DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-086
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-12-00004 - Avis CDAC 024-161 (6 pages) Page 3
79-2024-04-12-00002 - Décision CDAC 024-159 (6 pages) Page 10
79-2024-04-12-00003 - Décision CDAC 024-160 (5 pages) Page 17
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-12-00004
Avis CDAC 024-161
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALLa commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 avril 2024, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à I'aménagement commercial :Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles39 à 56 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs,sur le site internet des servicesde l'État des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvrespour I'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire (PC n°79 024 24 H 0002) déposée en mairie d'Azay-le-Brûlé le 23 février 2024, par la SCCV OBAZAY, agissant en tant que propriétaire, représentée parM. Johann MERCIER, gérant, situé 13 allée de Lasplanes, 31 770 COLOMIERS, dont le dossiercomportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le maired'Azay-le-Brûlé et enregistré complet le 28 février 2024 par le secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin à l'enseigneIntersport, situé ZA de l'Hommeraie à Azay-le-Brôlé ;Vu le rapport d'instruction du 28 mars 2024 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet Un avis défavorable à ce projet ;Après délibération des membres de la commission, assistés de:— Mme Sonia BARON, direction départementale des territoires;—Mme Pauline ALMERAS, préfecture — service de la coordination et du soutieninterministériels ;—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial — préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zonecommerciale définie au SCOT;CONSIDÉRANT que le projet conforte l'offre commerciale et permet d'éviter I'évasioncommerciale ;CONSIDÉRANT qu'il y a une densité faible en commerce de sport/habillement sur la zone dechalandise;CONSIDÉRANT que le projet prévoit des bornes de recharges pour les véhicules électriques ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit une toitute végétalisée ;CONSIDÉRANT que le parking sera en grande partie perméable et ombragé,CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatifdes membres de la commission sont de 10voix pour-émettre un avis favorable et 2 voix pour l'abstention ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :° M. Éric CUSEY, représentant le maire d'Azay-le-Brûlé ;° M. Daniel JOLLIT, représentant le président de la communauté de communes du HautVal de Sèvre, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;. Mme Marie NAUDIN, représentant le président de la communauté de communes duHaut Val de Sèvre, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma deCohérence Territoriale (SCoT);. M. Pascal DUFORESTEL, représentant le président de la région Nouvelle Aquitaine ;
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. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;. Mme Emmanuelle MENARD, représentant les maires au niveau départemental ;. M. Stéphane BAUDRY, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;. Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à I'lUT de Niort,collège développement durableet aménagement du territoire ;. M. Damien CHICARD, architecte, collège développement durable et aménagement duterritoire ;. M. Jean-Luc SOULARD, maire de Rouillé (86) ;CONSIDERANT que ce sont abstenus :. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par I'UDAF 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. 'M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par I'AFOC 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet unavis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'unmagasin à l'enseigne Intersport, situé ZA de l'Hommeraie à Azay-le-Brûlé, présentée par la SCCVOBAZAY, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Johann MERCIER, gérant, situé 13allée de Lasplanes, 31 770 COLOMIERS.
À Niort,le Ÿ 2 AVR. 2024Le président de la commissiondépartementale d'Aménagement commercial,
Patrick VAUTIERInformations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court :- - Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; _ }- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ; ' '| - Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association les représentant, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président dela commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR 752-6)
ZK 118
, Nombre de ÀAvant -projet Nombre de SNombre de A/S | 1. Nombre de A".'Pf.es Nombre de Sprojet__ Nombrede A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 1810 mespaces verts (en m?)Esp:zf;azzzts et Autres surfaces végétalisées 900 m" en toiture dont 600 m? seront créés dans le'perméables (toitures, façades, autre(s), en m?) cadre du projet '(Cf b du 2° et d du 757 m pour le bassin d'infiltration4° du I de l'articl __z;l 7Ë2_Ë)r 62 | Autres surfaces non 1523 m? (pavés drainants)imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m° et localisation 'Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables _ ;(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zone commercialedéfinie au ScoT.Le projet conforte l'offre commerciale et permet d'éviter l'évasion commerciale.La densité est faible en commerce de sport/habillement sur la zone de chalandise.Le projet prévoit des bornes de recharges pour les véhicules électriques.Le projet prévoit une toituré végétalisée. -Le parking sera en grande partie perméable et ombragé.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 790 m(cf. a, b doue du1° du I de Êr'éïî Magasins Nombre | !l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 345 m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou2) | 2
1° du I de Apl:ès Ma'gasmsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin® | 345 m? | 1653 m?>300 m? Secteur (1 ou 2) | 2 2Total 69Electriques/hybrides | 4Avant Nombre !projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 63(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 11364 Electriques/hybrides | 6Apl:ès Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 104POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes | Avantde ravitaillement. projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait |__Projetdes marchandises Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m° ».2 cf, @
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Décision CDAC 024-159
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E XPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau dç l''environnementSecrétariat de la CDAC
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission dépärtementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 avril 2024, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant composition de la commission départementaled'aménagement.commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée;
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvrespour I'examen de la demande susvisée ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé auprés dusecrétariat de la CDAC des Deux-Sèvres le 19 février 2024, par la SARL CLEO, agissant en tantque propriétaire du foncier, représentée par Mme Karine GUERIN, gérante, située 1 rue MarieMarvingt, 86 580 BIARD, enregistré completle 19 février 2024 par le secrétariat de la CDAC, envue d'obtenir l'autorisation de réactiver les droits commerciaux, par la création d'un magasin àl'enseigne Bazarland, situé 29, 31 et 33 rue de Poitiers à MAULÉON;Vu le rapport d'instruction du 22 mars 2024 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet un avis favorable à ce projet ;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— Mme Sonia BARON, direction départementale des territoires ;—-Mme Pauline ALMERAS, préfecture - service de la coordination et du soutieninterministériels ; '—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial - préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zonecommerciale définie au SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet conforte l'offre commerciale et permet d'éviter l'évasioncommerciale ;CONSIDÉRANT que le projet va réutiliser une friche commerciale, vacante depuis plus de10 ans;CONSIDÉRANT que le projet aura un faible impact sur les commerces du centre-ville ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'artificialisation ni de consommation d'espace agricole ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de 5 bornes de recharges électriques sur leparking;CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sontde 11voix pour émettre un avis favorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :. M. Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon ;. M. Claude POUSIN, représentant le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT);. - M. Pascal DUFORESTEL, représentant le président de la région Nouvelle Aquitaine;. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sévres ;. Mme Emmanuelle MENARD, représentant les maires au niveau départemental ;. M. Stéphane BAUDRY, représentant.les intercommunalités au niveau départemental ;
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. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par I'UDAF 79, collége consommation etprotection des consommateurs ;. M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par I'AFOC 79, collège consommation etprotectiondes consommateurs ;. Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à I'lUT de Niort,collège développement durable et aménagement du territoire ;. M. Damien CHICARD, architecte, collége développement durable et aménagement duterritoire ; |. M. Régis WIRTZ, représentant le maire de Maulévrier (49);En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) autorisela SARL CLEO, agissant en tant que propriétaire du foncier, representee par Mme KarineGUERIN, gerante située 1 rue Marie Marvingt, 86 580 BIARD, à procéder à la réactivation desdroits commerciaux, par la création d'un magasin à l'enseigne Bazarland, situé 29, 31 et 33 ruede Poitiers à MAULÉON.
À Niort,le 1 2 AVR. 2024Le président de la commissiondépartementalé d'aménagement commercial,
Patrick VAUTIER
Informations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court : |- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; |- Pour le préfetet les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, 3 |compter de la plus tardive des mesures de pUbIlClte| Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. }
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)
l'article R. 752-6)
AS 92Et références cadastrales du terrain d'assiette "AS 103(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) "AS 104AS 141Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de S |- site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Apl:èS : - Nombre de SR 752-6) projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 1392,69 m?Espa::l_::; voris « espaces verts (en m?)p esrméaïls- Au_tres sm'façes végétalisées 64,25 m? (jardiniéres)(c£. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces nonm° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m° et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zone commercialedéfinie au SCOTLe projet permet de conforter l'offre commerciale et limiter l'évasion commercialeLe projet permet de réutiliser une cellule commerciale vacante depuis plus de 10 ans etn'entraine pas d'artificialisation ni de consommation d'espace supplémentaireLe projet aura un faible impact que les commerces du centre-ville5 bornes de recharge électrique seront installés
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totai_e 995 m?(cf. a b dou e du1° du I de Avant | Magasins Nombre | 1Ls projet agasl'article R.-752- de SV | SV/magasinl- 69 >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf a b dete du(f 1° du J de Après Magasins DOnl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin">300 m? :Secteur (1 ou 2)Total . — 88Electriques/hybrides | 0Avant Nombre .projet | de places- Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cfgdul®dul -de l'article R.752- Total 886) Electriques/hybridesAprès Nombreprojet | de places Co-voiturage50Auto-partage | 00PerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise ausol | Avantaffectée au retrait | Pprojetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laqueile sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou dela décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».? cf, @
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Décision CDAC 024-160
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EXPRÉFÈTEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité -Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariatde la CDAC
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 avril 2024, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;Mu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérationsà distance des instances administrativesà caractère collégial;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial :Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée;
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Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portantcomposition de la commission departementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvrespour l'examen de la demande susvisée;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé auprès dusecrétariat de la CDAC des Deux-Sèvres le 23 février 2024, par la SCCV OBAZAY, agissant entant que propriétaire, représentée par M. Johann MERCIER, gérant, situé 13 allée de Lasplanes,31 770 COLOMIERS, enregistré complet le 23 février 2024 par le secrétariat de la CDAC, en vued'obtenir l'autorisation de proceder a l'extension d'un ensemble commercial, par la reprised'une cellule vacante par un magasin à l'enseigne Ecomiam, situé ZA de l'Hommeraie à Azay-le-Brûlé;Vu le rapport d'instruction du 22 mars 2024 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet un avis réservé à ce projet;Après délibération des membres de la commission, assistés de:— Mme Sonia BARON, direction départementale des territoires;-Mme Pauline ALMERAS, préfecture - service de la coordination et du soutieninterministériels;—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagernentcommercial- préfecture;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce;
CONSIDÊRANT que le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zonecommerciale définie au SCOT ;CONSIDÉRANT que le projet va s'installer dans une cellule inoccupée à ce jour ;CONSIDÉRANT que le projet aura un faible impact sur les commerces du centre-ville ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas dartificialisation ni de consommation d'espace agricole ;CONSIDÉRANT que le projet conforte I'offre commerciale et permet d'éviter l'évasioncommerciale ;CONSIDÊRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 12voix pour émettre un avis favorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation:° M. Éric CUSEY, représentant le maire d'Azay-le-Brolé ;. M. Daniel JOLLIT, représentant le président de la communauté de communes du HautVal de Sèvre, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;. Mme Marie NAUDIN, représentant le président de la communauté de communes duHaut Val de Sévre, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma deCohérence Territoriale (SCOT) ;. M. Pascal DUFORESTEL, représentant le président de la région Nouvelle Aquitaine ;. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;. Mme Emmanuelle MENARD, représentant les maires au niveau départemental ;° M. Stéphane BAUDRY, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
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. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par I'UDAF 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par I'AFOC 79, collége consommation etprotection des consommateurs ;« Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à I'lUT de Niort,collège développement durable et aménagement du territoire ;. M. Damien CHICARD, architecte, collège développement durable et aménagement duterritoire ;. M. Jean-Luc SOULARD, maire de Rouillé (86) ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) autorisela SCCV OBAZAY, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Johann MERCIER,gérant, situé 13 allée de Lasplanes, 31 770 COLOMIERS,àproceder à I'extension d'un ensemblecommercial, par la reprise d'une cellule vacante par un magasin à l'enseigne Ecomiam, situé ZAde l'Homméraie à Azay-le-Brûlé.
À Niort, le 1 2 AVR. 2024Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,||
Patrick VAUTIER
Informations générales| Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court:- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ;| - Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, à ,compter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est presente au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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l'article R. 752-6)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 378 m?' ZK 118Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R.752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite ... Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de Àdulde l'article | Après " Nombre de SR 752-6) projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 822 m?Espa::;; verts et espaces verts (en m?) -p :rm2:ÊÎs Autres surfaces végétalisées 300 m? (toitu_re)(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?) 379 m? (bassm d'infiltration)4° du I de l'article {Àutres surfaces non 779 m (pavés drainants)m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation ', Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables _ :(cf bdu4°de | Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet se situe dans un ensemble commercial existant, dans une zonecommerciale définie au ScoT.Le projet va s'installer dans une cellule inoccupée à ce jour. Il n'y aura pasd'artificialisation ni de consommation d'espace agricole supplémentaire.
*
Le projet aura un faible impact sur les commerces du centre-ville.Le projet conforte l'offre commerciale et permet d'éviter l'évasion commerciale.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cfa b dou e du1° du I del'article R. 752-- 6)Et 'Secteurs d'activité(cf, a, b dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 790 mAvant . 1Nombreprojet Magasins ;de SV SV/magasin>300 m? 'Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleNombreAprès Magasinsprojet de SV SV/magasin°>300 m?Secteur (1 ou 2)
Capacité destationnement(cf. g du 1° du !de l'article R.752-6)
Total 69Electriques/hybrides | 4Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 63Total 69Electriques/hybrides | 4Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 63POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantprojetAprèsprojet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau surlaquelle sont : '- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date del'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m" ».? cf, @
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