PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 103 du 4 décembre 2025
SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST Page 4
Arrêté n°2025-52 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Marne
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS Page 8
Bureau de la sécurité publique
Arrêté modificatif (n°1) n°52-2025-11-00142 du 24 novembre 2025 portant modification de la
constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 10
Arrêté n°52-2025-11-00162 du 26 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire
(Etablissements SMET - Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL Page 12
Arrêté n°52-2025-12-00014 du 2 décembre 2025 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Saint-Dizier
Arrêté n°52-2025-12-00015 du 2 décembre 2025 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Joinville
Arrêté n°52-2025-12-00016 du 2 décembre 2025 portant remboursement par l'État de l'indemnité due
au régisseur de la police municipale de Nogent
Arrêté n°52-2025-12-00029 du 4 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Marne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et aménagement Page 21
Arrêté n°52-2025-10-00005 du 1er
décembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande du permis de construire n° PC 052 158 25 S00001 déposée parla société SASU CAS de
Cusey en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Cusey
Service environnement et forêt Page 25
Arrêté permanent n°52-2025-121-0004 du 1 er
décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2025-12-00013 du 1er
décembre 2025 portant distraction et application du régime
forestier à des terrains sis à VIGNORY
Arrêté n° 52-2025-12-00038 du 04 décembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privés dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion stratégique des
milieux humides sur le territoire du Syndicat Vingeanne Bèze Albanne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES – DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 41
Décision de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026
Arrêté n°52-2025-12-00001 du 1er
décembre 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction départementales des finances publiques de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2025-12-00018 du 2 décembre 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services de
la Direction départementales des finances publiques de la Haute-Marne
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST – DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA
HAUTE-MARNE Page 46
Arrêté n°2025-4065 du 24 novembre 2025 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de la
Haute-Marne pour la période du 1er
janvier au 30 juin 2026 inclus
MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE - FOYER MONTECLAIR A ANDELOT Page 79
Décision n°49-2025, délégation de signature
MINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITES Direction régionale de l'économie, de l'emploi,De du travail et des solidarités du Grand EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-52 du 4 décembre 2025 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurde la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Mme Fabienne LOGEROT surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, àcompter du ler décembre 2025,
Arrête :
Article 1°. - Délégation permanente à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à Mme Fabienne LOGEROT, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Marne :
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords aiidprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9 à 11hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de |'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des siéges entre les collégesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chémage prolongé dans une professionR. 3121-32
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Dérogation a la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENTLe gt . we . , yt L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, 1. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite a l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de L. 8114-4 aL. 8114-8l'infractionTransmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptée L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Notification de la décision d'homologation pour exécutionProcédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTSArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Fabienne LOGEROT estautorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Fabienne LOGEROT estautorisée a subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matièressuivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation ;
Article 4 - L'arrêté n° 2023-65 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature concernantles pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Marne est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du péle politique du travail et la directrice départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025a
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ExPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE MODIFICATIF (N°1) n° 52-2025-11-00142 du 24 NOVEMBRE 2025portant modification de la constitution de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivantsainsi que ses articles R 251-1 à R 251-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-10-00095 du 20 octobre 2025 portantconstitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour ledépartement de la Haute-Marne ;
VU le courrier de la société DA FONSECA SYSTEMS en date du 13 novembre 2025 ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER enqualité de Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM enqualité de Préféte de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation designature à M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1° : A compter du 25 novembre 2025, l'article 2 de l'arrêté préfectoraln° 52-2025-10-00095 du 20 octobre 2025, susvisé est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection dela Haute-Marne est composée comme suit :Membres désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel de DIJON
Monsieur Philippe BOYONCommandant de Police réservistePrésident titulaire
Madame Catherine BUCHSER-MARTINPrésidente du Tribunal Judiciaire de ChaumontPrésidente suppléante
Membres désignés par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalitéde la Haute-Marne Monsieur Pierre BONNEAUDMaire de Laneuville-au-PontMembre suppléant
Monsieur Eric BONNEMAINSMaire de Villiers-en-LieuMembre titulaire
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-MarneMme Emilie MOLIN REMYConseillère Commerce - Manager Ville et TerritoireCCI Meuse Haute-Marne52000 CHAUMONTMembre suppléante
M. Igor LEGERresponsable Commerce et TourismeCCI Meuse Haute-Marne52100 SAINT-DIZIERMembre titulaire
Membres désignés par la Préfète de la Haute-Marne en raison de leur compétenceMonsieur Antoine DA FONSECASociété DA FONSECA SYSTEMES - ChaumontMembre suppléant »
Monsieur David DENISSociété AB Sécurité - ChaumontMembre titulaire
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne et lepremier président de la cour d'appel de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commissionet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Johan PORCHER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE ope| et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-£025.11-00l62 DU og OR AEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 aL.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitationdans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-135 du 10 décembre 2020 modifié, portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Etablissements SMET» ;VU la demande formulée par M. Philippe SMET, président de l'entreprise de pompesfunèbres « Etablissements SMET » sise 45 rue du Faubourg de France - 52150 Bourmont-entre- :: Meuse-et-Mouzon; |CONSIDÉRANT que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1: La société « Etablissements SMET», sise 44 ter et 45 rue du Faubourg de Franceà BOURMONT-entre-MEUSE-et-MOUZON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du. territoirenational, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant mise en bière ;- Transport de corps aprés mise en biére ;- Organisation des obséques;- Soins de conservation (sous-traitance) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
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- Fourniture des corbillards ;- : Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-52-0006.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans a compter de la date du présentarrété.Article 4: En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivitésterritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour délivrance dela présente habilitation devra étre déclaré a la préfecture dans un délai de deux mois.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à M. Philippe SMET et au maire de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon.
Pour la Préfète, et par délégation,L'adjointe au Directeur de la Citoyennetéet de la LégalitéXX
Sandrine BOUTSOQUE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-MARNE commun départementalEgalitéFraternité
SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EXÉCUTION BUDGETAIREARRETE N° 52-2025-12-00014 DU 2 DECEMBRE 2025portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la policemunicipale de Saint-DizierLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1 ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion. budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics modifié par l'article 30 du décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portantapplication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptablespublics;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnitésde responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies derecettes au nom et pour le compte de l'État ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur modifié par l'arrêté du8 août 2017;
89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv. fr 1/2

VU l'arrêté préfectoral n° 509 du 26 décembre 2002 relatif à la création d'une régie de recettesde l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, auprès de lapolice municipale de la commune de Saint-Dizier ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 du 9 août 2024 portant suppression de la régie de recettes auprèsde la police municipale de la commune de Saint-Dizier;VU l'arrêté préfectoral n°31 du 9 août 2024 portant abrogation de la nomination desrégisseurs, titulaire et suppléant, de la régie de recettes auprès de la police municipale de la communede Saint-Dizier;VU l'instruction du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations émises par les agents de police municipale ;VU l'instruction DGCL/2025D/211 du 25 juin 2025 relative au recensement des régies pour leremboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des policesmunicipales au titre de l'exercice 2024;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 : Une somme de 66,42 € est allouée par l'État à la commune de Saint-Dizier au titre duremboursement de l'indemnité due au régisseur de la police municipale. Cette indemnité couvre lapériode du 01/01/2024 au 08/08/2024.
Article 2: Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03« remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget del'État et sur le centre financier 0119-C001-DP52.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Directeurrégional des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
A
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification

PRÉFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-MARNE commun départementalEgalité |Fraternité
SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIREARRÊTÉ N° 52-2025-12-00015 DU 2 DÉCEMBRE 2025portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la policemunicipale de JoinvilleLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,- Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif 4 la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics modifié par l'article 30 du décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portantapplication de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptablespublics;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnitésde responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies derecettes au nom et pour le compte de l'État;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur modifié par l'arrêté du8 août 2017;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.2www.haute-marne.gouv.fr 1/2
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VU l'arrêté préfectoral n° 3657 du 16 décembre 2002 relatif a la création d'une régie derecettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,auprès de la police municipale de la commune de Joinville ;VU l'arrêté préfectoral n° 94 du 22 avril 2024 portant suppression de la régie de recettesauprès de la police municipale de la commune deJoinville ;VU l'arrêté préfectoral n°93 du 22 avril 2024 portant abrogation de la nomination. desrégisseurs, titulaire et suppléant, de la régie de recettes auprès de la police municipale de la communedeJoinville;VU l'instruction du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations émises par les agents de police municipale ;VU l'instruction DGCL/2025D/211 du 25 juin 2025 relative au recensement des régies pour leremboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des policesmunicipales au titre de l'exercice 2024 ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
- Article 1 : Une somme de 33,96 € est allouée par l'État à la commune de Joinville au titre duremboursement de l'indemnité due au régisseur de la police municipale. Cette indemnité couvre lapériode du 01/01/2024 au 21/04/2024.
Article 2: Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03« remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs dé police municipale » du budget del'État et sur le centre financier 0119-CO001-DP52. _
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Directeurrégional des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
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PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-MARNE commun départementalEgalitéFraternité
SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EXÉCUTION BUDGETAIREARRETE N° 52-2025-12-00016 DU 2 DECEMBRE 2025portant remboursement par l'État de l'indemnité due au régisseur de la policemunicipale de NogentLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5-1 ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics modifié par l'article.30 du décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portantapplication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptablespublics;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnitésde responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs de régies derecettes au nom et pour le compte de l'État;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur modifié par l'arrêté du8 août 2017;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

VU l'arrêté préfectoral n° 3663 du 16 décembre 2002 relatif a la création d'une régie derecettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,auprès de la police municipale de la commune de Nogent;VU l'arrêté préfectoral n° 39 du 12 janvier 2024 portant suppression de la régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Nogent;VU l'arrêté préfectoral n° 38 du 12 janvier 2024 portant abrogation de la nomination desrégisseurs, titulaire et suppléant, de la régie de recettes auprès de la police municipale de la communede Nogent;VU l'instruction du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations émises par les agents de police municipale ;VU l'instruction DGCL/2025D/211 du 25 juin 2025 relative au recensement des régies pour leremboursement de l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs d'État au sein des policesmunicipales au titre de l'exercice 2024;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: Une somme de 3,61 € est allouée par l'État à la commune de Nogent au titre duremboursement de l'indemnité due au régisseur de la police municipale. Cette indemnité couvre lapériode du 01/01/2024 au 11/01/2024. |
Article 2 : Le versement sera imputé sur le programme 0119 - domaine fonctionnel 119-01-03« remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale » du budget del'État et sur le centre financier 0119-C001-DP52. |
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Directeurrégional des Finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
pe= ;Y Guillaume THIRARD
rase
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification
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Ex |PREFET | Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-MARNE | àCommun DépartementalLiberté" EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 52-2025-12-00029 DU 4 DÉCEMBRE 2025portant organisation du Secrétariat général commun départementalde la Haute-MarneLa Préfète de la Haute-Marne, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travailainsi qu'à la prévention médicale dan la fonction publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duministère de l'intérieur;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la'déconcentration ; ,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM,Préfète de la Haute-Marne,Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en oeuvre dela réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portantorganisation du Secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne;Vu le contrat de service du Secrétariat général commun départemental de laHaute-Marne en date du 10 mai 2021;Vu les avis du Comité social d'administration de la Préfecture et du Secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-marne émis le 7 octobre 2024 et le 13octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,ARRETE
Article 1 : Le Secrétariat général commun départemental est un service déconcentré del'Etat à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Il exerce les missionsdéfinies à l'article 3 du présent arrêté sous l'autorité du préfet de département.
Article 2 : Le Secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice,des services de la Préfecture, des Sous-préfectures, de la Direction départementale desterritoires (DDT) et de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP).

Article 3 : Le Secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions etmoyens mutualisés en matiére budgétaire, d'achat public, d'affaires immobiliéres, desystèmes d'information et de communication, de logistique, de relations aux usagers, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en ceuvre despolitiques d'action sociale au bénéfice des agents des services mentionnés à l'article 2 duprésent arrété, ainsi qu'au bénéfice des personnels de la police nationale et despersonnels civils de la gendarmerie nationale pour la mise en ceuvre des politiquesd'action sociale.
Article 4 : Le Secrétariat général commun départemental est placé sous la responsabilitéd'un directeur assisté d'un adjoint.Sont directement rattachés au directeur :- trois délégués à l'appui au pilotage placés respectivement sous l'autoritéfonctionnelle du Secrétaire Général de la Préfecture et des Directeurs départementauxinterministériels ;- le secrétaire administratif de la direction ;- le conseiller de prévention.Les services composant le Secrétariat général commun départemental :- le Service des ressources humaines (SRH) ; .- le Service du pilotage et de l'exécution budgétaire (SPEB);- le Service de la relation aux usagers (SRU) ;- le Service des moyens et du patrimoine (SMP);- le Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC). |
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portantorganisation du Secrétariat Général commun départemental de la Haute-Marne estabrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice du Secrétariat généralcommun départemental, le Directeur de la Direction départementale des territoires etlaDirectrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. La Préfète
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :¢ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,«d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne. _Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr ». 3

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENTARRÊTÉ N°52-2025-12-00005 DU 01/12/2025- portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande du permis de construire n°PC 052 158 25 S0001 déposée par la société SASU CAS de Cusey en vue de la constructiond'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de CuseyLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ; |VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1% décembre 2020nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature àM. Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ; :VU la demande de permis de construire n° PC 052 158 25 S0001 présentée par la société SASUCAS de Cusey, représentée par Monsieur DAUMARD François et située au 188 rue Maurice Béjart 34080MONTPELLIER en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la communede Cusey ;VU la décision n°E25000118/51 du 01 octobre 2025 de Monsieur le vice-président du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne désignant Madame Christel LARRAZET, en qualité decommissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Patrick LHUILLIER en qualité de commissaire enquêteursuppléant;VU les pièces du dossier d'enquête publique comprenant notamment (article L122, Vet VI et R123-8 du Code de l'environnement) :. les pièces du permis de construire dont l'étude d'impact sur l'environnement ;° l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n° MRAe 2025APGE79du 16/07/2025 ; .° le mémoire en réponse du maitre d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale;° les avis émis sur le projet rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementairepréalablement à l'ouverture de l'enquéte ;

CONSIDERANT que la puissance du projet de centrale solaire photovoltaique au sol estsupérieure à 1 MWc;CONSIDÉRANT que ce projet est soumis à la réalisation d'une évaluationenvironnementale systématique en application de la rubrique 30 de l'annexe à l'article R122-2 du Codede l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à une enquête publique conformément auxdispositions des articles L.123-1, L122-1 et R122-2 (rubrique 30) du Code de l'environnement;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE :
Article 1 : objet et durée de l'enquêteIl sera procédé du lundi 5 janvier 2026 à 9h00 au vendredi 6 février 2026 jusqu'à 19H00 (soit 32jours consécutifs) sur le territoire de la commune de Cusey à une enquête publique sur la demande depermis de construire déposée le 27/01/2025 à la mairie de Cusey par la société SASU CAS de Cusey,représentée par Monsieur DAUMARD François en vue de construire une centrale photovoltaïque au solsur Un terrain situé au lieu dit «Pommots» sur le territoire de la commune de Cusey.
Article 2 : modalités de consultation du dossierUn exemplaire du dossier sera déposé à la mairie de Cusey située place de la Mairie 52190 Cusey(siège de l'enquête publique) où chacun pourra en prendre connaissance pendant toute la durée del'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (le mardi de 08h00 à 12h00).Le dossier sera également consultable en version numérique :- en mairie de Cusey,- sur le site internet de la Préfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 3 : registre d'enquête et modalités de transmission des observations écritesUn registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaireenquétrice, sera déposé à la mairie de Cusey. Le registre sera ouvert par la commissaire enquétrice lepremier jour de l'enquête et clos à la fin de celle-ci. Les personnes intéressées pourront y consignerleurs observations, propositions ou contre-propositions ou les adresser par correspondance :* ala mairie de Cusey - place de la Mairie 52190 Cusey - à l'attention de la commissaireenquêtrice qui les insérera et les annexera au registre lors des permanences prévues auxdates indiquées à l'article 4 du présent arrêté ;° par voie électronique à ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.frLes observations reçues par voie électronique seront consultables sur le site internet de lapréfecture: https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques dans les meilleurs délais.Il ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêtrice que les observationsparvenues avant la date de clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 6 février 2026 à 19H00.
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Article 4 : permanence de la commissaire enquétriceMadame Christel LARRAZET, désignée en qualité de commissaire enquétrice titulaire siégera a lamairie de Cusey aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuellesdes personnes intéressées :- le lundi 5 janvier 2026 de 09h00 à 12h00,- le samedi 17 janvier 2026 de 09h00 à 12h00,- le vendredi 6 février 2026 de 16h00 à 19h00.
Article 5 : mesures de publicitéL'enquête publique devra être annoncée au moyen d'avis affichés au moins quinze jours avantson ouverture aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs par Monsieur le Maire de Cuseypendant toute la durée de l'enquête.L'accomplissement de cette formalité sera certifié par Monsieur le Maire.Le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur leslieux prévus pour la réalisation du projet (article R123-11 IV, du Code de l'environnement). L'arrêtéministériel du 09 septembre 2021 fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage.En outre, un avis au public sera inséré par l'autorité préfectorale 15 jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle--ci dans les journaux suivants,habilitésà recevoir des annonces légales:° le Journal de la Haute-Marne,° la Voix de la Haute-Marne.Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet de la Préfecture :https://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesLes frais de publication seront à la charge de la société SASU CAS de Cusey.
Article 6 : remise du rapport d'enquêteA la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera dans la huitaine le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal. Leresponsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire des observationséventuelles.Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition dupublic à la direction départementale des territoires, à la mairie de Cusey et consultables sur le siteinternet de la Préfecture : http://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques pendantun an à compter de la clôture de l'enquête.Dans les 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, la commissaire enquétricerenverra à la Direction départementale des territoires, un exemplaire dématérialisé (ddt-enquete-publique-ads@haute-marne.gouv.fr), du dossier de l'enquête, du registre et des pièces annexées avecson rapport, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.À la réception du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, Madame laPréfète, autorité compétente, statuera sur la demande de permis de construire.
Article 7 : exécution
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Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de Cusey sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée pour information aupétitionnaire, à la commissaire enquêtrice titulaire et à la présidente du tribunal administratif deChalons-en-Champagne.
2028Chaumont, le 64/4ar délégation,ental des territoires,Pour la Préfète eLe Directeur départ
'Xavier LOGEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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EnPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalité des territoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ PERMANENT N°52-2025-12-00004 DU 1 DÉCEMBRE 2025relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre IV, Titre IH et notamment ses articles L.431-3, L.436-5 etR.436-6 a R.436-66 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° décembre 2020,nommant M. Xavier Logerot. Directeur départemental des territoires de la Haute-MarneVu l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Xavier Logerot, Directeur départemental desterritoires,VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des coursd'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories pour le département de la Haute-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à laprotection des écrevisses autochtones; |VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenneaux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU la demande de la fédération de pêche ;VU le rapport établi par la Fédération départementale de la Pêche justifiant del'augmentation de la taille minimale de capture de la truite et du brochet et une taillemaximum pour le brochet en 2éme catégorie ;VU l'avis du Chef de service départemental représentant le Directeur Régional de l'OfficeFrançais de la Biodiversité en date du 05/11/2025;VU l'avis du Président de la Fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 05/11/2025;VU l'avis du Directeur de Voies Navigables de France en date du 25/11/2025;.VU l'absence d'observation lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 04 au 24novembre 2025;CONSIDERANT que les espèces d'écrevisses autochtones (Écrevisses à pattes blanches, àpattes rouges, à pattes grêles et des torrents) sont menacées dans le département de laHaute-Marne, de même que la Grenouille rousse ;CONSIDERANT que ces espèces doivent donc être protégées, en application de l'articleR.436-8 du Code de l'Environnement ; .CONSIDERANT que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesuresparticulières de protection du patrimoine piscicole;CONSIDERANT l'intérêt d'assurer la protection du sandre en période de reproduction ;CONSIDERANT que les caractéristiques des milieux aquatiques du département justifient desmesures particulières de préservation des niveaux de peuplements en salmonidés dans leseaux de 1° et 2° catégorie piscicole, et en carnassiers dans les eaux de 2° catégorie ;CONSIDERANT qu'il convient de soutenir les stocks de salmonidés dont la population setrouve en situation difficile du fait de nombreuses pressions exercées sur les milieux qui lesabritent et de permettre aux spécimens adultes de participer à un cycle biologique complet ;CONSIDERANT qu'une restriction des quotas de capture de sandres, brochets et black-basset une augmentation de taille minimale de capture des truites, ombres commun, brochets,sandres et black-bass sont de nature à répondre à la nécessité de protection du patrimoinepiscicole ;CONSIDERANT l'intérêt de la mise en œuvre d'une expérimentation de fenêtre de capture dubrochet pour préserver les populations de reproducteur de l'espèce ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE:
Article 1 :L'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de laHaute-Marne n° 52-2024-12-00065 du 10 décembre 2024 est abrogé.
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Article 2:Outre les dispositions directement applicables du Code de l'environnement, la réglementationde la péche en eau douce dans le département de la Haute-Marne est fixée comme suit :| - PERIODES D'OUVERTURE et INTERDICTION de PECHE
Article 3 : Dans les eaux de la première catégorie1) Ouverture généraleLa péche est autorisée du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre.2) Ouvertures spécifiques et interdictions de péche de certaines espécesTruite fario et arc-en-ciel, saumon de fontaine, omble chevalier, sandre et cristivomer: du 2°samedi de mars au 3° dimanche de septembre.Ombre commun : du 3°samedi de mai au 3° dimanche de septembre.Brochet : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre mais tout brochet capturé du 2°samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents : pas d'ouverture(pêche interdite).La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sanslimitation de taille.Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 3° dimanche de septembre.Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).Anguille : la pêche de l'angille est interdite.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : Dans les eaux de la deuxième catégorie1) Ouverture généraleLa pêche est autorisée toute l'année du 1° janvier au 31 décembre.2) Ouvertures spécifiques et interdictions de pêche de certaines espècesTruite fario, saumon de fontaine, omble chevalier et cristivomer: du 2° samedi de mars au 3°dimanche de septembre.Sandre : du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier et du 2° samedi dejuin au 31 décembre.Truite arc-en-ciel : du 1° janvier au 31 décembre.
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Ombre commun: du 3° samedi de mai au 31 décembre.Brochet: du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31décembre inclus.Écrevisses à pattes rouges, à pattes blanches, à pattes grêles et des torrents: pas d'ouverture(pêche interdite).La pêche aux écrevisses américaines est autorisée dans le cadre de l'ouverture générale, sanslimitation de taille.Grenouilles vertes : du 3° samedi de mai au 31 décembre.Grenouilles rousses : pas d'ouverture (pêche interdite).Anguille : la pêche de l'angille est interdite.Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 5 : Protection particulière de certaines espècesLa mutilation, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisationcommerciale ou non des spécimens prélevés de grenouilles vertes, sont interdits en toutepériode en application de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes desamphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection.La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble dudépartement.Il est interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Article 6 : Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
- Il- TAILLES MINIMALES DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES
Article 7:Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-dessous ne peuvent être péchés et doiventêtre remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
Espèces Taille minimale de captureBrochet 060mGrenouille verte * 8cmSaumon de fontaine — omble chevalier 0,25 m
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Truite arc-en-ciel 0,25mTruite fario | 0,30 mOmbre commun | 0,35 mSandre (2° catégorie) | 0,50 mBlack-bass (2° catégorie) 0,40 m* La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Expérimentation d'une taille maximale de capture pour le brochet
Afin de préserver les populations de reproducteur de l'espèce, une taille maximale de capturedu brochet est fixée, dans les eaux de 2° catégorie, à 0,80 m.
Ill - NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
Article 8 : Limitation des captures de carnassiersDans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, black-bass etbrochets, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois dont 2 brochets maximum.Dans les eaux classées en 1°° catégorie, le nombre de captures autorisé de brochets parpêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux.
Article 9 : Limitation des captures de salmonidésDans les eaux de 1°° et de 2° catégorie, le nombre de captures de salmonidés (y comprisombres communs et corégones), autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six.
IV- PROCEDES et MODES de PECHE AUTORISES
Article 10 :1) Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membred'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, est limité à quatre ;2) Dans tous les cours d'eau de 1°* et de.2° catégorie, l'emploi d'une carafe ou bouteille d'unecontenance limitée à deux litres est autorisé afin d'effectuer la capture des vairons et autrespoissons servant d'amorces;3) Pour la pêche de l'écrevisse, les pêcheurs peuvent utiliser six balances maximum. Celles-cipeuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques et leur diamètre ou leur diagonalene doit pas dépasser 0,30 m;4) Pour la pêche de la carpe, la pêche du bord ou en barque n'est autorisée qu'à une distancede lancer de 100 m maximum ;
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5) Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de lignes autorisées pour chaque membred'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique, est limité a un, saufdans les zones définies par l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de premièrecatégorie piscicole dans le département de la Haute-Marne en vigueur, où la pêche à deuxlignes est autorisée.6) Pour le réservoir de Charmes, la pêche n'est autorisée qu'au moyen de 2 lignes maximum parpêcheur depuis les emprises métalliques du ponton de la RD 54.
V - PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
Article 11 :La pêche à la traîne est interdite.La ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d'une embarcation, mue parune force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un fil, plus ou moinstendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'un poisson mort, d'unappat, d'une cuiller, d'une hélice ou tous leurres, l'autre extrémité étant soit fixée à la barque,soit tenue, directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou parun passager de telle sorte que l'appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson.
Article 12 :Sont également interdits les moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formesd'exploitations désignées ci-après : explosifs, armes à feu, poisons, anesthésiants, électricité aucourant alternatif, sources lumineuses artificielles.
VI - REGLEMENTATION SPECIALE des LACS, des COURS D'EAU ou PLANS D'EAU
Article 13 : Réglementation des lacsDans le lac du Der-Chantecogq, les conditions de l'exercice de la pêche sont fixées par un arrêtéinterdépartemental spécifique.Outre les règlements particuliers de police applicables aux réservoirs d'alimentation du canalde Champagne-Bourgogne, il est rappelé qu'en cas d'abaissement du niveau des eaux, lapratique de la pêche est réglementée comme suit :RESERVOIR DE CHARMES :Cote du niveau d'eau inférieure à 332,62 : l'interdiction de pêche est absolue.Cote du niveau d'eau comprise entre 335,60 et 332,62 : la pêche est autorisée au moyen d'uneseule ligne montée sur canne du bord seulement. La pêche à partir des pontons installés lelong du CD 4 est autorisée.RESERVOIR DE LA MOUCHE :Cote du niveau d'eau inférieure à 348,45 : l'interdiction de pêche est absolue.
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Cote du niveau d'eau comprise entre 351,25 et 348,45 : la péche est autorisée au moyen d'uneseule ligne du bord seulement.RESERVOIR DE LA LIEZ :Cote du niveau d'eau inférieure à 0,70 : l'interdiction de pêche est absolue.Cote du niveau d'eau comprise entre 0,70 et 2,24 : la pêche est autorisée au moyen d'une seule. ligne du bord seulement, les samedis, dimanches et jours fériés uniquement.Cote du niveau d'eau comprise entre 2,24 et 3,78 : la pêche est autorisée tous lesjours et danstout le réservoir, mais uniquement au moyen d'une seule ligne du bord seulement.RESERVOIR DE LA VINGEANNE :Cote du niveau d'eau inférieure à 297 : l'interdiction de pêche est absolue.Cote du niveau d'eau comprise entre 298,90 et 297: la pêche est autorisée mais du bordseulement et au moyen d'une seule ligne.Cote du niveau d'eau inférieure à 301,60: la pêche est interdite dans la partie du réservoircomprise à l'amont de la digue livrant passage à la RD 974.Il est interdit de circuler ou de stationner des véhicules sur le domaine public fluvial. Pourrappel les limites du domaine public fluvial sont déterminées par la hauteur des eaux coulant àpleins bords avant de déborder (Article L 2111-9 du CG3P): c'est donc la rive la plus basse quifixe la limite (Règle dite du Plenissimum flumen).
Article 14 : Réglementation applicable au canalLa pêche est interdite dans les biefs du canal de Champagne-Bourgogne lorsque leur niveaud'eau respectif est inférieur à 1 mètre.
Article 15 : Réglementation cours d'eau - 1*° catégorieDans le cours d'eau MARNE, la pêche à deux lignes est autorisée sur certains parcours définispar l'arrêté spécifique de désignation des plans d'eau de première catégorie piscicole dans ledépartement de la Haute-Marne en vigueur.Dans le cours d'eau LA SUEURRE, de la veille forge jusqu'à l'amont du pont de la RD 147 sur lescommunes de Vignes-la-Côte et Rimaucourt, mise en place d'un parcours spécifique« graciation ». |La pêche des espèces Truite commune (salmo trutta) et Ombre commun (Thymallus thymallus)est autorisée, mais avec graciation des poissons capturés.
Article 16 : Réglementation cours d'eau - 2°"° catégorieDans le cours d'eau MARNE, uniquement sur la rive côté Parc du Deauville à Saint-Dizier, lapêche est exclusivement autorisée à une seule ligne et avec graciation des captures.
Article 17 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une duréeminimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne. II seraégalement mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Haute-Marne (www.haute-marne.gouv.fr)
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Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets d'arrondissement dela Haute-marne, les maires des communes de la Haute-Marne, le directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, les agents de l'Office Français de laBiodiversité, le président de la fédération de la Haute-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les gardes-pêches particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agentsvisés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, le ~ | Bev. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Xavier LOGEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois àcompter de sa publication.
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PREFET DirectionDE LA HAUTE-MARNE départementale des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORETBUREAU BIODIVERSITE FORET CHASSE
portant distraction et application du régime forestier à des terrains sis à VIGNORYLe Directeur départemental des territoires
VU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;VU la délibération du conseil municipal de VIGNORY en date du 20/03/2025;VU le plan des lieux; |VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts en date du 01/10/2025;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 27 août 2025, portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement etforêt,
DÉCIDE:Article 1 : est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée au tableau suivant :
; Personne morale = . . > Lcontenance Len asdépartement Me: lieu-dit section | n Territoire communalpropriétaire hal a | caHaute-Marne Commune LE VAL NOISE ZH 7 2 | 40 | 36 VIGNORY
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2
ARRÊTE N°52-2025-12-00013 du 1er décembre 2025
Article 2 : relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées au tableau suivant :
- Personne morale . - 3 contenance ai!département aes lieu-dit section | n° Territoire communalpropriétaire ha! a | caLA GARENNE AB 542 | O | 20 | 86Haute-Marne Commune LE CHÂTEAU |. AC 234 | O | 26 | 50 VIGNORYLE CHÂTEAU AC |237 0 | 0 | 39
Article3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence départementale de l'Office'National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de VIGNORY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Chaumont, le 01/12/2025
Chef du service ironnement et
e RLIER
_ Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compte de sapublication.
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PREFET | : ' ,DE LA HAUTE-MARNE Direction départementaleps des territoiresgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées dans lecadre de l'élaboration du Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides sur leterritoire du Syndicat Vingeanne Bèze AlbanneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal modifié, notamment les articles 322-1 et suivants, 433-11 et R 635-1 ;VU l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés a lapropriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à | 'exécution de travaux géodésiques et cadastraux |et à la conservation des signaux bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892susvisée ;VU la demande présentée le 8 septembre 2025, par le président du Syndicat Vingeanne BèzeAlbanne, en vue d'obtenir l'autorisation, pour les agents du syndicat et du bureau d'études DCIenvironnement, mandaté dans le cadre du marché public, de pénétrer sur les propriétés publiques etprivées sises sur les communes adhérentes au syndicat Vingeanne Bèze Albanne, afin de réaliser sur leterrain des relevés de différentes natures dans le cadre du Plan de gestion stratégique des milieuxhumides sur le territoire du syndicat susvisé ;VU les plans parcellaires des parcelles concernées par les relevés de terrain ;VU le relevé cadastral avec les coordonnées des propriétaires concernés ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation del'opération susvisée ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARRETE N° 52-2025-12-00038 du 4 décembre 2025
Article 1: Les agents du bureau d'étude DCI Environnement et les agents du syndicatVingeanne Bèze Albanne chargés des opérations de relevés de différentes natures dans lecadre du Plan de gestion stratégique des. milieux humides sur le territoire du syndicatVingeanne Bèze Albanne sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur leterrain selon les annexes au présent arrété a toutes opérations exigées pour réaliser unecampagne d'investigation de terrain afin de mieux caractériser les milieux humides, identifierleurs fonctions écologiques et alimenter une stratégie d'action opérationnelle partagée avecles acteurs du territoire.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les espaces de propriétés privées, closes et noncloses (sauf à l'intérieur des habitations). .Article 2: L'introduction des agents et personnes mentionnés à l'article 1 ne pourraavoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29décembre 1892, notamment la notification aux propriétaires et exploitants 5 jours avantl'introduction sur leurs terrains.
Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à touteréquisition.Article 3: Les maires des communes de Baissey, Flagey, Villegusien-le-lac, Longeau-Percey, Chassigny, Le Montsaugeonnais, Le Val d'Esnoms, Cusey, Heuilley le Grand et Leuchey,ainsi que la gendarmerie et, les agents de l'office Français pour la Biodiversité, sont invités aprêter leur concours aux personnes mentionnées à l'article 1.Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5: Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de Baissey,Flagey, Villegusien le lac, Longeau-Percey, Chassigny, Le Montsaugeonnais, Le Val d'Esnoms,Cusey, Heuilley le Grand et Leuchey, a la diligence du maire, au moins dix jours avant le débutdes opérations, aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage dans lacommune. .Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par lemaire des communes de Baissey, Flagey, Villegusien le lac, Longeau-Percey, Chassigny, LeMontsaugeonnais, Le Val d'Esnoms, Cusey, Heuilley le Grand et Leuchey, à la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne — Service environnement et forêt — 82 ruedu Commandant Hugueny, 52903 CHAUMONT CEDEX 9.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, ainsi que lesmaires des communes de Baissey, Flagey, Villegusien le lac, Longeau-Percey, Chassigny, LeMontsaugeonnais, Le Val d'Esnoms, Cusey, Heuilley le Grand et Leuchey sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au bureau d'études DCI Environnement;

- au Syndicat Vingeanne, Béze Albanne ;- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;- au chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;- au directeur départemental des territoires ;- aux maires cités à l'article 5.
Pour la préfète et par délégation,le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours |La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oude publication du présent arrêté soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.

Demande d'autorisation de pénétrerdans des proprietes priveesEtat parcellaire |
Septembre 2025

Demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées : Etat parcellaire
Plan de Gestion Stratégique des Milieux Humides des bassins versant de la Vingeanne et de la Bèze
. ProprietaireZone plan parcellaire Id parcelle Nom commune Code commune| Prefixe | Section| Numero Lieu-dit Contenance| Surface etudequalite denomination nom usage | type personne droit reel adresse520350000B0008 Baissey 52035 000 B 8 LES ATRES 4666 4666 M BOISSELIER/REMI BOISSELIER | _ physique Propriétaire TRUE DU CALVAIRE 52200 BRENNES520350000B0001 Baissey 52035 000 B 1 LES ATRES 936 936 ANCIENNE COMMUNE DE BAISSEY morale Propriétaire 6 RUE DU CHATELET 52250 BAISSEYMME FRANCO/ANNIE HENRIETTE MARIE DENIS physique usufruitier 3 RUE. DU PRESLOT 52250 BAISSEYM DENIS/SEBASTIEN PASCAL PHILIPPE DENIS physique | nu propriétaire 1201 RTE DE ST TRIVIER 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE520350000B0004 B 52035 000 B 4 LES ATRES 221 2210Aer 8 MME DENIS/EMILIE MARIE-THERESE MARCELLE VOILLEMIN | physique | nu propriétaire 13 RUE DE LA CHARMOTIE 52250 APREYMME DENIS/EVE LILOU ROSE DENIS physique | nu propriétaire 7 RUE DES ROISES 52200 ST CIERGUESMME FRANCO/ANNIE HENRIETIE MARIE DENIS physique usuftuilier 3 RUE. DU PRESLOT 52250 BAISSEYM DENIS/SEBASTIEN PASCAL PHILIPPE DENIS physique | nu propriétaire 1301 RTE DE ST TRIVIER 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE520350000B0857 B 52035 000 B 85 LES ATRES 1283 12SEY de a 3 ee MME DENIS/EMILIE MARIE-THERESE MARCELLE VOILLEMIN | physique | nu propriétaire 13 RUE DE LA CHARMOTIE 52250 APREYMME DENIS/EVE LILOU ROSE DENIS physique nu propriétaire 7 RUE DES ROISES 52200 ST CIERGUES; M DENIS/HUBERT ALBERT DENIS physique Propriétaire 6 RUE DU VAUX 52250 BAISSEY520350000B0858 B 1734ai 52035 000 i 858 LES ATRES 73 1734 MME MOREL/NATHALIE MARIE NADINE DENIS physique Propriétaire 6 RUE DU VAUX 52250 BAISSEY1 520350000B0005 Baissey 52035 000 B 5 LES ATRES 2385 2385 M GORIOT/JEAN PAUL GORIOT physique Propriétaire 2 RUE DU VAUX 52250 BAISSEYMME FRANCO/ANNIE HENRIETTE MARIE DENIS physique usuftuilier 3 RUE DU PRESLOT 52250 BAISSEY— _— 52035 000 3 360 ene we di M DENIS/SEBASTIEN PASCAL PHILIPPE DENIS physique... | nu propriétaire 1901 RTE DEST TRIVIER 01400 CHATILLON SUR CHALARONNEMME DENIS/EMILIE MARIE-THERESE MARCELLE VOILLEMIN | physique. | nu propriétaire 13 RUE. DE LA CHARMOTIE 52250 APREYMME DENIS/EVE LILOU ROSE DENIS physique | nu propriétaire 7 RUE DES ROISES 52200 ST CIERGUESM DENIS/HUBERT ALBERT DENIS physique Propriétaire 6 RUE DU VAUX 52250 BAISSEY520350000B0859 B 2035 o B ATRESee? él oS = 1283 1283 MME MOREL/NATHALIE MARIE NADINE DENIS physique Propriétaire 6 RUE DU VAUX 52250 BAISSEY; M SANREY /BERNARD SANREY physique Propriétaire 27 RUE MENESTRIER 52250 FLAGEY520350000B0009 B 2 ATREsian 52685 690 F LESAIRS 8289 e260 MME BOUDEVILLE/PIERRETIE ROLANDE REGINE SANREY physique Propriétaire 27 RUE MENESTRIER 52250 FLAGEY520350000B0007 Baissey 52035 000 B 7 LES ATRES 7145 7145 M BOISSELIER/REMI BOISSELIER | physique Propriétaire 1 RUE DU CALVAIRE 52200 BRENNES520350000B0006 Baissey 52035 000 B 6 LES ATRES 3455 3455 M GORIOT/JEAN PAUL GORIOT physique Propriétaire 2 RUE DU VAUX 52250 BAISSEYM PELLETIER/BERNARD ANDRE PELLETIER physique Propriétaire 2 RLE DU BREUIL 52250 BAISSEY52035000AC0016 B 52035 1 LE FOUL 4 442SEE ome | Ae $ SNLEN dns $ MME NEVERS/CATHERINE MARIE HELENE NEVERS physique Propriétaire 2 RLE DU BREUIL 52250 BAISSEY52200000080776 Flagey 52200 000 B 776 PRES VARNEY 2583 2583 COMMUNE DE FLAGEY morale Propriétaire 2 RUE DE LA MAIRIE 52250 FLAGEY522000000B0601 Flagey 52200 000 B 601 PRES VARNEY 1995 1995 MME MERGER/FRANCINE COLETTE NICOLE MERGER physique Propriétaire 44 RUE DE DIJON 21121 DAIXM SUSCHETET/PHILIPPE SUSCHETET | physique Propriétaire 1 FERME DE VESSE VEAU 52250 FLAGEY :522000000B0597 Fl 52200 B 97 PRES VARNEY 6680 668age, 000 5 RES VA 8 a MME CAMUS/CHRISTINE ANNE MARIE SUSCHETET | physique Propriétaire 1 FERME DE VESSE VEAU 52250 FLAGEYM SUSCHETET/ARNAUD MARCEL ANDRE SUSCHETET | physique Propriétaire 1 PRES VARNEY 52250 FLAGEY522000000B0596 Fl 52200 000 PRES VARNEY 4SSIEY B 576 i one iad MME SIMONOT/SABRINA JEANNE SUZANNE SIMONOT | physique Propriétaire 1 PRES VARNEY 52250 FLAGEY522000000B0602 Flagey 52200 000 B 602 PRES VARNEY 3507 3507 MME DURENNE/MICHELE PARTY physique Propriétaire 9 RUE DES VOIES DESSOUS 52260 ROLAMPONT522000000B0603 Flagey 52200 000 B 603 PRES VARNEY 6020 6020 MME MERGER/FRANCINE COLETTE NICOLE MERGER physique Propriétaire 44 RUE DE DIJON 21121 DAIX; M SUSCHETET/ARNAUD MARCEL ANDRE SUSCHETET | ... physique Propriétaire 1 PRES VARNEY 52250 FLAGEY522000000B0599 Fl 52200 RES VAR 1agey 000 8 599 PRES VARNEY 1033 033 MME SIMONOT/SABRINA JEANNE SUZANNE SIMONOT physique Propriétaire 1 PRES VARNEY 52250 FLAGEYM SANREY/BERNARD SANREY ._|___ physique Propriétaire 27 RUE MENESTRIER 52250 FLAGEY522000000B0598 Fl 52200 PRES VARNEY 44 3440987 Gp ë ave ARNE 240 MME BOUDEVILLE/PIERRETIE ROLANDE REGINE SANREY physique Propriétaire 27 RUE MENESTRIER 52250 FLAGEY2 M SUSCHETET/ARNAUD MARCEL ANDRE SUSCHETET | ... physique Propriétaire 1 PRES VARNEY 52250 FLAGEY522000000B0600 Fl 52200 PRES VARNEY 863AESY O00: B #00 RES WARNE Gas MME SIMONOT/SABRINA JEANNE SUZANNE SIMONOT physique Propriétaire 1 PRÈS VARNEY 52250 FLAGEYM SUSCHETET/PHILIPPE SUSCHETET | physique Propriétaire T FERME DE VESSE VEAU 52250 FLAGEY522000000064 Fl AB 4 AGE 1475 1agey en 000 8 LE VILLAG 475 MME CAMUS/CHRISTINE ANNE MARIE SUSCHETET | physique Propriétaire 1 FERME DE VESSE VEAU 52250 FLAGEYMME RAILLARD/INES ELIANE SIMONE RAILLARD physique Propriétaire 2 RUE_DE CHAMPAGNE 52250 LONGEAU PERCEYMME HENRY/FANY SUZANNE VARROT physique Propriétaire TIMP. DE GRENANT 52600 CHALINDREY52200000AB0068 Fl 52200 0 LE VILLAGE 491agey Oo, | AB & #18 = MME RAILLARD/MAUD MELANIE RAILLARD physique Propriétaire 140 RUE DU VERNOIS 25700 VALENTIGNEYMME RAILLARD/SOPHIE LAURENCE CHAILLOT | physique Propriétaire Z'RUE SAUNIERE 55190 OURCHES SUR MEUSE522000000065 Flagey 52200 000 | AB 65 LE VILLAGE él él MME SANREY/LAURENCE CECILE SANREY physique Propriétaire 52250 FLAGEYM COLLOMB/KEVIN ROBERT JEAN COLLOMB | physique Propriétaire 4 RUE FRANCHE 52250 FLAGEY52200000AB0067 Fl 181AJEY +200 069 | A8 87 LE MIELAGE 8 iu MME PERRIN/ELODIE MARIE COLLOMB. | physique Propriétaire 4RUE FRANCHE 52250 FLAGEYM COLLOMB/KEVIN ROBERT JEAN COLLOMB | physique Propriétaire 4 RUE. FRANCHE 52250 FLAGEY522000000066 Fl 52200 AB 66 LE VILLAGE 78 78ASF oo | : EMILNS MME PERRIN/ELODIE MARIE COLLOMB | physique Propriétaire 4 RUE FRANCHE 52250 FLAGEY522920000B0414| _ Longeau-Percey 52292 000 B 414 LES ETAULES 3917 3917 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM522920000B0413| _ Longeau-Percey 52292 000 B 413 LES ETAULES 7733 7733 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM522920000B0405| _ Longeau-Percey 52292 000 B 405 LES ETAULES 3636 3636 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM522920000B0406 | _ Longeau-Percey 52292 000 B 406 LES ETAULES 2641 2641 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52292000080408 | _Longeau-Percey 52292 000 B 408 LES ETAULES 2650 2650 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM522920000B0407| _ Longeau-Percey 52292 000 B 407 LES ETAULES 2828 2828 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52529000AD0249] Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD | 249 LES ETAULES 31984 31984 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52529000AD0224|_Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD | 224 LES ETAULES 16204 16204 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOMae MME LAURENT/LUCETIE MARIE ANDREE MORISOT physique Propriétaire 25 RUE MENESTRIER 52250 FLAGEY3 52529000AD0009| vill -le-L 52529 000 | AD ES ETAULES 726 7261HEQUSIOI IESE dj LES L MME MORISOT/BRIGITTE MORISOT physique Propriétaire À RUE BARTHOLOME 78850 THIVERVAL GRIGNON52529000AD0010| Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD 10 LES ETAULES 12478 12478 MME SEMELET/FRANCOISE FOUET physique Propriétaire 19 RUE MAUCLERE (APPT 30) 52300 JOINVILLE52529000AD0008| _Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD 8 LES ETAULES 3760 3760 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52529000AD0011|_Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD 11 LES ETAULES 7195 7195 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire : 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52529000AD0007|_Villegusien-le-Lac 52529 000 | AD 7 LES ETAULES 747 747 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM52529000AD0006|_Villegusieri-le-Lac 52529 000 | AD 6 LES ETAULES 1864 1864 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM525294020A0609 | Vilegusien-le-Lac 52529 402 A 609 L EXPOIX 3310 3310 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM525294020A0607 | _Villegusien-le-Lac 52529 402 A 607 L EXPOIX 7050 7050 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM525294020A0608 | _Villegusien-le-Lac 52529 402 A 608 LEXPOX 4000 4000 M FOUROT/CHRISTIAN PAUL LOUIS FOUROT physique Propriétaire 36 RUE DES VIGNES FROIDES 63200 RIOM522920000B0393| _ Longeau-Percey 52292 000 B 393 PRE BOCQUIN 16594 16594 M MARTIN/JACKY ROBERT MARTIN physique Propriétaire 4 RUE DE L'EGLISE 52200 BRENNES4 MME COROLLER/PIERREITE JEANNE JOURDHEUIL | ... physique usuftuilier 2 RUE_DELA DIGUE 52250 LONGEAU PERCEY52292381AC0095| Longeau-Percey 52292 381 | AC 95 PERCEY LE PAUTEL 1842 1842 M JOURD'HEUIL/PATRICK PAUL ANDRE JOURDHEUIL | physique | nu propriéiarel 111 AV DES PUGETS [VILLA ANNE- MARIE BAT A ESC A) 06700 ST LAURENT DU VARM JOURD'HEUIL/PHILIPPE FRANCIS MAURICE JOURDHEUIL | physique | nu propriétaire 4 RUE DE LA DIGUE 52250 LONGEAU PERCEY521130002L0035 Chassigny 52113 000 | ZL 35 TARTEAULAIT 89870 = 89870 M TANTY/SERGE TANTY physique Propriétaire ARUE_DE PRENET 52190 CHASSIGNYM TANTY/SERGE TANTY physique Propriétaire 4 RUE DE PRENET 52190 CHASSIGNY52113000ZL0037 Ch 211 0 zL 37 TEAULAIT 43810 4381SSSIgny "Us i TASTENY cai MME GUICHEN/MARYSE TANTY physique Propriétaire A RUE DE PRENET 52190 CHASSIGNY; 7 CHEZ FOUROT YVES5 52113000ZL0040 Chassigny 52113 000 | "ZL 40 TARTEAULAIT 15670 15670 SCI DES FRETIEUX morale Propriétaire CHE BELA CEANDETURIERE DERE ERAN52113000ZL0063 Chassigny 52113 000 | ZL 83 LETANG 58840 58840 COMMUNE DE CHASSIGNY morale Propriétaire 30 RUE DIDIER DIDEROT 52190 CHASSIGNY; ue CHEZ FOUROT YVES52113000ZL0038 Chassigny 52113 000 ZL 38 TARTEAULAIT 1490 1490 SCI DES FRETIEUX morale Propriétaire 500 CHE DE LA GRANDE TUILIERE 26230 GRIGNAN524055090C0853| Le Montsaugeonnais 52405 509 | © 853 L'ECHENAUT 12655 12655 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONTSAUGEONNAIS524055090C0848 | Le Montsaugeonnais 52405 50 | © 848 LECHENAUT 955 955 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONTSAUGEONNAIS524055090C0849| Le Montsaugeonnais 52405 509 | _c 849 L ECHENAUT 1635 1635 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONISAUGEONNAIS524055090C0850 | Le Monisaugeonnaïs 52405 509 C 850 L'ECHENAUT 1710 1710 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONISAUGEONNAIS524055090C0864 | Le Montsaugeonnais 52405 509 C 864 LHOPITAL 3490 3490 M COUPET/FRANCOIS JULES JOSEPH COUPET physique Propriétaire 322 RUE DE LA LIBERTE 52200 LANGRES
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Demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées : Etat parcellaire
ProprietaireZone plan parcellaire Id parcelle Nom commune Code commune| Prefixe | Section] Numero Lieu-dit Contenance| Surface etude Pqualite denomination nom usage | type personne droit reel adresse5 524055090C0851 | Le Montsaugeonnais 52405 509 C 851 LECHENAUT 822 822 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONTSAUGEONNAIS524055090C0863| Le Montsaugeonnais 52405 509 C 863 L'HOPITAL 2507 2507 COP LES PROPRIETAIRES DU BND 509 C0863 morale Propriétaire 52190 LE MONTSAUGEONNAIS524055090C0862 | Le Montsaugeonnais 52405 509 C 862 L'HOPITAL 2520 2520 COP LES PROPRIETAIRES DU BND 509 C0863 morale Propriétaire 52190 LE MONTSAUGEONNAIS| M APERT/PHILIPPE CHARLES APERT physique Propriétaire 2 RUE DU MOULIN 52190 ISOMESSAESOGOEE | Le Mensonges S2408 sd $ eel sie bte us = MME JEANNELLE/CECILE MARIE APERT physique Propriétaire 2 RUE DU MOULIN 52190 ISOMES2405509060847 | Le Montsaugeonnais 52405 509 C 847 LECHENAUT 965 965 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONTSAUGEONNAIS524055090C0852| Le Montsaugeonnais 52405 509 C 852 L ECHENAUT 162 162 COMMUNE DE LE MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire 3 RUE DE LA GARE DE PRAUTHOY 52190 LE MONTSAUGEONNAIS7 52189117ZE0014| Le Val-d'Esnoms 52189 117 | ZE 14 SILLONS 85560 85560 M PAQUIS/HUBERT RENE YVAN PAQUIS physique Propriétaire 14 RUE YOTTE (COURCELLES VAL D ESNOMS) 52190 LE VAL D ESNOMS8 52189000ZL0080| Le Val-d'Esnoms 52189 000 | ZL 80 RECELLE 11805 11805 M PASCARD/LEO JOSE PASCARD physique Propriétaire 53 RUE PRINCIPALE 52500 PISSELOUP9 52189000ZK0065| Le Val-d'Esnoms 52189 000 | ZKk 65 | MONT DE VESVRES 37070 37070 M ANDRIOT/JEAN-CLAUDE PAUL GABRIEL ANDRIOT physique Propriétaire 3 RUE DU CLOS 52190 LE VAL D ESNOMSM CRESSOT/JEAN-PAUL ANDRE MARIE CRESSOT physique usutruitier 2 RUE DE LA GROTIE AUX FEES (PERCEY LE PETIT) 52190 CUSEYSCISBORET NOE Cusey Bete ae | tH 2) || CaaS SAINT PIERRE | S22 ilies MME CRESSOT/NADINE MARIE GABRIELLE HENRY physique | nu propriétaire T RUE DE LA CHAPELLE (DARDENAY) 52190 CHOILLEY DARDENAYM CRESSOT/JEAN-PAUL ANDRE MARIE CRESSOT physique usuftuitier 2 RUE DE LA GROTIE AUX FEES (PERCEY LE PETIT) 52190 CUSEY52158382YN0020 Cusey 52158 382 | YN 20 | CHAMP SAINT PIERRE | 33350 33350 MME CRESSOT/NADINE MARIE GABRIELLE HENRY physique | nu propriétaire TRUE DE LA CHAPELLE (DARDENAY) 52190 CHOILLEY DARDENAYMME L'AURENT/MONIQUE MARIE GERMAINE CRESSOT physique usutruitier 2 RUE DE LA GROTTE AUX FEES (PERCEY LE PETIT) 52190 CUSEYà M WALTER/DOUGLAS HUBERT WALTER physique Propriétaire 91 RUE DE L ETANG A L EAU 93110 ROSNY SOUS BOIS52158382YN0026 52158 382 | YN 26 | CHAMP SAINT PIERRE | 24050 24050 M WALTER/ALAIN YVES WALTER physique Propriétaire 13 BD. DES POILUS 13100 AIX EN PROVENCEM WALTER/OLIVIER HENRI WALTER physique Propriéiaire 10 RUE MONTBAURON 78000 VERSAILLES52158382YN0022 Cusey 52158 382 | YN 22 | CHAMP SAINT PIERRE] 13480 13480 SYND ADDUCTION EAU DE LA HAUTE VINGEANNE morale Propriétaire PLACE 1830 [MAIRIE] 21610 MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR VINGEANNE52158382YN0023 52158 382 | YN 23 | CHAMP SAINT PIERRE 900 900 SYND ADDUCTION EAU DE LA HAUTE VINGEANNE morale Propriétaire PLACE 1830 [MAIRIE] 21610 MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR VINGEANNE52158382YN0024 Cusey 52158 382 | YN 24 | CHAMP SAINT PIERRE 900 900 SYND ADDUCTION EAU DE LA HAUTE VINGEANNE morale Propriétaire PLACE 1830 (MAIRIE) 21610 MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR VINGEANNE52158382YN0025 52158 382 | YN 25 _ | CHAMP SAINT PIERRE 900 900 SYND ADDUCTION EAU DE LA HAUTE VINGEANNE morale Propriétaire PLACE 1830 (MAIRIE) 21610 MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR VINGEANNE| MME AUBERTOT/CHRISTIANE MARIE RENEE ANDRE physique usutruitier 18 RUE DU 13 SEPTEMBRE 52600 VILLEGUSIEN LE LAC52529239ZC0043| Villegusien-le-Lac 52529 239 | IC 43 PRESLES 23500 23500 MME ANDRE/ISABELLE CECILE DENISE CHAUDRON | physique | nu propriétaire 12 RUE DU GRAND CHAMP 52200 COURCELLES EN MONTAGNEdi MME ANDRE/FABIENNE PAILLET physique | nu propriétaire 22 RUE DE TARSUL 21110 IZEUREMME AUBERTOI/CHRISTIANE MARIE RENEE ANDRE physique usuttuitier 18 RUE DU 13 SEPTEMBRE 52600 VILLEGUSIEN LE LAC52529239ZC0044| _villegusien-le-Lac 52529 239 | IC 44 PRESLES 22590 22590. | MME ANDRE/ISABELLE CECILE DENISE CHAUDRON | physique | nu propriétaire 12 RUE DU GRAND CHAMP 52200 COURCELLES EN MONTAGNEMME ANDRE/FABIENNE PAILLET physique | nu propriétaire 29 RUE DE TARSUL 21110 IZEURE52240000ZC0009| _Heuilley-le-Grand 52240 oo | zc | -9 LES TRAILLOTS 58470 58470 MME ANDRE/JACQUELINE MARIE AUBERTOT | physique Propriétaire 2 RUE DES IRIS 21120 IS SUR TILLE2 52240000ZC0011| _Heuilley-le-Grand 52240 000 | ZC 11 LES TRAILLOTS 33250 33250 M DESVOYES/DANIEL DESVOYES | physique Propriétaire | 22 RUE DU PORT DES VIGNOTTES (HEUILLEY COTTON) 52600 VILLEGUSIEN LE LAC| M DESVOYES/DANIEL DESVOYES | physique usuttuitier 22 RUE DU PORT DES VIGNOTIES (HEUILLEY COTTON) 52600 VILLEGUSIEN LE LAC52240000200012| Heuilley-le-Grand doi 00 | 7 12 LES TRAILLOTS 54680 54680 M DELVAL/TRISTAN FLORIAN DELVAL physique | nu propriétaire 1 PL ARISTIDE BRIAND (BAT 1) 30150 ROQUEMAURE|. M CADET/JEAN-CLAUDE AUGUSTE ALBERT CADET physique usufruitier VAU BASSIN 52190 OCCEY13 52405509ZA0049 | Le Montsaugeonnais 52405 509 ZA 49 VERS DAVIN 14450 14450 RME CADET/STEPHANIE PELTEY physique nv propritaire VAU BASSIN 52190 OCCEYM VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYM VOITURET/ MAURICE ARTHUR VOITURET physique Propriétaire & RUE DU MARECHAL FERRANT 52190 LEUGHEY522850000A0518 Leuchey 52285 000 A 518 PRE COUDAT 1295 1295 MME VOITURET/ JOCELYNE PROST physique Propriétaire 38 RUE SAINT MARTIN 52250 VERSEILLES LE BASMME VOITURET/FRANCINE CLAUDON | physique Propriétaire 2 RTE DE LONGEAU 52250 VERSEILLES LE HAUTMME VOITURET/NOELLE MARTIN physique Propriétaire 2 PL DE LA FONTAINE 52250 LONGEAU PERCEYM VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYM VOITURET/MAURICE ARTHUR VOITURET physique Propriétaire 6 RUE DU MARECHAL FERRANT 52190 LEUCHEY522850000A0517 Leuchey 52285 000 A 517 PRE COUDAT 505 505 MME VOITURET/JOCELYNE PROST physique Propriétaire 38 RUE SAINT MARTIN 52250 VERSEILLES LE BASMME VOITURET/FRANG INE CLAUDON | physique Propriétaire 2 RTE DE LONGEAU 52250 VERSEILLES LE HAUTMME VOITURET/NOELLE MARTIN physique Propriétaire 5 PL DE LA FONTAINE 52250 LONGEAU PERCEYM VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYM VOITURET/MAURICE ARTHUR VOITURET physique Propriétaire & RUE DU MARECHAL FERRANT 52190 LEUCHEY5228500000516 Leuchey 52285 000 A 516 PRE COUDAT 1840 1840 MME VONURET/ JOCELYNE PROST physique Propriétaire 38 RUE SAINT MARTIN 52250 VERSEILLES LE BASMME VOITURET/FRANCINE CLAUDON | physique Propriétaire 2 RTE DE LONGEAU 52250 VERSEILLES LE HAUTMME VOITURET/NOELLE MARTIN physique Propriétaire PL DE LA FONTAINE 52250 LONGEAU PERCEY14 522850000A0511 Leuchey 52285 000 A GE PRE COUDAT 1020 1020 M PERNOT/GUY MARIE ADRIEN PERNOT physique Propriétaire 3 RUE DE LA REPUBLIQUE 52190 LEUCHEY522850000A0515 Leuchey 52285 000 A 515 PRE COUDAT 700 700 M GOISET/JEAN-PIERRE GOISET physique Propriétaire 8 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEY522850000105 12 Leuchey 52285 000 A 512 PRE COUDAT "980 980 M VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEY522850000105 14 Leuchey 52285 000 A 514 PRE COUDAT 460 460 M VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEY522850000A0513 Leuchey 52285 000 A 513 PRE COUDAT 390 390 M VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEY522850000A0522 Leuchey 52285 000 A 522 LE VEAU 967 967 MME FLOCARD/EVELYNE FEBVRE physique Propriétaire 2 RLE DE L ESPAGNE 52250 BAISSEY522850000A0523 Leuchey 52285 000 A 523 LE VEAU 565 565 M LECLERC/LUCIEN LECLERC physique Propriétaire 21400 STE COLOMBE SUR SEINE522850000A0524 Leuchey 52285 000 A 524 LE VEAU 565 565 M LECLERC/LUCIEN LECLERC | physique Propriétaire 21400 STE COLOMBE SUR SEINE522850000A0525 Leuchey 52285 000 A 525 LE VEAU 1030 1030 M VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYM VOITURET/YVES VOITURET physique Propriétaire 2 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYM GOISET/JEAN-PIERRE GOISET physique Propriétaire 8 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEYne Levehey 5228s m0 A — LE VEAU 2594 2574 M GOISET/FABRICE GOISET physique Propriétaire 16 RUE HAUTE 08400 SAVIGNY SUR AISNEM GOISET/JULIEN JEAN PIERRE GOISET physique Propriétaire 8 RUE DE L'HUILERIE 52190 LEUCHEYM GOISET/JEAN-PIERRE GOISET physique Propriétaire 8 RUE DES TILLEULS 52190 LEUCHEY522850000A0519 Leuchey 52285 000 A 519 PRE COUDAT 305 305 M GOISET/FABRICE GOISET physique Propriétaire 16 RUE HAUTE 08400 SAVIGNY SUR AISNEM GOISET/JULIEN JEAN PIERRE GOISET physique Propriétaire 8 RUE DE L'HUILERIE 52190 LEUCHEY52405340ZE0020| _ Villegusien-le-Lac 52405 340 | ZE 20 LA VESVRE 357303 357303 GFA DU MONTSAUGEONNAIS morale Propriétaire PL_DES HALLES 52190 LE MONTSAUGEONNAIS15 oo a PAR M GUENE JACQUES52405340ZE0017| Villegusien-le-Lac 52405 340 | ZE 17 232127 232127 SCI DU PONT PRIN morale Propriétaire RIE DÉS HAUDRIETIES PRUE ARE
Plan de Gestion Stratégique des Milieux Hurnides des bassins versant de la Vingeanne et de la Bèze 2/2

| =iLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE5, Rue de Lorraine - CS 10523 -52011 CHAUMONT CEDEXArrétén® durelatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des financespubliques de la Haute-MarneLe Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne :Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signatureau profit de M. Alain SOLARY, Directeur départementaldes finances publiques de la Haute-Marne, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux horairesd'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des financespubliques de la Haute-Marne; ARRETE:Article 1":Tous les services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne serontfermés a titre exceptionnel le mardi 20 janvier 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marneet affiché dans les locaux des services visés à l'article1°.
Fait à Chaumont, le 1° décembre 2025,Par délégation de la Préfète de la Haute-Marne,Le Directeur départeme
Alain SOLARY
52-2025-12-00001
1er DÉCEMBRE 2025
|a,Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES |PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE5, Rue de Lorraine - CS 10523 -52011 CHAUMONT CEDEXArrêté n° durelatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des financespubliques de la Haute-MarneLe Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne :Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signatureau profit de M. Alain SOLARY, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux horairesd'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des financespubliques de la Haute-Marne ; |ARRÊTE :Article 1°:Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Marne serafermé à titre exceptionnel au public le 2 janvier 2026 toute la journée et le 5 janvier 2026 matin.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marneet affiché à l'entrée du centre des finances publiques de Chaumont.
Fait à Chaumont, le 2 décembre 2025,Par délégation de la Préfète de la Haute-Marne,Le Directeur départemental des financespubliques de la Haute-Marne, :71 S< Alain SOLARY
2 décembre 2025
52-2025-12-00018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNEMISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des |locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission —départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département dela HAUTE-MARNEConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 97 en date du 1711272024 ont été mis a jourdes évolutions de loyer constatées.
Lors de ssa réunion du 29/10/2025, la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels «dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNES dans le délai de deuxmois suivant leur publication.

Le directeur départemental des Finances publiques du département de la HAUTE-MARNE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 29/10/2025,_ Décide
Article 1%- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du29/10/2025.Article3- la publication de la présente décision au recueil dés actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques de la HAUTE-MARNE,Alain SOLARY — v

Annexe 1
Département : Haute-Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 29.6 33.8 47.5 67.9 75.4 84.4
ATE2 34.3 37.4 40.0 65.1 67.8 100.0
ATE3 10.1 10.1 10.1 10.1 10.1 10.1
BUR1 85.3 90.0 100.4 134.3 144.8 144.1
BUR2 70.1 88.2 128.3 137.1 162.9 155.9
BUR3 70.8 70.9 163.2 168.7 168.7 168.7
CLI1 105.1 105.1 114.4 116.0 135.5 135.5
CLI2 73.7 72.9 73.7 73.7 73.7 73.7
CLI3 66.6 66.6 66.6 66.6 66.6 66.6
CLI4 66.6 66.6 66.6 66.6 66.6 66.6
DEP1 9.9 14.0 15.5 22.7 24.4 24.4
DEP2 25.6 29.7 47.0 44.9 48.4 58.0
DEP3 38.2 38.2 43.2 43.2 74.4 74.4
DEP4 28.2 31.6 35.2 55.2 145.4 145.4
DEP5 22.5 22.5 22.5 22.5 22.5 22.5
ENS1 17.6 17.6 17.6 17.6 17.6 17.6
ENS2 81.0 81.0 81.0 81.0 81.0 81.0
HOT1 87.2 87.2 87.2 87.2 87.2 87.2
HOT2 37.2 43.7 47.3 47.3 89.3 87.2
HOT3 35.8 35.6 39.1 39.1 63.1 63.1
HOT4 13.9 13.9 13.9 13.9 13.9 13.9
HOT5 27.9 27.9 27.9 27.9 27.9 27.9
IND1 11.4 11.6 11.4 11.4 11.4 11.4
IND2 11.4 11.4 11.4 11.4 11.4 11.4
MAG1 58.0 70.9 109.1 110.1 155.7 156.3
MAG2 17.2 39.1 44.0 69.7 69.7 104.4
MAG3 71.6 114.6 124.5 143.1 250.3 223.3
MAG4 27.5 48.0 57.9 75.6 105.9 135.8
MAG5 47.0 47.0 47.0 63.4 103.6 100.5
MAG6 40.6 40.9 45.3 83.7 83.7 83.7
MAG7 31.6 31.6 31.6 31.6 31.6 31.6
SPE1 17.3 17.3 17.3 17.3 17.3 17.3
SPE2 17.3 17.3 17.3 17.3 17.3 17.3
SPE3 26.0 26.0 34.4 58.2 75.0 75.0
SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE6 59.6 59.6 59.6 59.6 59.6 68.3
SPE7 5.0 16.4 42.8 42.8 42.8 42.8
_ — a 4FRANCAISELiberté @ Divorce Régunaie de SantéFguiiet Grand Estd'ratermité

Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

1/3






ARRETE N° 2025-4065 DU 24/11/2025
fixant les tableaux de garde ambulancière du département de la Haute-Marne
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 inclus

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de santé Grand Est

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311 -2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-
2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela-
tive aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;

VU le décret n° 2022 -621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;

VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'orga-
nisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;


Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

2/3

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de se-
cours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obliga-
tions et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;

VU l'arrêté ARS n°2025-3676 en date du 07/11/2025 portant délégation de signature au x Direc-
teurs, Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté 2022-2868 du 28 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde
ambulancière dans le département de Haute-Marne ;

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2 009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des en-
treprises de transports sanitaires au service de garde ;

VU les tableaux de garde ambulancière complets d u département de la Haute-Marne, transmis
le 05 novembre 2025 par Monsieur Steeve GAILLARD, président de l'Association des Transports
Sanitaires d'Urgence de la Haute-Marne (ATSU 52) pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025
inclus.

VU l'avis des membres du SCTS du 19 novembre 2025.


ARRETE


Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière du département de la Haute-Marne, figurant en
annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département de la Haute-Marne.

Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que
prévu dans le cahier des charges de la garde ambulancière.




Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

3/3
Article 3 : Monsieur le directeur général adjoint -Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est et Monsieur le directeur de la délégation départementale de la Haute-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et copie sera adressée à Mon-
sieur le Président de l'ATSU de Haute-Marne, aux responsables d'entreprises de transports sani-
taires du département de Haute-Marne, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Chaumont,
au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse p rimaire d'assurance maladie
de Haute-Marne.






























Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal admi nistratif ou aussi par l'appli-
cation Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de JOINVILLE
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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
FEVRIER 2026
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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
MARS 2026
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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
AVRIL 2026
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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
MAI 2026
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GARDES DEPARTEMENTALES
Secteur de Joinville
JUIN 2026
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Maison d'Accueil Spécialisée"(ey Foyer MontéclairS
ETABLISSEMENT PUBLICMEDICO SOCIAL DECISION N°49/2025
DELEGATION DE SIGNATURE |
La directrice de la Maison d'accueil Spécialisée « Foyer Montéclair » à Andelot.
Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, notamment les articles D315-67 à D315-71 -
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés a l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;
Vu l'arrété du centre national de gestion (CNG) du 28 octobre 2021 nommant Madame PatriciaKONARSKI, directrice de l''EHPAD Félix GRELOT a Nogent et de la Maison d'Accueil Spécialisée duFoyer Montéclair a Andelot
Vu l'organigramme fonctionnel de I'établissement.
PREFECTURE DE :*HAUTE-MARNE2 8 NOV. 2025ARRIVÉE

DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier ROYER, Attachéd'administration hospitalière chargé des ressources humaines, financières et des affairesgénérales de la Maison d'accueil spécialisée a Andelot, pour signer en mon absence et en monnom et places toutes les piéces relatives a la gestion ( titre de recette et mandats dans la limitedes crédits autorisés en section d'exploitation et d'investissement) de I'établissement, ainsi queles différents courriers et décisions plus particulièrement ceux liés aux ressources humaines.
ARTICLE 2
Une délégation est accordée à Madame Christel GUY pour les actes de gestion concernant sesgardes administratives autorisant à prendre toutes les décisions et mesures d'urgences à savoirles actes visés ci-après :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- Del'admission, du séjour, de la sotie et du décès des résidents,- De la sécurité des personnes et biens,- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Du déclenchement du plan de continuité- De la gestion des personnels,
ARTICLE 3 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à laprésente décision.
ARTICLE 4 — La présente décision prend effet au 01° janvier 2025, sera communiquée au conseild'administration, et transmise sans délai au trésorier de la paierie départementale.
ARTICLE 5 : Le délégataire a pour obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice decette délégation
ARTICLE 6 : Cette présente délégation peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 7 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Haute-Marne. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Andelot, le 2 Janvier 2025
Maison d' Accueil Spécialisée La directrice ia re« FOYER MONTECLAIR » \ 2 Fa16 rue du Parc LA52700 ANDELOT-BLANCHEVILLE P. KONARSKITél. 03 25 01 33 97
16 Rue du Parc - 52700 ANDELOT - @& 03.25.01.33.97- Fax 03.25.0108. 10- Email : masfm(@wanadoo.fr

DEPOT DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE
Mr Olivier ROYERAttaché d'administration
Signature
Madame Christel GUY Cadre Supérieur de Santé