TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-048
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-04-15-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort (4 pages) Page 3
90-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant
DEMONT SERVICES à Grandvillars (90600) (2 pages) Page 8
90-2025-04-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant CJ HORSE & YOU EMOTION à
Lachapelle-sous-Chaux (90300) (2 pages) Page 11
90-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort (4 pages) Page 14
90-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant EIRL L'HORIZON VERT à Belfort (2
pages) Page 19
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - Cabinet EMRIXIA (2 pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-15-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne concernant DOMICILE 90
à Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-15-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort 3
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 15/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 808664809N° SIREN 808664809
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 janvier 2025 par Anne PERRENOUD enqualité de Comptable ;Vu l'autorisation du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 27 mai 2019 ;Vu l'avis favorable émis le 11 avril 2025 par le président du conseil départemental du Territoire deBelfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de |la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme DOMICILE 90, dont l'établissement principal est situé 1 Avenue del'Esperance 90000 BELFORT est accordé pour une durée de cing ans à compter du 27 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants : 1/311 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @él. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frËâe inseertiärî et :Êeeprrri;cäsr - gow @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-15-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort 4
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :En mode prestataire et mandataire :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (département90)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(département 90)-En mode mandataire :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département 90)» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (département 90)° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (département 90)¢ Accompagnement hors domicile des personnes — âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)(département 90)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :En mode prestataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département 90)« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux) (département 90) '» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (département 90)« Accompagnement hors domicile des personnes ... âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)(département 90)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.2/311 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ;Pôle inserti:npet epr%eprises 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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* nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur ckép%rtemental adjoint
Stéphane'ROCHE
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeurdu Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/311 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex :Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @3 itoire-de-belfort. f"pAâL i::eer:î::— âa:r%èeprrrëïe DE -H GOUEN @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-23-00002
Récépissé de déclaration concernant DEMONT
SERVICES à Grandvillars (90600)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant DEMONT SERVICES à Grandvillars (90600) 8
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 23/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 507629228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEMONT SERVICES, 24 RUE DE LA GENETRE90600 GRANDVILLARS le 1% avril 2025;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-07-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 1° avril 2025 par M. DEMONT Jérôme en qualité de dirigeant,pour l'organisme DEMONT SERVICES dont l'établissement principal est situé 24 RUE DE LA GENETRE90600 GRANDVILLARS et enregistré sous le N° SAP 5076292228 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant DEMONT SERVICES à Grandvillars (90600) 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant $
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier —- 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territpire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
\Stéphane ROCHE\
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél: 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-23-00002 - Récépissé de déclaration concernant DEMONT SERVICES à Grandvillars (90600) 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant CJ HORSE &
YOU EMOTION à Lachapelle-sous-Chaux (90300)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant CJ HORSE & YOU EMOTION à
Lachapelle-sous-Chaux (90300)
11
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTL'."I:L"r.!.'.Egalité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 25/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 788801884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CJ Horse & You Emotion 6 Rue Du Genechey90300 Lachapelle-sous-chaux le 12 février 2025, siret 788801884 00024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-07-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 12 février 2025 par Mme JOLIAT Charlène en qualité dedirigeante, pour l'organisme CJ Horse & You Emotion dont l'établissement principal est situé 6 Rue duGenechey 90300 Lachapelle-sous-chaux et enregistré sous le N° SAP788801884 pour les activitéssuivantes :Mode d'intervention Prestataire :« Soutien scolaire ou cours à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers« Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefetS0 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant CJ HORSE & YOU EMOTION à
Lachapelle-sous-Chaux (90300)
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ !En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directey. épartemental adjoint/i
Stéphang/ROCHE
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frpp-sap@ g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-25-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant CJ HORSE & YOU EMOTION à
Lachapelle-sous-Chaux (90300)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-15-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant DOMICILE 90
à Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort 14
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi, Belfort, le 15/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 808664809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMICILE 90, 11 Avenue de |'Espérance90000 BELFORT, le 07/01/25 ,siret 80866480900015 représenté par Monsieur PIOTTE Denis enqualité de Président ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de I'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 07 janvier 2025 par Anne PERRENOUD en qualité de comptablepour l'organisme DOMICILE 90 dont l'établissement principal est situé 1 avenue de l'Espérance 90000BELFORT et enregistré sous le N° SAP 808664809 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- En mode prestataire et mandataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers« Garde enfant de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile .« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Accompagnement des personnes ayant besoin besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité ettransport, actes de la vie courante« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
1/32 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-04-15-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant DOMICILE 90 à Belfort 15
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :- En mode prestataire et mandataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(département 90)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés (département 90)- En mode mandataire :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département 90)« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans(département 90)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (département 90)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la viecourante) (département 90)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :-En mode prestataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (département 90)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) (département 90)- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (département 90)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie- courante) (département 90)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de 1a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 2/32 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : dd -sap@territoire-de-belfort. fretspp-sap@territoire-de-belfort.gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier —- 25044 Besançoncedex 3. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
"En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Ierritoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeuf départemental adjoint
Stépha(rÿ!ROCHE
_ 3/32 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : - itoire-de-belfort. f6 SOs E e s- gousr @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-04-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant EIRL
L'HORIZON VERT à Belfort
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 23/04/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 803201789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EIRL L'HORIZON VERT, 2 rue de Faverois 90100BORON le 06 février 2025 ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-07-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Département de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 06 février 2025 par M. FRACHISSE Stéphane en qualité dedirigeant, pour l'organisme EIRL L'HORIZON VERT dont l'établissement principal est situé 2 rue defaverois 90100 BELFORT et enregistré sous le N° SAP803201789 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Prestataire» — Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.f. tSpp-sap@ ' P gouv-ir @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. -L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur d,,éfia{temental adjoint> f "'-\ ;Stéphane RLO/CHE
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66 'él : tspp- territoire-de-belfort. fe conesnp-eapERariioneiebalit GOVF @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme en vue d'établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU
OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - Cabinet
EMRIXIA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING - Cabinet EMRIXIA
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PREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 141 liDE e des pc?llthue:s .pu'bl_lquesLisens interministérielles
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au -contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du Ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-08-03-002 du 3 août 2020 portant habilitation de la sociétéOLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de |'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le9 avril 2025, par Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de la SARLU OLIVIER FOUQUERECONSULTING - Cabinet EMPRIXIA ;VU le dossier complet le 9 avril 2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING - Cabinet EMRIXIA
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ARRETE
ARTICLE 1°":La société OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, dont le siège social est situé61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser le certificat de conformitéprévu par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les demandes d'exploitation commercialedéposées dans le Territoire de Belfort.ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1* porte le numéro d'identification suivant : CC-90-2025-24. Cenuméro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.ARTICLE 3 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, àcompter de la présente décision.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce.
ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° 90-2020-08-03-002 du 3 août 2020 portant habilitation de la sociétéOLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est abrogé.ARTICLE 6 : -Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 2 9 AVR. 2025
Délais et voies de recours :Tout recours à I'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce_SARLU OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING - Cabinet EMRIXIA
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