HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-220
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 (3 pages) Page 3
87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricté - Exercice 2024 (2 pages) Page 7
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de
l'accise sur l'électricté - Exercice 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Montant de = Montant de Quantite d'electricite fournie, ; Variation de
. . X , » ', ° +, » °
l'accise x laccise x: Quantité d électricite fournie, . PIPC
Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l 'accise sur l'électricité
Exercice 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vule décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part commu nale et àla part départementale de l'accise
sur l'électricité ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN , administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Ha ute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vul'arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne ;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités terri toriales qui prévoit que le montant de la
part communale de l'accise sur l'électricité est notifié au x collectivités concernées par arrêté du préfet, à
partir des éléments de calcul établis par la direct ion générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
Arrête
Article premier : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes, aux établissements publics de coopération in tercommunale et au département figurant dans
l'état ci-annexé est de 8 700 649 euros .
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 :
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 4
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-Vienne et Madame la directrice
départementaledesfinancespubliquessontchargés,chacu nencequileconcerne,del'exécutionduprésent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie
sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Limoges, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de j ustice administrative, le présent arrêté est susceptible d'u n recours devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d'un recours gracieux auprès de mes servic es dans le même délai. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 5
DGCL_AcciseElectriciteC_087_2024
Page 1ANNEE DEPARTEMENT TYPE LIBELLE_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MO NTANT_ACCISE_N-1 IPC
2024 87 A 218708501LIMOGES 700023295 7294725711.048
2024 87 A 218716108SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 23393329 247897001.048
2024 87 A 258708585Syndicat Energies Haute-Vienn 1277460084 13512238081.048SIREN_AFFECTATAI
RECONSO_ELECT_
N-2CONSO_ELECT_
N-3
2 582 656,00 € 2 568 040,00 €
45 099,00 € 45 602,00 €
6 072 894,00 € 6 129 349,00 €Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 7
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Montant de = Montant de Quantite d slaciicits fournie, ; x Variation de
l'accise x Paccise n-1 Quantité d électricite fournie, . PIPC
Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité
Exercice 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vule décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part commu nale et àla part départementale de l'accise
sur l'électricité ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vule décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN , administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Ha ute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vul'arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vie nne ;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités terri toriales qui prévoit que le montant de la
part communale de l'accise sur l'électricité est notifié au x collectivités concernées par arrêté du préfet, à
partir des éléments de calcul établis par la direct ion générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
Arrête
Article premier : Au titre de l'année 2024, le montant de la part département ale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de la Haute-Vienne est de 4 507 160 euros .
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au t itre de l'année 2024 conformément aux
dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la s uivante :
Le montant de l'accise N-1 est de 4 525 575 euros.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 000 876 708 en N-2 et 2 105 486 079 en N-3.
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 8
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haut e-Vienne et Madame la directrice
départementaledesfinancespubliquessontchargés,chacu nencequileconcerne,del'exécutionduprésent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie
sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Limoges, le 20/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de j ustice administrative, le présent arrêté est susceptible d'u n recours devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d'un recours gracieux auprès de mes servic es dans le même délai. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applicat ion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricté -
Exercice 2024 9