Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 23 octobre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 23 octobre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page s
DCL/B RGE
n°202 4-448 18.10 .2024 Arrêté préfectoral autorisation d'appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
« Un toit pour des jours meilleurs » 3
DCL/B RGE
n°202 4-451 22.10.2024 Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique . des Hauts -de-Seine amenée à
statuer sur la création d'un établissement
cinématographique de 4 salles et 480 pl aces à
l'enseigne Cinéma Perce -neige à Boulogne -
Billancourt 6
DCL/B RGE
n°202 4-455 23.10.2024 Arrêté préfectoral portant habilitation de la société
SAD Marketing à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département des Hauts -de-Seine 9
PREFET | Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 4uven date du A® octobre 2024
portant autorisation d'appel a la générosité publique pour le fonds de dotation
« Un toit pour des jours meilleurs »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la déclaration préalable d'appel à la générosité publique en date du 2 octobre 2024,
déposée par monsieur Laurent Poisson, président du fonds de dotation dénommé « Un toit pour des
jours meilleurs » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
Article 1°°_:
Le fonds de dotation dénommé « Un toit pour des jours meilleurs » est autorisé a faire appel a la
générosité publique du 1°' novembre 2024 au 31 décembre 2024 ainsi qu'au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecer des fonds en vue de mettre en
place des projets en lien direct avec l'objet même du fonds qui est de conduire des actions en vue de
la réalisation d'une mission d'intérêt général non lucratif visant à contribuer au recul de la précarité et
à l'insertion sociale.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
La campagne d'appel à la générosité publique sera réalisée à l'échelle nationale, sans affichage ni
quête sur la voie publique, mais par le biais, notamment, d'un site internet sur lequel il sera indiqué les
objectifs du fonds, les modalités de versement des dons.
Le fonds communiquera aussi par mailing à ses donateurs et par le biais de plaquettes de présentation
du fonds, de ses projets et actions au sein de dîners et galas de charité, d'associations et de
manifestations en lien avec les actions initiées par le fonds de dotation « Un toit pour des jours
meilleurs ».
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives a
son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les
fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.

Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible
de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds
de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,

E 3 ue ; .
PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 451 en date du 22 octobre 2024 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
des Hauts-de-Seine amenée à statuer sur la création d'un établissement
cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à
Boulogne-Billancourt
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, et notamment ses articles L 2122-6-2, R 212-6-3 et R 212-6-
6 ;
Vu la loi n°2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret 2015-268 en date du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et
de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 437 en date du 9 octobre 2024 portant nomination des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger aux
commissions départementales d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'avis pour la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places
à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt, déposée le 1° octobre 2024 ;
Vu le récépissé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu le courriel en date du 16 octobre 2024 par lequel monsieur Christian Landais est désigné comme
représentant du centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu le courriel en date du 16 octobre 2024 par lequel Mme Marie-Laure Godin, première adjointe au
maire de Boulogne-Billancourt est désignée pour siéger à la commission départementale
d'aménagement cinématographique du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'il ya lieu de réunir, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande d'avis précitée, la commission départementale d'aménagement cinématographique des
Hauts-de-Seine afin qu'elle rende un avis sur la demande susmentionnée ;1














Considérant la nécessité de nommer les membres de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1° :
La commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine amenée à
statuer sur la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne
Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt est constituée comme suit :
Le maire de la commune d'implantation du projet :
- monsieur Pierre-Emmanuel Baguet, maire de Boulogne-Billancourt, ou son représentant.
Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation du
projet :
- monsieur André Santini, maire d'Issy-les-Moulineaux, ou son représentant.
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine :
- monsieur Georges Siffredi ou son représentant.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du
projet :
- monsieur Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant.
Un adjoint au maire de la commune d'implantation :
- madame Marie-Laure Godin, première adjointe au maire de Boulogne-Billancourt
De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de
développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :
- monsieur Christian Landais, représentant le centre national du cinéma et de l'image animée.
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :

- monsieur Didier Valon, représentant l'association « Environnement 92 », ou son
_ représentant.
. Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- monsieur Antoine Chassagnol, représentant le conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement des Hauts-de-Seine, ou son représentant.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024 -439 en date du /5 octobre 2024
portant habilitation de la société SAD Marketing à établir les certificats de
conformités des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code du
commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par courriel du 11 octobre 2024 par la société SAD Marketing
sise. 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59650), en vue d'établir les certificats de conformité
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Hauts-
de-Seine ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu l'accusé de réception électronique délivré le 16 octobre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1° :
La société SAD Marketing sise 26 rue Jacques Prévert à Villeneuve d'Ascq (59650), est habilitée, au titre
de l'article L. 752-23 du code du commerce, à établir les certificats de conformités des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le
numéro CC-10-2024-04.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, et
pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 23, ou d'un
recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil
— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfét et par Vs
É secrétaire Ge
Pascal GAUCI

11



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE










12








































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/