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DÉCISION N° 268-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptationaccordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion, pour le site Félix Guyon
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU _ l''ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par I'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins médicaux et de réadaptation ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
vu la décision n°47/ARS/2020 du 17/07/2020 portant renouvellement de l'autorisation d'activité de SSR adultesen hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour les prises en charge de SSR nonspécialisés et SSR spécialisés - Affections du système nerveux et Affections des brûlés, au Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion sur le site Félix Guyon ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de I'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu A du | de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontl'activité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1 du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de soins médicaux et deréadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes II bis et Il ter, et la modification des paragraphes IIl et
v;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1 juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, get hdu 2° de cet article *, estréputé autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant lesmentions citées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121** du même code dans sa rédaction
postérieure au 1¢ juin 2023.
union.ars.sante.fr 13

() Mentions énumérées au 2° du R6123-120(antérieur au 01/06/2023)a) Affections de l'appareil locomoteur nélocomoteurb) Affections du système nerveux "aiMention&systèmenerveux #
c) Affections cardio-vasculaires 5¢ Mention "/cardio-vasculaire #
d) Affections respiratoires 61 Mentionpneümoalogie *g) Affections des brûlés 8* Mention"brûlés®h) Affections liées aux conduites addictives 95 Mention < conduites adaictives
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affectionmentionnées au |l bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueuravant le 1* juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présentdécret, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé ;
- Le DGARS lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,
en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en
reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé :
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec lesdispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditionstechniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation.
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)accordées au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site Félix Guyon par décision n°47/ARS/2020 du17/07/2020, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au1° juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées aux b et g du 2° du même article soit :
Datéd'échéancedel'autorisation
Hospitalisation complète 10/04/2028b) SSRS - Affections du système nerveux Adulte (âge >=18 ans) = ...Hospitalisation à temps partiel 10/04/2028
; E ' Hospitalisation complète 10/04/2028g) SRS - Affections des brûlés Adulte (âge >=18 ans) - : -Hospitalisation à temps partiel 10/04/2028
CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés :
- le CHU de La Réunion - site Félix Guyon est réputé être autorisé au sens de l'article L6122-1 du CSP pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 4° et 8° de l'articleR. 6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au 1 juin 2023, soit :
4° Mention " système nerveux "
8° Mention " brûlés "
- le CHU de La Réunion - site Félix Guyon est réputé disposer sur son site des moyens d'hospitalisation àtemps complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP;- la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1¢ juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 10 avril 2028;
- le CHU de La Réunion - site Félix Guyon doit se mettre en conformité avec les dispositions des articlesR. 6123-118 à R. 6123-126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques defonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
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DECIDE
ARTICLE1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pourl'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publiqueen application des dispositions issues du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions -Système nerveux et Brûlés, dans la zone de proximité Nord, pour le site Félix Guyon (FINESS établissement : 97 040
002 4)
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnéeà l'article 1, est précisée comme suit :
Mentions enumérées Movens d'hospitalisation sursiteauR6123-121 | (Ldel'article/R6123-122 du'CSP)
Hospitalisation complète4° " système nerveux " —— -
Soins Médicaux et de Hospitalisation à temps partielRéadaptation = Hospitalisation complète8° " brûlés " Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée enapplication des dispositions en vigueur avant le 1" juin 2023 :
pate limite de sollicitation duDate d'effet | renouvellement d'autorisation(3iéme al.L6122-10 CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéance
de l'autorisation
7ans
11/10/2020 09/02/2027 10/04/2028
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article1 dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de I'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au II de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soitd'un recours gracieux auprès de I'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- _ Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par I'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
?/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
</ __ Etienne BILLOT
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