HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-039
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-02-19-00001 - Arrêté n° 171 du 19 février 2025 portant
approbation du plan départemental pour la protection du milieu
aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
87-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - E172 du
20/02/2025 portant prolongation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à
Coussac-Bonneval (2 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 9
87-2025-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (1 page) Page 11
87-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-02-18-00002 - Arrêté n° AI-17-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 16
87-2025-02-18-00001 - Arrêté n° AI-18-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 19
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-19-00001
Arrêté n° 171 du 19 février 2025 portant
approbation du plan départemental pour la
protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du
département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-19-00001 - Arrêté n° 171 du 19 février 2025 portant approbation du plan
départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du département de la
Haute-Vienne
3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E171 du 19/02/2025
portant approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la
gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.433-3, L.433-4 et R.434-30
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant
Vu la demande d'approbation du PDPG formulée par la fédération départementale de la Haute-
Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne
Vu la liste des structures composant le comité de pilotage mis en place pour l'élaboration du PDPG  :
Agences de l'Eau, Association Régionale de Pêche de Nouvelle-Aquitaine, Centre Technique de la
Filière de l'Eau de Limoges , Chambre d'Agriculture de la Haute-Vienne, Conseil Départemental de la
Haute-Vienne, Conservatoire d'Espaces Naturels du Limousin, Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Vienne, Électricité de France - EDF HYDRO Groupement d'Exploitation
Hydraulique Centre-Ouest, Établissement Public Territorial de Bassin de la Vienne, Limoges Métropole,
Limousin Nature Environnement, Loire Grands Migrateurs, Office Français de la Biodiversité, Parc
Naturel Régional de Millevaches en Limousin, Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural (PETR) Monts et Barrages, Région Nouvelle-Aquitaine, Sources et Rivières du
Limousin, Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, Syndicat Intercommunal des bassins du
Goire, de l'Issoire et de la Vienne en Charente limousine, Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe,
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et Affluents, Syndicat Mixte des Bassins du
Bandiat et de la Tardoire, Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle, Union des Fédérations du Bassin Loire-
Bretagne.
Vu les réunions du comité de pilotage (COPIL) du 11 janvier 2023 et du 10 janvier 2024
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-19-00001 - Arrêté n° 171 du 19 février 2025 portant approbation du plan
départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du département de la
Haute-Vienne
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Considérant que le PDPG contribue aux enjeux de préservation des milieux aquatiques et de
protection du patrimoine piscicole reconnus à l'article L.430-1 du code de l'environnement
Considérant que le PDPG doit être approuvé par le représentant de l'État dans le département,
conformément à l'article L.433-4 du code de l'environnement
Considérant que le PDPG est compatible avec les SDAGE 2022-2027 des bassins Loire-Bretagne et
Adour-Garonne ainsi qu'avec les différents SAGE applicables dans le département de la Haute-Vienne
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier  : Le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du département de la Haute-Vienne est approuvé.
Article 2 : le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) 2024-2028 est consultable à la fédération départementale de la Haute-Vienne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que sur son site Internet (www.federation-
peche87.com), et sur le site Internet des services de l'État en Haute-Vienne (www.haute-
vienne.gouv.fr).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne, et le président de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19/02/2025
Le préfet
SIGNE
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-19-00001 - Arrêté n° 171 du 19 février 2025 portant approbation du plan
départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2024-2028 du département de la
Haute-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-20-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 - E172 du 20/02/2025
portant prolongation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale
relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales
"MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - E172 du 20/02/2025 portant
prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2025 – E172 du 20/02/2025
Portant prolongation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 décembre 2022, complété les
29 juin 2023 et 17 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale et la demande de permis d'aménager déposées par la société
DREAMGEST FRANCE et relatives à la création d'un parc d'émotions et de vibrations musicales
« MELOFOLIA » ;
Vu l'enquête publique organisée du 24 juin au 26 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête transmis au
pétitionnaire par courrier du 23 septembre 2024 ;
Vu la prorogation de délais du 19 novembre 2024 en application de l'article R. 181-41 du code
l'environnement afin de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu les observations et les éléments complémentaires présentés par le pétitionnaire lors de la réunion
du CODERST du 17 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-E1524 du 19 décembre 2024 portant prorogation de la phase de décision de la
demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de
vibrations musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL
Vu la lettre de DREAMGEST FRANCE du 14 février 2025 par laquelle est sollicité un délai
supplémentaire pour apporter des compléments ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre des articles L. 181-1 et suivants du code l'environnement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - E172 du 20/02/2025 portant
prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai de la phase de
décision de la demande susvisée est fixé à 2 mois à compter du jour de l'envoi par le Préfet du rapport
et des conclusions de la commission d'enquête au pétitionnaire ;
Considérant qu'en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, ce délai peut délai peut
être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le
pétitionnaire donne son accord ;
Considérant que suite à l'enquête publique et à la séance du CODERST du 17 décembre 2024, le
porteur de projet a souhaité apporter des éléments complémentaires au dossier, et qu'il sollicite à ce
titre un délai complémentaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1 :
Le délai prévu à l'article R.181-41 du code de l'environnement pour statuer sur la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc d'émotions et de vibrations
musicales « MELOFOLIA » à COUSSAC-BONNEVAL présentée par la société DREAMGEST FRANCE, est
prorogé de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté pour permettre au demandeur
d'apporter des compléments au dossier et au service instructeur d'analyser les nouveaux éléments et
de poursuivre l'instruction du dossier.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la société DREAMGEST FRANCE.
Article 3 : Voies de délais de recours :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Limoges, dans le délai de 2 mois, par voie postale ou par voie électronique par l'intermédiaire de
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 20 février 2025
Le Préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - E172 du 20/02/2025 portant
prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création d'un parc
d'émotions et de vibrations musicales "MELOFOLIA" à Coussac-Bonneval
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-13-00003
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;
VU la demande du 02 décembre 2024, reçue le 26 décembre 2024 émanant de M. Cédric MAILLASSON,
directeur de FAURIE MOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire Opel, en vue d'être autorisé à faire
travailler du personnel salarié les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025, dans son établissement situé avenue Louis Armand à Limoges ;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E :
Article 1er: M. Cédric MAILLASSON, directeur de FAURIE MOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire
Opel est autorisé à faire travailler du personnel salariéles dimanches 16 mars, 15 juin, 14 septembre et
12 octobre 2025, dans son établissement situé avenue Louis Armand à Limoges.
Article 2: Ces heures de dimanche travaillées seront payées double etouvriront droit à un repos
compensateur équivalent aux heures travaillées ces dimanches, la semaine précédant ou suivant le
dimanche travaillé.
Article 3
: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de la
DDETSPP de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00003 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-13-00004
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 11
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU lademande du07janvier 2025présentéeparM. EloideBRESSIE UX,pour lecomptedela sociétéALTEN
en vue d'être autorisé à faire travailler du personnel salarié 15 dimanches sur l'année 2025 afin de réaliser
certaines études et projets dans le cadre de leur programme de recherche sur l'extraction de l'uranium,
dans l'établissement de son client ORANO situé à Bessines sur Gartempe ;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne .
ARRÊTE
Article 1 er : la société ALTEN est autorisée à faire travailler du personnel salarié15 dimanches sur l'année
2025, à compter du présent arrêtéafin de réaliser certaines études et projets dans le cadre deleur
programme de recherche sur l'extraction de l'uranium dans l'établissement de son client ORANO à Bessines
sur Gartempe.
Article 2
:LasociétéALTENs'engageàinformerlapréfecturelesdat esdesdimanchestravaillés,aumoins15
jours avant les dimanches concernés, par mail à l'adresse suivante « pref-activites-reglementees@haute-
vienne.gouv.fr ».
Article 3
: Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, et donneront droit à une journée de
repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées, la semaine qui suit chaque dimanche
travaillé.
Article 4
: Lesecrétaire général dela préfectureet la directrice départementalede la DDETSPPde laHaute-
Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée,
au maire de Bessines sur Gartempe et au Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00004 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 12
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-13-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19
à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS BATI SAINT-ELOI, 4 avenue des Vignes – 87110 SOLIGNAC, exploitée par
M. Nicolas MERLIN, gérant ;
VUla demande de renouvellement d'habilitation reçue le 15 oct obre 2024,
complétée le 5 novembre 2024, formulée par M. Nicolas MERLIN, gérant de la SAS
BATI SAINT-ELOI, 4 avenue des Vignes – 87110 SOLIGNAC ;
Sur propositionde Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article premier
: L'arrêté du 20 novembre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BATI SAINT-ELOI, 4 avenue des
Vignes – 87110 SOLIGNAC exploitée par M. Nicolas MERLIN, gérant, est ainsi modifié
concernant son article 2 : la présente habilitation est renouvelée pour une durée de
5 ans à compter du 24 mai 2023.
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la maire de
Solignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
signé
Ghislain PERSONNE
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 14
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-18-00002
Arrêté n° AI-17-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00002 - Arrêté n° AI-17-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 16
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° AI-17-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-4-2020-87 du 19 février 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la société à responsabilité
limitée NOUVEAU TERRITOIRE représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE en sa qualité de gérant ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date d u 20 janvier 2025, de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE en sa qualité de gérant ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée NOUVEAU TERRITOIRE dont le siège social se situe
9 place de la préfecture 62000 ARRAS, représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE en sa qualité de
gérant , est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-17-2025-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Sébastien DELATTRE ;
- Madame Laure LEBLOND
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00002 - Arrêté n° AI-17-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 17
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-04-2020-87 du 19 février 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00002 - Arrêté n° AI-17-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-18-00001
Arrêté n° AI-18-2025-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00001 - Arrêté n° AI-18-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 19
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté n° AI-18-2025-87-R
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-06-2020-87 du 25 février 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce en faveur de la société à responsabilité
limitée COMMERCITE représentée par Monsieur David SARRAZIN en sa qualité de gérant ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date d u 20 janvier 2025., de la SARL
COMMERCITE représentée par Monsieur David SARRAZIN en sa qualité de gérant ;
Vu l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée COMMERCITE dont le siège social se situe 29 cours
Tolstoï 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur David SARRAZIN en sa qualité de gérant , est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact réalisée, est le
suivant : AI-18-2025-87-R.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être
réalisées les analyses d'impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur David SARRAZIN
- Monsieur Arnaud ERNST
- Madame Myriam MAGAND
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00001 - Arrêté n° AI-18-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 20
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l'organisme
ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du
code de commerce.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° AI-06-2020-87 du 25 février 2020 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux
adressés par l'application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-18-00001 - Arrêté n° AI-18-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 21