ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-CommissariatSecrétariat GénéralMairieCompagnie de GendarmeriesANJONC
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ARRETE HC / SAN / N°018/2025 du 25 août 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
I'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Poindimié reçue le 25 août 2025;le procès-verbal de renseignement administratif n°06938/1707/2025 du 19 août 2025 de lacompagnie de gendarmerie de Poindimié;
CONSIDERANT les différents actes de délinquance et d'incivilité constatés ces derniers jours sur lacommune de Poindimié, dans la plupart des cas réalisés sur fond d'alcoolisation (vols de véhicules,cambriolages, accident corporel, nuisances sonores, violences intrafamiliales);
CONSIDÉRANT qu''il convient de prendre temporairement les mesures nécessaires pour prévenird'éventuels risques de troubles à l'ordre public sur la commune de Poindimie, qui pourraient êtreaggravés par une consommation abusive d'alcool ;

CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir I'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ème et 5èM° classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Poindimié, ainsi qu'il suit :
du jeudi 4 septembre 2025, 06 heures, jusqu'au lundi 8 septembre 2025, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrété les détenteurs d'une licence de 1ère, 2èmeet 4ème classes;
ARTICLE 3 : La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de Poindimié pour la même période.
ARTICLE 4: Le transport des boissons alcooliques et fermentées est interdit temporairement sur lacommune de Poindimié pour la même période.
ARTICLE S : Monsieur le maire de la commune de Poindimié, le général, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr ).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.teleecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour là province Nord
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