PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-058
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-02-26-00038 - 69-2025-02-26 AP PF LUTECE 69-0314 renouv (2
pages) Page 3
69-2025-02-26-00037 - 69-2025-02-28-xxxx AP PF FUNECAP SUD EST
69-0692 modif (2 pages) Page 6
69-2025-03-03-00002 - 69-2025-03-03-xxxx AP LAO 69-0738 Lyon3 créa (2
pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à
Villefranche-sur-Saône (3 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-03-03-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société ASEPSIE21 sise
à 69700 GIVORS (2 pages) Page 16
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-26-00038
69-2025-02-26 AP PF LUTECE 69-0314 renouv
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00038 - 69-2025-02-26 AP PF LUTECE 69-0314 renouv 3
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-26-xxxxx
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 11 juin 2024 et complété le 11
février 2025, transmis par M onsieur Zouhaier HERTELLI, gérant de la Sarl POMPES FUNÈBRES LUTÈCE ,
pour l'établissement secondaire situé 101 Grande rue de la Croix Rousse 69004 Lyon et dont le nom de
l'enseigne est « LUTÈCE INTERNATIONAL » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : L'établissement secondaire de l a Sarl POMPES FUNÈBRES LUTÈCE situé 101 Grande rue de la
Croix Rousse 69004 Lyon, dont le nom de l'enseigne est «LUTÈCE INTERNATIONAL » et dont le gérant est
Monsieur Zouhaier HERTELLI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00038 - 69-2025-02-26 AP PF LUTECE 69-0314 renouv 4
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article   2   : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0314 est fixée à cinq ans.
Article   3   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   4   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 février 2025
*__
__________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00038 - 69-2025-02-26 AP PF LUTECE 69-0314 renouv 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-26-00037
69-2025-02-28-xxxx AP PF FUNECAP SUD EST
69-0692 modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00037 - 69-2025-02-28-xxxx AP PF FUNECAP SUD EST 69-0692 modif 6
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Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-28-xxxxx
modifiant l'arrêté n°69-2023-05-16-00010 du 16 mai 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-16-00010 du 16 mai 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande de modification d'habilitation relative au changement de gérance, réceptionnée en
préfecture le 13 décembre 2024, transmise par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur exécutif adjoint de
la Sas FUNECAP SUD EST, pour l'établissement secondaire situé 197 avenue Berthelot 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-16-00010 du 16 mai 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes  :
« L'établissement secondaire de l a Sas FUNECAP SUD EST situé 197 avenue Berthelot 69007 Lyon, dont
les dirigeants sont Monsieur Xavier THOUMIEUX, nommé directeur général, et Monsieur Yann
GUILLOUET, directeur exécutif adjoint, sont autorisés à exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires pour lesquelles ils étaient habilités ».:
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00037 - 69-2025-02-28-xxxx AP PF FUNECAP SUD EST 69-0692 modif 7
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article   2   : Le reste est sans changement.
Article   3   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2  mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69  433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   4   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 février 2025
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-26-00037 - 69-2025-02-28-xxxx AP PF FUNECAP SUD EST 69-0692 modif 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-03-00002
69-2025-03-03-xxxx AP LAO 69-0738 Lyon3 créa
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00002 - 69-2025-03-03-xxxx AP LAO 69-0738 Lyon3 créa 9
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Direction des Affaires Juridiques
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Bureau des réglementations,
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Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-03-03xxxx
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné le 27 décembre 2024 et complété le 19 février
2025, transmis par Monsieur Frédéric FERY, président de la Sas GFF, elle-même présidente de la Sas MGA
II, elle-même gérante de la Snc L.A.O., pour l'établissement secondaire situé 153 cours Albert Thomas
69003 Lyon, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article   1   : L'établissement secondaire de l a Snc L.A.O. situé 153 cours Albert Thomas 69003 Lyon, dont
l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation
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- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance.
Article   2   : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0738 est fixée à cinq ans.
Article   3   : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article   4   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 mars 2025
____________
La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00002 - 69-2025-03-03-xxxx AP LAO 69-0738 Lyon3 créa 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône 12
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 03 – 03 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône
La Préfète du Rhône,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 3 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, et la régulation des flux de transport dans le cadre
d'une opération de lutte contre les rodéos urbains ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône 13
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que Villefranche-sur-Saône a connu une recrudescence des rodéos urbains commis
par des individus circulant sur des engins motorisés sur la voie publique et entre les immeubles
d'habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors
des règles de circulation ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les «  rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris
des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents
graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable à Villefranche-sur-Saône,
de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la distance
susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une
vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en
limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public, des risques de
perturbations des flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens adaptés
du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R. 242-13
du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de
l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ; que
l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône 14
Le préfet,délégué pour la ense et la sécurité
Antoine GVERIN
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;
ARRÊTE
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes,
et de la régulation des flux de transports dans le cadre d'une opération de lutte contre les rodéos
urbains, le 5 mars 2025 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Villefranche-sur-Saône dans la zone
délimitée par l'Avenue de l'Europe – Avenue Théodore Braun – Route de Riottier – Avenue Edouard
Herriot – Bd. Henri Barbusse – Rue Michel Savigny – Rue du Collège – Rue François Giraud – Bd.
Victor Vermorel – Rue de Thizy – Rue Ernest Renan – Avenue du Beaujolais – Bd. Général Leclerc –
Rue Roncevaux – Bd. Burdeau – Avenue de l'Europe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un dispositif :
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Article 3 – L'information du public est assurée par le régime de publicité auxquels sont soumis les
actes administratifs, par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les
lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 5  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 03/03/2025
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-03-03-0002 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 5 mars 2025 à Villefranche-sur-Saône 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-03-00004
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société ASEPSIE21 sise à 69700 GIVORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-03-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société ASEPSIE21 sise à 69700 GIVORS 16
| =REPUBLIQUE 4FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-10-0035Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2024-10-0264 portant modification agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres délivré le 30 décembre 2024 à la SASU ASESPIE21,Considérant la déclaration d'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 19février 2025 via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 21947082,-ARRÊTE-ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:SASU ASEPSIE21Monsieur Michaël LAMRI38 rue Joseph Faure 69700 GIVORSN° d'agrément : 692023006ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-10-0264 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 30 décembre 2024 à laSASU ASESPIE21.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-03-00004 - Arrêté portant modification pour effectuer des
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toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif a la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté.
LYON, le 03 mars 2025Pour la Directrice générale et pardélégation,La directrice adjointe de la Délégationdépartementale du Rhône et de laMétropole de LyonMarielle SCHMITT
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