CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-019
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
SAINT-JEAN-D'ANGLE (4 pages) Page 5
17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
SAINT-ROGATIEN (4 pages) Page 10
17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
SAINT-SAVINIEN (4 pages) Page 15
17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 20
17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"AUTOCARS METEREAU" à SAUJON (4 pages) Page 25
17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY
SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 30
17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT "
à LA ROCHELLE (4 pages) Page 35
17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL
ROC" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 40
17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE
AIRE" à AYTRE (4 pages) Page 45
17-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE
TROLL" à LA ROCHELLE (2 pages) Page 50
17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS
HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON (4 pages) Page 53
17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
- RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES (4 pages) Page 58
2
17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE (4 pages) Page 63
17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES (4 pages) Page 68
17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE
SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN (4 pages) Page 73
17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE
COOKIE" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 78
17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE &
VACANCES" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 83
17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 88
17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SARL
BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON (4 pages) Page 93
17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE
BEAUREGARD" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 98
17-2026-01-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LES
DEUX COLOMBES" à SAINT-ROMAIN-DE-BENET (2 pages) Page 103
17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ
PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER (4 pages) Page 106
17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES (4 pages) Page 111
17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE
DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 116
17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE
PETRIN" à ROYAN (4 pages) Page 121
17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
TONNAY-CHARENTE (4 pages) Page 126
3
17-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "NOZ" à
TONNAY-CHARENTE (2 pages) Page 131
17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
" à VAUX-SUR-MER (4 pages) Page 134
4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00025
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE 5
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0089.Opération n°2025/0566.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michel DURIEUX en sa qualité de Maire de SAINT-JEAN-D'ANGLE, 1 place dela Mairie, 17620 SAINT-JEAN-D/ANGLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE 6
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGLE est autorisée, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre surle territoire de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGLE, 1 place de la Mairie, 17620 SAINT-JEAN-D'ANGLE , un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0089, opération numéro 2025/0566.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 3 caméras extérieures situées 1 place de la Mairie.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuyént éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées" /Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE 7
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 14 JAN. 2026Pour le Préfi slégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00025 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-JEAN-D'ANGLE 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00023
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN 10
E Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0567.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Didier LARELLE en sa qualité de Maire de SAINT-ROGATIEN, place de laMairie, 17220 SAINT-ROGATIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour sept caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN 11
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de SAINT-ROGATIEN est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre danssur le territoire de la commune de SAINT-ROGATIEN, un système de vidéoprotectioncomportant sept caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2025/0567.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Constatation des infractions aux règles de circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras extérieures situées place des Chênes Verts (La Poste) ;- 1 caméra extérieure située place des Chênes Verts (centre municipal de rencontres) ;- 2 caméras extérieures situées au stade municipal (+ relais stade) ;-1 caméra extérieure située place des Chênes Verts (nouveau bâtiment) ;- 1 caméra extérieure située 46 rue de La Rochelle.Article3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN 12
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-ROGATIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, lePour le - ation,Le Sous-préfèt, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN 13
, ead
L2
L
"
7 -7 L2. s.
«
-
.
r
.
'
7
.
.
Pe
.4
«
Py
be '
:
.
R
la
0
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00023 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-ROGATIEN 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00021
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN 15
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA .CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0234.Opération n°2025/0563.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Claude GODINEAU en sa qualité de Maire de SAINT-SAVINIEN, 16 rueBel Air, 17350 SAINT-SAVINIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 12 caméras extérieures sous réserve que le délai de conservationdes images soit portée a 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN 16
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de lacommune de SAINT-SAVINIEN, un système de vidéoprotection comportant 12 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0234, opération numéro 2025/0563.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abordsimmédiats des batiments et des installations des commercants dans des lieux exposés ades risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que le délai de conservation des images soitportée à 30jours.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 1 caméra extérieure située 16 rue Bel Air;- 2 caméras extérieures situées 12 rue Bel Air ;- 2 caméras extérieures situées 2 rue Bel Air ;- 1 caméra extérieure située 11 rue Saint-Michel :- 1 caméra extérieure située RD 18 route de Saint-Jean-d'Angély;- 1 caméra extérieure située 10 route de Saintes ;- 3 caméras extérieures situées avenue de la Gare (rond-point du collège à proximité de larue Charlemagne) ; |- 1 caméra extérieure située place/parking Bellevue (sur la façade de la banquealimentaire).Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe DAUNAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN 17
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN 18
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAVINIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le {4 jay 2026
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00021 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SAVINIEN 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00007
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N32492" à VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER 20
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0483.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNEN32492 » situé 5 rue Auguste Rateau, 17640 VAUX-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER 21
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY — CONSIGNE N32492 » situé 5 rue Auguste Rateau,17640 VAUX-SUR-MER, un systeme de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0483.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER 22
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle le 14 JAN, 2026Poule Pré élégation,Le Sous-p ur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00007 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32492" à VAUX-SUR-MER 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00019
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à
SAUJON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à SAUJON 25
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0431.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Laurent SCHMITT pour les bus « AUTOCARS METEREAU » situé impasse dela Roue, 17600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 12 caméras intérieures (4 bus);CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à SAUJON 26
ARRETEArticle 1er- Monsieur Laurent SCHMITT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans les bus« AUTOCARS METEREAU » situé impasse de la Roue, 17600 SAUJON, un système devidéoprotection comportant 12 caméras intérieures (4 bus) conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0431.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées au sein des bus ayant les immatriculations suivantes :- HE-443-VA :- HE-559-VA :- HE-075-VG :- HE-373-VR.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent SCHMITT.ges p pArticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7jours.Article 5- Le système devra comporter Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à SAUJON 27
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesysteme de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent SCHMITT.La Rochelle, le {4 JAN, 2026
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à SAUJON 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00019 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "AUTOCARS METEREAU" à SAUJON 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00005
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à
SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 30
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0485.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier del'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en datedu 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Christophe GEORGES pour l'établissement « BEAUTY SUCCESS » situé 4avenue des Corsaires - Centre commercial Intermarché, 17400 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 31
ARRETEArticle 1er- Monsieur Christophe GEORGES est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « BEAUTY SUCCESS » situé 4 avenue des Corsaires - Centre commercialIntermarché, 17400 SAINT-MARTIN-DE-RE, un système de vidéoprotection comportantsept caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0485.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 32
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES.La Rochelle, le { 4 JAN, 2ücu
Pour le Préfet, nar délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Ra Grde
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY SUCCESS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00006
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE 35
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2018/0009.Opération n°2025/0508.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gilles COURROS pour l'établissement « CARSAT » situé 40 avenue AlbertEinstein, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE 36
ARRETEArticle 1er- Monsieur Gilles COURROS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CARSAT » situé 40 avenue Albert Einstein, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0009, opérationnuméro 2025/0508.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loic HACHEFER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE 37
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation né vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac— BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles COURROS.La Rochelle, le 14 JAN. 2026Pou selégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CARSAT " à LA ROCHELLE 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00012
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE 40
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0522.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Cyrille TALLON pour l'établissement « CRISTAL ROC » situé 21 rue desGentilshommes, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur -— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE 41
ARRETEArticle 1er- Monsieur Cyrille TALLON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CRISTAL ROC » situé 21 rue des Gentilshommes, 17000 LA ROCHELLE,un systeme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0522.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyrille TALLON.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE 42
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cyrille TALLON.La Rochelle, le 14 JAN 2926Pour | élégation,
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CRISTAL ROC" à LA ROCHELLE 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00011
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE 45
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0533.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Frédéric COTE pour l'établissement « DE BELLE AIRE » situé 1 rue Newton,17440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure(laboratoire) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans unezone non ouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE 46
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle ter-— Monsieur Frédéric COTE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 4 mettre en ceuvre dansl'établissement « DE BELLE AIRE» situé 1 rue Newton, 17440 AYTRE, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0533.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric COTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE 47
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du_ Code de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric COTE.La Rochelle, le 14 JAN ;5;5réfet, par délégation,irecteur de CabinetPourLe Sous-préfe
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "DE BELLE AIRE" à AYTRE 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00013
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE TROLL" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LE TROLL" à LA ROCHELLE 50
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0511.
Arrété portant refus d'un systemede vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnominationde Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gaspard DESOUCHES pour l'établissement « LE TROLL » situé 48 rue Saint-Nicolas, 1700 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 12 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le système n'a pas pu être vérifié en raison de l'absence de réponsedu demandeur aux sollicitations du référent sûreté ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LE TROLL" à LA ROCHELLE 51
ARRETEArticle 1*- Monsieur Gaspard DESOUCHES n'est pas autorisé à mettre en œuvre lesystème de vidéoprotection demandé dans l'établissement « LE TROLL » situé 48 rueSaint-Nicolas, 1700 LA ROCHELLE.Article 2 —- La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gaspard DESOUCHES.
La Rochelle, le 14 JAN. 2095slégation,t, Directeur de CabinetPour|
Raphaël FARGES
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00013 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LE TROLL" à LA ROCHELLE 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00018
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à
SAUJON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON 53
| Direction des sécuritésPREFET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0515.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME: Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Marc DUVERNEUIL pour l'établissement « LOGIS HOTEL LE RICHELIEU »situé 2 place Richelieu, 17600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(couloirs accessibles uniquement aux clients) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON 54
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Marc DUVERNEUIL est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « LOGIS HÔTEL LE RICHELIEU » situé 2 place Richelieu, 17600 SAUJON, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0515.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc DUVERNEUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON 55
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON 56
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,| Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc DUVERNEUIL.La Rochelle, le {4 JAN. 2026Pour le slégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaél FA set
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00018 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LOGIS HOTEL LE RICHELIEU" à SAUJON 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00009
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE
N33020" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES 58
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0489.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNEN33020 » situé 42 cours Paul Doumer, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES 59
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33020 » situé 42 cours Paul Doumer,17100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0489.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES 60
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le 14 JAN, 2026
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL - RELAY CONSIGNE N33020" à SAINTES 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00010
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N33062" à MONTENDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE 63
| | Direction des sécuritésPREFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0491.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à. L223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY — CONSIGNEN33062 » situé 66 boulevard de Saintonge, 17130 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE 64
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062 » situé 66 boulevard deSaintonge, 17130 MONTENDRE, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0491.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE 65
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le 1 4 JAN. 2026
. ation,Directeur de Cabinet
Laks "
Pour le
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N33062" à MONTENDRE 67
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00008
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N34581" à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES 68
| = Direction des sécuritésPREFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0521.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNEN34581 » situé 9 bis rue des Brandes, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES 69
ARRETEArticle ter- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581 » situé 9 bis rue des Brandes,17100 SAINTES, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0521.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES 70
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le {4 JAW 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, de Cabinet
Raphaël FARG
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00008 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N34581" à SAINTES 72
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00020
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à
SAINT-SAVINIEN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN 73
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0564.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Sophie BROCHOT pour l'établissement « OPTIQUE SAVINOISE » situé 24avenue de la Gare, 17350 SAINT-SAVINIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN 74
ARRETEArticle 1er- Madame Sophie BROCHOT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « OPTIQUE SAVINOISE » situé 24 avenue de la Gare, 17350 SAINT-SAVINIEN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0564.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie BROCHOT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN 75
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, apres que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SAVINIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie BROCHOT.La Rochelle, le 14 JAN 2026RePréfet, par délégation,t, Directeur de Cabinet
Raphaël FA GES)LS
PouLe Sous-pr
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00020 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE SAVINOISE" à SAINT-SAVINIEN 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00015
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE 78
| Direction des sécuritésPREFET . Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0444,.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Guillaume SERRE pour l'établissement « PEPITE COOKIE » situé 28 rueBletterie, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (espacepréparation) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans unezone non ouverte au public;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE 79
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Guillaume SERRE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « PEPITE COOKIE» situé 28 rue Bletterie, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0444.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume SERRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE 80
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, :Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume SERRE.La Rochelle, le 14 JAN, 2028Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-pféfet, Directeur de Cabinet
Raphaél RUNPage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE 81
=
=|_|ai1":|_|
a
LA
=
=|oe|LI
nr:a==sL)
LI
|=MI
«LI
aa=BE
a
'1,sO|oe|_||o7
LI
L=ve=BE8i:
aLI
%
A
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00015 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PEPITE COOKIE" à LA ROCHELLE 82
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00014
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA ROCHELLE 83
E Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0520.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Ronan JAFFRE pour l'établissement « PIERRE ET VACANCES » situé 14 quaide Marans, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de cinq caméras intérieures(couloir, parking souterrain, circulation, terrasse de la piscine) qui ne relèvent pas duCode de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 047 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA ROCHELLE 84
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle _ter- Monsieur Ronan JAFFRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « PIERRE ET VACANCES » situé 14 quai de Marans, 17000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0520.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ronan JAFFRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laxconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA ROCHELLE 85
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, |La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ronan JAFFRE.La Rochelle, le 14 JAN, 2028
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA ROCHELLE 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00014 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "PIERRE & VACANCES" à LA ROCHELLE 87
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00016
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE 88
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0480.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jonathan DUMELE pour l'établissement « RESTAURANT EILA » situé 22 rueSaint-Jean-du-Pérot, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(cuisines et accès réserves) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE 89
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jonathan DUMELE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « RESTAURANT EILA» situé 22 rue Saint-Jean-du-Pérot, 17000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0480.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jonathan DUMELE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. |Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE 90
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14- Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jonathan DUMELE.La Rochelle, le {4 JAN, 2026élégation,et, Directeur de CabinetLe Sous-p
Raphaël FARGPage 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00016 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "RESTAURANT EILA" à LA ROCHELLE 92
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00024
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à
SAINT-PIERRE-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 93
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0457.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;. MU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Claire MALPEL pour l'établissement « SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS » situé148 route des Chateliers, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 94
ARRETEArticle 1er- Madame Claire MALPEL est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS » situé 148 route des Chateliers, 17310SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant quatre camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0457.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure : |Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Claire PONTOIZEAU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 95
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Claire MALPEL.La Rochelle, le 14 JAN. 2026Pour le Préfet,par délégation,t, Directeur de Cabinet
Raphaël eu
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 96
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00024 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SARL BCMS VELOS 17 LOISIRS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 97
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00017
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA ROCHELLE 98
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0482.Opération n°2025/0552.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Emmanuelle LAVE pour l'établissement « TABAC LE BEAUREGARD» situé 44rue du Moulin Rouge, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA ROCHELLE 99
ARRETEArticle 1er- Madame Emmanuelle LAVE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « TABAC LE BEAUREGARD » situé 44 rue du Moulin Rouge, 17000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2012/0482, opération numéro 2025/0552.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA ROCHELLE 100
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénai...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emmanuelle LAVE.La Rochelle, le {4 JAN, 2025
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA ROCHELLE 101
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00017 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "TABAC LE BEAUREGARD" à LA ROCHELLE 102
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-14-00022
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SNC LES DEUX COLOMBES" à
SAINT-ROMAIN-DE-BENET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LES DEUX COLOMBES" à SAINT-ROMAIN-DE-BENET 103
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0198.Opération n°2025/0498.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « SNC LES DEUX COLOMBES » situé 43 rue duMaréchal Leclerc, 17600 SAINT-ROMAIN-DE-BENET ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-LucVERLET;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour sept caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LES DEUX COLOMBES" à SAINT-ROMAIN-DE-BENET 104
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean-Luc VERLET est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissement« SNC LES DEUX COLOMBES » situé 43 rue du Maréchal Leclerc, 17600 SAINT-ROMAIN-DE-BENET conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2018/0198, opération numéro 2025/0498.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2024 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de quatre caméras intérieures et d'unecaméra extérieure.Le système est désormais composé de sept caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 26 avril 2024 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 26 avril 2024 (soit le 26 avril 2029): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-ROMAIN-DE-BENET,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Luc VERLET.La Rochelle, le 14 JAN, zw2é
LAPour le Pré légation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-14-00022 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SNC LES DEUX COLOMBES" à SAINT-ROMAIN-DE-BENET 105
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00011
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CHEZ PAPE" à
SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 106
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0295.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bastien DELATOUCHE pour l'établissement « CHEZ PAPE » situé 15 place del'Océan, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur— CS 70 000 :17 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 107
ARRETEArticle 1er- Monsieur Bastien DELATOUCHE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CHEZ PAPE » situé 15 place de l'Océan, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER,un systeme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0295.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bastien DELATOUCHE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 108
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification.des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bastien DELATOUCHE.La Rochelle, le 1 5 JAN. 2026Pour le Préfet;-par-délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetAS* Le à {_ )Raphaël FARGES
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 109
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "CHEZ PAPE" à SAINT-PALAIS-SUR-MER 110
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00013
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES 111
| Direction des sécuritésPREFET _ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0455.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Jacques QUEVREMONT pour l'établissement « MAROQUINERIEQUEVREMONT » situé 117 bis avenue Gambetta, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES 112
ARRETEArticle 1er - Monsieur Jean-Jacques QUEVREMONT est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « MAROQUINERIE QUEVREMONT » situé 117 bis avenue Gambetta, 17100SAINTES, un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0455.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-JacquesQUEVREMONT. .Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES 113
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Jacques QUEVREMONT.La Rochelle, le 15 JAN, 2020Pour le Préfet; par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
x
Raphaël FARGES
à
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES 114
"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MAROQUINERIE QUEVREMONT" à SAINTES 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00012
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à
SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 116
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0539.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection sollicitéepar Madame Anaïs RICHARDIN pour l'établissement « OPTIQUE DES CHARENTES » situé68 avenue du Maréchal Juin, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 117
ARRETEArticle 1er- Madame Anais RICHARDIN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « OPTIQUE DES CHARENTES » situé 68 avenue du Maréchal Juin, 17110SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0539.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anaïs RICHARDIN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 118
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité .intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anais RICHARDIN.La Rochelle, le 15 JAN. 2026Pour le Préfet,par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FARGES
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 119
» AlLA
-
. L : Ca
.
. °
: L
La
L»
1:
TMe
a
. . -
'@
e nw. ~
LA . .
a
* '- 4
'
-
Li
-
=
.
- L= .
a
'
à ' =
«
...
Le
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "OPTIQUE DES CHARENTES" à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 120
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00014
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN 121
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0454.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Jeanne FOUGERET pour l'établissement « SACRÉ PÉTRIN » situé 83 rue Fontde Cherves, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (réserves)qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone nonouverte au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN 122
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Jeanne FOUGERET est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SACRE PÉTRIN » situé 83 rue Font de Cherves, 17200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0454..Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jeanne FOUGERET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN 123
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Jeanne FOUGERET.La Rochelle, le 19 JAN, Zü/6Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FA pes \pe sr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "SACRE PETRIN" à ROYAN 125
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00010
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 126
E Directiondes sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME —LibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0396.Opération n°2025/0531. |Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection; |VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE » de TONNAY-CHARENTE, 81 rue Alsace Lorraine,17430 TONNAY-CHARENTE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Eric AUTHIAT ensa qualité de Maire de TONNAY-CHARENTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour sept caméras intérieures sous réserve que le délai deconservation des images soit portée à 30jours;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 127
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire de TONNAY-CHARENTE est autorisée à modifier, dans lesconditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur leterritoire de la commune de TONNAY-CHARENTE conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2025/0396, opérationnuméro 2025/0531.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure.Le système est désormais composé de sept caméras intérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras intérieures situées au complexe municipal, rue Joliot Curie ;- 3 caméras intérieures situées à la mairie, 81 rue Alsace Lorraine ;- 1 caméra intérieure située aux services techniques, 3 rue des Poilus ;- 1 caméra intérieure située au CCAS,1 avenue Aristide Briand.Article 3 - Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 20 novembre 2025 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. |Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 20 novembre 2025 (soit le 20 novembre 2030): une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 128
Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 15 JAN. 2026Pour le:Préfet;par-délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetOyRaphaël FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 129
L
us
n '
L
Li
a
vi
«
8 a
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à TONNAY-CHARENTE 130
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00009
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "NOZ" à TONNAY-CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "NOZ" à TONNAY-CHARENTE 131
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0474.Opération n°2025/0529.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la Républiqueen date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025, portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement « NOZ » situé 26 avenue du Pont Rouge, 17430TONNAY-CHARENTE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame LauraVARANCEAU;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour sept caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "NOZ" à TONNAY-CHARENTE 132
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame Laura VARANCEAU est autorisée à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissement« NOZ » situé 26 avenue du Pont Rouge, 17430 TONNAY-CHARENTE, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2014/0474,opération numéro 2025/0529.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 27 mai 2025 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de cinq caméras intérieures.Le système est désormais composé de sept caméras intérieures.Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 27 mai 2025 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 27 mai 2025 (soit le 27 mai 2030): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de TONNAY-CHARENTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laura VARANCEAU.La Rochelle, le 15 JAN, 2026REPour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Raphaël FAR ESN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "NOZ" à TONNAY-CHARENTE 133
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-15-00015
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " " à VAUX-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " " à VAUX-SUR-MER 134
Direction des sécuritéshi Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0241.Opération n°2025/0514.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement « GRAND FRAIS » situé 11 rue Auguste Rateau,17640 VAUX-SUR-MER ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudCLEMENT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sous réserve dumasquage complet de la voie publique de la caméra extérieure « C32 » ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " " à VAUX-SUR-MER 135
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras intérieures(cheminements du personnel, bureaux et salles de coffre) qui ne relèvent pas du Code dela sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « GRANDFRAIS » situé 11 rue Auguste Rateau, 17640 VAUX-SUR-MER, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2020/0241, opération numéro 2025/0514, et dansles conditions précisées ci-dessous.Le système est composé de 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage complet de la voie publiquede la caméra extérieure « C32 ».Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane BOUDRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Page 2 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " " à VAUX-SUR-MER 136
Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.
Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " " à VAUX-SUR-MER 137
Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de VAUX-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud CLEMENT.La Rochelle, le 45 JAN. 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetNONF CH \ àRaphaël FARGES x
Page 4 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " " à VAUX-SUR-MER 138