DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-224
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-07-00004 - AP portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy - St
Marcel Les Sauzet (2 pages) Page 3
26-2024-08-07-00003 - AP portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy (2
pages) Page 6
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-07-00004
AP portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ae Flurian-Leroy - St Marcel Les
Sauzet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00004 - AP portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy - St
Marcel Les Sauzet
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M, Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 autorisant Monsieur Christophe LEROY à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « auto-école Flurian-Leroy», situé Place de la mairie à SAINT MARCEL LES
SAUZET (26740);
CONSIDÉRANT la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 18 juillet 2024;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 13 mars 2019 relatif à l'agrément n°E 14 026 0005 0 délivré à Monsieur
Christophe LEROY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé Place de la mairie 26740 SAINT MARCEL LES SAUZET
sous la dénomination «auto-école Flurian-Leroy», est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe LEROY est tenu de fournir à la DDT, le jour de la notification du présent
arrêté, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en
sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-171
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00004 - AP portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy - St
Marcel Les Sauzet
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Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Christophe
LEROY.
Fait à Valence, le 7 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires adjointe,
SIGNE
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00004 - AP portant cessation d'activité d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy - St
Marcel Les Sauzet
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-07-00003
AP portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ae Flurian-Leroy
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00003 - AP portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy 6
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT SUSPENSION D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 autorisant Monsieur Christophe LEROY
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «auto-école Flurian-Leroy », situé 8, avenue Saint-Didier à Montélimar
(26200);
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le courrier du 13 juin 2024, par lequel il a été demandé à Monsieur Christophe LEROY de fournir les
documents nécessaires au renouvellement de son agrément ;
VU la relance par mail du 23 juillet 2024 informant M. LEROY de la suspension de l'agrément en cas de
non réception des documents sollicités le 6 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission des documents rappelés dans le message du 23 juillet 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service appui transition écologique, mobilités de la DDT ;
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément n°E 14 026 0004 0 délivré par arrêté préfectoral du 13 mars 2019 à Monsieur
Christophe LEROY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 8, avenue Saint-Didier à Montélimar (26200),
sous la dénomination « auto-école Flurian-Leroy», est suspendu pour une durée de 3 mois, à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-167
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00003 - AP portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy 7
Article 3 – La suspension de l'agrément sera levée après réception et instruction du dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Article 4 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service «DDT de la Drôme, SATEM, PER».
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur
Christophe Leroy.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires adjointe,
SIGNE
Anne HEURTAUX
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-07-00003 - AP portant suspension d'agrément d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ae Flurian-Leroy 8