PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-158
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2024-07-22-00005 - Décision portant délégation de signature à
Madame Anne PEAN Adjoint des cadres hospitaliers au service des Usagers
(3 pages) Page 5
85-2024-07-22-00014 - Décision portant délégation de signature à
Madame Delphine TEIL, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des
affaires financières, des systèmes d'information et du numérique (3
pages) Page 9
85-2024-07-22-00007 - Décision portant délégation de signature à
Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'administration
hospitalière - Responsable du service des usagers à la Direction des
usagers, des affaires financières, des systèmes d'information et du
numérique (3 pages) Page 13
85-2024-07-22-00009 - Décision portant délégation de signature à
Madame Martine AMIAUD, Adjoint des cadres hospitaliers - Régie Banque
des malades à la Direction des usagers, des affaires financières, des
systèmes d'information et du numérique (2 pages) Page 17
85-2024-07-22-00010 - Décision portant délégation de signature à
Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des
affaires financières, des systèmes d'information et du numérique (3
pages) Page 20
85-2024-07-22-00016 - Décision portant délégation de signature à
Madame Valérie ROUSSEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au service
des usagers (3 pages) Page 24
85-2024-07-22-00006 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Franços-Xavier CORBIN Directeur adjoint chargé par intérim
des Usagers (2 pages) Page 28
85-2024-07-22-00008 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Lionnel FILLION, Attaché d'administration hospitalière
responsable des affaires financières à la Direction des usagers, des
affaires financières, des systèmes d'information et du numérique (2
pages) Page 31
85-2024-07-22-00012 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LENGLINE, Directeur Adjoint chargé par intérim des
Affaires Financières, des systèmes d'information et du numérique (2
pages) Page 34
2
85-2024-07-22-00013 - Décision portant délégation de signature aux
agents du Service des usagers (3 pages) Page 37
85-2024-07-22-00015 - Décision portant délégation de signature et
organisation de la suppléance du Directeur (3 pages) Page 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant
délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATE
Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture (6 pages) Page 45
85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant
délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
Sous-préfecture (4 pages) Page 52
85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant
délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire
générale de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 57
85-2024-09-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 portant
délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN
Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet (6 pages) Page 62
85-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-845 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 69
85-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-08-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-79 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 75
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2024-09-02-00008 - Arrêté n° APDDPP-24-0189 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la
vaccination des élevages bovins et ovins de département de la
Vendée contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine
(FCO) (4 pages) Page 78
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-08-29-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire
Atlantique (2 pages) Page 83
3
85-2024-08-29-00013 - Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation du département de la Vendée et du département de
la Loire Atlantique (2 pages) Page 86
85-2024-09-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 89
85-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO (3 pages) Page 93
85-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG (4 pages) Page 97
85-2024-08-29-00014 - Délégation spéciale de signature en matière
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 102
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant autorisation
de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des
Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON (4 pages) Page 105
85-2024-09-03-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-528 portant autorisation
de la démolition d'un logement locatif social situé 15 rue des Vignes
Mallard à La Roche sur Yon appartenant à ORYON (2 pages) Page 110
85-2024-09-03-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-529 portant autorisation
de la démolition de 5 logements locatifs sociaux situés 97 rue du
Maréchal Joffre à La Roche sur Yon appartenant à ORYON (2 pages) Page 113
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-08-24-00001 - Convention de délégation de gestion au titre du
programme 348 relatif à la gestion financière de certaines opérations
immobilières (4 pages) Page 116
4
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00005
Décision portant délégation de signature à
Madame Anne PEAN Adjoint des cadres
hospitaliers au service des Usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00005 - Décision portant délégation de signature à Madame Anne PEAN Adjoint
des cadres hospitaliers au service des Usagers 5
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2024/1422
Décision portant délégation de signature à Madame Anne PEANAdjoint des cadres hospitaliers au service des UsagersLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Chateau Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à I'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1°" avril 2023,- Considérant le départ en mutation à compter du 1* août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1°" août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1" août 2024,décide :Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne PEAN, Adjoint des cadres Hospitaliers au service desUsagers, en l'absence ou empêchement simultanés du Directeur, de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers et de MadameJacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du Servicedes Usagers, afin de signer :1. Les correspondances et les documents administratifs courants afférents à l'instructiondes affaires relevant du service des usagers, notamment relatifs à la facturation del'activité hospitalière,2. Les décisions du Directeur,- afférentes à l'admission en soins psychiatriques (en cas ou non de péril imminent oud'urgence),- afférentes à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,
Décision n° 2024/1422 du 22 juillet 2024 - Délégation de signature Anne PEAN - DAFUN 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00005 - Décision portant délégation de signature à Madame Anne PEAN Adjoint
des cadres hospitaliers au service des Usagers 6
- maintenant les soins psychiatriques en hospitalisation complète ou en programmede soins,- autorisant une sortie accompagnée,- autorisant une sortie non accompagnée d'une durée maximale de 48h,- autorisant ou modifiant un programme de soins,- mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,- afférentes au changement de situation d'un patient (soins somatiques ou autres...),- afférentes à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.3. Les documents afférents aux situations de décès de patients ou résidents.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis du personnelde l'Etablissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Les documents concernant les affaires financières, les systèmes d'information et lenumérique, autres domaines d'attribution du Directeur Adjoint chargé par intérim desUsagers.Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Anne PEAN fera précéder sa signaturede la mention :Pour le Directeur et par délégation,Anne PEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service des Usagers
Article 4: Cette décision prend effet à compter du 1°" août 2024. Elle annule et remplace la précédentedécision. Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
Le DirecteurL'adjoint des cadres hospitaliersau service des Usagers
Philippe PARET
Vu, le Directeur Adjoint chargé par intérim des Usagers,\
=
François-Xavier CORBIN
Décision n° 2024/1422 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Anne PEAN - DAFUN 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00005 - Décision portant délégation de signature à Madame Anne PEAN Adjoint
des cadres hospitaliers au service des Usagers 7
Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1422 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Anne PEAN - DAFUN 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00005 - Décision portant délégation de signature à Madame Anne PEAN Adjoint
des cadres hospitaliers au service des Usagers 8
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00014
Décision portant délégation de signature à
Madame Delphine TEIL, Adjoint des cadres
hospitaliers - Mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à la Direction des
usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00014 - Décision portant délégation de signature à Madame Delphine TEIL,
Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires financières,
des systèmes d'information et du numérique
9
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle. frCENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2024/1425
Décision portant délégation de signature à Madame Delphine TEIL,Adjoint des cadres hospitaliers — Mandataire judiciaire à la protection des majeursà la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrancois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à I'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vu le recrutement en date du 02 janvier 2023 de Madame Delphine TEIL, Adjoint des cadreshospitaliers, en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,- Considérant le départ en mutation à compter du 1" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1* août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1°" août 2024,- Vu l'arrêté 2023-DDETS-43 du 10 mai 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée,
décide :Article 1 : Délégation est donnée à Madame Delphine TEIL, Adjoint des cadres Hospitaliers, pour signertous les documents liés à la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs despersonnes pour lesquelles une mesure de protection est prise par le juge des Tutelles, etconfiée à l'établissement.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine TEIL, Adjoint des cadres Hospitaliers, en l'absenceou empêchement simultanés du Directeur et de Monsieur François-Xavier CORBIN, DirecteurAdjoint chargé par intérim des Usagers, pour signer les transferts d'argent de compte à
Décision n° 2024/1425 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Delphine TEIL - MJPM 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00014 - Décision portant délégation de signature à Madame Delphine TEIL,
Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires financières,
des systèmes d'information et du numérique
10
compte pour les hospitalisés non suivis par le préposé d'établissement, les déclarations auxfins de sauvegarde de justice, les fiches de signalements en vue de l'ouverture d'une mesurede protection, ainsi que les correspondances et les documents administratifs afférents àl'instruction des affaires courantes relevant de la Protection des Majeurs.Article3: Madame Delphine TEIL est rattachée dans l'exercice de ses fonctions à la Direction desaffaires financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique dont leDirecteur fonctionnel chargé par intérim des Usagers, François-Xavier CORBIN, est sonsupérieur hiérarchique.Article 4 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Delphine TEIL fera précéder sasignature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint des cadres hospitaliersMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1% août 2024. Elle annule et remplace laprécédente décision.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
Le DirecteurL'Adjoint des cadres hospitaliersMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Delphine TEIL Philippe PARET
Vu, le Directeur Adjoint Chargé par intérim des Usagers,
François-Xavier CORBIN
Décision n° 2024/1425 du 22 juillet 2024 - Délégation de signature Delphine TEIL - MJPM 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00014 - Décision portant délégation de signature à Madame Delphine TEIL,
Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires financières,
des systèmes d'information et du numérique
11
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1425 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Deiphine TEIL - MJPM 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00014 - Décision portant délégation de signature à Madame Delphine TEIL,
Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires financières,
des systèmes d'information et du numérique
12
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00007
Décision portant délégation de signature à
Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachée
d'administration hospitalière - Responsable du
service des usagers à la Direction des usagers,
des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00007 - Décision portant délégation de signature à Madame Jacinthe
DUPONT-BILLON, Attachée d'administration hospitalière - Responsable du service des usagers à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
13
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITALIER
Décision n° 2024/1420
Décision portant délégation de signature à Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'administration hospitalière — Responsable du service des usagersà la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- _ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle et del'EHPAD Les Roches à Chateau Guibert à compter du 18 septembre 2023,- _ Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de Monsieur François-XavierCORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relations territoriales, de la Culture et duMécénat à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint à 'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et àl''EHPAD Les Roches à compter du 1"" juillet 2023,- Vu la décision n°805/2023 du 7 avril 2023 d'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachéed'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compter du 1" avril 2023,- _ Considérant le départ en mutation à compter du 1* août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directrice adjointechargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vu la note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative à lagouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'information etdu Numérique à compter du 1*" août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portant délégation designature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers à compter du1°" août 2024,
décide :Article1: Délégation est donnée à Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'Administration HospitalièreResponsable du service des usagers, en l'absence ou empêchement simultanés du Directeur et deMonsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers afin de signer :1. Les correspondances et les documents administratifs courants afférents à l'instruction des affairesrelevant du service des usagers, notamment relatifs à la facturation de l'activité hospitalière,2. Les décisions du Directeur :- afférentes à l'admission en soins psychiatriques (en cas ou non de péril imminent oud'urgence), ;- afférentes à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- maintenant les soins psychiatriques en hospitalisation complète ou en programme de soins,- autorisant une sortie accompagnée,- autorisant une sortie non accompagnée d'une durée maximale de 48h,- autorisant ou modifiant un programme de soins,
Décision n° 2024/1420 du 22 juillet 2024- Délégation de signature Jacinthe DUPONT-BILLON - DAFUN 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00007 - Décision portant délégation de signature à Madame Jacinthe
DUPONT-BILLON, Attachée d'administration hospitalière - Responsable du service des usagers à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
14
- mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,- afférentes au changement de situation d'un patient (soins somatiques ou autres...),- afférentes à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.3. Les correspondances du Directeur afférentes :- à la mise en œuvre de poursuites à l'encontre d'usagers décidées en lien avec la Trésoreriedes Hôpitaux yonnais,- à la constitution du (des) collèges de professionnels prévu(s) à la législation,- aux accusés de réception des notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de laDétention signifiées au Directeur de l'hôpital,4. Les documents afférents aux situations de décès de patients ou résidents.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis du personnel deI'Etablissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Les documents concernant les affaires financières, les systèmes d'information et le numérique,autres domaines d'attribution du Directeur Adjoint en charge des Usagers.Article3: Lorsqu'elle usera de la présente délégation,'Madame Jacinthe DUPONT-BILLON fera précéder sasignature de la mention :Pour le Directeur et par délégation,L'Attachée d'Administration HospitaliereResponsable du service des usagersArticle4: La présente décision prend effet à compter du 1° août 2024. Elle annule et remplace la précédentedécision.
L'Attachée d'administration hospitalièreResponsable du service des usagers
—
CKJacinthe DUPONT-BILLON Philippe PARET,
Vu, le Directeur Adjoint par intérim en charge des Usagers,
François-Xavier CORBIN
Décision n° 2024/1420 du 22 juillet 2024- Délégation de signature Jacinthe DUPONT-BILLON - DAFUN 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00007 - Décision portant délégation de signature à Madame Jacinthe
DUPONT-BILLON, Attachée d'administration hospitalière - Responsable du service des usagers à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
15
Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1420 du 22 juitlet 2024- Délégation de signature Jacinthe DUPONT-BILLON - DAFUN 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00007 - Décision portant délégation de signature à Madame Jacinthe
DUPONT-BILLON, Attachée d'administration hospitalière - Responsable du service des usagers à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
16
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00009
Décision portant délégation de signature à
Madame Martine AMIAUD, Adjoint des cadres
hospitaliers - Régie Banque des malades à la
Direction des usagers, des affaires financières,
des systèmes d'information et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00009 - Décision portant délégation de signature à Madame Martine AMIAUD,
Adjoint des cadres hospitaliers - Régie Banque des malades à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
17
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 - direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2024/1426
Décision portant délégation de signature à Madame Martine AMIAUD,Adjoint des cadres hospitaliers — Régie Banque des maladesà la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de I'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à I'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vu la nomination en date du 22 mars 1995 de Madame Martine AMIAUD, Adjoint des cadreshospitaliers,- Considérant le départ en mutation à compter du 1* août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1* août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1°" août 2024,
décide :Article 1 : Délégation est donnée à Madame Martine AMIAUD, Adjoint des cadres Hospitaliers, enl'absence ou empêchement simultanés du Directeur et de Monsieur François-Xavier CORBIN,Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers, pour signer les transferts de compte àcompte pour les hospitalisés non suivis par les préposés d'établissement.Article 2 : Madame Martine AMIAUD est rattachée dans l'exercice de ses fonctions à la Direction desaffaires financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique dont ledirecteur fonctionnel chargé par intérim des Usagers, François-Xavier CORBIN, est sonsupérieur hiérarchique.
Décision n° 2024/1426 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Martine AMIAUD - MJPM 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00009 - Décision portant délégation de signature à Madame Martine AMIAUD,
Adjoint des cadres hospitaliers - Régie Banque des malades à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
18
Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Martine AMIAUD fera précéder sasignature de la mention :Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint des cadres hospitaliersRégie — Banque des malades
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 1* août 2024. Elle annule et remplace la précédentedécision.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
L'Adjoint des cadres hospitaliers Le Directeur
— '\ —
Martine AMIAUD Philippe PARET
Vu, le Directeur Adjoint char ar intérim des Usagers,
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA-Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1426 du 22 juillet 2024 - Délégation de signature Martine AMIAUD - MJPM 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00009 - Décision portant délégation de signature à Madame Martine AMIAUD,
Adjoint des cadres hospitaliers - Régie Banque des malades à la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
19
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00010
Décision portant délégation de signature à
Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres
hospitaliers - Mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à la Direction des
usagers, des affaires financières, des systèmes
d'information et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00010 - Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie
GROSBOIS, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
20
02%2%2,99000Q0000@0o0eet0 00>AN Direction GénéraleEPSM DE VENDÉE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 - direction@ch-mazurelle.fr
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges Mazurelle
Décision n° 2024/1424
Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie GROSBOIS,Adjoint des cadres hospitaliers — Mandataire judiciaire à la protection des majeursà la Direction des usagers, des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le Directeur
- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à I'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vu le recrutement en date du 07 mars 2022 de Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadreshospitaliers, en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs,- Considérant le départ en mutation à compter du 1°" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1" août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1°" août 2024,- Vu l'arrêté 2023-DDETS-43 du 10 mai 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Vendée,
décide :Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres Hospitaliers, poursigner tous les documents liés à la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection desMajeurs des personnes pour lesquelles une mesure de protection est prise par le juge desTutelles, et confiée à l'établissement.Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nathalie GROSBOIS, Adjoint des cadres Hospitaliers, enl'absence ou empêchement simultanés du Directeur et de Monsieur François-Xavier CORBIN,
Décision n° 2024/1424 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Nathalie GROSBOIS - MJPM 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00010 - Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie
GROSBOIS, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
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Directeur chargé par intérim des Usagers, pour signer les transferts d'argent de compte àcompte pour les hospitalisés non suivis par le préposé d'établissement, les déclarations auxfins de sauvegarde de justice, les fiches de signalements en vue de l'ouverture d'une mesurede protection, ainsi que les correspondances et les documents administratifs afférents àl'instruction des affaires courantes relevant de la Protection des Majeurs.Article 3 : Madame Nathalie GROSBOIS est rattachée dans l'exercice de ses fonctions à la Direction desaffaires financieres, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique dont leDirecteur fonctionnel chargé par intérim des Usagers, François-Xavier CORBIN, est sonsupérieur hiérarchique.Article 4 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Nathalie GROSBOIS fera précéder sasignature de la mention :
Pour le Directeur et par délégation,L'Adjoint des cadres hospitaliersMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1°" août 2024. Elle annule et remplace laprécédente décision.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
L'Adjoint des cadres hospitaliers Le DirecteurMandataire judiciaire à la protection des majeurs
Nathalie GROSBOIS Philippe PARET
Vu, le Directeur Adjoint chargé par intérim des Usagers,
François-Xavier Corbin
Décision n° 2024/1424 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Nathalie GROSBOIS - MJPM 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00010 - Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie
GROSBOIS, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
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Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1424 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Nathalie GROSBOIS - MJPM 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00010 - Décision portant délégation de signature à Madame Nathalie
GROSBOIS, Adjoint des cadres hospitaliers - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la Direction des usagers, des affaires
financières, des systèmes d'information et du numérique
23
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00016
Décision portant délégation de signature à
Madame Valérie ROUSSEAU, Adjoint des cadres
hospitaliers au service des usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00016 - Décision portant délégation de signature à Madame Valérie ROUSSEAU,
Adjoint des cadres hospitaliers au service des usagers 24
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITALIER
Décision n° 2024/1423
Décision portant délégation de signature à Madame Valérie ROUSSEAUAdjoint des cadres hospitaliers au service des usagersLe Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l''EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vu la décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 de l'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON,Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers à compterdu 1°" avril 2023,- Considérant le départ en mutation à compter du 1* août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1" août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1% août 2024,décide :Article 1: Délégation est donnée à Madame Valérie ROUSSEAU, Adjoint des cadres Hospitaliers auservice des usagers, en l'absence ou empêchement simultanés du Directeur, de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers, et de MadameJacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du Servicedes Usagers, afin de signer :1. Les correspondances et les documents administratifs courants afférents à l'instructiondes affaires relevant du service des usagers, notamment relatifs à la facturation del'activité hospitalière,2. Les décisions du Directeur,- afférentes à l'admission en soins psychiatriques (en cas ou non de péril imminent oud'urgence),- afférentes à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,
Décision n° 2024/1423 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Valérie ROUSSEAU - DUAFSI 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00016 - Décision portant délégation de signature à Madame Valérie ROUSSEAU,
Adjoint des cadres hospitaliers au service des usagers 25
- maintenant les soins psychiatriques en hospitalisation complète ou en programmede soins,- autorisant une sortie accompagnée,- autorisant une sortie non accompagnée d'une durée maximale de 48h,- autorisant ou modifiant un programme de soins,- mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,- afférentes au changement de situation d'un patient (soins somatiques ou autres...),- afférentes à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.3. Les documents afférents aux situations de décès de patients ou résidents.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis du personnelde l'Etablissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Les documents concernant les affaires financières, les systèmes d'information et lenumérique, autres domaines d'attribution du Directeur Adjoint chargé par intérim desUsagers.Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Valérie ROUSSEAU fera précéder sasignature de la mention :Pour le Directeur et par délégation,Valérie ROUSSEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service des Usagers
Article 4 : Cette décision prend effet à compter du 1" août 2024. Elle annule et remplace la précédentedécision. Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
L'adjoint des cadres hospitaliers % _ Le Directeurau service des usagers °
Valérie ROUSSEAU Philippe PARET
ès
Vu, le Directeur Adjoint chargé es Usagers,
François-Xavier CORBIN
Décision n° 2024/1423 du 22 juillet 2024 - Délégation de signature Valérie ROUSSEAU - DUAFSI 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00016 - Décision portant délégation de signature à Madame Valérie ROUSSEAU,
Adjoint des cadres hospitaliers au service des usagers 26
Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de |'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1423 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Valérie ROUSSEAU - DUAFSI 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00016 - Décision portant délégation de signature à Madame Valérie ROUSSEAU,
Adjoint des cadres hospitaliers au service des usagers 27
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00006
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Franços-Xavier CORBIN Directeur
adjoint chargé par intérim des Usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Franços-Xavier
CORBIN Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers 28
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2024/1418
Décision portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBINDirecteur Adjoint chargé par intérim des Usagers
Le Directeur
décide
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl''EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,Considérant le départ en mutation à compter du 1* août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,Vu la note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 désignantMonsieur François-Xavier CORBIN à la Direction fonctionnelle par intérim des Usagers, à compter du1°'août 2024,
Article 1 : Dans l'attente du recrutement d'un Directeur Adjoint, Monsieur François-Xavier CORBIN estchargé d'assurer l'intérim de la Direction des Usagers. À ce titre, délégation temporaire estdonnée à l'intéressé, à charge pour lui de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cettedélégation, afin de signer :1) Les correspondances courantes et les documents administratifs afférents à l'instruction desaffaires relevant de ses attributions qui recouvrent, les relations avec les Usagers (admissions -relations avec les Usagers et leurs proches - protection des personnes majeures - relations avecles organismes de prévoyance et assurance maladie).2) Les documents et procédures se rapportant au fonctionnement courant de la Direction desUsagers.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :1) les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis du personnel del'Etablissement que de tout organisme extérieur,2) les attributions afférentes au mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures quibénéficie d'une délégation de signature propre,3) les courriers à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental et aux élus,
Décision n° 2024/1418 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature FX. CORBIN - DAFUN 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Franços-Xavier
CORBIN Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers 29
4) les contrats internes et décisions d'intéressement dans le cadre des contrats internes.Article 3 : Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur François-Xavier CORBIN fera précéder sasignature de la mention :Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur Adjoint chargé par intérim des UsagersArticle 4 : Monsieur François-Xavier CORBIN est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'empéchementet dans certaines limites, à Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'AdministrationHospitalière en charge du service des Usagers.Dans ce cas, la portée et les conditions d'exercice de ces délégations devront être explicitementdéfinies au moyen d'une décision dûment datée, enregistrée et signée par l'intéressée et leDirecteur.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1 août 2024.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
Le Directeur /
e
François-Xavier CORBIN Philippe PARET
irecteur Adjoint chargéparintérim des Usagers,
Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressé et dossier de l'intéressé- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet
Décision n° 2024/1418 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature FX. CORBIN - DAFUN 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00006 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Franços-Xavier
CORBIN Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers 30
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00008
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Lionnel FILLION, Attaché
d'administration hospitalière responsable des
affaires financières à la Direction des usagers, des
affaires financières, des systèmes d'information
et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Lionnel FILLION,
Attaché d'administration hospitalière responsable des affaires financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des
systèmes d'information et du numérique
31
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frCENTRE HOSPITALIER
Décision n° 2024/1419
Décision portant délégation de signature à Monsieur Lionnel FILLIONAttaché d'Administration Hospitalière Responsable des Affaires Financières à la Direction des usagers,des affaires financières, des systèmes d'information et du numérique
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurNicolas LENGLINÉ, Directeur des services économiques, logistiques et techniques et du patrimoine àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint à l'EPSM Georges Mazurelle et à 'EHPAD LesRoches à compter du 1er juillet 2023,- Vu le recrutement de Monsieur Lionnel FILLION en qualité de Responsable des Affaires Financières àcompter du 20 novembre 2023,- Considérant le départ en mutation à compter du 1°" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1°" août 2024,- Vu la décision n°2024/1417 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINE, Directeur adjoint chargé par intérim des AffairesFinancières, des Systèmes d'information et du Numérique à compter du 1" août 2024,
décide :Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Lionnel FILLION, Attaché d'Administration HospitalièreResponsable des Affaires Financières à la Direction des Usagers, des Affaires Financières,des Systèmes d'Information et du Numérique, à l'effet de signer :> en l'absence ou empêchement simultanés du Directeur et de Monsieur Nicolas LENGLINE,Directeur adjoint chargé par intérim des Affaires Financières, des Systèmes d'informationet du Numérique :1. Les actes de gestion courante relevant des attributions du Directeur des AffairesFinancières,2. Les correspondances courantes et les documents administratifs afférents àl'instruction des affaires relevant de ses attributions,3. Les documents se rapportant au fonctionnement du Service des AffairesFinancières,
Décision n° 2024/1419 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Lionnel FILLION - DAFUN 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Lionnel FILLION,
Attaché d'administration hospitalière responsable des affaires financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des
systèmes d'information et du numérique
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4. Les bordereaux de titres et mandats émis par le Service des Affaires Financières,Article 2 : Sont exclus de la délégation la signature :1. Les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis à vis dupersonnel de l'Etablissement que de tout organisme extérieur,2. Les marchés publics,3. Les documents concernant les usagers, les systèmes d'information et le numérique,autre domaine d'attribution du Directeur Adjoint.Article3: Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur Lionnel FILLION fera précéder sa signaturede la mention : Pour le Directeur et par délégation,L'Attaché d'Administration Hospitaliere, Responsable des Affaires Financières
Article4: Cette décision prend effet à compter du 1 août 2024.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
L'Attaché d'Administration Hospitalière Le DirecteurResponsable des Affaires Financières
Lionnel FILLION Philippe PARET
Vu, le Directeur Adjoint chargé par intérim des affaires Financières,des Systèmes d'information et du Numérique_/7vsNicolas LENGLINE
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet - Equipe de direction élargie
Décision n° 2024/1419 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Lionnel FILLION - DAFUN 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00008 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Lionnel FILLION,
Attaché d'administration hospitalière responsable des affaires financières à la Direction des usagers, des affaires financières, des
systèmes d'information et du numérique
33
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00012
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LENGLINE, Directeur Adjoint
chargé par intérim des Affaires Financières, des
systèmes d'information et du numérique
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00012 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINE,
Directeur Adjoint chargé par intérim des Affaires Financières, des systèmes d'information et du numérique 34
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleEPSM DE VENDEE Secrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 - direction@ch-mazurelle.frpc olDécision n° 2024/1417
Décision portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINEDirecteur Adjoint chargé par intérim des Affaires Financières,des Systèmes d'Information et du Numérique
Le Directeur
décide
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de 'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurNicolas LENGLINÉ, Directeur des services économiques, logistiques et techniques et du patrimoine àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint à l'EPSM Georges Mazurelle et à l'EHPAD LesRoches à compter du 1er juillet 2023,Considérant le départ en mutation à compter du 1°" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,Vu la note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 désignantMonsieur Nicolas LENGLINE à la Direction fonctionnelle par intérim des Affaires financières, ainsi que desSystèmes d'Information et du Numérique à compter du 1*" août 2024,
Article1: Dans l'attente du recrutement d'un Directeur Adjoint, Monsieur Nicolas LENGLINE est chargéd'assurer l'intérim de la Direction des Affaires financieres, ainsi que des Systèmes d'Informationet du Numérique. A ce titre, délégation temporaire est donnée à l'intéressé, à charge pour luide rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation, afin de signer :1) En l'absence du Directeur, en tant que Personne Responsable des Marchés, dans le domainesuivant :—> Marchés relatifs au domaine informatique « fourniture de matériel et prestations deservice »,2) Les correspondances courantes et les documents administratifs afférents à l'instruction desaffaires relevant de ses attributions qui recouvrent, outre les affaires financières, les systèmesd'information et le numérique.3) Les documents et procédures se rapportant au fonctionnement courant de la Direction desAffaires Financières, des Systemes d'Information et du Numérique.
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :Décision n° 2024/1417 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature N.LENGLINE - DAFUN 1/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00012 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINE,
Directeur Adjoint chargé par intérim des Affaires Financières, des systèmes d'information et du numérique 35
1) les contrats engageant le Centre Hospitalier Georges Mazurelle, tant vis a vis du personnel deI'Etablissement que de tout organisme extérieur,2) les courriers à I'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental et aux élus,3) les contrats internes et décisions d'intéressement dans le cadre des contrats internes.Article 3 : Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur Nicolas LENGLINE fera précéder sa signaturede la mention : Pour le Directeur et par délégation,Le Directeur Adjoint chargé par intérim des Affaires Financières,des Systèmes d'Information et du NumériqueArticle 4: Monsieur LENGLINE est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'empêchement et dans certaineslimites, à Monsieur Lionnel FILLION, Attaché d'Administration Hospitalière en charge du servicedes Affaires Financières.Dans ce cas, la portée et les conditions d'exercice de ces délégations devront être explicitementdéfinies au moyen d'une décision dûment datée, enregistrée et signée par l'intéressé et leDirecteur.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1* août 2024.Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
Le Directeur Adjoint chargé par intérim Le Directeurdes Affaires Financières, des Systèmesd'Information et du Numé/ri]ue
Nicolas LENGLINE Philippe PARET
Diffusion générale
Autres destinataires :- Directeur - Intéressé et dossier de l'intéressé- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Président du Conseil de Surveillance- Trésorier des Hôpitaux - RAA- Intranet
Décision n° 2024/1417 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature N.LENGLINE - DAFUN 2/2
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00012 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LENGLINE,
Directeur Adjoint chargé par intérim des Affaires Financières, des systèmes d'information et du numérique 36
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00013
Décision portant délégation de signature aux
agents du Service des usagers
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00013 - Décision portant délégation de signature aux agents du Service des
usagers 37
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 52 — Fax : 02 51 46 13 72 — direction@ch-mazurelle.frDécision n° 2024/1421
Décision portant délégation de signatureaux agents du Service des usagers
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée CentreHospitalier Georges Mazurelle et de l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relationsterritoriales, de la Culture et du Mécénat à l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint àl'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1er juillet 2023,- Vula décision n° 805/2023 du 7 avril 2023 du 21 avril 2023 d'affectation de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON, Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de responsable du service des usagers àcompter du 1er avril 2023,- Considérant le départ en mutation à compter du 1" août 2024 de Madame Corinne JACQ, Directriceadjointe chargée des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmes d'Information et du Numérique,- Vula note de service n°18-2024 de Philippe PARET, Directeur Général, en date du 21 juin 2024 relative àla gouvernance et l'organisation de la Direction des Affaires Financières, des Usagers, des Systèmesd'information et du Numérique à compter du 1* août 2024,- Vu la décision n°2024/1418 en date du 22 juillet 2024 de Philippe PARET, Directeur général, portantdélégation de signature à Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur adjoint chargé par intérim desUsagers à compter du 1*" août 2024,
décide :Article 1 : Délégation est donnée à Madame Léa Lallemand, Madame Karine MORISSET, Monsieur FabienLUYA, Monsieur Raphaël DUPLAT, gestionnaires du service des usagers, en l'absence ouempêchement simultanés du Directeur Général, de Monsieur François-Xavier CORBIN —Directeur adjoint chargé par intérim des Usagers, de Madame Jacinthe DUPONT-BILLON -Attachée d'Administration Hospitalière Responsable du service des usagers, de Madame AnnePEAN - Adjoint des cadres hospitaliers du service des usagers, afin de signer les décisions duDirecteur afférentes :- à l'admission en soins psychiatriques (en cas ou non de péril imminent ou d'urgence),- à une ré-hospitalisation suite à la réintégration d'un programme de soins,- à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention.
Décision n° 2024/1421 du 22 juillet 2024 - Délégation de signature Service des usagers - DAFUN 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00013 - Décision portant délégation de signature aux agents du Service des
usagers 38
Article 2 : Lorsqu'ils useront de la présente délégation, Madame Léa Lallemand, Madame KarineMORISSET, Monsieur Fabien LUYA, Monsieur Raphaël DUPLAT feront précéder leur signature dela mention : Pour le Directeur, et par délégation,(Prénom — NOM) - Adjoint Administratif — services des usagersArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 1"" août 2024. Elle annule et remplace la précédentedécision.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22juillet 2024
Décision n° 2024/1421 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Service des usagers - DAFUN 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00013 - Décision portant délégation de signature aux agents du Service des
usagers 39
Prénom et Nom
LéaLALLEMAND
KarineMORISSET
FabienLUYA
RaphaélDUPLAT
Diffusion généraleAutres destinataires :- Directeur
Grade
GestionnaireService des usagers
GestionnaireService des usagers
GestionnaireService des usagers
GestionnaireService des usagers
- ARS Délégation Territoriale de la Vendée- Trésorier des Hôpitaux-Intranet
Mention« Pour le Directeur et pardélégation »
far /57@?0}70@,'P & Judux Àp> dnur @ dicecloorek (.)oLf' |A_Êeflcaœûô"
- Intéressée et dossier de l'intéressée- Président du Conseil de Surveillance- RAA- Equipe de direction élargie
Signature
_—
Décision n° 2024/1421 du 22 juillet 2024 — Délégation de signature Service des usagers - DAFUN 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00013 - Décision portant délégation de signature aux agents du Service des
usagers 40
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2024-07-22-00015
Décision portant délégation de signature et
organisation de la suppléance du Directeur
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00015 - Décision portant délégation de signature et organisation de la
suppléance du Directeur 41
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection Générale
Décision n° 2024/1427Décision portantdélégation de signatureet organisation de la suppléance du Directeur
Le Directeur,- Vulaloin® 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe PARET Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier GeorgesMazurelle et EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la convention de direction commune en date du 21 juin 2023 entre I'EPSM de Vendée Centre HospitalierGeorges Mazurelle et l'EHPAD Les Roches à Château-Guibert,- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de Monsieur NicolasLENGLINÉ, Directeur des services économiques, logistiques et techniques et du patrimoine à l'EPSM de VendéeGeorges Mazurelle, Directeur adjoint à l'EPSM Georges Mazurelle et à 'EHPAD Les Roches à compter du 1% juillet2023,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 07 août 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier CORBIN, Directeur des affaires médicales, des affaires générales, des relations territoriales, de la Cultureet du Mécénat à l''EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directeur adjoint à l''EPSM de Vendée Georges Mazurelleet à l'EHPAD Les Roches à compter du 1" juillet 2023,- — Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 portant nomination de Madame MaylisRIVAL, Directrice des Ressources Humaines, de la Formation du personnel non médical et des Relations Socialesà l'EPSM de Vendée Georges Mazurelle, Directrice adjointe à I'EPSM de Vendée Georges Mazurelle et à l'EHPADLes Roches à compter du 1° février 2024,
décide :Article 1 :En cas d'absence, congé ou empêchement ponctuel ou temporaire de Philippe PARET, Directeur, les directeursadjoints ci-dessous nommés sont désignés pour assurer la suppléance de la fonction de directeur, selon ladéclinaison suivante, en l'absence ou empêchement de l'un d'eux :1. Nicolas LENGLINÉDirecteur des services économiques, logistiques et technique, et du patrimoine2. M. François-Xavier CORBINDirecteur des affaires médicales, des affaires générales, des relations territoriales, de la culture et dumécénat3. Mme Maylis RIVALDirectrice des ressources humaines, de la formation du personnel non médical et des relations socialesArticle 2 :Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 sont habilités à cet effet à signer tout document nécessaire aufonctionnement courant du Centre Hospitalier Georges Mazurelle, notamment les actes qui résulteraient d'unesituation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.En cas d'urgence, délégation leur est donnée pour prendre toute décision, mesure d'organisation et note de service.
Décision n° 2024/1427 - 22 juillet 2024 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 1/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00015 - Décision portant délégation de signature et organisation de la
suppléance du Directeur 42
Article 3 :Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 exercent leur autorité sur l'ensemble du personnel médical et nonmédical dans le respect des règles déontologiques et de I'indépendance des praticiens dans l'exercice de leur art.Article 4 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :e de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place dansl'établissement,e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,e de rendre compte sans délai et par tout moyen approprié des opérations et décisions réalisées dans lecadre de sa suppléance au directeur.Article 5 :La signature des suppléants désignés à l'article | de la présente décision y est annexée. Elle doit, sur les documentset décisions, être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation en son absence, congé ouempêchement », suivie du grade et des fonctions du signataire.Article 6 :La délégation de signature est communiquée, conformément à la réglementation, à la présidente et aux membresdu Conseil de Surveillance, au Trésorier, au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire etpubliée par tout moyen la rendant consultable.Article 7 :Cette délégation annule et remplace la précédente délégation de signature et d'organisation de la suppléance deDirection, et prend effet à compter du 1°" août 2024.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 22 juillet 2024
Philippe PARET
Décision n° 2024/1427 - 22 juillet 2024 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 2/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00015 - Décision portant délégation de signature et organisation de la
suppléance du Directeur 43
SUPPLEANCE DU DIRECTEUR ET DELEGATION DE SIGNATURE
Prénom et Nom Grade Mention«Pour le Directeur et pardélégation en son absence, congéou empêchement » Signature
Nicolas LENGLINÉDirecteur des serviceséconomiques,logistiques ettechnique, et dupatrimoine
Pn &\LM({-QM'.u DA~ CLJJBÔVICC/ ¢('M(é,( /','% WA\()CC&OWWC
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François-Xavier CORBIN
Directeur adjointen charge des affairesmédicales, des affairesgénérales, des relationsterritoriales, de laculture et du mécénat
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Maylis RIVAL
Directrice Adjointe encharge des ressourceshumaines, de laformation du personnelnon médical et desrelations sociales
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Diffusion générale
Destinataires :- Directeur (original)- Intéressés- Président du Conseil de Surveillance- Trésorerie des Hôpitaux yonnais- ARS PdL - Délégation Territoriale de Vendée- RAA- Dossier des intéressés- Affichage, intranet- Equipe de Direction
Décision n° 2024/1427 - 22 juillet 2024 - Délégation de signature et suppléance de direction Page 3/3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2024-07-22-00015 - Décision portant délégation de signature et organisation de la
suppléance du Directeur 44
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe
PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à
certains personnels de la Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 45
PREFET _ _ J J ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-843 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite -Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la Rëpublique du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommémentdésignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 46
| - RéglementationI-1 - Épreuves sportives- Convocation de la commission 'départementale de la sécurité routière, décisions relatives auxdéclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles,cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations sedéroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de I'arrondissement deFontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de I'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.|-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduitep .- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code dela route)
I-4 — Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
arrêté n°2024-DCL-BCI-843 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 47
I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte hormis ceux tirés en zone boisée.
Il - Police généraleH-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).II-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger[I-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.!|-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.||-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.Il-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.I!! - Administration communaleIH-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité. |Il-2-Réponse à une demande de position formelle (art L. 1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)IN-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.HI-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I1I-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I!l-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
IV — Administration générale| V-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansI'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
arrêté n°2024-DCL-BCI-843 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 48
V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux del'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992)avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte. —Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à I'exception des attributions duparagraphe !l! administration communale alinéas I111-1 à HI-4 et 111-6 et à l'exception des attributions del'article 2.Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points I-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de |'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point IH-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-PierreBALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur Christophe PECATE et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet.
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,-immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisition de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n°2024-DCL-BCI-481 du 5 juillet 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2024 après publication au recueil des actesadministratif de la préfecture de la Vendée.
arrêté n°2024-DCL-BCI-843 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 49
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le sous-préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 SEp 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°2024-DCL-BCI-843 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-843 portant délégation
générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 50
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générale de signature à Monsieur Christophe PECATE Sous-préfet de Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 51
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre
BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à
certains personnels de la Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 52
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéËîg;l:'rî 'FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-844portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet : -I-1 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 53
I-2 - Élections :|-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.|-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.|-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Création de fourriéres automobiles.|-4 - Droits à conduire :I-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.|-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.I-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite|-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).1-5 - Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pilotage des sites classés Natura2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.
Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :11-1 Réglementation, mesures de police :lI-1a - Manifestations sportives :-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.I-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en I'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement.H-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.Il-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).II-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).lI-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.arrêté 2024-DCL-BCI-844 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 54
Il-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
11-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :l-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.lI-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité. :Il-2c — Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)II-2d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
II! - Affaires communesHI-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,I1l-2 - Les visas des actes des autorités locales,I-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.
Article 3: La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à I'exception des attributions énumérées à l'article 1 alinéa 1 -2a et aux alinéas I-3 a à Il-3d,et des matières listées à l'article 2.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché. principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 3.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 3.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame SamiaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas I-1 à |-5 sauf l'alinéa |-2a et par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas |I-1.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 6: Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Christophe PECATE se trouverontsimultanément absents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.
arrêté 2024-DCL-BCI-844 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 55
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d''urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 du 5 juillet 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2024 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le sous-préfet, directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous formenumérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adressehttp:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 SEP 202' Le préfet
Gérard GAVORY
arrété 2024-DCL-BCI-844 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-844 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 56
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00005
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation
de signature à Madame Nadia SEGHIER
Secrétaire générale de la préfecture de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 57
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE 1 VENDEE | et de la légalitéÉgalitéTrateraitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024- DCL-BCI-848portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 58
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée a Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1.Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles del'Etat dans le département.Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n''a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de I'Etat" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de l'Etat dans le département.Article 3: Lorsque Madame Nadia SEGHIER se trouve absente ou empêchée, la même délégation designature sera exercée par Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet directeur de cabinet.Lorsque Madame Nadia SEGHIER et Monsieur François CHARLOTTIN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Pierre BALCOU,Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur François CHARLOTTIN et Monsieur Jean-Pierre BALCOU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
arrêté n° 2024- DCL-BCI -848 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 59
Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à I'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour I'ensemble de ces décisions),- mesures d'ordre public, :- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile.
Article 6 : L'arrété n° 2024-DCL-BCI-320 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2024 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 2024-DCL-BCI -848 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 60
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00005 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-848 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 61
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00006
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 portant délégation
de signature à Monsieur François CHARLOTTIN
Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du
Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-849 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTINsous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu larrété préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, des servicesrattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.Délégation lui est également donnée :29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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-en qualité de chef de projet « Sécurité routiere ».-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de lasanté.-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour les décisionssuivantes :|- Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives àI'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.Les cartes européennes d'armes à feu.- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- _ Les décisions relatives aux agréments d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui.- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations à l'emploi d'explosifs.- - Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- _ Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.- ll- Réglementation aérienne :- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromesde la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.- _ Les décisions relatives aux manifestations aériennes.- _ Les décisions relatives à la photographie aérienne.- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.- — Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.- Les décisions relatives à l'utilisation des hélisurfaces.- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.I!|- Vidéo-protection :- _ Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.- _ Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- _ les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurssalariés.
arrêté n°2024-DCL-BCI-849 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00006 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-849 portant délégation de
signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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V - Réglementation des jeux :- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.VI- Polices diverses :- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. |- Arrété d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).VII- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;-les demandes de déminage ;- les-arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;-les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrétés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par unmortier ;- les arrétés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2 ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2 ;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).VII- Défense civile :-les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons) ;- les procès verbaux de destruction des informations classifiées ;
IX- Sécurité routière :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions) ;
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER directeur des sécurités parintérim, dans la limite de ses attributions, pour les légalisations de signature, la correspondancecourante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés deréception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autres actes préparatoires.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des sécurités, la délégation de signature quilui est donnée par le présent arrété est donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration,chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pour les attributions et décisionsmentionnées à l'article 2 paragraphes I, Ill, IV, VI ainsi que les courriers et actes n'emportant pasdécision (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autresactes préparatoires) .
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions en matiére de sécurité civile et de défense civile pour lesarrété n°2024-DCL-BCI-849 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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attributions et décisions mentionnées à l'article 2 paragraphes VII et VIII ainsi que pour les courriers etactes n'emportant pas décision (accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires). En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MagaliSEGUY-LABBE, la délégation de signature qui lui est donnée par le présent arrêté est donnée à MadameClaire HOURS, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protectioncivile.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSuzanne LANDEL, attachée d'administration, chef du bureau de la sécurité routière et coordinatricesécurité routière, pour les attributions et decusmns mentionnées à l'article 2 paragraphe IX et lescourriers et actes n'emportant pas décision .Article 6 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDommlque LUCAS attachée principal d'administration, cheffe du bureau de la représentation de l'État,à I'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions etd'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultationset autres actes préparatoires) .
Article 7 : Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à MonsieurJean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la communicationinterministérielle, ainsi qu'a Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (accusés réception,notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actes préparatoires).Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CHARLOTTIN,_ sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Monsieur François CHARLOTTIN - et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurFrançois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à I'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;- étrangers;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office ;- mesures de-sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.Article 10 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2024 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.arrêté n°2024-DCL-BCI-849 portant délégation de signature à Monsieur Francois CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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Article 12: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 SEP. 2024 Le préfetUM/VGérard GAVORY
arrêté n°2024-DCL-BCI-849 portant délégation de signature à Monsieur François CHARLOTTIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'a certains personnels du Cabinet
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signature à Monsieur François CHARLOTTIN Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels
du Cabinet
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du Cabinet
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00003
Arrêté n° 24-DCL-BCI-845 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
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représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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PREFET ; Direction de la citoyennetéBE;'LA VENDEE et de la légalitéÉgalité.FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-845 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d''aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 .modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de laVendée,Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-845 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Vu l'arrété n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,
ArréteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de |la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de I'appui territorial et del''environnement,- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- _ Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet,Article 3 : L'arrêté n° 24-DCL-BCI-322 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur le 9 septembre 2024 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 0 6 SEP 2024 Le préfet
Gérard GAVORY ;
arrêté n° 24-DCL-DCL-BCI-845 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00003 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-845 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-06-00004
Arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET ; : Direction de la citoyennetéD_bE LA VENDEE et de la légalitéEgaliéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1* du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur Franço:sCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de laVendée,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Vu l'arrêté préfectoral n° 06-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu larrété n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n°10-DRCAT]/1-303 du 28 avril 2010,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés àl'article 1¥, mandat de représentation est donné, à titre 'exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement ou à Madame Géraldine DURANTON, adjointe au chef du bureau del''environnement.Article 3 : L'arrété n° 24- DCL-BCI-323 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur le 9 septembre 2024 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet0 6 SEP. 9994
Gérard GAVORY
arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-06-00004 - Arrêté n° 24-DCL-BCI-846 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-28-00009
Arrêté n° 2024-DDETS-79 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-79 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 75
E Direction départementalePRÉFET , , ,ÙDE LA VENDÉE de l'emploi, dt_l tra_v§1ILiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-79 de Vendéeportant autorisation de déroger à la régle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de*l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet :Vu la demande individuelle reçue le 1 août 2024, formulée par la société KADRAN sise 395 route deClisson- 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE sollicitant une autorisation de déroger à la règle durepos dominical pour 4 salariés amenés à travailler les dimanches compris entre le 4 août 2024 et le 30septembre 2024, afin d'effectuer des relevés (survols en hélicoptère au départ de la Roche-sur-Yon oudes Sables d'Olonne) des ouvrages RTE (lignes haute tension) dans tout le grand Quest France.Vu la consultation des Conseils Municipaux de la Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne, descommunautés d'agglomération de la Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne, de la Chambre decommerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que desorganisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées,effectuée par mail en date du 07/08/2024,Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-79 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 76
Vu l'avis favorable de la Chambre des métiers et de I'artisanat, des organisations patronales MEDEFVendée et FDSEA 85 ; des organisations syndicales CFDT, CFTC,Vu l'avis favorable de la commune des Sables d'Olonne,CONSIDERANT que la société KADRAN motive sa demande par ses obligations au regard d'un marchépublic passé avec leur client, afin de relever par hélicoptère des centaines d'ouvrages RTE (lignes haute-tension),soit plus de 4 000 KM dans un délai imparti et quelle a donc recoursà une société extérieure pour la location d'un hélicoptère et du pilote,CONSIDERANT que la société qui loue des hélicoptères à la société KADRAN lui réserve des créneauxde vols qui peuvent s'étaler du lundi au dimanche, en fonction de certaines contraintes (disponibilité dela machine — conditions météorologiques — trafic aérien - priorités de certains clients comme l'armée...),celle-ci doit s'adapter à cette société prestataire et donc travailler le dimanche pour faire les acquisitionsaériennes pour leur client,
ÀrrêteArticle 1er : La société KADRAN, sise 395 route de Clisson- 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIREest autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement 4 salariés, surla base du volontariat, à raison de trois dimanches maximum par salarié , compris uniquement dansla période du 04 août 2024 au 30 septembre 2024 (soit 9 dates concernées) , afin d'effectuer audépart de la Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne, des relevés aériens des lignes haute tension pourle compte de leur client.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définiespar le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à I'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/08/2024 Le Préfet
érard GAVORY bGVoies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée, '- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ie Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00009 - Arrêté n° 2024-DDETS-79 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 77
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-09-02-00008
Arrêté n° APDDPP-24-0189 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour
l'exécution de la vaccination des élevages bovins
et ovins de département de la Vendée contre le
sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine
(FCO)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-09-02-00008 - Arrêté n° APDDPP-24-0189 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins de département de la Vendée
contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
78
b _ Direction départementalePREFET | de la protection des populationsDE LA VENDÉELibertéËgalitéFraternité
Arrêté N°'APDDPP-24-0189Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de lavaccination des élevages bovins et ovins de département de la Vendée contrele sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes 'd'éradication et au statut « indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de la pêche maritime et'notamment les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L1211, L121-2, L1221et L122-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhaleovine ;Vu la décision du 09 août 2024 définissant une zone de vaccination contre le sérotype exotique de lafièvre catarrhale ovine ;
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-09-02-00008 - Arrêté n° APDDPP-24-0189 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins de département de la Vendée
contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Vu le décret du 23 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité depréfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 29 juillet 2020 portant nomination deMonsieur Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de classe normale de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée àcompter du 30 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée ;
Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant la régiondes Pays de la Loire et le département de la Vendée, le 30 août 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETEArticle 1: Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovinedans le département de la Vendée sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination contrela FCO-BTV3, pour ce qui suit :- commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, miseau rebut) ;- informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;— prescrire le vaccin ;— délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;- saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire0 Espèce concernéeo Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivréso Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 : Dispositions financièresLes vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1" duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après latransmission à la DDPP de la Vendée des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soit vial'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble des ordonnances deprescription du vaccin.Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés. Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peutavoir accès au vaccin mis à disposition par I'Etat.Pour chaque délivrance à un atelier des doses permettant un schéma complet de primovaccination(deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3) le vétérinaire est rémunéré àhauteur de S fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-09-02-00008 - Arrêté n° APDDPP-24-0189 portant
mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins de département de la Vendée
contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire Iob_|et d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la prefecture de la Vendée, le directeur départemental en chargede la protection des populations de la Vendée, ainsi que les vétérinaires sanitaires du département dela Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Roche sur Yon, le 2 septembre 2024Pour le Préfet, par délégation,Le directeur dépaftemental_de la protection des populations
—— Christophe MOURRIERASVL 7
19, rue MontesquieuBP 79585020 La Roche sur YonTél : 02.51.47..10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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contre le sérotype exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00012
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire
Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire Atlantique
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Es 'RÉPUBLIQUE . FFRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION G!ËNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdelegatlon de signature de M Claude GIRAULT,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique,Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAU'LT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°24-DCL/BCI-561 du 31 mai 2024 du Préfet de la Vendée donnant délégation designature à M Claude Girault, administrateur de I'Etat, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire Atlantique
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par: Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Anthony MANCEAU | division des missions domanialesInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN | | S gydes patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée a Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK ; Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI | Inspecteur des Finances publiques -Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques .M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publlquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VendéeARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la VendéeÀ Nantes, le 29 août 2024Pour le préfet de la Vendée, et par délégation,Pour le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Administrateur de [' Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire Atlantique
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00013
Décision portant désignation des agents habilités
à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation du département de la Vendée
et du département de la Loire Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00013 - Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation du département de la Vendée et du département de la
Loire Atlantique
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REPUBLIQUE FFRANCAISELiberté ' FINANCES PUBLIQUESEgalitéFrqtemz'té
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision portant désignation des agentshabilités à représenter I'expropriant devant les juridictions de I'expropriationdu département de la Vendée et du département de la Loire-Atlantique
L'administrateur de l'État, directeur régionaldes Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains departements,notamment son article 4,Vu le décret n°2008-310 du-3 avril 2008 relatif à la dlrectlon générale des financespubliques, |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier desadministrateurs des finances pubhques' Vu le décret n°2009-707 du 16]U|n 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateurde l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publlquesdes Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans ledépartement de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par lesarticles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code general de la propriété des personnes publiques etpar le décret n°67-56 du 'IZJUIIIet 1967 susvisé, |Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00013 - Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation du département de la Vendée et du département de la
Loire Atlantique
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Décide
Article 1°" : ;< Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint,< Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques,< Laurence BLANC, inspectrice des finances publiques,< Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques,sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vendéeet du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d'expropriationet, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :- au nomdes services expropriants de I'Etat,- et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés àl'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et àl'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susviséArticle 2 : La présente décision abroge la décision du 1" juin 2024.Article 3: La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs despréfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée et prendra effet le 1° septembre 2024. Ellefera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des-Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementaledes finances publiques de la Vendée.
A Nantes, le 29/08/2024Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du départementrde la Loire-Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00013 - Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation du département de la Vendée et du département de la
Loire Atlantique
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-04-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe ainsi qu'à
M. DESBIENS Olivier, inspecteur et adjoint au comptable chargé du service de gestion
comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL 90
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Yolène ROBIN AAP
Jimmy CREVEL AAP
Article 3 -
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints, aux agents
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
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GRACIEUX FISCAL 91
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BLOCQUAUX Virginie AAP 12 mois 1800 €
CHAUSSAT
Emmanuelle
AAP 12 mois 1800 €
b) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°2024-154, pages 15 à 18 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 04/09/2024
Le comptable,
Éric VIGUIER
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GRACIEUX FISCAL 92
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO
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GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. PACAUD Stéphane, inspecteur des finances
publiques et Mme PENAUD Magali, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui
en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO 94
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBLET Bruno DAVID Véronique GIGAUD Isabelle
LANDAIS Christine LOISEAU Frédéric MEAR Alain
PECHEREAU David PETARD Yann PONTHOREAU Erika
QUAIREAU Emmanuel RAMBAUD Maxime ROUAYROUS Jessica
2°) dans la limite de 5 000 €, a Mme Yveline RAMES, agent des finances publiques contractuels de
catégorie B
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRICAUD Anne-Françoise
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO 95
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUBLET Bruno CP 10 000€ 6 mois 10 000€
PONTHOREAU Erika CP 10 000€ 6 mois 10 000€
DAVID Véronique CP 10 000€ - -
GIGAUD Isabelle C 10 000€ - -
LANDAIS Christine CP 10 000€ - -
LOISEAU Frédéric C 10 000€ - -
MEAR Alain CP 10 000€ - -
PECHEREAU David C 10 000€ - -
PETARD Yann C 10 000€ - -
QUAIREAU Emmanuel C 10 000€ - -
RAMBAUD Maxime C 10 000€ - -
ROUAYROUS Jessica C 10 000€ - -
RAMES Yveline C 5 000 € - -
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée .
Il abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée n°2024-014, pages 48 à 52) .
A La Roche sur Yon , le 4 septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de La Roche sur Yon,
Angélique ASENSIO
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIE RSY ASENSIO 96
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-09-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme DEMANET Françoise , inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG 98
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M GOUJON Stéphane , inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE CREURER Laurent TROUVE Nicolas REYNAUD Christian
FAUCHET Pascal VASSEUR Hélène GENDET Florence
CORDARO Luce LACAZE-LABADIE Marie HANIN Franck
HARFAUX Yann HERON Xavier BRISSEAU Fabienne
HENRI Romane - -
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GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG 99
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARRIE Sylvie DRUARD Séverine RANDRIAMANGA Noroseheno
ROUGEON Marie MORISSON Sandra HENNU Jérôme
DAVID Leïla BENANCIE Christèle VELLA Nicolas
GALARNEAU Melissa PELTIER Frédérique GRONDIN Julie
LEROND Loane PARENT Anne-Sophie -
Article 5 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SECHET Moïse Contrôleur des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
AIRAULT Fabrice Contrôleur principal
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
FRESLON Thierry Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
ARNAUDEAU Sandrine Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
DAVIET Géraldine Agent administratif
principal des
Finances publiques
300€ 6 mois 6 000€
PASQUIER Nicolas Agent administratif
des Finances
publiques
300€ 6 mois 6 000€
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG 100
S 2
Article 6 - Délégations spéciales sont accordées à :
- Madame Geneviève GARANDEAU, contrôleuse principale des finances publiques,
- Messieurs Damien BERNARD et Frédéric SAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances
publiques,
- Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contrôleuses des finances publiques,
- Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contrôleurs des finances publiques,
- Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principales des
finances publiques
- Monsieur Laurent FRANÇOIS, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet d'accorder des délais de paiement des impôts sur rôle des particuliers en phase amiable,
exclusivement dans le cadre de la procédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la
limite d'un montant de créance de 3 000 €.
Article 7 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs
du département de la Vendée n°2024-153 ( pages 114 à 118) et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
A La Roche-sur-Yon, le 04/09/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de La Roche-sur-Yon,
Gilbert DULONG
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-09-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX FISCAL SIP RSY DULONG 101
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-08-29-00014
Délégation spéciale de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00014 - Délégation spéciale de signature en matière
d'évaluation domaniale 102
REPUBLIQUE | ' liFRANÇAISE ,( ; FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DESPAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIREATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signatureen matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique, :Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desfinances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon généraledes finances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de I'Etat dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DécideArticle 1" : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leursattributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluationdomaniale pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation envigueur (Art L 1211-1 , L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du code Général de la Propriété desPersonnes Publlques) à :* Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de |adivision des missions domaniales, pour :o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.o toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 €de valeur locative.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00014 - Délégation spéciale de signature en matière
d'évaluation domaniale 103
« Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôled'évaluation domaniale, pour :o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.o toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 €de valeur locative. '< Soizic BLAISE, inspectri'ce divisionnaire des finances publiques, pour toutes les évaluationsafférentes aux opérations SAFER Pays de la Loire n'excédant pas 1 500 000 € de valeurvénale ou 200 000 € de valeur locative.- Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Laurence BLANC, inspectrice desfinances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, ThierryCHOTARD, inspecteur des finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des financespubliques, Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectricedes finances publiques, Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, XavierDUGAST, inspecteur des finances publiques et Eric DUMOND, inspecteur des financespubliques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou100 000€ de valeur locative. |« Myriam KREITE, inspectrice des finances publiques pour toutes les évaluations n'excédantpas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur locative.Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfecturesconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière deprise de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés.2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par I'Etat hors opérations d'ensemble ou lesprises à bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de lapolitique immobilière de I'Etat. |3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité duconsultant.Article 3: Au-dela de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet,quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôleGestion Publique.Article 4 : Cette décision abroge la décision du 1er juin 2024Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures dudépartement de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans leslocaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique et prendra effet le 1* septembre 2024.Fait à Nantes, le 29/08/2024Le Directeur Régional des/finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-08-29-00014 - Délégation spéciale de signature en matière
d'évaluation domaniale 104
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-03-00002
Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant autorisation
de la démolition d'un logement locatif social
situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon
appartenant à ORYON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 105
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-527 .portant autorisation de la démolition d'un logement locatif socialsitué Chemin des Tambours à LA ROCHE-SUR-YON appartenant à ORYONet portant résiliation de la convention n° 85/3/03-1999/80.416/085006/2/1391Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R* 443-17relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-2681 en date du 1 mars 2022, "pôgr'si:'ant décision de subdélégation designature du Préfet à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de lamer ;
Vu la demande de ORYON en date du 2 août 2024 sollicitant I'autorisation de démolir un logementlocatif social sis Chemin des Tambours à LA ROCHE-SUR-YON :Vu l'avis favorable de M. le Maire de La Roche-sur-Yon en date du 06/12/2023 :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 106
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;Considérant que l'offre globale de logements reconstituée hors site s'élève à 8 logements sociauxPLUS/PLAI à Dompierre-sur-Yon pour compenser la démolition de 7 logements à La Roche-sur-Yon ;Considérant la nécessité de résilier la convention APL n° 85/3/03-1999/80.416/085006/2/1391 signéeen date du 31 mai 1999 en raison de la démolition de ce logement ;sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1 :ORYON est autorisé à démolir un logement locatif social situé Chemin des Tambours à LA ROCHE-SUR-YON, sur parcelle cadastrée section CE n° 101.
Article 2 :La convention APL n° 85/3/03-1999/80.416/085006/2/1391 signée en date du 31 mai 1999 publiée le23 juin 1999 vol 1999 P n° 5505 est résiliée du fait de la présente autorisation de démolition.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur général de ORYON,- Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon,- Service Habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Fait à La Roche-sur-Yon, le U, 3 SEP. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Didier'GERARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 107
PREFET ; L , ;DE LA VENDÉE Direction départementalei des territoiresFraternité
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois 3 compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peutégalement étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 108
ec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00002 - Arrêté n° 24-DDTM85-527 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé Chemin des Tambours à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 109
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-03-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-528 portant autorisation
de la démolition d'un logement locatif social
situé 15 rue des Vignes Mallard à La Roche sur
Yon appartenant à ORYON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-528 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé 15 rue des Vignes Mallard à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 110
Ex e ; |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 24-DDTM85-528portant autorisation de la démolition d'un logement locatif socialsitué 15 Rue des Vignes Mallard à LA ROCHE-SUR-YON appartenant à ORYONLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notammerit'les articles L.443-15-1 et R* 443-17relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu l'arrété n°2022-DCL-BCI-2681 en date du 1" mars 2022, portant décision de subdélégation designature du Préfet à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de lamer ;Vu la demande de ORYON en date du 2 août 2024 sollicitant l'autorisation de démolir un logementlocatif social vacant sis 15 Rue des Vignes Mallard à LA ROCHE-SUR-YON :Vu l'avis favorable de M. le Maire de La Roche-sur-Yon en date du 06/12/2023 ;Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-528 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé 15 rue des Vignes Mallard à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 111
Considérant que |'offre globale de logements reconstituée hors site s'élève à 8 logements sociauxPLUS/PLAI à Dompierre-sur-Yon pour compenser la démolition de 7 logements à La Roche-sur-Yon ;sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteArticle 1 :ORYON est autorisé à démolir un logement locatif social situé 15 Rue des Vignes Mallard à LAROCHE-SUR-YON.
Article 2 :La convention APL n° 85/3/12-1990/79.444/085006/2/574 signée en date du 31/12/1990 devra êtreavenantée par le bailleur après démolition du logement.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le directeur général de ORYON,- Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon,- Service Habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 SEP, 2024 Pour le Préfet et par délégation,' Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Didier GERARD
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peutégalement étre saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-528 portant
autorisation de la démolition d'un logement locatif social situé 15 rue des Vignes Mallard à La Roche sur Yon appartenant à ORYON 112
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-03-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-529 portant autorisation
de la démolition de 5 logements locatifs sociaux
situés 97 rue du Maréchal Joffre à La Roche sur
Yon appartenant à ORYON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-03-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-529 portant
autorisation de la démolition de 5 logements locatifs sociaux situés 97 rue du Maréchal Joffre à La Roche sur Yon appartenant à
ORYON
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; Direction départementalePREFET eDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-529portant autorisation de la démolition de 5 logements locatifs sociauxsitués 97 rue du Maréchal Joffre LA ROCHE-SUR-YON appartenant à ORYONet portant résiliation de la convention n° 85/3/11-1998/94-1129/085006/1362Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R* 443-17relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relatlve à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction- 'démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté n°2022-DCL-BCI-2681 en date du 1" mars 2022, portant décision de subdélégation designature du Préfet à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de lamer ;Vu la demande de ORYON en date du 2 août 2024 sollicitant l'autorisation de démolir un bâtimentvacant comportant 5 logements locatifs sociaux sis 97 rue du Maréchal Joffre à LA ROCHE-SUR-YON
Vu l'avis favorable de M. le Maire de La Roche-sur-Yon en date du 06/12/2023 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;Considérant que l'offre globale de logements reconstituée hors site s'élève à 8 logements sociauxPLUS/PLAI à Dompierre-sur-Yon pour compenser la démolition de 7 logements à La Roche-sur-Yon ;Considérant la nécessité de résilier la convention APL n° 85/3/11-1998/94-1129/085006/1362 signéeen date du 01/05/1999 en raison de la démolition de ce logement ;sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ArréteArticle 1 :ORYON est autorisé à démolir 5 logements locatifs sociaux sis 97 rue du Maréchal Joffre à LAROCHE-SUR-YON , sur parcelle cadastrée section AM n° 511.
Article 2 :La convention APL n° 85/3/11-1998/94-1129/085006/1362 signée en date du 01/05/1999 est résiliée dufait de la présente autorisation de démolition.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le directeur général de ORYON,- Monsieur le Maire de La Roche-sur-Yon,- Service Habitat de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 0 3 SEP. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Didier GERARD
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un'recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-08-24-00001
Convention de délégation de gestion au titre du
programme 348 relatif à la gestion financière de
certaines opérations immobilières
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programme 348 relatif à la gestion financière de certaines opérations immobilières 116
PREFET ; | | EDE LA VENDÉE PRÉFETLiberté DE LA ZONEol P | DE DÉFENSEe . ET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun |Départemental de la Vendée SGAMI OuestCONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION ;AU TITRE DU PROGRAMME 348 RELATIF A LA GESTION FINANCIÈREDE CERTAINES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESentreLe Secrétariat Général Commun Le Préfet délégué pour la défense et laDépartemental (SGCD) de la Vendée sécuritéreprésenté par Mme Aurélia de la zone de défense et de sécurité Ouest,CUBERTAFOND, Directrice représenté par M. Hervé TOURMENTE,Préfet d'IIle et VilaineDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire»
La présente délégation est conclue en application :du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; : ie du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministére de I'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;- de l'arrété préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et desécurité Ouest.Article 1Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées ci-après, l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives àcertaines opérations immobilières, dont la gestion immobilière relève du délégataire, imputées surles centres financiers suivants :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de 'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP44-DD85 ;
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Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire organise I'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la gestionopérationnelle.
Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées sur leprogramme 348 au profit :— des forces de police et de gendarmerie ;— de la préfecture de la Vendée.
Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et 'émission des titres deperception.. |Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :* il prend les décisions de dépenses et de recettes ;* il saisit et valide les engagements juridiques ;'* si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable |- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à accords-cadres ;* il saisit la date de notification des actes ;* il constate et certifie le service fait ;il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliersprécisés dans le contrat de service ; â« * il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;* il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;* il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- « il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre lecontrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;" il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Article 4Prestations accomplies par le délégantLe délégant reste responsable des actes suivants :* la programmation des crédits et sa mise à jour ;le pilotage des crédits de paiement ;l'affectation des tranches fonctionnelles ;le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;- « J'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Prestations accomplies par les services prescripteursLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprèsdu.délégant ; -- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via 'AMM « ChorusFormulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagementsjuridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Article 7Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.
Article 8 'Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.3/4
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Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis àl'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concerné.'Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1" janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année dans la limite d'une-durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaireet au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; lecomptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et dudélégataire.
Fait à a Roche-sur-Yon Fait à : {36 NALe 9 août 2024 Le QU aot ,QOQLe délégant, | Le délégataire,Pour le Préfet de la zone de défense et desécurité Ouest,- Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,D, 1Y $LALe Secrétariat Général Commun Départementalde la Vendée,Pour la directri/ce
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Hervé TOURMENTE
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