AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-362
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation au délai
d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2016 -
Commune de Cassagnes-Beghones - Aménagement des places du
Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 2 de la phase 1 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-18-00001
Arrêté portant dérogation au délai
d'achèvement de l'opération subventionnée à la
DETR 2016 - Commune de Cassagnes-Beghones -
Aménagement des places du Bournhou et de
l'ancienne mairie - tranche 2 de la phase 1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la
DETR 2016 - Commune de Cassagnes-Beghones - Aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 2 de la
phase 1
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la DETR 2016 -
Commune de Cassagnes Beghones - Aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne
mairie - tranche 2 de la phase 1
LE PRÉFET DE L'A VEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39
ainsi que ses articles R 2334-19 à R 2334-35 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 E 80 du 1er juillet 2016 attribuant à la commune de Cassagnes Beghones
une subvention de 124 955,82 € pour des travaux d'aménagement des places du Bournhou et de
l'ancienne mairie - tranche 2 de la phase 1 ;
Vu le certificat du 13 juillet 2018 attestant d'un commencement d'exécution de l'opération le 10 juillet
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 E 158 du 22 juin 2022 accordant une prorogation de deux ans à la
commune de Cassagnes Beghones pour le délai d'exécution de l'opération reportant ainsi le délai
d'achèvement du 10 juillet 2022 au 10 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-10-06-001 du 6 octobre 2020 déclarant les travaux d'aménagement
des places du Bournhou et de l'ancienne mairie d'utilité publique ;
Vu la demande formulée par la commune de Cassagnes Beghones en date du 1er mars 2024 ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié au regard de l'impératif de sécurité visant à
prévenir de nouvelles inondations dans le bourg de Cassagnes Beghones comme figurant dans le Plan
de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) adopté par les communes du bassin Céor-Griffou en
2016 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : julien.jean@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Direction de
la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la
DETR 2016 - Commune de Cassagnes-Beghones - Aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 2 de la
phase 1
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Considérant que le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 ;
Considérant qu'il existe bien des circonstances locales particulières, la commune ayant rencontré des
difficultés en matière de maîtrise foncière, avec notamment un contentieux en cours devant le juge
administratif conduisant à allonger les délais d'instruction et à différer l'achèvement des travaux ;
Considérant que la commune de Cassagnes Beghones a formulé une demande de 2ème prorogation au
délai d'achèvement de l'opération d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie en
raison de l'allongement des délais de procédures liés à l'expropriation et à la maîtrise du parcellaire ;
Considérant que l'intérêt général du projet et les circonstances locales particulières justifient l'usage du
droit de dérogation du préfet et que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le champ du droit de
dérogation reconnu au préfet et remplit les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 er : Il est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il
prévoit que, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un
délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée.
Article 2 : Il est également dérogé à l'article R 2334-29 précité en ce qu'il limite à deux ans la
possibilité de proroger le délai d'exécution.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-29 du code général des collectivités
territoriales, il est accordé à la commune de Cassagnes Beghones, à titre dérogatoire et exceptionnel, un
délai supplémentaire de 29 mois reportant la date limite pour achever l'exécution de l'opération
d'aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 2 de la phase 1 au
10 décembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31 000
TOULOUSE. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de Cassagnes Beghones.
Fait à Rodez, le 18 juillet 2024
Signé
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00001 - Arrêté portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée à la
DETR 2016 - Commune de Cassagnes-Beghones - Aménagement des places du Bournhou et de l'ancienne mairie - tranche 2 de la
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