 20250379 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin U EXPRESS à
35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35600 REDON 76
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250379 du 23 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin U EXPRESS, place du Parc Anger, 35600REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain BELLEC, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin UEXPRESS, place du Parc Anger 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin UEXPRESS, place du Parc Anger, 35600 REDON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 20250379.
Le renouvellement porte sur la présence de 38 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35600 REDON 77
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par |' autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 23Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours | i1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ;Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00022 - Arrêté n° 20250379 autorisant un système de vidéo protection pour magasin U
EXPRESS à 35600 REDON 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00023
Arrêté n° 20250386 autorisant un système de
vidéo protection pour Boulangerie Maison
BECAM à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie
Maison BECAM à 35700 RENNES 79
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250386 du 23 mai 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme PRIME Marina, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le'site de la Boulangerie Maison BECAM, 69 rue Jean Guehenno, 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1°': Le gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent| arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Boulangerie Maison BECAM, 69 rue Jean Guehenno, 35700 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250386.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie
Maison BECAM à 35700 RENNES 80
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 23Le sous-préfft de Redon
Pascal GAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00023 - Arrêté n° 20250386 autorisant un système de vidéo protection pour Boulangerie
Maison BECAM à 35700 RENNES 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-05-23-00024
Arrêté n° 20250389 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
CITY à 35400 SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 82
EHPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250389 du 23 mai 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;
VU V'arrété préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe,35400 SAINT-MALO ; ;
VU la demande présentée par Monsieur François CORRE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe 35400 SAINT-MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2025 :
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 février 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR CITY, 10 bis rue Sainte-Barbe, 35400 SAINT-MALO), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250389.
Le renouvellement porte sur la présence de 22 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 83
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq: ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et- Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 23 maj 2025Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, earner de la Motte - CS44416 —-35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la.décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-05-23-00024 - Arrêté n° 20250389 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35400 SAINT-MALO 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-06-10-00004
Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 85
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur Bocar GANGUE auto-entrepreneur d'«ESPOIR FUNERAIRE»,sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 30 avenue du Bois L'Abbé à35000 RENNES ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé «ESPOIR FUNERAIRE>» situé 30 avenue du Bois L'Abbé a 35000RENNES exploité par Monsieur Bocar GANGUE, auto-entrepreneur, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL TCG habilitée sous le n°22-35-2-154 jusqu'au 20 décembre 2027) ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au 11 mai2026) ; .- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ; .- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-270.
# 0800 71 36 35www ille-et-villaine. gouv.frPlace Charies de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 86
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur GANGUE Bocar doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 10 juin 2025
Pour le préfet,Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision. 'Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision. |Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
www.ille-et ine.gouv.frPlace Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-06-10-00004 - Arrêté n° 25-35-3-270 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ESPOIR FUNERAIRE, (GANGUE Bocar) à RENNES 87