É Préfecture / Service des Sécurités
E'}EEGEE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-11/337-PREF-SDS du 18 novembre 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« DUNOIS SÉCURITÉ »durant l'événement « Marché de Noël » organisé à Lucé
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-05-25-20180617942 du 21 mai 2019 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « DUNOIS SÉCURITÉ » sise 5B rue Albert Schweitzer à Lucé (28 110) ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 par Monsieur Mohammed ZAOUI Président de la« SAS DUNOIS SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique du 2 au 13 décembre 2024 durant l'événement « Marché deNoël » organisé à Lucé;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-

Article1:
La SAS DUNOIS SÉCURITÉ, sise 5B rue Albert Schweitzer à Lucé 28110, est autorisée à assurer unemission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Marché de Noël »organisé à Lucé (28110) du 2 au 13 décembre 2024.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
îulembi MAKELA Abdesselam AIT IKHLEF )
Mohammed ZAOUI Kévin LE MEUR
Hamza MABIDICH Antoine POYER )Fawzi BAIATA \ Rachid BELKACEMILounes BOUTLEND) Yohan DECHOUNE )Ibrahima DIALLO M'Hamed Houari SALAH|Tamine ZEMIRLINE Nicolas CHEVALIER )
Ousmane BANNE Ahmed HAMRI
Ahmed MEKELLECHE ; Adrien MOUSSU )|Chrisnel ZEPHIR — Hamid EL HAIJ
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de I'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Philippe DUMAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent |être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :|- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); )Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr