MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-139
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2025-08-01-00004 - Décision ARS du 1er août 2025 plaçant sous
administration provisoire le CH Laval à compter du 08.09.2025 pour une
durée de 12 mois. (2 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-08-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement certains usages de
l'eau dans le département de la Mayenne (9 pages) Page 6
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Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2025-08-01-00004
Décision ARS du 1er août 2025 plaçant sous
administration provisoire le CH Laval à compter
du 08.09.2025 pour une durée de 12 mois.
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-08-01-00004 - Décision ARS du 1er août 2025 plaçant sous
administration provisoire le CH Laval à compter du 08.09.2025 pour une durée de 12 mois. 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ;Égalité Pays de la LoireFraternité
Direction GénéraleARS-PDL/DOS/RHS/495/2025/53DécisionPlaçant sous administration provisoire le Centre Hospitalier de LavalLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6132-3, L.6143-3-1 et R.6123-1 àR.6123-32-11 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment son article 23 ;VU le decret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 27 février 2023 ;Considérant l'incapacité du Centre Hospitalier de Laval à assurer la continuité de son activité de soins demédecine d'urgence autorisée, pour sécuriser les modalités de prise en charge des patients par sa structuremobile d'urgence et de réanimation, ainsi que celles de l'ensemble des patients accueillis dans sa structure desurgences, dont le fonctionnement a été interrompu à plusieurs reprises ces derniers mois, exposant ainsi lespatients nécessitant des soins urgents à effectuer des trajets vers un autre établissement et les exposant à desrisques potentiels supplémentaires ;Considérant l'incapacité constatée, tant du Centre Hospitalier Laval que des autres établissements parties duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la Mayenne autorisés à exercer la médecine d'urgence, àorganiser des plannings sécurisés, coordonnés et lisibles en vue d'assurer la continuité du fonctionnement deleur structure d'accueil des urgences et de leur structure mobile d'urgence et de réanimation, ayant conduit à lamise en place d'un dispositif d'accès régulé aux urgences instauré à compter du 7 avril 2025 pour une durée detrois mois ;Considérant, à l'issue de ce dispositif, le défaut de lisibilité de l'organisation mise en place par le CentreHospitalier de Laval ainsi que son échec à assurer la continuité de l'accès aux soins de médecine d'urgence,constatés dès la semaine du 14 juillet 2025 par la survenance de carences des structures d'urgence de l'ensembledu territoire de la Mayenne, non suivies de mesures de coordination prises par l'établissement ;Considérant en outre l'incapacité du Centre Hospitalier de Laval à assurer sa mission d'établissement supportdu GHT de la Mayenne et notamment, en réponse à un contexte de raréfaction des ressources médicales ensoins critiques, à définir des orientations stratégiques communes pour la gestion des emplois des personnelsmédicaux en vue d'assurer la continuité de I'offre de soins de médecine d'urgence répartie avec deux autrescentres hospitaliers membres du groupement distants de seulement 33 km de l'établissement support ;Considérant qu'il en résulte une incapacité récurrente du Centre Hospitalier de Laval à accueillir et à stabiliserdes ressources médicales ainsi qu'une absence patente de mesures concrètes à même de structurer un pland'attractivité pour l'établissement et, plus largement, à l'échelle du GHT de la Mayenne, ayant pour conséquenceun défaut de personnel médical qualifié à même d'assurer le fonctionnement continu de la structure d'accueil desurgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation du Centre Hospitalier de Laval, ainsi que desautres structures d'urgence des établissements membres du groupement ;Considérant que cette situation expose les patients du territoire de la Mayenne nécessitant des soins urgents àun risque d'allongement du délai, voire de rupture de leur prise en charge par une structure d''urgence à mémede leur prodiguer les soins médicaux appropriés ;17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2 ; Awww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° Agir pour la santé de tous aEi w m ©3 Youlube QUALITÉ USAGERS INNOVATION PREVENTION
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2025-08-01-00004 - Décision ARS du 1er août 2025 plaçant sous
administration provisoire le CH Laval à compter du 08.09.2025 pour une durée de 12 mois. 4
Considérant que ces multiples manquements du Centre Hospitalier de Laval, en tant qu'établissement public desanté et établissement support du GHT de la Mayenne, constituent des manquements graves portant atteinte à lasécurité des patients au sens de l'article L.6143-3-1 du code de la santé publique tel que modifié par la loi du 10août 2011 susvisée ; DECIDEArticle 1°: Le Centre Hospitalier de Laval est placé sous administration provisoire à compter du 8 septembre2025 pour une durée de 12 mois.Conformément aux termes de l'article L.6143-3-1 de code de la santé publique, deux mois avant la fin de sonmandat, 'administrateur provisoire remettra un rapport de gestion au directeur général de l'Agence Régionale deSanté (ARS) Pays de la Loire. Ce rapport sera précédé de deux points d'étape, à deux mois et à six mois.Au regard des rapports intermédiaires et des besoins argumentés, l'administrateur provisoire pourra être entouréd'un ou de deux autres administrateurs provisoires désignés par le Ministre de la santé et de l'accès aux soins.Au regard du rapport final, l'administration provisoire pourra faire I'objet d'une décision de prorogation pour unedurée maximale de 12 mois.
Article 2 : L'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval est nommé par le Ministre de la santé et del'accès aux soins. |l assure les attributions du directeur.il aura pour mission d'établir les conditions d'organisation sécurisée de l'offre de santé et de permanence dessoins dévolues à un établissement support de GHT ; de rétablir les conditions favorables à l'attractivité et deproposer des conditions favorables au dynamisme du groupement hospitalier de territoire.Une lettre de mission précise lui sera remise à la prise de fonction.
Article 3 : Les indemnités de mission et d'hébergement de l'administrateur provisoire sont prises en charge parle Centre Hospitalier de Laval.
Article 4 : L'administrateur provisoire tient régulièrement informé le conseil de surveillance et le directoire duCentre Hospitalier de Laval des mesures prises pour I'établissement.
Article 5 : La présente décision est notifiée au Ministre de la santé et de l'accès aux soins, au directeur du CentreHospitalier de Laval et au président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Laval.Article 6 : Un recours contentieux peut étre formé contre la présente décision devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Pays de la Loire est chargé de l'application de la présentedécision qui est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et dela préfecture de la Mayenne.
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administration provisoire le CH Laval à compter du 08.09.2025 pour une durée de 12 mois. 5
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-08-12-00001
Arrêté limitant provisoirement certains usages
de l'eau dans le département de la Mayenne
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département de la Mayenne 6
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 12 août 2025
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île de France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en
œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la
Mayenne ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est atteint sur les territoires hydrographiques de la
Mayenne amont est, la Mayenne médiane et aval et la Sarthe amont ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est maintenu sur les territoires hydrographiques de l'Ou-
don et de la Sarthe aval ;
Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur le territoire hydrographique de la Mayenne
amont ouest ;
Considérant l'absence de précipitations significatives attendues à court terme ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
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Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en
eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du
sous-sol ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de
l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 modifié entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à
l'article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
ouest
X
Mayenne amont
est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles
demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les
bassins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2025
inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne 8
Article 4
L'arrêté du 5 août 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départe -
mental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les
maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au re -
cueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis -
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten -
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
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E . - 1 4 -PRÉFÈTE Gestion des étiagesDE LA MAYENNELiberté Restriction de l'usage de l'eau
Fougerollesdu-PlessisLandivy Désertines
...l"VIâYen e
e ue RAR
Colmont
SarthejamontMayenne;médiane;et{aval
AR]
10 15 20 km
Vigilance (bassin Mayenne amont ouest)m Alerte renforcée (bassin Mayenne amont est)Limite de bassin m Alerte renforcée (bassin Mayenne médiane et aval)m Alerte renforcée (bassin Oudon)m Alerte renforcée (bassin Sarthe amont)Sources : BDTOIGN / DDT 53 m Alerte renforcée (bassin Sarthe aval)Service/Unité : SEB/EAUDirection Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 |
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ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées à la
production
(pots et pleine
terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale sauf :
- entre 20h et 8h
pour les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans
X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d'1 m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines
ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d'économie d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l'ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d'une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 70 %
- ou portique
programmé ECO
dans la limite d'une
seule piste
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l'affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une collectivité
ou une entreprise prestataire
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport,
pistes de chevaux
et champs de
courses
Interdit entre 8h et
20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d'entraînement associés). Pour ces
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
20h et réduit au maximum entre 20h et
8h et il ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8h à 20h
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
greens et départs de
20h à 8h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
greens de 20h à
8h et dans la
limite maximum
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
L'exploitant réduit les consommations d'eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de l'installation,
sans préjudice des prescriptions applicables, en particulier
celles encadrant l'impact sur l'environnement, les risques
sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la
réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil de crise
X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
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département de la Mayenne 13
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et
prairies, ou autres
usages agricoles
non spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h à
20h et interdiction le
dimanche de 20h au
lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipa-
tion par
l'OUGC
Proposition par l'OUGC de modalités de
gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf lac de Haute
Mayenne soumis à son propre règlement
d'eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
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département de la Mayenne 14
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles
sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
en amont ou en aval
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou
d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord du service de
police de l'eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
l'approbation préalable du service police de l'eau de la DDT
et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
du cours d'eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X
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département de la Mayenne 15