PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-255
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle
cadastrée C n° 298) (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-20-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Nay (3 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan (19 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
2
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-20-00002
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
logement sis 50 avenue de la trinité à Salies de
Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 3
E 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation Départementale desDES PYRÉNÉES- Pyrénées-AtlantiquesATLANTIQUES y buLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° de traitement de I'insalubritéd'un logement sis 50, avenue de la Trinité à SALIES-DE-BEARN 64270(parcelle cadastrée C n°298)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 a L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L1331-22 et L.1331-23 ;Vu les articles 2384-1 a 2384-4 du code civil ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deuxarrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles duRèglement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilé ;Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances del'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le courrier adressé le 25 février 2025 à Mme Béatrice YAIGRE domiciliée au 52, avenuede la Trinité à Salies-de-Béarn (64270), propriétaire bailleur du logement sis 50, avenuede la Trinité à Salies-de-Béarn (64270), parcelle cadastrée C n° 298, l'informant desdésordres sanitaires concernant ce bien, de l'engagement d'une procédureadministrative et l'invitant a une visite le 7 mars 2025 à 11h00;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 4
Vu la visite de ce logement réalisée le lundi 7 mars 2025 par M. Frédéric RITOURET, agentassermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Mme Stéphanie DAMOUR et MmeMartine HONTANX de la direction départementale des territoires et de la mer, enprésence de Mme Béatrice YAIGRE, propriétaire bailleur, de Mme Nina BERNARD de laCommunauté de Communes du Béarn des Gaves et de Mme Yvette GRAVE, locataireet constatant l'insalubrité du logement sis 50, avenue de la Trinité à Salies-de-Béarn(64270) ;Vu le rapport établi le 30 avril 2025 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé(ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l'insalubrité du logement ;Vu le courrier recommandé du 5 mai 2025 lançant la procédure contradictoire adressé àMme Béatrice YAIGRE, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans undélai d'un mois ;Vu la réponse de Maitre BLANCHE, conseil de Mme Béatrice YAIGRE du 16 mai 2025,informant les services de l'ARS de la planification et la réalisation de travaux dans lelogement susvisé et sollicitant l'ajournement de la procédure en cours ;Vu la nouvelle visite de ce logement réalisée le vendredi 4 juillet 2025 par M. FrédéricRITOURET, agent assermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Mme VéroniqueSIX et Mme Martine HONTANX de la direction départementale des territoires et de lamer, en présence de Mme Béatrice YAIGRE, propriétaire bailleur, de Maitre BLANCHE,conseil de la propriétaire, de Mme Nina BERNARD de la Communauté de Communesdu Béarn des Gaves et de Mme Yvette GRAVE, locataire et constatant la persistance dedésordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique de l'occupante dans lelogement sis 50, avenue de la Trinité a Salies-de-Béarn (64270) ;Considérant les rapports de l'agence régionale de santé constatant que ce logement constitueun danger pour la santé et la sécurité physique de l'occupante compte tenu des désordressuivants :e Présence d'humidité et de moisissures (article R1331-44 du code de la santé publique),e Dispositif de ventilations non réglementaire (article R1331-34 du code de la santépublique et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l'aération des logements),e Des revêtements intérieurs et extérieurs sont très dégradés (articles R1331-46 et R1331-47 du code de la santé publique),e Dispositif de chauffage défectueux (articles R1331-32 et R1331-33 du code de la santépublique),e toiture à l'arrière du bâtiment en mauvais état (article R1331-47 du code de la santépublique),e la présence de plomb au-delà des seuils réglementaires sur des revêtements dégradés,e l'absence de prélèvements et analyses sur les matériaux dégradés susceptibles decontenir de l'amiante.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé mentale(stress, troubles du sommeil, confinement, absence de confort), risques de survenue oud'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies(humidité, moisissures, absence de ventilation...) ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 5
ARRETEArticle premier : DécisionLe logement sis 50, avenue de la Trinité a Salies-de-Béarn (64270), appartenant 4 MadameBéatrice SAINT-MACARY épouse YAIGRE, né le 30 août 1945 à Pau et demeurant 52, avenue dela Trinité a Salies-de-Béarn (64270), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bienest cadastré parcelle C n° 298.Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient a la propriétaire susvisée de réaliser,selon les règles de l'art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté :e Rechercher les causes d'humidité et y remédier,e Traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d'hygiènepublique de France de septembre 2006,e Prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*,e Remettre en état les revêtements intérieurs et extérieurs dégradés,e Faire installer un dispositif de chauffage fonctionnel dans tout le logement,e Remettre en état la toiture dégradée,e Effectuer les travaux nécessaires à la suppression du risque plomb dans le logementconformément aux dispositions fixées dans le constat de risque d'exposition au plombréalisé le 6 septembre 2023 par le bureau de contrôle LDM Diagnostic*,e Faire les prélèvements et analyses sur les matériaux dégradés susceptibles de contenir del'amiante conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic amiante réalisé le 6septembre 2023 par le bureau de contrôle LDM Diagnostic*.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.* Pour les travaux faisant l'objet d'un astérisque (*), un document d'un professionnel en activitéou d'un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l'art, sera adresséà la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle-Aquitaine(attestation, certificat de conformité, facture détaillée...).Article 2 : Droit des occupantsCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parl'occupante, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dansun délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée del'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article premier est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupanteen application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite àl'occupante, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessed'être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêtéconformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et del'habitation, reproduites ci-après en annexe.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire del'occupante, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais de la propriétaire enapplication de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 : Protection des occupantsLa personne mentionnée à l'article premier est tenue de respecter la protection del'occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 3/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 6
Article 4: Travaux d'office et astreinteFaute pour la personne mentionnée à l'article premier d'avoir réalisé les travaux prescrits aumême article, il y sera procédé d'office a ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article premier au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.La personne mentionnée à l'article premier tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 : Publication - hypothèquesLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, auxfrais du propriétaire figurant à l'article premier.Il sera transmis au maire de Salies-de-Béarn, à la procureure de la République, à la communautéde communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, à la direction départementaledes territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à ladirection départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l'agencenationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caissed'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et a la chambre interdépartementaledes notaires.
Article 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article premier ainsi qu'àl'occupante du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Salies-de-Béarn.Article 8 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA2 -14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivantsa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès duPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv fr 4/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 7
tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délaide deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de policejudiciaire et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 0 AQUI 2025Le Préfet,Pour WA fet et par délégation/, | saLa sg élus Nndrale adjointe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 8
ANNEXE 1: Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en toutou partie imputable.
Article L 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairePréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 9
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.
Article L 521-3-2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ov à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 10
ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà Un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Article L 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 11
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4|. -Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder a l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes ;1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Ill. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.Article L 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de nepas déférer à Une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité '
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 9/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 12
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéderaux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire socialde la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation àdes fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée dedix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total OU partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéade l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 13
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 11/11
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 14
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00002 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un logement
sis 50 avenue de la trinité à Salies de Béarn 64270 (parcelle cadastrée C n° 298) 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-20-00001
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la commune de Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 16
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°64-2025-
autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du
15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de
pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-20-00018 du 20 novembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de
la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 réglementant la pêche en eau douce
pour les espèces migratrices pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique (AAPPMA) de « La Batbielhe » en date du 8 août 2025 en vue de l'organisation d'un
concours de pêche sur la commune de Nay à l'occasion des fêtes de la commune ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 août 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 13 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 17
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Président de l'AAPPMA « La Batbielhe », ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à
organiser un concours de pêche sur le canal de la commune de Nay, le dimanche 24 août 2025 de
9 heures à 11 heures.
Article 2 : Objet de l'opération
Monsieur le Président de l'AAPPMA « La Batbielhe » est chargé de l'organisation de cette manifestation
qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :
– tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2025 ;
– interdiction d'amorçage à l'asticot ;
– interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout
autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule
dans un canal).
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction est
encourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis
lorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.
Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de
pêche.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de
deux mois.
2 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 18
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président de l'AAPPMA « Le Batbielhe »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 août 2025
Le PRÉFET
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA « La Batbielhe »
Copie à : OFB – FDAAPPMA
3 / 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-20-00001 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de Nay 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-19-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 20
PREFET PREFETDES LANDES DES PYRENEES-Liberté ATLANTIQUESEgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°432portant modification des statutsdu syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan
Le préfet des LandesLe préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral PR/DAECL/2017/n°647 du 28 décembre 2017 portantcréation du syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan issu de la fusion du syndicatdes eaux du Marseillon et du syndicat des eaux du Tursan ;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 5 décembre 2018, 27 novembre 2019, 8décembre 2022 et 8 décembre 2022 portant modification des statuts, retrait ettransfert de compétence au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat des eaux du Marseillon et duTursan du 27 mars 2025 approuvant la nouvelle rédaction de ses statuts telsqu'annexés à la délibération ;VU les délibérations des organes délibérants de cinquante communes, de lacommunauté de communes d'Aire sur l'Adour et de la communauté de communesdes Luys en Béarn sur les soixante membres, approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Geaune et de Maylis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 21
donnant un avis défavorable a la modification statutaire ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vautavis favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARR tkArticle 1° : La modification des statuts du syndicat des Eaux du Marseillon et duTursan est autorisée conformément a la délibération du comité syndical du 27 mars2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le président dusyndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, les maires et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans lesdépartements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.Mont-de-Marsan le, 1 9 AOÛT 2075 Pay tsLe préfet, Le préfet,PT(Poupte préfet,la secrétaiga geneStéphanig Jean-Marle GIRIER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSANCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :~ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAUCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 22
Vu pour étre annexéa l'arrété en date de cejour.Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour.Mont-de-Marsan, le 1 9 AQUI 2075rete SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN 72Le préfet,
Délibération du Comité Syndicaldu 27 mars 2025 lean-Marie GIRIERL'an deux mille vingt-cinq le vingt-sept mars a dix-neuf heures, le Comité Syndical de la SYNDICATDES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSAN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, aEYRES MONCUBE, Grande Salle , sous la présidence de Pascal BEAUMONT, Président,Date de la convocation : jeudi 20 mars 2025Présents :Pascal BEAUMONT (MIRAMONT-SENSACQ), Marcel PRUET (AUDIGNON), Jean-Michel LALANNE(CLASSUN), Bernard LABADIE (EYRES-MONCUBE), Pierre SALLES (MANT), Julien BARTHELEMY(URGONS), Alain BERGOIGNAN (MONGET), Dominique ARRAGON (GEAUNE), Daniel CARDONNE(CAUNA), Michel CAZALETS (PIMBO), Cyril CHARNEAU (VIGNES), Francis CRABOS (SAINT AUBIN),Manuel DA COSTA (DUHORT-BACHEN), Jean-Michel DARRIEUTORT (HAURIET), Sylvie DAUNIS (SAINTECOLOMBE), Elisabeth DE MATOS (POUDENX), Gérard DEHEZ (EUGENIE LES BAINS), Jean-JacquesDUFAU (SAINT LOUBOUER), Christophe DUPIN (SORBETS), Jean-Marc DUPOUY (BATS), HervéDUPOUY (CASTELNAU-TURSAN), Didier DUTOYA (PUYOL-CAZALET), Dominique FALCOU(ARBOUCAVE), Daniel GRENECHE (LACRABE), Nicolas GROOT (MORGANX), Nicolas JOURDAN(LAURET), Céline LABAT (PHILONDENX), Eric LAFITTE (SAMADET), Francis LAFITTE (CLEDES), AndréLALANNE (MONTAUT), Olivier LAPEBIE (SERRELOUS ET ARRIGANS), Robert LARREZET (HORSARRIEU),Nicolas MENGIN (ARZACQ-ARRAZIGUET), Jean-Guillaume MORA (COUDURES), Benoit SOLANO(SERRES-GASTON), Mickaél VITHE (PAYROS CAZAUTETS), Christian BARROS (SAINT AGNET), Jean-Louis GAILLARD (SARRAZIET), Hervé LALERE (MORLANNE), Jean-Michel TASTET (MONTSOUE), BrigitteVEIGNEAU (BAS MAUCO)Absents :David BARON (PECORADE), Claudine LARRERE (DUMES), Cyril BOUSSELY (MALAUSSANNE), CécileBRETHOUS (BAHUS SOUBIRAN), Clément DAVERAT (DOAZIT), Nadège DUCOURNAU(MONTGAILLARD), Carole DUVIGNAU (AURICE), Yoann FABERES (LATRILLE), Arnaud FONTESPIS(LARREULE), Aurélien HILLOTTE (FARGUES), Bernard JONVILLE (COMMUNAUTE DE COMMUNES LUYSEN BEARN), Jean-Baptiste LABORDE (MAYLIS), Christian LAMANE (MAZEROLLES), FrédéricLANNEPOUDENX (LACAJUNTE), Alain LANOY (BASSERCLES), Dominique LARRIEU (MONSEGUR), PascalLARROUX (CASTELNER), Nadia LETOURNEUR (POMPS), Alain LOUSTAU (BOUILLON), Karl MADER(RENUNG), Mélanie MASSETAT (PEYRE), Jean-Christophe MICHEL (SARRON), Richard PROERES(AUBAGNAN), Bertrand RECART (MAURIES), James STRAGIER (VIELLE TURSAN), Alain TASTET(TOULOUZETTE), Arnaud TAUZIN (SAINT SEVER), Evelyne FEDENSIEU (ARGELOS), Nancy ROUCHEUX(BUANES)Pouvoirs :Représentés :Jean-Jacques DEHEZ représenté par Monsieur Jean-Michel TASTET (MONTSOUE);Patrice SARRADEreprésenté par Monsieur Christian BARROS (SAINT AGNET)Nombre de membres afférents 70Nombre de membres en exercice 70Présents 41Pouvoirs 0Votants 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 23
N° DEL20250327-001REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLON ET DU TURSANVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article |.5211-20 ;Vu les statuts du Syndicat mixte des Eaux du Marseillon et du Tursan en vigueur ;Vu l'avis du Bureau réuni le 18 Mars 2025,
Considérant que les statuts du syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan nécessitent d'êtremodifiés pour les adapter aux pratiques du syndicat en matière de financement, et assurer leurlisibilité et leur transparence.
Monsieur le Président donne lecture des principales modifications effectuées :- Suppression de l'article 2 qui correspond à l'historique des deux anciens syndicats- Articles 4-2, 4-3 et 4-4- Compétences : ajustements sur les contenus des compétences EauPotable, Assainissement Collectif et Assainissement non Collectif,- Article 5-3 - Activités du Comité Syndical : lieu des réunions du Comité Syndical- Article 10 — Ressources du Syndicat : modalités de financement des investissements.Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, A L'UNANIMITE,ARTICLE 1 -Approuve la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursanprésentée et annexée à la présente délibération,ARTICLE 2 -Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération et le projet de statuts auxstructures membres pour qu'elles puissent se prononcer dans le délai de 3 mois à compter de la datede notification de celle-ci.ARTICLE 3 -Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimésSigné le ,
Pascal BEAUMONT« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
SYNDICAT DES EAUX DU MARSEILLONET DU TURSANEAUX 40
Vu pour étre annexé Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.Mont-de-Marsan, le |] § Af{J 2095 Pau, |Le préfet, Le préfet,Pourte prâfetla segtataire bhyréraleAAR YEUStéphanie" Me
Page 1 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 25
SOMMAIRE
SOMMAIRE... Widdeussanissbdiiacispabeseveceases OUeeecsesecsuccceenstonbvoseccccccccsecs Ceescecccceusecucessencccboeiessooesbessees 2TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES.............. decnceecccssscccenecdcoocconncccscenseeeeee denseeeracesecngeonnasonscepececcocess 3ARTICLE 1. CREATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT.........ccccccsccsescesceseerssereeveeeseeseavsesessccecneees 3ARTICLE 2. SIEGE CUS TNGICA ES mener anna su sigunicaneatabea Res 4ARTICLE 3. DUREE OU SYNDICAT En A TT SUT ES 4ARTICLE 4, DRETS ET: COMPÉTENCES: Rte a adacornpasnnee 44-1) SYNDICAT A LA CARTE.......scscssssssscssssseesesssesssesestscssesescessesesevsvesavaseneneuavauetsusasasasavasacaseseseeneneveees 4ay COUPE TR ENG CADE ee evens 54-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF wssssssssscssisssssssssssvatevesenscssiviaeacussatianvarceremeseabers 64-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ns 7TITRE Il; - ADMINISTRATION DU SYNDICAT 10ARTICLE 5. EP 9ARTICLE 6. LE BUREAU sonmnnennmnsnenennisnsnennnianadi on 10ARTICLE 7. PRÉSIDENT DU S VND T ss naen een enr a cn ce EL Es 10ARTICLE 8, REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT. ons sontrasossesrosone 11TITRE Ill: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES..................... so nnnns annees sn ess n annee one n een en ee 11ARTICLE 9. DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICAT................ccccssseersseessessesseessessseees 11ARTICLE 19. RESSOURCES DU SYNDICAT nent ed nées 11ARTICLE 11. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DES SERVICES ner 12ARTICLE 12. CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICAT... 12ARTICLE 13. PRESTATIONS DE SERVICE .......scsscssessssecsceccssescesseseesseeseevecvansaseaseusuacausessassussecseacensaes 12ARTICLE 14, COMPTABILITE DU SYNDICAT 13TITRE IV - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT .........scccccccssssssresssseserssessees dosossssscosnos eve os 12ARTICLE 75: ADHESION AU SYNDICAT, ia name ncaonveceraceneesnes 12ARTICLE 16. RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE rennes 13ARTICLE 17. DISSOLUTION OU SYNDICAT mme 13
Page 2 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 26
ARTICLE 1. TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESCREATION ET COMPOSITION DU SYNDICATConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notammentses articles L.5711-1 et suivant, est formé un syndicat mixte fermé composé exclusivement descommunes et Etablissements publics de coopération intercommunales suivants:ARBOUCAVEARGELOSARZACQ-ARRAZIGUETAUBAGNANAUDIGNONAURICEBAS-MAUCOBASSERCLESBATS-TURSANBOUILLONCASTELNAU-TURSANCASTELNERCAUNACLEDESCOUDURESDOAZITDUMESEYRES-MONCUBEFARGUESGEAUNE
HAURIETHORSARRIEULACAJUNTELACRABELARREULELAURETMALAUSSANNEMANTMAURIESMAYLISMAZEROLLESMIRAMONT-SENSACQMONGETMONSEGURMONTAUTMONTGAILLARDMONTSOUEMORGANXMORLANNE
PAYROS-CAZAUTETSPECORADEPEYREPHILONDENXPIMBOPOMPSPOUDENXPUYOL-CAZALETSAINT-SEVERSAINT-AUBINSAINTE-COLOMBESAMADETSARRAZIETSERRES-GASTONSERRESLOUS-ET-ARRIBANSSORBETSTOULOUZETTEURGONSVIGNESLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :O ARZACQ-ARRAZIGUETO AUBOUSO ARGETO AYDIEO BALIRACQ MAUMUSSONO BOUEILH-BOUEILHOLASQUEO BOUILLONO BUROSSE-MENDOUSSEO CABIDOSO CASTETPUGONO CONCHEZ-DE-BEARN© COUBLUCQO DIUSSE© FICHOUS-RIUMAYOUO GARLIN
© GAROS© GEUS D'ARZACQ© LARREULEO LONCONO LOUVIGNYO MALAUSSANNEO MASCARAAS HARONO MAZEROLLESO MERACQO MIALOSO MONCLA© MONT DISSEO MONTAGUT© MORLANNEO MOUHOUS
Page 3 sur 15
O PIETS-PLASENCE-MOUSTROUO POMPSO PORTETO POURSIUGUES-BOUCOUEO RIBARROUY© SAINT JEAN POUDGEO SEBYO TADOUSSE USSAUQ TARON SADIRACQVIELLENAVEO UZANO VIALERO VIGNES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 27
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNES SUIVANTES :O BAHUS SOUBIRAN O EUGENIE-LES-BAINS o SAINT-LOUBOUERO BUANES O LATRILLE o SARRONO CLASSUN O RENUNGO DUHORT-BACHEN © SAINT-AGNET© VIELLE-TURSANCe Syndicat prend la dénomination de « Syndicat des Eaux du Marseillon et du Tursan », ci-aprés leSyndicat.Les communes et EPC] membres du Syndicat sont désignés dans les présents statuts par « lesstructures membres ».Il prend la forme d'un syndicat « à la carte ».ARTICLE 2, SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à Geaune (40320), 48 rue Gourgues, au lieu-dit "Piraube".Ce siège accueille une partie des services administratifs du syndicat, Le lieu du siège pourra êtremodifié sur décision du Comité Syndical conformément a l'article L5211-20 du CGCT.ARTICLE 3. DUREE DU SYNDICATLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4, OBJETS ET COMPETENCES4-1) SYNDICAT A LA CARTELe Syndicat prend la forme d'un syndicat « à la carte ». Les structures membres transfèrent tout oupartie des compétences suivantes :+ Eau potable+ Assainissement collectif+ Assainissement non collectifLe contenu et la portée de chacune de ses compétences sont précisés aux présents statuts.Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire de ses structuresmembres.Quelles que soient les compétences transférées, le Syndicat réalise pour le compte de toutestructure membre toutes études ou prestations intellectuelles liées à l'eau, l'assainissement ou à lagestion des ressources en eau.En outre, pour des affaires liées à l'eau, à l'assainissement, à la gestion des ressources en eau, lesyndicat peut intervenir par convention sur le territoire de collectivités tierces après approbationd'une convention à cet effet par le comité syndical. Le syndicat est habilité à répondre à des appelspublics à concurrence lancés par des collectivités non-membres.Page 4 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 28
4-2) COMPETENCE EAU POTABLELe Syndicat répond a la nécessité de préserver de manière solidaire et durable la qualité de l'eaudestinée à l'alimentation en eau potable ainsi qu'un service d'eau potable de qualité pour lespérimètres pour lesquels la structure membre a souhaité confier la compétence au Syndicat.Les structures membres qui transfèrent la compétence eau potable au Syndicat sont les suivantes :O ARBOUCAVEO ARGELOSO AUBAGNANQ AUDIGNONO AURICEQ BAS-MAUCOO BASSERCLESO BATS-TURSANO CASTELNAU-TURSANO CASTELNERO CAUNAO CLEDESO COUDURESO DOAZIT© DUMESO EYRES-MONCUBEO FARGUES
© GEAUNEO HAURIET© HORSARRIEUO LACAJUNTEQO LACRABEO LAURETO MANTO MAURIESO MAYLISO MIRAMONT-SENSACQO MONGET© MONSEGURO MONTAUTO MONTGAILLARDO MONTSOUEO MORGANXO PAYROS-CAZAUTETS
O PECORADEO PEYREO PHILONDENXO PIMBO© POUDENXQ PUYOL-CAZALETO SAINT-AUBIN© SAINTE-COLOMBE© SAINT-SEVER,(pour les écarts)O SAMADETO SARRAZIETQ SERRES-GASTON© SERRESLOUS-ET-ARRIBANSO SORBETS© TOULOUZETTEO URGONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :QO BAHUS SOUBIRANo BUANESCLASSUNDUHORT-BACHEN
© EUGENIE-LES-BAINSO LATRILLE© RENUNGO SAINT-AGNET
© SAINT-LOUBOUER© SARRONO VIELLE-TURSAN
Le Syndicat exerce la compétence eau potable en tout ou partie sur l'ensemble du territoire dechacune des communes listées ci-dessus.Cette compétence eau potable comprend :> Réalisation des schémas de distribution d'eau potable,> Réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension deséquipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, ce dans lesconditions financières prévues par les statuts,> Prélèvement d'eau brute (y compris la gestion des périmètres de protection),» Production d'eau potable dans le respect des normes de potabilisation en vigueur pour lescollectivités membres,> Traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l'eau,Page 5 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 29
vY
v
v
Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau,Vente, le cas échéant, de l'eau potable en gros à des tiers non-membres si des quantitésrestent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres, au travers decontrats de vente d'eau, selon les modalités déterminées dans les conditions prévues àl'article 12,Transport et stockage de l'eau,Distribution au moyen d'un réseau de canalisations et des infrastructures connexes jusqu'auxbranchements et compteurs des abonnés (inclus),Exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installationsde production et de distribution d'eau potable dont il est propriétaire ou qui lui ont ététransférés par des collectivités membres, ainsi que pour ceux dont l'objet d'intérêtintercommunal dépasse le périmètre des collectivités membres,Renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,Distribution aux abonnés et gestion du parc de compteurs, y compris gestion desbranchements et connexions,Le contrôle des raccordements au réseau public lors des demandes de permis de construireet lors du raccordement effectif,Gestion des abonnés, de la facturation et du recouvrement, y compris la relève et lesfacturations associées à l'eau potable pour le compte de tiers le cas échéant (Agence del'Eau...)Etablissement du diagnostic territorial des personnes n'ayant pas accès ou ayant un accèsinsuffisant à l'eau potable.4-3) COMPETENCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIFDans ce cadre, le Syndicat est chargé de la collecte et du traitement des eaux usées du serviced'Assainissement Collectif, dans les secteurs délimités par les zonages d'Assainissement Collectif.Les communes qui confient la compétence assainissement collectif au Syndicat sont les suivantes :OO
O
O
OO
ARBOUCAVE QO GEAUNE © MORGANXARZACQ- O LACAJUNTE O MORLANNEARRAZIGUET OQ LARREULE O PECORADEAUDIGNON O LAURET QO PHILONDENXAURICE O MALAUSSANNE O PIMBOBATS-TURSAN O MANT O POMPSBOUILLON O MAZEROLLES O POUDENXCASTELNAU- O MIRAMONT- © SAMADETTURSAN SENSACQ © SORBETSCAUNA O MONGET O URGONSDOAZIT O MONSEGUR o VIGNESCOMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :o BUANES o RENUNG o VIELLE-TURSAN© CLASSUN Oo SAINT-AGNET© DUHORT-BACHEN © SAINT-LOUBOUERPage 6 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 30
Le Syndicat exerce la compétence assainissement collectif dans son intégralité sur l'ensemble duterritoire des communes listées ci-dessus.Cette compétence assainissement collectif comprend notamment :>L'élaboration du schéma d'assainissement collectif, ce dans les conditions financièresprévues par les statuts,Réalisation de toute étude ou installation permettant l'amélioration, l'extension deséquipements existants ou la construction de nouveaux équipements nécessaires, ce dans lesconditions financières prévues par les statuts,Rejet au milieu naturel,Traitement/épuration des eaux usées,Traitement, gestion et élimination des sous-produits de traitement de l'eau,Prise en charge d'effluents ou de matières, le cas échéant, livrés par des tiers non-membres,si les capacités de traitement permettent d'aller au-delà des besoins stricts des collectivitésmembres, au travers de conventions,Collecte et transport des effluents,Collecte au moyen d'un réseau de canalisations et des infrastructures connexes depuis lesbranchements des abonnés,Exercice de toutes les prérogatives de maîtrise d'ouvrage sur les équipements et installationsd'assainissement collectif dont il est propriétaire ou qui lui ont été transférés par descollectivités membres, ainsi que pour ceux dont l'objet d'intérêt intercommunal dépasse lepérimètre des collectivités membres.Renouvellement, maintenance, exploitation, entretien des ouvrages et de leurs abords,Le contrôle des raccordements au réseau public,Gestion des abonnés, y compris gestion des branchements et connexions, et si besoin lafacturation et le recouvrement, y compris la relève et les facturations associées àl'assainissement pour le compte de tiers le cas échéant (Assainissement Collectif, Agence del'Eau...).4-4) COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLe Syndicat est compétent pour assurer, sur l'ensemble des territoires des structures membres ayanttransféré la compétence, le service public d'assainissement non collectif (SPANC).Les missions confiées au Syndicat comprennent notamment :©oOoO
Le contrôle techniqueLa délivrance des attestations de conformitéLa facturationLe contrôle technique comprend :
O
©
La vérification technique de la conception lors de la demande de permis de construire, deimplantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif,Le contrôle initial du service public d'assainissement non collectif,
Page 7 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 31
© La vérification périodique du bon fonctionnement des installations existantes qui porte aumoins sur les points suivants :© Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,© Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,o Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse,o Vérification de la qualité du rejet, en cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel,o La vérification du bon entretien des installations et notamment :" la vérification de la réalisation périodique des vidanges," la vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissageLes structures membres qui confient la compétence Assainissement Non Collectif au Syndicat sont lessuivantes :Oo ARBOUCAVEOo BATS-TURSAN© CASTELNAU-TURSANOo CASTELNERo CLEDES© FARGUESo GEAUNEQo LACAJUNTE© LACRABE
O
O
O
O
LAURETMANTMAURIESMIRAMONT-SENSACQMONGETMONSEGURMONTGAILLARDMORGANXPAYROS-CAZAUTETS
1?)
O
oOOO
PECORADEPEYREPHILONDENXPIMBOPOUDENXPUYOL-CAZALETSAMADETSORBETSURGONSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS DE BEARN pour le territoire des communes suivantes :© ARZACQ-ARRAZIGUET© ARGETo AUBOUS© AYDIE© BALIRACQ MAUMUSSONo BOUEILH-BOUEILHO-LASQUEBOUILLON©© BUROSSE-MENDOUSSEo CABIDOS© CASTETPUGON© CONCHEZ-DE-BEARNo COUBLUCQo DIUSSE
© FICHOUS-RIUMAYOU© GARLIN© GAROSa GEUS D'ARZACQ© LARREULEo LONCON© LOUVIGNYo MALAUSSANEo MASCARAAS HARONo MAZEROLLESo MERACQ© MIALOSMONCLAMONT DISSEMONTAGUTMORLANNEOo © © 0
o MOUHOUS> PIETS-PLASENCE-MOUSTROUPOMPSPORTET> POURSIUGUES-BOUCOUE> RIBARROUY© SAINT JEAN POUDGEo SEBY© TADOUSSE USSAU© TARON SADIRACQVIELLENAVE© UZAN© VIALER© VIGNES
[al
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE-SUR-L'ADOUR, POUR LE PERIMETRE DES COMMUNESSUIVANTES :© BAHUS SOUBIRAN© BUANES© CLASSUN© DUHORT-BACHEN© EUGENIE-LES-BAINS
© LATRILLEoO RENUNG© SAINT-AGNET© SAINT-LOUBOUERo SARRONPage 8 sur 15
© VIELLE-TURSAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 32
TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 5. LE COMITE SYNDICAL5.1) DESIGNATION DES DELEGUES ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des structures membres, conformément aux dispositions du CGCT en vigueur.Par ailleurs, chaque structure membre désigne un délégué suppléant pour chacun de ses titulaires.Les délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement desdélégués titulaires. || remplace d'office le délégué démissionnaire ou décédé dans l'attente de lanouvelle désignation par l'assemblée délibérante de la structure membre concernée.5.2) COMPOSITION DU COMITE SYNDICALChaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.Les délégués n'ont voix délibératives que pour les questions relatives aux compétences pourlesquelles leur structure membre adhère.Les sièges sont répartis de la manière suivante :> Un délégué par adhérento Les communes ont transféré directement leur compétence au Syndicat, cette compétencedevant être transférée à terme (avant le 1° janvier 2026) des communes vers l'EPCI aFiscalité Propre (communauté de communes)Oo Ou qu'elles l'aient d'abord transférée à l'EPCI (Etablissement Public de CoopérationIntercommunale) à Fiscalité Propre (communauté de communes), avant que celui-cin'adhére au SyndicatEn effet, pour les EPCI situés dans le premier cas, le principe de représentation-substitution,applicable lorsque l'EPCI à Fiscalité Propre choisira de prendre la compétence eau ou assainissementconsidérée (au plus tard au 1" janvier 2026), induit que cet EPCI sera alors représenté par 1 déléguépar commune.Pour les EPCI situés dans le second cas, ils seront représentés par 1 seul délégué.Ainsi, à compter de la prise de compétence eau et assainissement par l'ensemble des EPCI à fiscalitépropre du périmètre du Syndicat (2026 au plus tard), à l'occasion du renouvellement général duComité Syndical et afin de permettre une représentation équitable du territoire, les EPCI à FiscalitéPropre concernés seront représentés par le nombre de délégués suivant :o Le nombre de délégués représentant l'EPCI à Fiscalité Propre est égal au nombre decommunes concernées.Dans le cas où l'EPCI adhère à plusieurs compétences, le nombre de délégués global estcalculé sur la base du nombre de communes concernées par une ou plusieurs compétences.Le nombre de délégués ayant droit de vote pour une affaire concernant une compétence enparticulier est établi sur la base du nombre de communes concernées par cette compétence,selon les mêmes règles.Page 9 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 33
5.3) ACTIVITES DU COMITE SYNDICALL'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formation plénière) délibère pourles décisions relevant de l'administration générale du Syndicat notamment :> L'élection du Président et des Vice-présidents,La désignation du Bureau du Syndicat,Toute modification de statuts,L'adhésion d'un nouveau membre,VEN YLe Débat d'Orientation Budgétaire, le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, duBudget Supplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,> Toute décision relative aux moyens humains et techniques du Syndicat> La désignation du lieu de réunion du comité syndical suivant, dans l'une des communesmembres du Syndicat.Le comité syndical peut décider de donner délégation d'une partie de ses attributions au Présidentou au bureau dans les conditions prévues a l'article L.5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales.ARTICLE 6. LE BUREAULe bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et des membres supplémentaires dont lenombre est fixé par délibération du Comité Syndical, et élus en son sein. Il peut recevoir délégationd'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.5211-10du Code général des collectivités territoriales,Le nombre de Vice-présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.La fin du mandat des membres du Bureau intervient en même temps que celle des membres duComité Syndical.ARTICLE 7, PRESIDENT DU SYNDICATLe Président du Syndicat est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, Il peut recevoir délégation d'une partie desattributions de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code généraldes collectivités territoriales.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devant intervenir enurgence.
Page 10 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 34
ARTICLE 8. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comité Syndical établit un règlement intérieur destiné à préciser l'application des présents statuts,en particulier, la périodicité de ses réunions et leurs modalités d'organisation. Le Comité Syndicalpourra le modifier selon les nécessités.
TITRE Il! : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 9. DEPENSES IMPUTEES AUX BUDGETS DU SYNDICATLe Syndicat pourvoira sur ses budgets respectifs de l'Eau Potable, de l'Assainissement Non Collectif etde l'Assainissement Collectif à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des missionsrelevant de ses compétences telles que définies aux présents statuts.Chaque dépense sera rattachée à un budget, et en cas de dépenses communes à plusieurs missions,cette dépense sera ventilée au prorata de son utilité pour chacun des services.ARTICLE 10. RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT àSavoir:> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés (EauPotable, ANC et Assainissement Collectif) perçu auprès des abonnés (frais d'accès au service,branchements, consommation, etc...),Le produit des ventes d'eau en gros aux collectivités non adhérentes,Les sommes reçues des collectivités en paiement d'une prestation (y compris les redevancespour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant),Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus du patrimoine,Les subventions de tout organisme public,Les produits des dons et legs,Les produits des emprunts,Une contribution spécifique de la ou les collectivité(s) bénéficiaire(s), pour lesinvestissements listés ci-dessous :
vvvYYYv
Eau Potable: études et travaux d'extension ou de renforcement de réseau lorsque celas'avère nécessaire pour desservir un terrain constructible ou permettre la rénovation d'un logementAssainissement collectif :© Etudes et travaux d'extension ou de création de réseaux d'assainissement collectif et destations d'épurationo Etudes et travaux de réhabilitations de stations d'épuration pour les investissementssupérieurs à 50 OOO€EHT© Etudes de zonage d'assainissement collectif
Page 11 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 35
Cette contribution spécifique est définie de la façon suivante :© La part du syndicat s'élève à 40% du montant total de l'investissement (études et travaux),o La part de la ou des collectivité(s) bénéficiaire(s) s'élève à 60% du montant total del'investissement (études et travaux),© Si des subventions par des organismes tiers (Agence de l'Eau, Conseil départemental, sis)permettent de financer une partie de l'investissement, la contribution de chaque partportera sur le reste a charge.Si des subventions par des organismes tiers (Agence de l'Eau, Conseil départemental, ...) permettentde financer une partie de l'investissement, la part du Syndicat s'élèvera à 20% minimum du montanttotal de l'investissement (études et travaux).
ARTICLE 11. DEFINITION ET EVOLUTION DU PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENTLe prix de l'eau (respectivement celui de la redevance d'eau, de la redevance d'assainissement etcelui des prestations associées à l'assainissement non collectif) payé par les abonnés au Syndicat,ainsi que celui des prestations connexes, sont fixés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE VENTE EN GROS DE L'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICATLe syndicat est habilité à fournir des collectivités non adhérentes sans que la vente ne mette en périll'approvisionnement et la sécurité des collectivités adhérentes.L'eau produite par le Syndicat est vendue aux Collectivités non-membres, dans le cadre de contratsde vente d'eau signés entre le Syndicat et ces Collectivités non-membres.ARTICLE 13. PRESTATIONS DE SERVICEDans le prolongement de ses activités statutaires en matière d'approvisionnement en eau, lesyndicat est habilité à conclure avec ses collectivités membres des conventions de prestations deservice pour l'entretien et le contrôle des points d'eau incendie,ARTICLE 14. COMPTABILITE DU SYNDICATChaque compétence fera l'objet d'un budget séparé. Les fonctions de receveur du Syndicat sontexercées par le Trésorier de SAINT-SEVER,TITRE IV - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICATARTICLE 15. ADHESION AU SYNDICAT15-1) ADHESION DES COLLECTIVITES MEMBRES POUR D'AUTRES COMPETENCESLes structures déjà membres du syndicat au titre de ses compétences peuvent adhérer pardélibération de leur organe délibérant à toute autre compétence du syndicat dans les formes et lesconditions prévues par la loi et notamment celles prescrites par l'article L.5211-17 du Code généraldes collectivités territoriales.
Page 12 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 36
15-2) ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITESDes Communes ou EPCI non encore membres peuvent adhérer au Syndicat, conformément à l'articleL. 5211-18 du CGCT ou toute autre disposition prévue par la loi,ARTICLE 16. RETRAIT D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRELe retrait d'une compétence est décidé par délibération de la structure membre faisant l'objet de ceretrait, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT ou à l'article L. 5211-19 du CGCT sil'ensemble des compétences transférées sont concernées par cette demande de retrait.ARTICLE 17. DISSOLUTION DU SYNDICATLe Syndicat pourra être dissous conformément aux règles du CGCT.
Page 13 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 37
ANNEXE : Tableau des compétences par adhérentst gs Adhérent Commune EPCI à Fiscalité Propre Eau Potable gere ' ooTursan 40 BASSERCLES BASSERCLES ma ant xTursan 40 BAHUS SOUBIRAN cc d'Aire-sur-l'Adour x xTursan 40 BUANES ce d'Aire-sur-l'Adour X X xTursan 40 CLASSUN cc d'Aire-sur-l'Adour x X xTursan 40 DUHORT-BACHEN cc d'Aire-sur-l'Adour x x xTursan 40 COMMUNAUTE DE EUGENIE-LES-BAINS cc d'Aire-sur-l'Adour X XxTursan 40 COMMUNES LATRILLE cc d'Aire-sur-l'Adour x xTursan 40 D'AIRE-SUR-L'ADOUR RENUNG ce d'Aire-sur-l'Adour x X xTursan 40 SAINT-AGNET cc d'Aire-sur-l'Adour x X XTursan 40 SAINT-LOUBOUER cc d'Aire-sur-l'Adour Xx X XTursan 40 SARRON cc d'Aire-sur-l'Adour x xTursan 40 VIELLE-TURSAN cc d'Aire-sur-l'Adour x X XTursan 64 ARZACQ-ARRAZIGUET cc des Luys en BéarnTursan 64 ARGET cc des Luys en BéarnTursan 64 AUBOUS cc des Luys en BéarnTursan 64 AYDIE cc des Luys en BéarnTursan 64 BALIRACQ. MAUMUSSON cc des Luys en BéarnTursan 64 dr" cc des Luys en BéarnTursan 64 BOUILLON cc des Luys en BéarnTursan 64 BUROSSE-MENDOUSSE ce des Luys en BéarnTursan 64 CABIDOS cc des Luys en BéarnTursan 64 CASTETPUGON ce des Luys en BéarnTursan 64 CONCHEZ-DE-BEARN cc des Luys en BéarnTursan 64 COUBLUCQ cc des Luys en BéarnTursan 64 DIUSSE ce des Luys en BéarnTursan 64 FICHOUS-RIUMAYOU cc des Luys en BéarnTursan 64 GARLIN cc des Luys en BéarnTursan 64 GAROS ce des Luys en BéarnTursan 64 GEUS D'ARZACQ cc des Luys en BéarnTursan 64 LARREULE ce des Luys en BéarnTursan 64 LONCON cc des Luys en BéarnTursan 6A LOUVIGNY ce des Luys en BéarnTursan 64 COMMUNAUTE DE MALAUSSANNE cc des Luys en BéarnTursan 64 COMMUNES DES LUYS MASCARAAS HARON cc des Luys en Béarn xTursan 64 EN BEARN MAZEROLLES cc des Luys en BéarnTursan 64 MERACQ cc des Luys en BéarnTursan G4 MIALOS cc des Luys en BéarnTursan 64 MONCLA ce des Luys en BéarnTursan 64 MONT DISSE cc des Luys en BéarnTursan 64 MONTAGUT cc des Luys en BéarnTursan 64 MORLANNE ce des Luys en BéarnTursan 64 MOUHOUS cc des Luys en BéarnTursan 64 inci cc des Luys en BéarnTursan 64 POMPS cc des Luys en BéarnTursan 64 PORTET cc des Luys en BéarnTursan 64 POURSIUGUES-BOUCOUE cc des Luys en BéarnTursan 64 RIBARROUY cc des Luys en BéarnTursan 64 SAINT JEAN POUDGE cc des Luys en BéarnTursan 64 SEBY cc des Luys en BéarnTursan 64 TADOUSSE USSAU cc des Luys en BéarnTursan 64 ice ce des Luys en BéarnTursan 64 UZAN cc des Luys en BéarnTursan 64 VIALER cc des Luys en BéarnTursan 64 VIGNES cc des Luys en BéarnTursan 64 ARZACQ-ARRAZIGUET ARZACQ-ARRAZIGUET cc des Luys en Béarn xXTursan 64 BOUILLON BOUILLON cc des Luys en Béarn XTursan 64 LARREULE LARREULE cc des Luys en Béarn xTursan 64 MALAUSSANNE MALAUSSANNE cc des Luys en Béarn xTursan 64 MAZEROLLES MAZEROLLES ce des Luys en Béarn x
Page 14 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 38
yh er Adhérent Commune EPCI à Fiscalité Propre Eau Potable ee ; ar" x giTursan 64 MORLANNE MORLANNE cc des Luys en Béarn xTursan 64 POMPS POMPS cc des Luys en Béarn xTursan 64 VIGNES VIGNES cc des Luys en Béarn XMarseillon 40 DOAZIT DOAZIT cc du Canton de Mugron x XMarseillon 40 HAURIET HAURIET ce du Canton de Mugron xMarseillon 40 MAYLIS MAYLIS cc du Canton de Mugron xMarselllon 40 SAINT-AUBIN SAINT-AUBIN cc du Canton de Mugron xMarseillon 40 TOULOUZETTE TOULOUZETTE cc du Canton de Mugron xMarseillon 40 AUDIGNON AUDIGNON cc Chalosse Tursan X xMarseillon 40 AURICE AURICE cc Chalosse Tursan x xMarseillon 40 BAS-MAUCO BAS-MAUCO cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 CAUNA CAUNA cc Chalosse Tursan X xMarseillon 40 COUDURES COUDURES cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 DUMES DUMES cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 EYRES-MONCUBE EYRES-MONCUBE cc Chalosse Tursan xTursan 40 FARGUES FARGUES cc Chalosse Tursan X xMarseillon 40 MONTAUT MONTAUT ce Chalosse Tursan xTursan 40 MONTGAILLARD MONTGAILLARD cc Chalosse Tursan xX xMarseillon 40 MONTSOUE MONTSOUE cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 SAINT-SEVER SAINT-SEVER cc Chalosse Tursan xXMarselllon 40 SARRAZIET SARRAZIET cc Chalosse Tursan xTursan 40 ARBOUCAVE ARBOUCAVE cc Chalosse Tursan xX x xTursan 40 BATS-TURSAN BATS-TURSAN cc Chalosse Tursan X x XTursan 40 CASTELNAU-TURSAN CASTELNAU-TURSAN cc Chalosse Tursan x x xTursan 40 CLEDES CLEDES cc Chalosse Tursan x XTursan 40 GEAUNE GEAUNE ce Chalosse Tursan x X xXTursan 40 LACAJUNTE LACAJUNTE cc Chalosse Tursan x x XTursan 40 LAURET LAURET ce Chalosse Tursan x X xTursan 40 MAURIES MAURIES cc Chalosse Tursan X xTursan 40 MIRAMONT-SENSACQ, MIRAMONT-SENSACQ cc Chalosse Tursan x x xTursan 40 PAYROS-CAZAUTETS PAYROS-CAZAUTETS cc Chalosse Tursan x xTursan 40 PECORADE PECORADE cc Chalosse Tursan x xX XTursan 40 PHILONDENX PHILONDENX cc Chalosse Tursan xX x xTursan 40 PIMBO PIMBO cc Chalosse Tursan X x xTursan 40 PUYOL-CAZALET PUYOL-CAZALET cc Chalosse Tursan X xTursan 40 SAMADET SAMADET cc Chalosse Tursan x x xTursan 40 SORBETS SORBETS cc Chalosse Tursan x X xTursan 40 URGONS URGONS cc Chalosse Tursan x X XxTursan 40 ARGELOS ARGELOS cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 AUBAGNAN AUBAGNAN cc Chalosse Tursan XTursan 40 CASTELNER CASTELNER cc Chalosse Tursan X xMarseillon 40 HORSARRIEU HORSARRIEU cc Chalosse Tursan xTursan 40 LACRABE LACRABE cc Chalosse Tursan X xXTursan 40 MANT MANT cc Chalosse Tursan x x xXTursan 40 MONGET MONGET cc Chalosse Tursan x x xTursan 40 MONSEGUR MONSEGUR cc Chalosse Tursan x x XTursan 40 MORGANX MORGANX cc Chalosse Tursan xX x xTursan 40 PEYRE PEYRE cc Chalosse Tursan X xXTursan 40 POUDENX POUDENX cc Chalosse Tursan x x xMarseillon 40 SAINTE-COLOMBE SAINTE-COLOMBE cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 SERRES-GASTON SERRES-GASTON cc Chalosse Tursan xMarseillon 40 sis soi Mères Sy cc Chalosse Tursan x
Page 15 sur 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat des eaux du
Marseillon et du Tursan 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-29-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- td li dministratiATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les demandes en date du 16 juillet 2025, formées par la direction interdépartementale de la policenationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérainstallée, aux fins d'assurer une mission de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de prévention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux frontières, du 22 au 27 août 2025inclus, de 08h00 à 18h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 3° et 5° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions,de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, laprévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;CONSIDÉRANT que 49 passeurs ont été interpellés au cours de l'année 2024 dans le département desPyrénées-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine étrangère dans la délinquance sur ledépartement et particulièrement dans les communes proches des points de passage autorisés est enaugmentation depuis l'année 2023 ; 1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDeya[a
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
CONSIDERANT que de trés nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le territoirenational en empruntant, à la frontière franco-espagnole, les sentiers pédestres et les voies decirculation situés sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'étrangers en situation irrégulière entrés en Espagne a augmenté de 105 % entre 2022 et 2024 iCONSIDÉRANT que les lieux surveillés sont limités aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun bâtiment à usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionnées où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; ainsique la rive française de la Bidassoa pour ses parties non directement bordées par des bâtiments àusage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée dès lors que ces secteurs correspondent précisément aux zones où a été interceptéeune part prépondérante d'étrangers en situation irrégulière ;CONSIDÉRANT que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue et satopographie variée ; que le nombre important de voies d'accès qui le quadrillent présente autant depoints d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est matériellement impossible deprévenir le franchissement irrégulier de la frontière, ainsi que de prévenir les atteintes à la sécurité etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aériennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie privée permettant de parvenir aux mêmesfins ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques sont autorisées au titre dela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la prévention d'actes deterrorisme et de la surveillance des frontières, du 22 au 27 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43°20'58" N - 1°47'04''W- Commune d'Urrugne (Béhobie) : 43°20'39" N - 1°45'40"W-Péage de Biriatou : 43°20'23" N - 1°45/07''W- Rive française de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret gare d'HendayeArticle 4 : La présente autorisation est délivrée du 22 au 27 août 2025 inclus, de 08h00 à 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 9 Jil, 2098LE PRÉFET,La sous-préfeté, direétrice de cabinet/ / rte «Pour le pes par délégation
2~~ Anñe-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
CAT2 7 f'Aéroget BeSan Sebastian
+ &- Behldé ODSeiad) AeePont de Behobie ÈPont de Eriatou À 63ive,sf
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-29-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44