PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-116
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-03-27-00001 - Ap portant habilitation AI STE NOUVEAU
TERRITOIRE (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-27-00001
Ap portant habilitation AI STE NOUVEAU
TERRITOIRE
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PREFETDES YVELINESLiber:te'Égalité Direction de la CoordinationFi îté . . .raternit et de l'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 22 janvier 2025 formulée par M.Sébastien DELATTRE, gérant de la société NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 Place de laPréfecture 62000 Arras ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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ARRETEArticle 1 : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société: NOUVEAU TERRITOIRE* Adresse : 9 place de la Préfecture 62000 Arras* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Sébastien DELATTRE- Mme Laure LEBLOND* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-49- 1er avril 2025 / NOUVEAU TERRITOIRE 9 Place de la Préfecture 62000 ArrasCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1*" est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du ler avril 2025. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-20 Ter Janvier 2020/ NOUVEAU TERRITOIRE 9 Place de la Préfecture 62000 Arras délivrée par arrêté du 28novembre 2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 2 7 MARS 2025
Le Préfet,
Pour le PiÎet et par .:a»;-.j=â:gatic-nLe Secrétaire général/
Victor DEVOUGE
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