PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-716
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-19-00004
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 3ème-4ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- M. Gaillardot Christophe, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème,
- Mme PERRIN Pauline, inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème,
- M. KHOURY Jean-Pierre, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. ABOMNES Pierre Contrôleur des finances publiques 10 000€10 000€
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ADAM Romary Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. CHEVALIER Frederic Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme ETE Lisiane Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000€10 000€
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme SANCHEZ Maria-
SoledadContrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. SAO Jean Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme AZZI Malika Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème6
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. FABER Philippe Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. MINICONI Paul-Francois Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme ODIOR Veronika Agente principale des finances
publiques2 000 €2 000 €
Mme OMNES Barbara Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART SébastienAgent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. SAMICA Fredy Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances
publiques2 000 €2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 19 décembre 2023
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
Paris 3ème-4ème ,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-19-00004 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 3ème-4ème7