PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-20
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le
dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis. (11 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2024-3509 du 20/09/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SAMSIC SECURITE. (2 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3494 du 19/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Maroc - Le chat «ZAKI», de type Européen, mâle,
né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591868715 et
appartenant à Mme CHAHNAZ Asmaa. (3 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n°2024-3487 en date du 19/09/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
SARL LA MARE
234 avenue
Jean Jaurès
93700 DRANCY (3 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3480 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP891656670 pour
l'organisme GNAHOUI CLEAN dont l'établissement principal est
situé 19 Avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
(2 pages) Page 27
- Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932732639 pour
l'organisme BERRIANI Hakim dont l'établissement principal est situé
01 rue Chemin de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine. (3 pages) Page 30
- Arrêté n° 2024-3482 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP930690672 pour
l'organisme CHELLI Atika dont l'établissement principal est situé 1
rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. (2 pages) Page 34
- Arrêté n° 2024-3483 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932917552 pour
l'organisme Jannifb dont l'établissement principal est situé 15
Avenue Bois d'amour 93700 Drancy. (2 pages) Page 37
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- Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932874647 pour
l'organisme VIE ET SERENITE dont l'établissement principal est situé
8 rue Jesse Owens 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2024-3485 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932597602 pour
l'organisme SAFIRE Aymane dont l'établissement principal est situé
13 Rue des Gardinoux 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-3486 du 18/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP929747087 pour
l'organisme ZITOUN Mouloud dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. (2 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (3 pages) Page 50
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Nage ta seine» organisée le dimanche 22
septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein
du Parc départemental à L'Île-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Bobigny, le 2 ( SEP. 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2317 autorisant la manifestation nautique intitulée« Nage ta seine »organisée le dimanche 22 septembre 2024 du Quai de la Marine au Parc départemental àL'Île-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et auxsons amplifiés ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant réglement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise enplace de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont lescaractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 19 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de lÎle-Saint-Denis en date du 6 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Epinay-sur-Seine en date du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis des voies navigables de France (VNF) en date du 19 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 20 septembre 2024 ;Vu la demande formulée le 5 juillet 2024 par monsieur Clément REMOND, co-président de lafédération sportive et gymnique du travail (FSGT 93), sollicitant l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Nage ta seine » le dimanche 22 septembre 2024 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1* :Monsieur Clément REMOND, co-président de la FSGT 93, est autorisé à organiser unemanifestation nautique intitulée « Nage ta seine », du quai de la Marine au parcdépartemental de L'Île-Saint-Denis, le dimanche 22 septembre 2024, de 10h00 à 14h00.Pendant toute la durée de la manifestation, soit de 10h00 à 14h00, la navigation sera arrêtée surla Seine du PK 28.700 (écluse de la Briche) au PK 31.782 (pont d'Epinay bras droit). L'écluse dela Briche (n°7) sera également fermée sur le canal de Saint-Denis aux mêmes horaires.Article 2 :Les courses de natation en eau libre (course de bouées, 3000m, 1500m, 500met 250m) se dérouleront en Seine du PK 29.740 (quai de la Marine) au PK 31.320 (parcdépartemental de L'Île-Saint-Denis). Les bouées seront positionnées pour délimiter la zone denatation dédiée aux nageurs.Les nageurs ne devront pas approcher I'écluse de la Briche à moins de 50 mètres de distance.Article 3 :L'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions et les recommandationsdéfinies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernementalVigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôlesystématique.Article 4 :Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d''un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG à Montreuil (93100).Article 5 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial dubassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France, le service des canaux de la villede Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Étatet dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délle sous-préfet, directeur
anuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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J£xREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté ? P Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FrancePraternité Saint-Denis, le 12/08/2024Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementBureau de la police administrativeAffaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE ina-Caint- 'Courriel : ARS-DD33-CSSM-EAU@ars.sante.fr PISISCHIIS fESEne SARENenSTéléphone : 07 62 12 62 57 1, esplanade Jean MoulinP ' 93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 24-0085 B LGPièce jointe : RecommandationsObjet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde la manifestation nautique « Nage ta Seine » à L'lle-Saint-Denis (93).Mesdames,Par courriel en date du 09 août 2024, vous avez sollicité 'Agence régionale de santé lle-de-France pourconnaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Nage ta Seine » prévuele 22 septembre 2024 de 9h00 à 14h00 à L'Ile-Saint-Denis et organisée par I'association FSGT 93.Au vu des informations disponibles, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade, activitéqui est interdite dans la Seine depuis 1923.Les informations contenues dans le dossier ne permettent pas à mes services d'émettre un avis circonstanciéprenant en compte le caractère exceptionnel de l'événement. En effet, aucune donnée relative à la qualité deseaux de la Seine n'est transmise.Dans le cas où le pétitionnaire maintiendrait sa demande, il est nécessaire qu'il fasse réaliser par un laboratoireaccrédité au moins deux campagnes d'analyses des eaux (dont la deuxième dans les 8 jours précédents lamanifestation) au droit de la zone prévue pour la manifestation (au départ, au milieu et en fin de trajet). Les premiersprélèvements seront réalisés dès que possible et les résultats seront communiqués à l'ARS dès réception.L'ensemble des campagnes menées devront répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf.directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualitédes eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE). Ainsi, les seuils suivants devront être respectés :concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100ml, concentration en entérocoques supérieure à330 UFC/100ml.De plus, j'invite le pétitionnaire à prendre connaissance des recommandations transmises en annexe.Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.P/ la Directrice de la Délégation départementale deSeine-Saint-Denisde l'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaires
I\ /o>"IMarie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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Annexe 1 : Recommandations & transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateurRecommandations à transmettre parl'organisateur aux participantsAnnuler l'évènement en cas d'orage(notamment si déversoirs d'orage) laveille ou le jour même, en cas depollution telie que définie par l'articleD.1332-15 du code de la santé publique(à l'appui notamment d'une analysecomplémentaire réalisée dans lasemaine précédant l'évêènement), encas de dégradation visuelle de la qualitéde l'eau (protifération d'algues,mousses, irisation, coloration anormalede l'eau, animaux morts...}Renforcer la surveillance en cas detransparence inférieure à 1mKMettre à disposition des douchesalimentées par une eau deconsommation humaine, avec savon, enmombre suffisant, dans des conditionsd'hygiène suffisantes, à destination desparticipantsHettoyer le matériel et les équipementsde loisirs nautiquesInformer les participants sur les risquessanitaires et les inciter à prendre unedouche savonnée, à la fin de l'activitéPrévoir un dispositif d'encadrementmédical/secoursMettre en place un registre desparticipants (noms & coordonnées) afind'assurer un suivi en cas de signatementsanitaire
S'abstenir de se baigner si l'on présentedes plaiesPrendre une douche savonnée etsoignée après l'activité aquatique etnautiqueConsulter un médecin en casd'apparition, après l'activité, de fièvreou de troubles de santé (pathologiescutanées, digestives, oculaires, ORL...)Hettoyer le materiel et les équipementsde loisirs aquatiques et nautiques
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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PIÈÊ;äCTCU RE /SP) DOPCD LICE \ €4 ; 'Liboi V , SDOPAPEgalié ' Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SERICHARD Karen Paris, le/f{q_) [;—._@î_\( ,G\GÎ_(BOE)Tél. : 01.55.43.28.62Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.frRéf : DOPC 24-038219
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialiséesA Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique intitulée « Nage Ta Seine » à IÎle Saint-Denis, le dimanche 22 septembre2024 initialement prévue le dimanche 7 juillet 2024.Réf. : Votre soit-transmis par mail du 9 août 2024.
, Par soit-transmis visé' en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. ClémentREMOND, coprésident du comité départementa! FSGT 93, qui sollicite l'autorisation d'organiser lamanifestation nautique intitulée « Nage Ta Seine», au parc départemental à Vile Saint-Denis, ledimanche 22 septembre 2024, de 09h00 à 14h00 initialement prévue le dimanche 7 juillet 2024.Des courses de natation en eau libre (course de bouées, 3 000 m, 5 000 m, 1 500 m, 500 m et250 m) se dérouleront en Seine, quai de la Marine, au niveau du pont d'Epinay. Des bouées serontpositionnées pour délimiter la zone de natation dédiée aux nageurs. 300 participants seront attendussur cette manifestation.L'organisateur de cette manifestation sollicite Un arrêt de navigation de 09h00 à 14h00.Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du réglement général de policeannexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 05/07/2019portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur litinéraire Seine-Yonne, labaignade est interdite en Seine dans le département de la Seine Saint-Denis.> La réalisation de ce projet suppose donc une dérogation préfectorale, autorisant la baignade surce site. Cette dérogation autorisant la nage dans la Seine nécessite l'avis de l'Agence Régionale de SantéÎle-de-France (ARS) sur la qualité des eaux de baignade.> En cas de dérogation effective, les préconisations suivantes devront être respectées :L'organlsateur devra respecter les prescriptions de sécurité habituellement imposées par la fédérationdélégataire (bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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}> Lorganisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et évitertoute chute accidentelle dans la Seine (barriérage, balisage, personnel de sécurité, éclairage...).» - Il est conseillé de couvrir cette opération qui relève de la responsabilité de l'organisateur par uncontrat d'assurance en cours de validité.» L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant lesdonnées du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec l'évènement (débit supérieur à 650 m°/s ou en cas de présence d'importantscorps flottants). '> Un avis à la -batellerie informant les usagers de la voie d'eau des restrictions de la navigationpendant les épreuves de natation, le dimanche 22 septembre 2024, de 09h00 à 14h00, devra êtrediffusé par les services de voies navigables de France. Ces horaires devront être impérativementrespectés.> Il est conseillé d'assurer la sécurité des participants, afin de permettre le bon déroulement del'exercice dans les meilleures conditions de sécurité. Une veille permanente devra être faite par liaisonradio type VHF permettant d'être au contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau.Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en .cas denécessité.
Caroline DUCATILLION
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manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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Anno YL
REPUBLIQUEFRAN ÇAISE Vn::;wgablesLiberté de FranceEgalitéFraternité- ,Conflans-Sainte-Honorine, le 19 septembre 2024Direction territorialebassin de la Seine et Préfecture de Seine-Saint-DenisLoire aval Bureau de la sécurité intérieure et de la policeadministrativeUnité Territoriale 1 esplanade Jean MoulinBoucles de la Seine 93007 BOBIGNY cedexSubdivision Action Transmission par voie électronique uniquementTerritoriale
Objet : Manifestation nautique — Nage Ta SeineAffaire suivie par : Damien LourtilCourriel : damien.lourtil@ vnf.frRéf : 2024-PJ :/
Suite à la demande de manifestation nautique de mars 2024, Voies navigables de France (VNF) atransmis à la Préfecture de Seine-Saint-Denis le 3 juillet 2024 un avis favorable à la manifestationnautique « Nage ta Seine » le 7 juillet 2024, pendant la période de fermeture du grand bras de Seine dit« de Saint-Denis » liée à l'activation du village des athlètes des Jeux olympiques et paralympiques(report de la navigation sur le bras secondaire de Gennevilliers avec alternat de navigation supervisé du4 juillet au 12 septembre 2024). Cette manifestation nautique nécessite des mesures temporaires pour lanavigation qui relèvent de la compétence exclusive du Préfet en application de l'article R.4241-26 ducode des transports et du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012!.Par la suite, l'organisateur Fédération Sportive et Gymnique de Travail (FSGT 93) a sollicité le reportde cette manifestation nautique à la date du 22 septembre 2024. Sollicité par votre service le 9 août2024, VNF a émis un avis défavorable, le 14 août 2024, d'une part en raison de la durée de l'arrêtdemandé, qui dépasse la compétence préfectorale, et d'autre part en raison de la reprise de la navigationde commerce sur le grand bras de Seine à l'issue des Jeux olympiques et paralympiques.Le mercredi 18 septembre, VNF a à nouveau été contacté par l'organisateur pour proposer une versionmodifiée de cette manifestation nautique avec un arrêt de navigation de 2h uniquement.
Si la durée d'arrêt apparaît plus adaptée par rapport aux contraintes de la navigation de commerce surla Seine à grand gabarit, pour une journée du dimanche, VNF ne peut toutefois apporter un avisfavorable pour les raisons suivantes :- La durée de l'arrêt n'est pas cohérente avec les activités prévues : l'arrêt doit démarrer dèsl'échauffement et prendre fin dans un délai raisonnable par rapport à la dernière remontée de nageurprévue ;- Le dispositif de sécurité n'a pas été préparé avec l'organisateur ;- L'arrét aurait nécessité une consultation auprès des représentants des usagers, qui n'a pas pu êtrefaite ;1 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau.11 cours de Chimay 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINET. +33 (0)1 39 182345 _www.vnf.fr— uti.bouclesdelaseine@vnf.fr _Établissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 03582, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC N°TRPUFRP1
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départemental à L'Île-Saint-Denis.
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- Le délai de prévenance recommandé pour diffuser aux usagers par avis à batellerie un arrêtépréfectoral portant mesures temporaires de restriction de navigation est de 15 jours.Si toutefois, le Préfet souhaitait approuver la manifestationñ nautique, les prescriptions minimales desécurité suivantes seront à respecter :1. Respect de la réglementation en vigueur :- Le Code des transports,- Les délais d'instruction et fournir les pièces techniques au traitement de cette demande dans desdélais raisonnables.- S'assurer de la nécessité d'une demande d'arrét de navigation inférieur à 4 heures avec un délaide prévenance respectant les usagers de la voie d'eau de 1 mois minimum,- De tenir compte des remarques de VNF lors de l'annulation de la manifestation prévueinitialement en juillet dernier incitant les organisateurs à profiter du bénéfice de la fermeture de cebras de la Seine exceptionnellement fermé durant la période des jeux olympique et paralympique,- Le règlement général de police de la navigation intérieure,- L'Arrêté inter-préfectoral n° n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Réglement Particulierde Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 duschéma directeur des sports nautiques,- Les avis à la batellerie en cours.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr à la rubriqueréglementation fluviale.2. Autorisation d'occupation du plan d'eau et des parties terrestres appartenant au domainepublic fluvial géré par VNF :Par voie d'arrêté préfectoral, la préfecture autorisera la FSGT 93 à effectuer :L'activité suivante : la pratique de la nage libre entre le PK 29.740 (Quai de la marine de L'Ile-Saint-Denis) au PK 31,320 (parc départemental de l'ile Saint Denis), le 22 septembre 2024 sur un créneaumaximum de 4h conformément au dernier dossier technique transmis le 18 septembre 2024 évoquantplusieurs périodes horaires dont celle des courses de 11h00 à 13h00, une période d'échauffementcollectif à partir de 10h45 à 11h et une course de bouées à 12h003. Restrictions apportées à la navigation :L'organisation de cette manifestation est obligatoirement accompagnée de mesure temporaires de policepour assurer la sécurité de la navigation.Compte tenu de la demande de pratique de nage en eau libre il est nécessaire d'interrompre lanavigation sur l'ensemble de la manifestation nautique :Avec un arrêt de navigation de 10h00 à 14h00 le 22 septembre 2024, dans le bras de L'Ile-Saint-Denisdu PK 28.700(Ecluse de la Briche) au PK 31,782 (pont d'Epinay bras droit).Avec une demande au préfet de la fermeture de l'écluse de la Briche du canal de Saint-Denis pendantune durée maximum de 4h sur le créneau 10h - 14h pour éviter toute navigation dans le secteur de lamanifestation.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les batelierset usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2317 du 20/09/24 autorisant la
manifestation nautique intitulée «Nage ta seine» organisée le dimanche 22 septembre 2024 sur le Quai de la Marine au sein du Parc
départemental à L'Île-Saint-Denis.
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4. Signalisation :L'organisateur sera responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation.L'organisateur sera tenu de mettre en place un bateau dédié de signalisation disposant d'une VHF surle canal 10 en aval du pont d'Epinay PK 31.782 et un second bateau en amont du pont de Saint-Denisau pk 28.150 signalant aux usagers la fermeture du bras en amont de cette zone afin d'éviter touteintrusion d'engins flottant ainsi que de fermer les accès aux rampes de mise à l'eau dans le secteur de lamanifestation.5. Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensembledes usagers et du public. À ce titre, il doit :- Impérativement respecter les horaires annoncés,- _ Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée,- Lanage en Seine s'effectuera préférentiellement en dehors du chenal navigable en se maintenantle plus près des rives,- Lamanifestation s'effectuera de jour et par temps clair uniquement,- Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation,- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévuespendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, siles prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveaude la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et despersonnes, et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants.- Mettre un bateau de sécurité interdisant le passage en amont du pont d'Epinay bras droit PK31.782 durant la manifestation et un second bateau en amont du pont de Saint-Denis PK 28.150,avec une veille VHF canal 10 en permanence,- Demande de fermeture de l'écluse de la Briche (canal Saint Denis) afin d'éviter la présence debateaux avalant dans la zone de manifestation,- De bloquer, à la charge de l'organisateur, l'accès aux rampes de mise à l'eau du secteur concernéafin d'éviter toute intrusion dans le périmètre de la manifestation,- La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Clément REMOND, Responsablede la manifestation, 06 21 48 42 50.- Tl pourra être joint à tout moment. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidentset la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence. L'organisateur assurera àses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation denage en Seine,- Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de lamanifestation,- Port du gilet de sauvetage obligatoire dans les cas concernés selon la réglementation en vigueur,- S'assurer de la conformité des bateaux présents dans le cadre de la manifestation (validité du titrede navigation autorisant le transport de passagers, validité du certificat de capacité du conducteuravec attestation spéciale passagers, conformité de l'équipage et des passerelles et des équipementsde sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à l'opération).6. Information de VNF :L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la : Subdivision ActionTerritoriale — 11 cours de Chimay — 78700 Conflans-Ste-Honorine - Tél. : 01 39 18 23 45 — et par
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courriel : bt.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr et de I'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps et/ou des conditions sanitaires.7. Responsabilités — assurances :L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. A ce titre, la manifestationdevra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risquesencourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés auxouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.
/Le Ghef de J'UTI< Bauetés de la Séine;|/ Vianngy BOEUF /|
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départemental à L'Île-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3509 du 20/09/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SAMSIC SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3509 du 20/09/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAMSIC SECURITE.
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PRÉFEE i Cabinet du préfetDE LA SEINE- - Bureau de la policeLiberté administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3509 portant autorisation à titre exceptionnel de I'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la sociétéprivée SAMSIC SECURITELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques |WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu I'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande du 17 septembre 2024 présentée par la société SAMSIC SECURITE sise 5 bis rueFrancis de Pressensé à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur Olivier PAYEN,directeur général, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage dans le cadre de l'évènement « GRAND PARISEXPRESS », sur la commune de Saint-Denis du 23 septembre 2024 au 27 septembre 2024 ;Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-08-13-A-00114070 du 13 août 2024 autorisant la société SAMSIC SECURITE à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest n°'AGD-O1-2021-10-25-A-00094559 en date du 25 octobre 2021, portant agrément de monsieur Olivier PAYEN enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93 1
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAMSIC SECURITE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArréteArticle 1°"_:La société SAMSIC SECURITE sise 5 bis rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)représentée par monsieur Olivier PAYEN est autorisée à assurer une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique dans le cadre d'un évènement intitulé « GRAND PARISEXPRESS » place des droits de I'homme à SAINT-DENIS (93200) du 23 au 27 septembre 2024.Article2 : —Les missions de surveillance et de gardiennage seront effectuées par les agents de sécurité dontla liste figure en annexe, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété et jusqu'au 27septembre 2024 de 20h00 à 8h00 et à partir de 18h30 le jeudi 26 septembre 2024.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes à SAINT-DENIS :- place des droits de l''homme ;- aux abords immédiats de la gare La plaine Stade de France.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission mentionnée à l'article 1.Article 6 :Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).Article 7 :Le sous-prefet directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété, dont unecopie sera transmise à la société SAMSIC SECURITE.
Fait à Bobigny, le 2 G SEP. 2024 | Le 'préfeÿ /Pour le préfet et par délégle sous-préfet, directeyr d
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autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SAMSIC SECURITE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3494 du 19/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «ZAKI», de type Européen, mâle, né le
29/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269591868715 et appartenant à Mme
CHAHNAZ Asmaa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3494 du 19/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«ZAKI», de type Européen, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591868715 et appartenant à Mme CHAHNAZ
Asmaa.
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& | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali: ~ . .- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-3494 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROCLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'apas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ZAKI », de type Européen, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeurn° 250269591868715 et appartenant à Madame CHAHNAZ Asmaa domicilié-e- au 2Allée Joseph D'Epinay 93260 Les Lilas, est placé sous la surveillance du Dr ODRU,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * Anirrriar/Aeaina_caint_danies nn fr
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2024-3494 du 19/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«ZAKI», de type Européen, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591868715 et appartenant à Mme CHAHNAZ
Asmaa.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 19/03/2025 et ceci à compter du19/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18019/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 19/12/2024 19/03/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l''absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3494 du 19/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«ZAKI», de type Européen, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591868715 et appartenant à Mme CHAHNAZ
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ODRU, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame CHAHNAZ Asmaa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93260 Les Lilas et le DrODRU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/09/2024
à P.qur le Préfet de la Seine-Saint-Denis£ ;"tf 5 | et par subdélégation,Sx N T fdjomt à la cheffe du serwce santé eto = Ç ;
ibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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«ZAKI», de type Européen, mâle, né le 29/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591868715 et appartenant à Mme CHAHNAZ
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3487 en date du
19/09/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL LA MARE
234 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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n°2024-3487 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL LA MARE
234 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 3 4 ®FPortant fermeture d'urgence de I'établissementSARL LA MARE234 av Jean Jaurès93700 DrancyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 24-093020 du 18/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/09/2024;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3487 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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234 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY
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ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/09/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Lorigine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.
CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement «LA MARE», situé 234 av Jean Jaurès 93700 Drancy dont le gérant estMonsieur ABOULOUFA Brahim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MonsieurABOULOUFA BrahimARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'articie | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-1l du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A A / ©O2/26024
Le préfetJacques WITKOWSKI: délégation,Pour le Préfet et par cela Préfète déléguée pour ga/ des chancesIsabélle PANTEBRE
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n°2024-3487 en date du 19/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
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93700 DRANCY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3480 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP891656670
pour l'organisme GNAHOUI CLEAN dont
l'établissement principal est situé 19 Avenue
Henri Barbusse 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3480 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891656670 pour l'organisme GNAHOUI CLEAN dont
l'établissement principal est situé 19 Avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
27
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3480 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP891656670

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/09/24 par Mme. AZIAHOUN Gwladys
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GNAHOUI CLEAN dont l'établissement
principal est situé 19 Avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY et enregistré sous le
N°SAP891656670 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3480 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891656670 pour l'organisme GNAHOUI CLEAN dont
l'établissement principal est situé 19 Avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
28





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3480 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891656670 pour l'organisme GNAHOUI CLEAN dont
l'établissement principal est situé 19 Avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932732639
pour l'organisme BERRIANI Hakim dont
l'établissement principal est situé 01 rue Chemin
de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932732639 pour l'organisme BERRIANI Hakim dont
l'établissement principal est situé 01 rue Chemin de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine.
30
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3481 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932732639

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par M. BERRIANI Hakim en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BERRIANI Hakim dont l'établissement
principal est situé 01 rue Chemin de Fer 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et
enregistré sous le N°SAP932732639 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932732639 pour l'organisme BERRIANI Hakim dont
l'établissement principal est situé 01 rue Chemin de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine.
31





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932732639 pour l'organisme BERRIANI Hakim dont
l'établissement principal est situé 01 rue Chemin de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine.
32





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3481 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932732639 pour l'organisme BERRIANI Hakim dont
l'établissement principal est situé 01 rue Chemin de Fer 93380 Pierrefitte sur Seine.
33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3482 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930690672
pour l'organisme CHELLI Atika dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3482 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930690672 pour l'organisme CHELLI Atika dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3482 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930690672

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par Mme. CHELLI Atika en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHELLI Atika dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP930690672 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3482 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930690672 pour l'organisme CHELLI Atika dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
35





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3482 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930690672 pour l'organisme CHELLI Atika dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3483 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932917552
pour l'organisme Jannifb dont l'établissement
principal est situé 15 Avenue Bois d'amour 93700
Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3483 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932917552 pour l'organisme Jannifb dont
l'établissement principal est situé 15 Avenue Bois d'amour 93700 Drancy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3483 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932917552

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par Mme. JANNI Fatima en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jannifb dont l'établissement principal est situé
15 Avenue Bois d'amour 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP 932917552 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3483 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932917552 pour l'organisme Jannifb dont
l'établissement principal est situé 15 Avenue Bois d'amour 93700 Drancy.
38





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3483 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932917552 pour l'organisme Jannifb dont
l'établissement principal est situé 15 Avenue Bois d'amour 93700 Drancy.
39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932874647
pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse
Owens 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932874647 pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse Owens 93200 Saint-Denis.
40
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3484 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932874647

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/09/24 par Mme. MODO KINGUE
Francine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse Owens 93200 Saint -Denis et enregistré
sous le N°SAP932874647 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932874647 pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse Owens 93200 Saint-Denis.
41





2
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932874647 pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse Owens 93200 Saint-Denis.
42





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3484 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932874647 pour l'organisme VIE ET SERENITE dont
l'établissement principal est situé 8 rue Jesse Owens 93200 Saint-Denis.
43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3485 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932597602
pour l'organisme SAFIRE Aymane dont
l'établissement principal est situé 13 Rue des
Gardinoux 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3485 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932597602 pour l'organisme SAFIRE Aymane dont
l'établissement principal est situé 13 Rue des Gardinoux 93300 Aubervilliers.
44
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3485 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932597602

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/09/24 par M. SAFIRE Aymane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAFIRE Aymane dont l'établissement principal
est situé 13 Rue des Gardinoux 93300 Aubervilliers et enregistré sous le
N°SAP932597602 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3485 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932597602 pour l'organisme SAFIRE Aymane dont
l'établissement principal est situé 13 Rue des Gardinoux 93300 Aubervilliers.
45





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3485 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932597602 pour l'organisme SAFIRE Aymane dont
l'établissement principal est situé 13 Rue des Gardinoux 93300 Aubervilliers.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3486 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929747087
pour l'organisme ZITOUN Mouloud dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3486 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929747087 pour l'organisme ZITOUN Mouloud dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
47
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3486 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929747087

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 14/09/24 par M. ZITOUN Mouloud en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ZITOUN Mouloud dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP929747087 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3486 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929747087 pour l'organisme ZITOUN Mouloud dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 18 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3486 du 18/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929747087 pour l'organisme ZITOUN Mouloud dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
50
Agencenationale Anahde l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°2024-3473
M. Jacques WITKOWSKI, délégué de l'Anah dans le département de la Seine-Saint-Denis,en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DECIDE :Article 1°" :M. Patrick GUIONNEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est nommé déléguéadjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, et à MmeIsabelle PANTEBRE, directrice du travail, préfète déléguée pour I'égalité des chances de laSeine Saint Denis, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; 'tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la1Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
51
- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; |- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;- tous actes et documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d''AMO ou d'agrémentMon Accompagnateur Rénov'.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la constrüction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet designer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement Loc'Avantages avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dansles mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dela construction et de I'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de. vérification, de contrôle etd''information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de 'Agence.Article 3 :Délégation permanente est donnée à M. Patrick GUIONNEAU, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :- toute convention relative au programme Habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;- le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;- les conventions d'OIR.Ces délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :0 à Monsieur le directeur de la DRIHL de la Région lle-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
52
= a Monsieur le directeur de la DRIHL de la Région lle-de-France ;c- à Mme la directrice générale de l'Anah, ;c à M. l'agent comptable? de l'Anah ;o aux intéressé(e)s.
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
ag v T UFait à.\5 = 'ÿ{ ,le | 1?
Le délégué de l'Agence
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour J é des chances
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en casd'intérim) ;2) lors du changement de délégué adjoint ;3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2024-3473 du 17/09/2024 de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
53