BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-162
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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R53-2025-12-01-00043 - Arrêté portant composition des Commissions
compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice
provisoire mentionnées aux articles L.
4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code
de la santé publique, dont le ressort est régional.

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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
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ARS
R53-2025-12-01-00043
Arrêté portant composition des Commissions
compétentes pour l'examen des demandes
d'attestation d'exercice provisoire mentionnées
aux articles L.
4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé
publique, dont le ressort est régional.
ARS - R53-2025-12-01-00043 - Arrêté portant composition des Commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation
d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.
4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, dont le ressort est régional.
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection adjointe de I'HospitalisationDépartement des professions de santé en établissement
ARRETEportant composition des Commissions compétentespour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, dont le ressort est régional.Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L4221-12-1 ;Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels et notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret en date du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité deDirectrice générale de l'ARS Bretagne;Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestationpermettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santépublique;Vu l'arrêté modifié du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pourl'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressortgéographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exerciceprovisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1et L.4221-12-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau demaîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 ducode de la santé publique ;Vu l'arrêté DGARS en date du 17 mars 2025 portant fixation, au titre de l'année 2025, des périodes deréception des dossiers de demandes tendant à l'obtention des attestations d'exercice provisoire.Vu la décision en date du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale del'ARS Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint;Considérant les désignations de Monsieur le Président du Conseil régional de l'Ordre des médecins deBretagne;Considérant les désignations de Mesdames les Doyennes des facultés de médecine de Brest et Rennes ;Considérant les désignations sur proposition conjointe des organisations syndicales et associativesnationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne oude l'Espace économique européen.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes Cedex
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ARS - R53-2025-12-01-00043 - Arrêté portant composition des Commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation
d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.
4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, dont le ressort est régional.
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La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneDECIDEArticle 1 : Pour les spécialités de neurologie et pédiatrie, les commissions compétentes pour l'examendes demandes d'attestation d'exercice provisoire sont composées comme suit :Neurologie SIEGE NOM PRENOMPersonnels enseignants et hospitaliers titulaires TITULAIRE MICHEL Laurequalifiés dans la spécialité concernée où les SUPPLEANT KERBRAT Anneenseignants titulaires de médecine généraleTITULAIRE TIMSIT SergeSUPPLEANT En cours de désignationReprésentants désignés sur proposition du TITULAIRE PLOUHINEC Bernardprésident du CNOM lorsque la commission est SUPPLEANT En cours de désignationnationale, sur proposition du président du — -conseil régional de l'ordre des médecins TITULAIRE En cours de désignationconcerné SUPPLEANT En cours de désignationProfessionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné surproposition conjointe des organisations syndicales et associatives bs .. à "à er Sc Un : En cours de désignationnationales représentant les praticiens titulaires d'un dipl6me acquis endehors de l'UE ou de l'EEE.
Pédiatrie SIEGE NOM PRENOMPersonnels enseignants et hospitaliers titulaires TITULAIRE BEUCHEE Alainqualifiés dans la spécialité hice ae les SUPPLEANT GANDEMER Virginieenseignants titulaires de médecine générale -TITULAIRE ROUE Jean-MichelSUPPLEANT ROPARS JulietteReprésentants désignés sur proposition du TITULAIRE PLOUHINEC Bernardprésident du CNOM lorsque la commission est SUPPLEANT En cours de désignationnationale, sur proposition du président du — -conseil régional de l'ordre des médecins TITULAIRE En cours de désignationconcerné SUPPLEANT En cours de désignationProfessionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné surProposition conjointe des organisations syndicales et asscciatives . E-cours dé désigriationnationales représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis endehors de l'UE ou de l'EEE.Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable pararrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la commission est régionale ou pararrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées lorsque lacommission est interrégionale.Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir;Article 3 : Les commissions régionales d'autorisation d'exercice sont présidées par la Directrice généralede l'ARS ou son représentant.Article 4 : Le secrétariat des commissions est assuré par l'ARS territorialement compétente lorsque lacommission se tient à un niveau régional et de manière conjointe entre le CNG et le CNOM lorsque lacommission est nationale.Article 5 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, par tout intéressé dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi de manièredématérialisée par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.
4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, dont le ressort est régional.
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Article 6 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région.
Fait à Rennes, le 1°" décembre 2025
Po/ Le Directeur général adjointde l'Agence régionale de santé,La Directrice adjointéde I'Hospitalisationve CASTELAINJEDOR
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d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00011
2025 arr tarif CPOM CCAS Concarneau
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00011 - 2025 arr tarif CPOM CCAS
Concarneau 7
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,pele du travail et des solidaritesFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS Le 102 géré par le CCAS de ConcarneauLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611432
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00011 - 2025 arr tarif CPOM CCAS
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ; | :Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif a la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergementet de réinsertion sociale de la région Bretagne ;.Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre le CCAS deConcarneau et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne. res
ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar le CCAS de Concarneau est fixée à 174 572,34 € et répartie comme suit :Nombre de Domaine SgMontant : Code activitéplaces fonctionnelCPOM CCAS ConcarneauHébergement | 10 174 572,34 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 10 174 572,34 €Un montant de 15 000,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM CCAS Concarneau est fixée a:174 572,34 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :CCAS de ConcarneauIdentifiant CHORUS : 2100060821N° SIRET : 26290051700117Adresse : 3 rue Louis Villermé, 29900 Concarneau
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeubleLe Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: Trésorerie de ConcarneauNom de la banque: Banque de FranceDomiciliation: RospordenCode banque : 30001Numéro compte : G2930000000
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 00664Clé : 31
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logement| et insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : Co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction: _ 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotation| globaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : | 10.05.01. Transferts directs aux établissements| publics à compétence territorialeArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
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Concarneau 10
Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le ft net. 2075Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM CCAS de Concarneau
Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier à Fermeseptembre 119 679,30 € 119 679,30 €Octobre 18 297,68 € 18 297,68 € FermeNovembre 18 297,68 € 18 297,68 € FermeDécembre 18 297,68 € 18 297,68 € FermeTOTAL 174 572,34 € 174 572,34 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026
CPOM CCAS de ConcarneauHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 13 297,70 € 13 297,70 € FermeFévrier 13 297,70 € 13 297,70 € FermeMars 13 297,70 € 13 297,70 € FermeAvril 13 297,70 € 13 297,70 € OptionMai 13 297,70 € 13 297,70 € OptionJuin 13 297,70 € 13 297,70 € OptionJuillet 13 297,70 € 13 297,70 € OptionAoût 13 297,70 € 13 297,70 € OptionSeptembre 13 297,70 € 13 297,70 € OptionOctobre 13 297,70 € 13 297,70 € OptionNovembre 13 297,70 € 13 297,70 € OptionDécembre 13 297,64 € 13 297,64 € OptionTOTAL 159 572,34 € 159 572,34 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00012
2025 arr tarif CPOM CCAS Quimper
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,(oes du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CPOM du CCAS de QuimperLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611018Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1°' avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre le CCAS de Quimperet l'Etat;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 31 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne. |
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar le CCAS de Quimper est fixée à 782 741,44 € et répartie comme suit :Nombre de Domaine LMontant : Code activitéplaces fonctionnelCPOM CCAS QuimperHébergement 52 782 741,44 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 52 782 741,44 €Un montant de 5 075,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPOM CCAS Quimper est fixée a:782 741,44 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :CCAS de QuimperIdentifiant CHORUS : 2100060806N° SIRET : 26290034300019Adresse : 8 rue Verdelet, 29000 Quimper
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Quimper 15
Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de : Trésorerie Quimper municipaleNom de la banque : Banque de FranceDomiciliation : QuimperCode banque : 30001
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 00664Numéro compte : C29440000000 Clé : 03
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2028 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion desterritoiresProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : | 10.05.01 Transferts directs aux établissementspublics à compétence territorialeArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 09 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCPOM CCAS de Quimper
Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Annexe 2
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Fermeseptembre 583 249,86 € 583 249,86 €Octobre 66 497,19 € 66 497,19 € FermeNovembre 66 497,19 € 66 497,19 € FermeDécembre 66 497,20 € 66 497,20 € FermeTOTAL 782 741,44 € 782 741,44 €
Echéancier mensuel de paiement - Année 2026
CPOM CCAS de QuimperHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 64 805,54 € 64 805,54 € FermeFévrier 64 805,54 € 64 805,54 € FermeMars 64 805,54 € 64 805,54 € FermeAvril 64 805,54 € 64 805,54 € OptionMai 64 805,54 € 64 805,54 € OptionJuin 64 805,54 € 64 805,54 € OptionJuillet 64 805,54 € 64 805,54 € OptionAoÛt 64 805,54 € 64 805,54 € OptionSeptembre 64 805,54 € 64 805,54 € OptionOctobre 64 805,54 € 64 805,54 € OptionNovembre 64 805,54 € 64 805,54 € OptionDécembre 64 805,50 € 64 805,50 € OptionTOTAL 777 666,44 € 777 666,44 €
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