AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-117
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-11-00007 - portant REQUISITION de medecins pour assurer un
service de GARDE dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-11-00007
portant REQUISITION de medecins pour assurer
un service de GARDE dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires
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cadre de la permanence des soins ambulatoires 3
EPRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°PORTANT REQUISITION DE MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE| CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLa Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance àpersonne en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciairesou administratives; —Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal) ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre desmédecins ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnementde ce service ;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attentedéjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale despatients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;
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Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde deMIRIBEL/MONTLUEL le 11 avril 2024 de 19H à 23H ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si I'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvementde grève ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et Ia tension actuelle sur l'offre desoins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ; :Considérant l'absence de préavis de gréve ne permettant pas à l'administration d'organiser un serviceminimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimum demédecine ambulatoire garantissant la sécurité des patients;Considérant que le nombre et I'identité des médecins libéraux réquisitionnés ont été déterminés avecle conseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de l'Ain est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Ain ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondé àprocéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique ;Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,ARRÊTEArticle 1 — Madame Audrey BRANGERS, médecin généraliste, est réquisitionnée le jeudi 11 avril 2024 de19 heures à 23 heures, pour le secteur de garde MIRIBEL/MONTLUEL, afin d'assurer la permanence dessoins ambulatoires au sein de son cabinet situé 63 place de la République 01700 MIRIBEL.Article 2 —- Le médecin requis doit être joignable à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourraêtre procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La préfète de l'Ain et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
1 1 AVR, 2024ine SADOUDI*
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