VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-071
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026
(1 page) Page 3
84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18
mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse (17 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d
'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 23
84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant
approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à
usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions
Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département
de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours
d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de
l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon,
dans le cadre de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle (4 pages) Page 26
84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (1 page) Page 31
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA
DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU
PUBLIC DU VAUCLUSE (3 pages) Page 39
84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant
attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles (2 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026
sur le Rhône (7 pages) Page 46
2
AUTRES SERVICES
84-2026-05-21-00002
Délégation de signature Décision n°20/2026
AUTRES SERVICES - 84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026 3
ER. Centre(\¢ 93) Hospitalier=~' de Montfavet~



Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°20/2026


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice :
Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou
décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d'établissement, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l'article 6143-7 1°
à 15° du Code de la Santé Publique.

Article 3
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 31 mai 2026.

Article 4
La présente décision prend effet au 25 mai 2026. À cette dat e, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 5
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R
6143-38 susvisé du code de la santé publique.

Avignon, le 21/05/2026


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ



Lu et accepté
Le délégataire
Benoit MÉNARD
SIGNÉ

AUTRES SERVICES - 84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026 4
AUTRES SERVICES
84-2026-03-18-00002
Délibérations adoptées en séance du 18 mars
2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de Vaucluse
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 5
C CCI VAUCLUSECOMMISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIREinstituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026Séance du mercredi 18 mars 2026
Décision N° 1Concerne la CCI de VauclusePRESENTS :Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,Monsieur Cédric RIBEIRO, TrésorierMonsieur Daniel MARGOT, MembreMonsieur Richard HEMIN, MembreEXCUSES :NéantSoit quatre membres sur quatre.Quorum atteint.Sont également présents :Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACAMadame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSEConsidérantQue la CAP du 13 février a délibéré à 10 reprises, et que les projets de P V de ces délibérationsont été établis puis envoyés pour approbation aux membres de la C A P
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 6
DECISION ET VOTECECI EXPOSEet RAPPELE :
PREMIERE RESOLUTIONLes membres proposent de valider en ce qui concerne les PV n ° 1a4etn°6al0delaCAPdul3février 2026.La validation du PV n° 5 est soumise a la condition suspensive de l'approbation de l'Autorité de Tutellequi pourra la rendre exécutoireCette résolution est adoptée à l'unanimité
Le projet de décision n° 1 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 18 mars2026 est adopté.
Fait à Avignon le 18 mars 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMINPrésident de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de Ja CAPde la CCI de Vaucluse de la CCi de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
M. Matthieu BERILLEPour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 ~ Décision 1
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 7
Ci CCI VAUCLUSECOMMISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIREInstituée par Arrété du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026Séance du mercredi 18 mars 2026
Décision N° 2Concerne le Quai des SaveursPRESENTS :- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier- Monsieur Daniel MARGOT, Membre- Monsieur Richard HEMIN, MembreEXCUSES :- NéantSoit quatre membres sur quatre.Quorum atteint.Sont également présents :- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA- Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSEConsidérant- Que la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 19 juin 2024 dénommée « Quai des Saveurs » dontelle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R C S d'AVIGNON sous le numéro B930 060 629. Son objet social est la gestion et l'exploitation d'un restaurant débit de boissonssis à AVIGNON (Vaucluse, 40 boulevard St Roch dans un local donné à bail par la société SNCFGares et Connexions ayant commencé à courir le 10 juillet 2024 pour une durée de 12 ans
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 8
Considérant- Que la CC! de Vaucluse a été nommée Président de ladite sociétéConsidérant- Que juridiquement la situation de ladite société est la suivante :Création13 juin 2024FormeSociété Anonyme Simplifiée à Actionnaire UniqueObjetGestion d'un restaurant débit de boissons. Licence 4.ActionnaireCCI de VaucluseRCSAvignon B 930 060 629PrésidentCCi de VaucluseAdministrateursCCI de Vaucluse + Samuel MONTGERMONTDGDTomas REDONDOCapital social150 000 eurosEtablissement principalAVIGNON 40 bvd St Roch. 436, 03 m2Titre juridiqueContrat d'occupation en droit personnel. Durée 12 ans a compter du 10 juillet 2024. Loyer initial25 733 euros HT et hors charge annuels + redevance variable de 4% du CA annuel HT ; dépôt degarantie 6433 euros. Charges annexes 13, 58 euros HT/m2
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 9
Observationdu CACLa continuité de |'exploitation de la société est compromise (courrier du 20/11/2025) compte-tenu despertes enregistrées.- Que financièrement la situationde la société est Ja suivante:Après un démarrage de l'activité en décembre 2024 et un premier exercice déficitaire de 126K€, les comptes 2025 sont en cours de clôture et devaient se solder par une perte estiméeentre 480 et 550 KE. Le résultat constaté à date présente une perte de 523 K€ avant impactAu 31/12/2025, la trésorerie s'élevait à 155 K€, avec une avance en compte courant de la CCIde 627 K€ et un capital restant dû sur l'emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole de 1 040K€.Le volume d'activité prévu n'est pas atteint (CA prévisionnel 2025 réalisé a moins de 45 %)et les charges ont été engagées en début d'année sur le plan initial pour progressivementêtre réduites à compter de juillet 2025. Les charges demeurent trop importantes en rapportdu volume d'activité réalisé.Les mois de janvier et février 2026 présentent un CA réduit de moitié par rapport à 2025, leCA mensuel couvre à peine la masse salariale, le modèle économique n'est viable.En trésorerie, elle s'élève au 11/03/2026 à 62 490 €.La CCI doit émettre 88 411 € de factures (prestations supports et intérêts sur comptes courant2024 et 2025) qui ne peuvent pas être honorées.Les demandes de remboursement de retenue de garantie sur travaux arrivent pour paiementet sont pour l'instant en attente.Sans prendre en compte les deux éléments précédents, le prévisionnel estimé est le suivant :| Mois | Encaissements | Décaissements | Solde mensuel | Trésorerie cumulée |Février 88 000Mars 28 000 60 500 - 32 500 55 500Avril 32 000 " 68 500 - 36 500 19 000Mai 35 000 60 500 - 25 500 - 6 500Juin 40 000 60 500 - 20 500 - 27 000On constate que le mois de mai présente une situation de cessation des paiements.Considérant- Que l'ensemble des éléments financiers et juridiques ont été mis à disposition des membres delà C A P et qu'ils ont pu en prendre connaissance tant par eux-mêmes que par les explicationsqui leur ont été données
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 10
DECISION ET VOTECECI EXPOSE et RAPPELE :
PREMIERE RESOLUTION
Les membres proposent de faire réaliser un audit sur les investissements du Quai des SaveursCette résolution est adoptée a l'unanimitéSECONDE RESOLUTIONLes membres proposent de lancer une convocation du Conseil d'Administration de la SASU pour mettreaux voix le dépôt du bilan et la mise en redressement judiciaire de la sociétéCette résolution est adoptée a l'unanimitéLe projet de décision n° 2 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 18 mars2026 est adopté.
Fait a Avignon le 18 mars 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMINPrésident de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAPde la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
M. Matthieu BERILLEPour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 2
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 11
Ci CCI VAUCLUSECOMMISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIREInstituée par Arrété du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026Séance du vendredi 18 mars 2026
Décision n° 3Concerne Avignon Vaucluse Provence IndustriesPRESENTS- Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,- Monsieur Cédric RIBEIRO, Trésorier- Monsieur Daniel MARGOT, Membre- Monsieur Richard HEMIN, MembreEXCUSES :- NéantSoit quatre membres sur quatre.Quorum atteint.Sont également présents :- Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA- Madame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,- Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de Vaucluse- Monsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séanceEXPOSEConsidérant- Que la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 22 novembre 2024 dénommée « Avignon VaucluseProvence Industries » dont elle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R CSd'AVIGNON sous le numéro B 937 716 348. Son objet social est la gestion et l'exploitationd'un centre de formation spécialisé en industrie
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 12
Considérant- Que la CCI de Vaucluse a été nommé Président de ladite sociétéConsidérant- Que iuridiquement la situation de la société est la suivante
Création15 novembre 2024FormeSociété Anonyme Simplifiée à Actionnaire UniqueObjetGestion d'un centre de formationActionnaireCCI de VaucluseRCSAvignon B 937 716 348PrésidentCCI de VaucluseAdministrateursCCI de Vaucluse + Patrice PERROTDGDFrédéric DELATTRECapital social300 000 eurosEtablissement principalAVIGNON-MONTFAVET 60 chemin de Fontanille
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 13
Etablissement secondairePERTUIS, 180 rue Philippe de GirardTitre juridiqueContrats d'occupation consentis par la CCI de Vaucluse :- Avignon: durée 3 ans à compter du 12 novembre 2024. Loyer annuel : 466 434 euros- Pertuis : durée 3 ans à compter du 1¢ janvier 2025. Loyer annuel : 136 842 euros- Que financièrement la situation de la société est la suivanteLe prévisionnel initial a été réalisé sur la base des éléments recueillis lors de la procédure et leséléments présentés et validés par l'ensemble des instances prévoyaient un résultat en perte de 759K€ sur le premier exercice à fin 2025. Cette prévision était établie sur la base de la reprise de 22salariés.L'offre qui a été réalisée en dernière proposition a dégradé ce prévisionnel initial en portant lenombre de salariés repris à 32 personnes + 2 apprentis et en abandonnant 150 K€ de produits auprofit du liquidateur.Une simulation réalisée au moment de la première offre sur la base de reprise de 31 salariés,montrait l'impact sur le résultat du premier exercice de 759 K€ à 1 317 K€ de perte à laquelle ilconvient d'ajouter 150 K€ soit - 1 467 K€ au moment de la reprise.Un budget révisé a été présenté en décembre 2025 en CA de cette filiale avec un déficit prévu de -1 561 KE.La complexité de la phase de démarrage et les imprévus rencontrés ont nécessité des prises deposition sur l'engagement et les facturations. Ainsi en l'absence d'agrément de formation sur cettefiliale, les contrats apprenants ont été portés et facturés par la CCI pour le compte d'AVPI. Lesproduits et la trésorerie liée sont à reverser à la filiale, ils sont en cours de clôture au 31/12/2025.S'agissant du résultat estimé 2025, il est à date d'environ - 1 667 K€, la clôture devrait atterrir entre- 1 600 K€ et - 1 800 K€ selon revue définitive et hypothèses d'arrêté des comptes.Au 11/03/2026 la position des avances est la suivante :e Avances accordées à la filiale : 2 955 522 €o 2024: 162756€o 2025:2592 766€o 2026: 200000€e Facturation sur CCI pour AVPI : 2 015 171 €Soit une avance nette de 940 351 € au 11/03/2026. Le BR 2025 de la CCI prévoyait une avance de940 000 € au titre de 2025 en complément de celle de 2024. Le BP 2026 comprend une avance de650 000 € dont 200 000 € ont déjà été mobilisé.
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 - Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 14
La trésorerie au 11/03/2026 s'élève à 18 000 €, une nouvelle avance est nécessaire d'environ 250000 €.Le prévisionnel 2026 présenté en CA en décembre 2025 prévoit une perte attendue de - 691 000 €,cependant l'offre de formation nécessite des investissements conséquents afin de maintenir etdévelopper le CA.Le premier exercice 2024-2025 comprend 164 000 € d'investissements dont 100 000 € au titre dela reprise des actifs au tribunal et 64 000 € d'équipements informatiques et pédagogiques.Sur la mise à niveau informatique, une enveloppe prévisionnelle de 826 000 € TTC serait nécessairesi l'on veut disposer de réseaux performants et sécurisés sur tous les bâtiments.En complément, des investissements liés à la pédagogie et aux locaux seront nécessaires, uneenveloppe de financement de 400 000 € pour 500 000 € d'investissement attribué par la BPI faitl'objet d'une demande de report.
Considérant- Que l'ensemble des éléments financiers et juridiques ont été mis a disposition des membresde la C A P et qu'ils ont pu en prendre connaissance tant par eux-mêmes que par lesexplications qui leur ont été données
D[Lu©ISIONET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTIONLes membres proposent de désigner un Commissaire aux Comptes pour cette société.En regard des contraintes de la commande publique, puisque cette société est filiale à 100 % de laCCI de Vaucluse, et eu égard à l'estimation prévisionnelle de ce marché de Commissaire auxComptes (24 000 euros HT pour les six années de mandat), les membres proposent de s'en référerà la procédure Administrative et Financière de la société mère (CCI de Vaucluse).Ainsi il est proposé de lancer un marché sous forme de deux devis au minimum avec l'assuranced'en recevoir au minimum un (marchés de 10 000 euros HTà 40 000 euros HT)Il reviendra à la CA P lors de sa prochaine séance d'émettre un avis en faveur du Cabinet pressenti.Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 15
Le projet de décision n° 3 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 18 mars2026 est adopté.Fait a Avignon le 18 mars 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMINPrésident de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAPde la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse
~
A
"=
M. Matthieu BERILLEPour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 3
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 16
(Ci CCI VAUCLUSECOMMISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIREInstituée par Arréte du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026Séance du mercredi 18 mars 2026
Décision N° 4Concerne la CCI de VauclusePRESENTS :Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,Monsieur Cédric RIBEIRO, TrésorierMonsieur Daniel MARGOT, MembreMonsieur Richard HEMIN, MembreEXCUSES :NéantSoit quatre membres sur quatre.Quorum atteint.
Sont également présents :Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACAMadame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de VaucluseMonsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSEConsidérantQue la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 19 juin 2024 dénommée « Quai des Saveurs » dontelle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R C S d'AVIGNON sous le numéro B930 060 629. Son objet social est la gestion et l'exploitation d'un restaurant débit de boissonssis à AVIGNON (Vaucluse, 40 boulevard St Roch dans un local donné à bail par la société SNCFGares et Connexions ayant commencé à courir le 10 juillet 2024 pour une durée de 12 ans
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 17
Considérant- Que la CCI de Vaucluse a été nommée Président de ladite sociétéConsidérant- Que la SASU Quai des Saveurs connait de graves difficultés financières qui a court terme risqued'obérer durablement le maintien en activité de la sociétéConsidérant- Qu'en date des 1e et 2 août 2024, aux termes d'une consultation électronique de l'Assembléegénérale la CCI de Vaucluse, il a été décidé et validé la signature d'une convention de trésorerieavec la SASU Quai des Saveurs {ladite convention ayant été signée depuis) pour une durée de48 mois ayant pour objet :- L'optimisation de la gestion de trésorerie de la SASU,- La Diminution du coût moyen pondéré des financements de la SASU, et parconséquences de ses frais financiers et bancaires,- Une juste rémunération des excédents de trésorerie
Considérant- Que l'ensemble des éléments financiers et juridiques ci-dessus ont été mis à disposition desmembres de la C A P et qu'ils ont pu en prendre connaissance tant par eux-mêmes que par lesexplications qui leur ont été données
DECISIONET VOTECECI EXPOSE etRAPPELE:
PREMIERE RESOLUTION
Les membres proposent de ne pas accorder à la SASU Quai des Saveurs, dans le cadre de laconvention ci-dessus, une avance de trésorerie.Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 18
Le projet de décision n° 4 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 18 mars2026 est adopté.
Fait à Avignon le 18 mars 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMINPrésident de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAPde la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de VaucluseÀKF > |
M. Matthieu BERILLEPour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 4
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 19
GC: CCI VAUCLUSECOMMISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIREInstituée par Arrêté du 30 janvier 2026 publié au RAA le 2 février 2026Séance du vendredi 18 mars 2026
Décision n° 5Concerne la Société Aéroport Avignon ProvencePRESENTS :Monsieur Stéphane PAGLIA, Président,Monsieur Cédric RIBEIRO, TrésorierMonsieur Daniel MARGOT, MembreMonsieur Richard HEMIN, MembreEXCUSES :NéantSoit quatre membres sur quatre.Quorum atteint.Sont également présents :Monsieur Matthieu BERILLE, Chef de pôle représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACAMadame Melissa BENCHALAL, représentant la Tutelle au titre de la DREETS PACA,Monsieur Tomas REDONDO, Directeur Général de la CCI de VaucluseMonsieur Régis LAURENT, Secrétaire de séance
EXPOSE
ConsidérantQue la CCI de Vaucluse a créé une SASU le 13 février 2018 dénommée « Société AéroportAvignon Provence » dont elle est l'actionnaire unique. Cette société est inscrite au R CSd'AVIGNON sous le numéro B 835 374 869. Son objet social est la gestion et l'exploitation del'aéroport d'AVIGNON-PROVENCE par le biais d'une délégation de service public expirant le 31décembre 2026
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse -— Séance N° 2 — Mars 2026 — Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 20
ConsidérantQue Monsieur Jean-Luc BECKER, a été désigné Président de la SASU,Que Messieurs Philippe CARLES, Alexandre DUBOIS, Alexis MAYER, la CCI de Vaucluse,composent également le Conseil d'Administration,Considérant- Que la Société Aéroport Avignon Provence est une filiale à 100% de la CCI de Vaucluse et gère,comme il a été dit ci-dessus, à ce titre la plateforme aéroportuaire d'Avignon-Provence jusqu'auterme de la DS P en cours, soit le 31 décembre 2026,Considérant- Que le Conseil Régional PACA a lancé l'appel à candidatures pour le renouvellement de la D S Ppour la gestion et l'exploitation de l'aéroport d'AVIGNON-PROVENCE, dont la D S P actuelle prendfin le 31 décembre 2026. Nouvelle D S P qui prendra effet dès le 1er janvier 2027 pour expirer le31 décembre 2036 soit une durée de 10 ans sous forme d'affermage.Considérant- Qu'il convient en conséquence de se préparer d'ores et déjà à la candidature a cetteconsultationConsidérant- Que de son côté, la Société d'Exploitation et d'Action Locale pour les Aéroports Régionaux(SEALAR) créée en 2019 sous l'égide de CCI France regroupe plusieurs dizaines de gestionnairesde plateformes aéroportuaires. Cette société accompagne les collectivités dans la gestion etl'optimisation ainsi que le développement des infrastructures aéroportuaires. Fort de sonancrage territorial, SEALAR développe des solutions performantes et responsables pour garantirla pérennité et la modernisation des infrastructures aéroportuaires régionales.SEALAR se base sur 4 piliers: un actionnariat majoritairement public, une expertiseaéroportuaire éprouvée, un acteur engagé, et la co-construction d'un éco-système local sur labase du dialogue et de la concertation avec les acteurs locaux,ConsidérantQue la S C | M (société consulaire infrastructures et mobilités) (ex NEWCO) a pris desparticipations dans SELAR à hauteur de 46,99 %
Considérant- Que la S CIM a sollicité une cinquantaine de CCI pour entrer au sein de son capital
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse — Séance N° 2 — Mars 2026 ~ Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 21
Considérant- Que la CCI de Vaucluse, titulaire à 100% des actions de la société SAAP, qui exploite |'aéroportd'Avignon-Provence, souhaite s'engager financièrement au sein de la société S C 1 M a l'instarde la cinquantaine de CCI sollicitées
DECISION ET VOTE
CECI EXPOSE et RAPPELE
PREMIERE RESOLUTION
Les membres proposent que la CCI souscrive au capital de la S C1 M à hauteur de 20 000 euros.Cette décision sera exécutoire après son approbation par l'Autorité de Tutelle.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le projet de décision n° 5 de la Commission d'Administration Provisoire dans sa séance du 18 mars 2026est adopté.Fait à Avignon le 18 mars 2026
M. Stéphane PAGLIA M. Cédric RIBEIRO M. Daniel MARGOT M. Richard HEMINPrésident de la CAP Trésorier de la CAP Membre de la CAP de Membre de la CAPde la CCI deVaucluse de la CCI de Vaucluse la CCI de Vaucluse de la CCI de Vaucluse" 7 \
M. Matthieu BERILLEPour M. le Préfet de Région PACA
Commission d'administration provisoire de la CCI de Vaucluse - Séance N° 2 - Mars 2026 — Décision 5
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration
Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-29-00004
ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d
'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
==PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 29 mai 2026
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrick MAUJARD en date du
27/05/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l'enseigne « EDPSR HANDI-PERMIS » situé au 1 rue de l'Église 84150 JONQUIERES
Considérant que la demande de création de Monsieur Patrick MAUJARD remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Patrick MAUJARD est autorisé à exploiter, sous le N° E 26 084 0003 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé sous l'enseigne « EDPSR HANDI-PERMIS » situé au 1 rue de l'Église
84150 JONQUIERES- 537 876 666
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 29/05/2026.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes: B
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
Article 4 : Le présent arrêté portant agrément devra être affiché de manière visible dans le local.
Article 5 : Le présent arrêté portant agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions
de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout ajout de local d'activité à la
société, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, une demande de
modification d'agrément devra être présentée en conformité des articles 11 et 12 de l'arrêté
ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 14 et 15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
La Déléguée à l'Éducation Routière
Fait à Avignon,
Signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l'intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la
notification à l'intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l'article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-07-00010
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant
approbation du plan annuel de répartition 2026
des prélèvements à usage agricole au bénéfice
de l'Organisme Unique des Gestions Collective
de Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à
l'exception des prélèvements directs dans le
cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants
interdépartementaux du Lez provençal, du
Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de
la Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique
Pluriannuelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du
plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de
Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
26
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026
Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au
bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur :
• l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le
cours d'eau de la Durance ;
• l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de
l' Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
Le Préfet de Vaucluse
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R.
214-60,
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23
juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la
ressource en eau ,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ,
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
des opérations fixée par l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2019 portant désignation de la chambre d'agriculture
du Vaucluse comme organisme unique de gestion collective (OUGC84) ,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-
Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019 ,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du
Lez approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du
plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de
Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
27
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur l'ensemble du département de Vaucluse à
l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance et sur l'ensemble des
bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l' Æygues, de l'Ouvèze
provençale, de la Nesque et du Calavon ,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Vaucluse en date du 27 janvier 2026 sur le bilan de la campagne de
prélèvement du plan annuel de répartition 2025 ,
Vu la délibération du bureau de la chambre d'agriculteur de Vaucluse du 13 avril 2026 portant
sur l'approbation du Plan Annuel de Répartition 2025 porté par l'OUGC 84,
VU la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2025 déposée le
22 avril 2026, par la Chambre d'agriculture de Vaucluse en tant qu'Organisme Unique de
Gestion Collective (OUGC 84) ,
Considérant que la démarche de gestion collective concertée de la ressource en eau
correspond aux dispositions des articles R.214-24 et R.214-25 du Code de l'Environnement et
qu'elle permet de respecter les principes énoncés à l'article L.211-1 de ce même Code,
Considérant que le plan annuel de répartition proposé par la chambre d'agriculture de
Vaucluse au titre de l'année 2026, permet de respecter les volumes annuels autorisés définis
dans l'autorisation unique pluriannuelle du 12 décembre 2024,
Considérant que le plan annuel de répartition 2026, proposé par la chambre d'agriculture de
Vaucluse, poursuit l'intégration des volumes d'eau économisés en application des
programmes d'action de retour à l'équilibre validé par les différents plans de gestion de la
ressource en eau (PGRE) ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition (PAR) déposé par l'organisme unique de gestion collective de
Vaucluse (OUGC 84) représenté par la président e de la c hambre d'agriculture de Vaucluse,
sise Site Agroparc TSA 58 432 AVIGNON Cedex 9 et annexé au présent arrêté est homologué
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'approbation
L'approbation est accordée pour l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du
plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de
Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
28
Article 3 : Mesures d'urgence et de restriction
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans
le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article R.211-66 du Code de
l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
Article 4 : Respect des débits réservés
La présente approbation ne dispense pas du respect des obligations relatives aux débits
réservés.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartition
Conformément à l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement, l'organisme unique de
gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de
prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la
consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par
l'autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie sans
délais à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant
le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
Article 6 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
L'organisme unique de gestion collective de Vaucluse (OUGC 84) teint a disposition des agents
de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques toutes les mesures de
vérifications et d'analyses utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télé – recours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, face au dépôt d'un recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du
plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de
Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
29
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement :
• la présente homologation est publiée au recueils des actes administratifs des
préfectures des Alpes-de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de
Vaucluse,
• Chacun des bénéficiaires est informé par l'OUGC 84 des éléments le concernant, tels
qu'homologué dans le plan annuel de répartition, notamment les volumes et le cas
échéant les débits ainsi que les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement
par point et par période,
• Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'OUGC 84,
• Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet des préfectures des Alpes-
de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse pendant 6 mois,
• les présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Calavon, Lez et Durance sont
informés.
Article 9 : Exécutions
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et Alpes-de-Hautes-Provence ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et des Hautes-Alpes
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautes-Provence ;
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le chef du service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de Vaucluse /
Hautes-Alpes / Alpes-de-Hautes-Provence / Drôme ;
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône Alpes ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpe-
Côte-d'Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire.
AVIGNON, le 07 mai 2026
Signé :
Pour le Préfet de Vaucluse
Le Sous-préfet, Directeur
de cabinet
Thibault de CACQUERAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du
plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de
Vaucluse (OUGC 84) sur :
o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ;
o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la
Nesque et du Calavon,
dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – M. SUQUET Thier-
ry;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en
date du 01/01/2024 ;
Vu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des procédures de reconnais-
sance ISN ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole, en date du 11/05/2026;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. FRAIGNEAU Clément ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'épisode de gel (fin mars 2026) susceptible d'avoir occasion-
né des pertes de récolte de cerises (de bouche et d'industrie) et ouvrant droit au versement
par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29/05/2026
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse
et par délégation
SIGNÉ
Le Chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
32
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2026-05-28-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33
||MINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS du 17 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.4: Section vacante ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
1
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portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins -
pectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par
l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2.2.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.1 est assuré par l'inspecteur du tra -
vail de la section 2-4, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail
de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail
de la section 2.6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de
la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de
la section 2.9, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 2.3.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.4 est assuré par l'inspecteur de la
section 1-8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 1.3, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.5, ou en cas en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7.
Article 4 :
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-29-00002
ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA
DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE
L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU
VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION
DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 39
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRETE DU 27 mai 2026
FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE
DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la validation du plan d'actions visant à améliorer l'accessibilité des services au
public pour les six années à venir par le comité de pilotage du 04 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la Conférence territoriale de l'action publique en date du
31 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil régional en date du 23 avril 2025 ;
Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de Vaucluse consultées ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION
DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 40
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le nouveau schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
dans le département de Vaucluse, est approuvé pour une durée de six ans à compter du
1er janvier 2024.
ARTICLE 2 :
Ce schéma définit, sur la base d'un état des lieux de l'offre de service existante dans le
département et d'une analyse des besoins de proximité, un programme d'actions destiné
à renforcer l'offre de service dans les zones présentant un déficit d'accessibilité.
Le schéma comprend un plan de mutualisation des services au public sur l'ensemble du
département, ainsi qu'un plan d'actions opérationnel, élaboré à partir des quatre
orientations suivantes :
- Renforcer l'accès aux services et aux droits sociaux pour les plus fragiles ;
- Assurer une couverture numérique adaptée aux usages et garantir l'accès de tous les
publics aux services en ligne ;
- Améliorer et structurer une offre de mobilité sur l'ensemble du territoire et pour tous les
usagers ;
- Assurer le maintien et le renouvellement des services de santé et de proximité.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention
conclue entre le préfet, la présidente du Conseil départemental, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les
organismes publics ou privés concernés. Les parties à la convention s'engagent, chacune
dans la limite de ses compétences respectives, pour la réalisation des actions
programmées.
ARTICLE 4 :
Pour conduire ce schéma, un comité de pilotage, chargé de dresser le bilan des avancées
du schéma, est institué. Il se réunit une fois par an sous la co-présidence du préfet et de la
présidente du Conseil départemental. Il associe les services du Conseil départemental,
l'ensemble des services de l'État, le Conseil régional, les établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'association des maires de Vaucluse, les chambres
consulaires, les opérateurs de service et les Maisons France Services.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION
DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 41
Afin de préparer les décisions du comité de pilotage et d'assurer la mise en œuvre
opérationnelle du plan d'actions, des groupes de travail techniques sont institués. Ils
réunissent des référents techniques désignés par chacune des parties prenantes.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Apt, référent départemental pour
la ruralité, la présidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et adressé à l'ensemble des partenaires du schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Avignon, le 27 mai 2026
Le préfet
Signé
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION
DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-22-00003
Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution
de la Médaille de l'Enfance et des Familles
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et
des Familles 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026
Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l'action sociale et des familles modifiés,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une Médaille de la Famille française,
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982
modifié,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille,
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la Famille,
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l'Enfance et des Familles,
À l'occasion de la Fête des mères ;
Vu le dossier de candidature émanant du Maire de la commune dont relève l'intéressée,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1 : La Médaille de l'Enfance et des Familles est décernée, afin de rendre hommage à
ses mérites et lui témoigner la reconnaissance de la Nation, à :
Madame Marie FOUQUET, née LOY
4 enfants
domiciliée à ORANGE (84 100)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et
des Familles 44
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au Ministre en charge de la famille.
Fait à Avignon, le 22 mai 2026
Le Préfet,

SIGNE
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et
des Familles 45
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-05-27-00001
ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Raid
Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 46
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 27 MAI 2026
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Raid Handi Pont »
le 06 juin 2026
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1 er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 47
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 05 mars 2026 par M. Freddy BERTHELOT, représentant
l'association « FAM Terro Flourido » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 06 juin
2026, une manifestation nautique dénommée « Raid Handi Pont » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse et
de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Raid Handi Pont », organisée par M. Freddy BERTHELOT,
représentant l'association « FAM Terro Flourido », le samedi 06 juin 2026, de 12h00 à 16h00,
est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
• PK le plus en amont : 241.570 (amont du pont Saint-Bénézet)
et
• PK le plus en aval : 242.100 (amont du pont Daladier)
Le Raid Handi Pont est composé de 16 équipes de 6 personnes dont deux en situation de
handicap. Dans ce cadre une épreuve de canoë-kayak est mise en place pour deux
membres de chaque équipe, soit 32 participants.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 48
Les équipes arrivent les unes après les autres et se relaient. Il n'y a que quatre bateaux en
même temps sur l'eau au maximum.
Article 3 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 4 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 bateau accompagnateur
• 3 personnes qualifiées pour porter secours
• 2 secouristes et 1 VPSP de la Croix Blanche de Vaucluse
L'organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
L'obligation du port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à
l'évènement ;
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de la
manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout
croisement avec la navigation en transit.
L'organisation de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute annonce
ainsi que de moyens de communications avec les norias d'embarcations de l'évènement)
et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à
l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée d'embarcation tierce
à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans jamais l'entraver.
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 49
Imposer aux participants de mettre un gilet d'aide à la flottabilité aux normes.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée
Antoine Pinay.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 5 : obligation d'information
L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, s'annoncent à l'organisation de
l'évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s'assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs
croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 6 : limites de l'autorisation
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 7 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 50
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 8 : dispositif vigipirate
L'organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 9 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 10 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 51
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l'article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire d'Avignon, les voies navigables de France, la
compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de
Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au representant de l'association
« FAM Terro Flourido »
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe de BRION
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 52
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 53