ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-340
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA (10 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-17-00001
2025 10 17 BENMUSSA SG RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques et
de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 m odifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 porta nt nomination de M. Marc COUTEL,
sous-préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D
du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 port ant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 conce rnant les délégations de signature en matière
financière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 f évrier 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectati on de M. Christophe MALAVAL, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES,
attachée d'administration hors classe, cheffe du bu reau des collectivités locales, en qualité
d'adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note de service du 12 août 2025 portant nominat ion de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal
d'administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous l es arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièce s de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compéte ntes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été con fiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département ;
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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Article 2 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUS SA pour désigner, par décision
écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accè s aux applications sensibles de police et de justic e
via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux adminis trateurs locaux PASSAGE 2 qui
procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 3
: délégation de signature est donnée à M. John BENM USSA à l'effet de signer au nom du
préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de
l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes
relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d' aménagement du territoire
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territ oriales et à leurs groupements
BOP 122 Concours spécifiques et administration
BOP 362 Ecologie
BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écolo gique dans les territoires
BOP 754 Contribution à l'équipement des collectivité s territoriales pour l'améliora-
tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
S'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés au présent article,
délégation de validation Chorus Formulaire et de ce rtification de service fait est donnée à M. John
BENMUSSA quel que soit le montant dans l'application informatique financière de l'État.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articl es L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ains i que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à
L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
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Article 5 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer les ac tes, correspondances et comptes-rendus liés aux
missions départementales relatives à l'accessibilit é et à la qualité des services publics, à la lutte
contre l'habitat indigne et au handicap.
Article 6
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'A rdèche, M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est chargé d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préf et de l'Ardèche et du secrétaire général de
la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre par :
1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,
2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,
3) M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS
Article 8 : pour l'exercice des fonctions qui lui sont confi ées en qualité de sous-préfet de Privas,
délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement
de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, corre spondances et documents relatifs à l'acceptation
des démissions des maires et adjoints en applicatio n de l'article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales.
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CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 9 : délégation de signature est consentie, dans la lim ite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de s a direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant da ns la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et mod ifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en applicatio n des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et
L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de co llectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseiller s départementaux et autres
personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d'éloignement du territoire n ational et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention da ns les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8
du code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- les décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3
F),
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),
- les arrêtés d'interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté référence 3E),
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7) les actes d'engagement juridique et la liquidati on des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 « sécurité et éduca-
tion routières » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 10
: en cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMU SSA, et dans les domaines
relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie
à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un
accès aux applications sensibles de police et de ju stice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est
transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents désignés.
Article 11 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de
signature est consentie, dans la limite des instruc tions qui lui seront données par le secrétaire
général, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjointe et cheffe du bureau des collectivités
locales (BCL) pour l'ensemble des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Article 12 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique ( BIAN), à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas
3, 4 et 5 de l'article 8 du présent arrêté.
Article 13
: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET , délégation de signature est donnée à
Mme Anaïs GUIBAL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe au chef du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, dans le ch amp de compétences relevant du bureau de
l'immigration et de l'accueil numérique, les actes et documents administratifs mentionnés aux
alinéas 3, 4 et 5 de l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;
• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 14 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités locales, et à M. Matthi eu SOLOY, adjoint à la cheffe de bureau des
collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales,
mentionné à l'article 8 du présent arrêté.
Article 15
: délégation de signature est donnée à M. Christop he MALAVAL et à Mme Elodie RIDAO-
DEFECQUES à l'effet de signer au nom du préfet, ord onnateur secondaire des administrations
civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du
pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l 'ordonnancement et à l'exécution des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
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Programme Intitulé
BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d' aménagement du territoire
BOP 119 Concours financiers aux collectivités territ oriales et à leurs groupements
BOP 122 Concours spécifiques et administration
BOP 362 Ecologie
BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écolo gique dans les territoires
BOP 754 Contribution à l'équipement des collectivité s territoriales pour l'améliora-
tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Article 16 : s'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article
14, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le
montant dans l'application informatique financière de l'État est donnée à :
• M. Matthieu SOLOY, attaché d'administration, adjoin t à la cheffe du bureau des
collectivités locales ;
• Mme Régine CLAIR, adjointe administrative principal e de 2ème classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Isabelle PALIX, adjointe administrative princip ale de 1ère classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Céline TINLAND, adjointe administrative princip ale de 1ère classe, gestionnaire de
subventions ;
• Mme Céline VIDAL, adjointe administrative principal e de 1ère classe , gestionnaire de sub-
ventions.
Article 17 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du
bureau des élections et de l'administration général e (BEAG) à l'effet de signer, pour le domaine
d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3,
6, 7, 8ième alinéas de l'article 8 du présent arrêté, à l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 5 de l'article 8 ;
– toutes les mesures d'éloignement du territoire na tional et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'adminis-
tration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécu tion et de surveillance nécessaires à la
mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
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Article 18 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme
Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUD EYRE, délégation de signature est
donnée à :
• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « police adm inistrative de la circulation », pour
les actes relevant de sa section ;
• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif pri ncipal de 1ère classe, pour la
gestion des fourrières (paiement des factures) et l es opérations de constatation et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l'application informatique Chorus
Formulaire.
CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Article 19 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal,
chef du service de la coordination des politiques p ubliques et de l'appui territorial, à l'effet de
signer :
1. les copies conformes, les bordereaux de transmissio n et les transmissions ne comportant
pas d'instruction particulière ;
2. toutes correspondances avec les maires, les chefs d e services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
Article 20 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBA UD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
• à la procédure de changement d'exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d'activité,
• à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
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• aux commissions de suivi de site,
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donné
e à
Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet
article du présent arrêté.
Articl
e 21 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEB AUD, attaché principal, chef du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer au
nom du préfet de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le
département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan THIEBA UD, délégation de signature est donn ée,
à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d'administration de l'État, à l'effet de s igner les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Article 22
: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d 'évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 23 : l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 est abrogé.
Article 24 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Articl
e 25 : cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-17-00001 - 2025 10 17 BENMUSSA SG RAA 12
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 26 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèch e, la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le
directeur de la citoyenneté et de la légalité et so n adjointe, le chef du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction d e
la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mi ssion du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 17 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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