PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°180 DU 29/10/2025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025297-0001 - Arrêté du 24 octobre 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de réhabilitation des digues du
centre-ville de Troyes et d'amélioration des conditions
d'écoulement emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de LAVAU au profit de la communauté
d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE (24 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025297-0001 - Arrêté du 24 octobre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de
réhabilitation des digues du centre-ville de
Troyes et d'amélioration des conditions
d'écoulement emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de
LAVAU au profit de la communauté
d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE
MÉTROPOLE
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E = Service de la coordinationAE interministérielle et de| l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PCICP2025297-0001déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation des digues du centre-ville de Troyeset d'amélioration des conditions d'écoulement emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de LAVAU au profit de la communauté d'agglomération de TROYESCHAMPAGNE MÉTROPOLE
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.110-1 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, L. 211-7, L. 214-441,L. 556-12-2 et R. 123-1 et suivants et R. 214-88 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025071-0001 du 12 mars 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique et deux enquêtes parcellaires conjointes préalablesà la demande de déclarationd'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deLAVAU, à la demande d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux etactivité (loi sur l'eau) comprenant une demande de dérogation espèces protégées, à la demande dedéclaration d'intérêt général (DIG), à la demande d'inscription de servitudes de passage au titre ducode rural et la pêche maritime et de servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol au titredu code de l'environnement, à la délimitation exacte des immeubles touchés par les servitudes, à ladétermination des parcelles à exproprier relatives aux acquisitions foncières, dans le cadre du projet deréhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et d'amélioration des conditions d'écoulement dansl'agglomération troyenne ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
j "Arikan } i Diarra f AbAande ANB TiARuvése Mars TA)-OQ2 905 9 2c 7ture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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VU les pièces du dossier déposé le 31 janvier 2024 et complété le 31 octobre 2024 ;VU le procés verbal de la réunion d'examen conjoint pour la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de LAVAU du 27 février 2025 ;VU les avis des services saisis ;VU la délibération du 7 décembre 2023 relative aux travaux de réhabilitation des digues dites ducentre-ville de Troyes (Moline rive gauche, Moline rive droite, Bolloré rive gauche, Bolloré rive droite,Pétal et Bas-Trévois) par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération deTROYES CHAMPAGNE METROPOLE : .- a approuvé le projet global de la réhabilitation des digues du centre-ville et d'amélioration desconditions d'écoulement, et les dossiers réglementaires qui relèvent de la maîtrise d'ouvrage deTROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE,- et a autorisé le président de la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLEou son représentant à solliciter le préfet pour l'organisation et l'ouverture d'une enquête uniqueconjointe (autorisation environnementale, déclaration d'intérêt générale, déclaration d'utilité publique,inscription des servitudes et enquête parcellaire) relative au projet global présenté ;VU les pièces des dossiers des demandes de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilitédu PLU de la commune de LAVAU comportant une étude d'impact, qui ont été soumis à enquêteunique du 7 avril 2025 au 7 mai 2025;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 juin 2025 sur la déclaration d'utilité publiqueemportant mise en compatibilité du PLU de la commune de LAVAU ;VU la délibération de la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE du3 juillet 2025 se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet précité ;VU la délibération de la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE du2 octobre 2025 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune deLAVAU ;VU le courrier du 13 octobre 2025 du président de la communauté d'agglomération de TROYESCHAMPAGNE MÉTROPOLE, demandant de déclarer l'utilité publique du projet de travaux deréhabilitation des digues du centre-ville de Troyes et d'amélioration des conditions d'écoulementemportant mise en compatibilité du PLU de la commune de LAVAU ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifset considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLU de la commune deLAVAU;CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
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ARRETE
Article ler : Est déclaré d'utilité publique tel qu'il figure au dossier d'enquête publique fourni, au profitde la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE, le projet de réhabilitationdes digues du centre-ville de l'agglomération troyenne et d'amélioration des conditions d'écoulementsitué sur le territoire des communes de LAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, l'annexe n°1 du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractèred'utilité publique du projet.Article 2 : La communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE est autorisée àacquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projetsusmentionné.Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique est prononcée pour une durée de cinq ans.Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées avantl'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a étéprononcée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'utilité publique.Article 4: Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la_ Structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation desdommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et dela pêche maritime.Article 5 : La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de LAVAU (annexe n°2).Le dossier de mise en compatibilité du PLU est accessible :- à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique - 2, ruePierre Labonde à TROYES, |- au siège de la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE, Direction de laGestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), 1, Place Robert Galley àTROYES,- à la mairie de LAVAU, (Grande rue à LAVAU),- à la mairie de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (3, rue de l'Hôtel de Ville à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS je- à la mairie de TROYES (direction de l'urbanisme et du développement urbain, Hôtel du Petit Louvre,1, rue Linard Gonthier à TROYES).Article 6 : Le présent arrêté est affiché pendant deux mois au siège de la communautéd'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE et dans les mairies de LAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES.Conformément aux dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme :- mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement de l'Aube par les soins et aux frais de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :- chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté.Un procès-verbal justifiant l'accomplissement de ces formalités de publicité est certifié par leprésident de la communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE et les maires de
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LAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES et transmis à la préfecture de l'Aube - pdle decoordination interministérielle et de concertation publique.Cet arrété et ses annexes sont consultables a la préfecture de l'Aube, au siège de la communautéd'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE et en mairies de LAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES aux heures ouvrables des services. .Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansl'Aube.L'arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premieralinéa de cet article, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il esteffectué.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président de la communautéd'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE et les maires de LAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie de cet arrêté est adressée, pour information, au directeur départemental des territoires del'Aube et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Troyes,le 94 NT 2095
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Franck ORGE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de son auteur et/ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans un délai dedeux mois suivant les mesures de publicités mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036Chalons-en-Champagne cedex) ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), soit directementdans le délai de deux suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, soit dans undélai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décisionexpresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
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ANNEXE n°1 à l'arrêté préfectoral n°PCICP2025297-0001 du 24 octobre 2025déclarant d'utilité publique le projet de travaux de réhabilitation des digues du centre-villede TROYES et d'amélioration des conditions découlement sur l'agglomération emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LAVAUMotifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
SOMMAIRE
PREAMBULE.0e.cesecessessseccesstnssnsstesnssssnessesrsussnsseecseansnssneseesavessesseecusnssneneeceeseusersnssesensstsnssessessastsnssesesenaseesesstssassesssestsreesent®1- OBJET DE L'OPÉRATION ... sn 711 LOCALISATION. unsnmmnrraniennnsssmannenatiniiitiiateennnnentescsencecneseaneneeeette0é680008EE OR RARES ee 71.2 MAÎTRE D'OUVRAGE.....cscceccesscssssessssseessesscessseessecseeseecessessesescessssscacesesessseusecaceensgesscucensesuccuesuscsseeucensceessueceuse 91.3 OBJECTIFS DU PROJET....scecesesesescscessscscesesescevseccsavacscvevscasacasessasassrsesavssacsecusacsssusacsavarssavsssesacsssesaavactesevisecsecavececeess 92 - NATURE DES TRAVAUX21 LA REHABILITATION DES DIGUES DU CENTRE-VILLE....+:cesssesssesscssscccscssensecsssceeccecsucesssscesssessecsuecenessesssestcsecsessesesessees 102.2 L'AUGMENTATION DU NIVEAU DE PERFORMANCE DU SYSTÈME D/ENDIGUEMENT.......cccccececcsscceercceceeececcesetacessesecceseeceseceece 113 - MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL 1431 La RÉDUCTION DES PROBABILITÉS DE RUPTURE DE DIGUES ET DU RISQUE DE VENUES D'EAUX DANS LA ZONE PROTÉGÉE. ses 143.2 ENJEUX BÉNÉFICIANT DES TRAVAUX......ceescessecesseceececssccesssceeccsesesssesseccsscecsscesaccesuscesscesssecsaseessccessecsscecsseereceececeecces 164 - CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET PROCEDURE 1841 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE GENERAL.......ccsseesccscssesesesscstenesceccsecececesssecesssessceceucscssssscasessaceasessuseusecsacenes steceeeeeeeeesecs 18411 Une demande d'autorisation environnementale unique (article L181-1 du code deVONVIFONMEMENA).....ccccccsesesesssesescescsesssessscseseesescsceesscscscseseecsessacecssssescavscaessecscacuseevacarseasasacecsacavacaeacasesecsersveseses 1841.2 Une demande de déclaration d'intérêt génEral.........cccccscssscsesscescscsesessscececesucecsececacseasacacasecesseateceeses 1841.3 Une demande de déclaration d'utilité publique... nn 18414 Une enquête parcellaire au titre des acquisitions... rer 19415 Une demande d'inscription de servitudes... 19416 Une enquête parcellaire au titre des servitudes... 194.2 DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE....sssscsessecessssccescsceecsceesscecesssceesscecesseccensueceeseceesuscerscaseseesecessussensesesececececeses 19
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Préambule
La présente déclaration de projet relève des dispositions des articles L. 122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique et L. 126-1 du code de l'environnement qui précise que :
« Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a faitl'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre,l'autorité de l'État ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou del'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclarationde projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. ».
À ce titre, la déclaration de projet reprend les éléments essentiels figurant dans les dossiers soumis àl'enquête, auxquels elle ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il convient de sereporter systématiquement à ce document.
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1 - Objet de l'opération
11 LocalisationL'opération présentée concerne la réhabilitation des digues du centre-ville et l'amélioration desconditions d'écoulement dans l'agglomération troyenne.Région : Grand EstDépartement : AubeCommunauté de commune : TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLECommunes concernées par les travaux :- TROYES,- SAINT-JULIEN-LES-VILLAS,- PONT-SAINTE-MARIE,- LAVAU.
| oo | Bassin Seine NormandieCJ Région Grand EstGE Troyes Champagne Métropole
Figure 1 - Localisation générale du projet
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La Rivière". * .de-Corps Saint-Jolionles. Villas—_ 'favauxsurlesdiguesdu centre-ville> Amélioration des conditionsd'écoulement - ne NordC7 Lmites communales
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Figure 3 - Zoom sur le secteur des digues du centre-ville
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1.2 Maitre d'ouvrageLe Maître d'Ouvrage de l'opération est la communauté d'agglomération TROYES CHAMPAGNEMETROPOLE (TROYES CHAMPAGNE METROPOLE), domiciliée au 1 Place Robert Galley à TROYES (n° deSIRET: 200 069 250 000 13).Compétente en matiére de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),TROYES CHAMPAGNE METROPOLE dispose des compétences nécessaires pour mener à bien les travaux,à savoir : « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » et « la défense contre les inondations et contre lamer ».1.3 Objectifs du projetDans la continuité des travaux initiés en 2013 et dans la recherche de performance du systèmed'endiguement de l'agglomération, TROYES CHAMPAGNE METROPOLE s'est engagée depuis 2021 sur lesétudes visant la réhabilitation des digues du centre-ville et l'amélioration des conditions d'écoulement.À l'issue des études de maîtrise d'œuvre, le projet structurel porté par TROYES CHAMPAGNEMETROPOLE pour son système d'endiguement et sa zone protégée vise à :e Réhabiliter les digues dites du centre-ville (Digue de Pétal, Digue de Bas Trévois, Digues deBolloré, Digues de Moline)à leur niveau existant;e Améliorer le fonctionnement d'ouvrages situés à l'amont des digues (déversoir et ouvrageflotteurs situés à SAINT-JUILIEN-LES-VILLAS);e Augmenter le niveau de performance du système d'endiguement par l'amélioration desconditions d'écoulement à l'aval (au nord de l'agglomération) par la neutralisation d'une voirieconstituant un frein au libre écoulement de l'eau dans le lit majeur (sur la commune de PONT-SAINTE-MARIE) et la restauration d'une annexe hydraulique (sur la commune de LAVAU).Malgré leur hétérogénéité, ces différentes composantes forment un projet global et cohérent. En effet :e Les bénéfices sont compris dans la zone protégée du système d''endiguement del'agglomération troyenne autorisé le 30juin 2022;e La réflexion sur les enjeux environnementaux, et notamment la mise en œuvre de la séquenceÉviter, Réduire, Compenser (ERC) a été menée de manière cohérente sur le projet global;e Plus globalement, le projet s'inscrit dans une démarche globale de mise en valeur du cadre devie fourni par les milieux aquatiques sous toutes ses formes, ceci valant autant pour larestauration d'une annexe hydraulique que pour la mise en place de circulations douces autourdes digues du centre-ville.Pour ces raisons, ces différentes composantes sont présentées sous un seul projet d'un point de vue desprocédures environnementales et réglementaires, et ont fait l'objet d'une unique analyse coût/bénéfices(ACB).
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2 - Nature des travaux
2.1 La réhabilitation des digues du centre-villeLes travaux relatifs à la sécurisation des digues du centre-ville consistent à augmenter les niveaux deprotection actuels, fixés dans l'arrêté d'autorisation du système d'endiguement du 30 juin 2022, enatteignant les niveaux de protection réels et en diminuant leur risque de rupture à moins de 5% avantsurverse.L'objectif principal de ces travaux est de sécuriser les digues du centre-ville en maintenant leur niveaualtimétrique avant surverse pour assurer Un niveau de protection au moins cinquantennal et un niveaude sûreté au-delà de cinquante ans.L'hétérogénéité dans le niveau de protection des digues de l'agglomération troyenne a été mis enévidence lors des études ayant suivi la crue de mai 2013. La question du niveau de protection optimal deces digues a été abordée particulièrement dans le cadre du PAPI d'intention de la Seine troyenne, dontl'ACB menait à une absence de pertinence socio-économique à relever les digues les moins hautes del'agglomération, en l'occurrence les digues dites du centre-ville.Pour le dimensionnement général des ouvrages, dès lors qu'une emprise foncière est disponible et queles conditions le permettent, le projet prévoit de réhabiliter des ouvrages en remblais avec des pentesdouces pour en favoriser l'entretien futur par les équipes de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE. Àdéfaut d'emprise, des ouvrages verticaux de type palplanches ou muret seront mis en place.
Temwaus Opes *somes Hs Priteces diners te ate die Prete Torture © ur pends dot Sets Famn figs Trivers dre les Jardins - dague on remiset que quarts - dique en rerniblol] aftewe chute - revetaration che le teregeot du ME— Talver ater céleri cee ly Grate Prente— Due de Maso ove gine - Metal | Blotwee Mode ret gauche et deciie - Cure et rect— Porc des Monde - Caque en rca en lee Gtve Patt des Monde - gine dice muret om five gaucheomer fac des ocd, arent - protection ce ere on ree APEmum Pore! - Pye pleraheeae Sony Ier VenDOn Cue vouée à Être abckeiede
Figure 4 - Plan des digues du centre-ville avec découpage selon les techniques utilisées
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Visuels avant travaux :
Digue de Moline
Digue de Bolloré Digue du Pare des Moulins Digue Sos TrévoisFigure 5 - Photos digues du centre-ville - état actuelProjection des digues réhabilitées d'ici 2031 :
Digue de Moline
Digue de Bolloré Digue du Parc des Moulins Digue Bas Trévois
Figure 6 - Visuels 3D digues du centre-ville - état futur2.2 L'augmentation du niveau de performance du système d'endiguementCes travaux complémentaires visent à diminuer la fréquence de submersion des lieux habités et ainsi àréduire la fréquence des premières submersions, ou à diminuer le risque de dysfonctionnement d'unouvrage de répartition essentiel au système. Ainsi, même s'ils ne concernent pas directement desdigues, ils sont à envisager comme des travaux d'augmentation de la performance du systèmed'endiguement.
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À l'issue des études de maîtrise d'œuvre, et l'atteinte de l'objectif de réduction de la fréquence desubmersion, le programme de travaux retenu est le suivant :e Au Sud de l'agglomération, par l'optimisation des deux ouvrages majeurs de répartition del'écoulement à l'amont :Sur le vannage des flotteurs, les travaux consisteront à venir rehausser le portique existant et remplacerles glissières des vannes afin de permettre une ouverture totale de ces dernières en cas de crue ;Sur le déversoir-clapet de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, l'objectif des travaux est de sécuriser le local etl'alimentation électrique du clapet, en supprimant le point bas identifié dans la berge.
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Rehausse du portique et ses appuis (ou remplacement)Remplacement des glissiéres des vannesNouvelles crémailléres plus longuesMise en œuvre batardeau (yc glissière) devant les vannes
Figure 8 - consistance des travaux - déversoir de Saint Julien
e Au Nord de l'agglomération, deux objectifs sont poursuivis par le biais de deux actionsenvisagées :Améliorer les conditions d'écoulement dans la vallée de la Seine en aval de l'agglomération par lareconnexion d'une ancienne annexe hydraulique et la création d'un chenal d'écoulement ;
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Abaisser les fréquences de submersion des quartiers Nord de l'agglomération (ZI des Ecrevolles enparticulier) par l'abaissement altimétrique d'une voirie en remblai (Avenue des Tirverts a PONT-SAINTE-MARIE).
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Figure 10 - vue aérienne de la future annexe hydraulique en situation normale et en crue
Raccordement selonprofil de pentes ARPZone abaissée
Figure 11 - schématisation du nouveau profil de voirie
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3 - Motifs et considérations justifiant l'intérêt général
31 La réduction des probabilités de rupture de digues et du risque de venues d'eaux dans la zoneprotégée
L'opération, visée au présent dossier, est la continuité à la fois du programme de rénovation des diguesde l'agglomération troyenne labellisé au titre du Plan Submersions Rapides (PSR) et des études du PAPId'intention de la Seine.Il concerne en premier lieu les digues dites du centre-ville, composantes du système d'endiguement del'agglomération troyenne. L'étude de danger (EDD) réalisée en 2021, préalablement à la demanded'autorisation du système, a montré que ces digues en constituaient actuellement le point faible.Plus précisément, elles disposent d'un niveau de sûreté inférieur au niveau de protection apparent.Autrement dit, elles ont une probabilité de rupture d'au moins 5 % avant de surverser, ce qui abaisse leniveau de protection de tout le système. Amener le niveau de sûreté au moins jusqu'au niveau deprotection apparent constitue le premier objectif du programme.Par ailleurs, les études du PAPI d'intention de la Seine troyenne ont montré que l'abaissement de laprobabilité d'arrivée d'eau dans l'agglomération serait atteint de manière plus pertinente non pas par denouvelles digues mais par l'amélioration des conditions d'écoulement dans le lit majeur.Le programme comporte ainsi deux types de mesures et de travaux :- Ceux concourant à l'achèvement du programme de restauration des digues de l'agglomérationtroyenne;- Ceux portant sur les différents moyens de réduire la fréquence de submersion des lieux habités :amélioration du fonctionnement du vannage des flotteurs, ajustements des ouvrages derépartition des écoulements, amélioration de la télésurveillance et de la télégestion,aménagement d'ouvrages de décharge, réactivation d'un ancien bras de Seine.
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Troyes Champagne Métropoles i}Rehabilitation des digues du centre-vile et amélioration de:conditions d'écoulementDemande de déclaration d'intérét généralNiveaux de protection actuelsHR Me4 ire a a
Système d'endiguement—— Digues© Ouvrages de répartition—— Remblais constitutifsNiveaux de protection actuels #180 m3/s {Q10}240 m3/s {Q50)340 m3/s (Q100)WY) 390 m3/s {crue type 1955] ieWM 445 m3/s (crue type 1910) Hi é
Troyes Champagne Métropole iB AP SieveRéhabilitation des digues du centre-ville ef amélioration des? . a Pre \s* . .conditions d'écoulement ë 7e z 4 sofDemande de déclaration d'intérét général y : te ieNiveaux de protection projetés après travauxUrea TL ii PIN, ur n° iee No Re & MERS reVery ~ oe 0
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Système d'endiguement— Digues@ Ouvrages de répartition— Remblais constitutifsNiveaux de protection : HO Dy PEN DE ns ou Poa LCtrue é ag ¥ Ye ho 4, % Prat ~ ed A nn à :©) 240 m3/s (@50) i HV SR NN ES tel re RSpe Lies +? oasis BNae AR ARTEEY pr300 m3/s (50 ans<@>100ans} À eS ae oP? ue en TEEMn 340 m3/s (Q100) i MES Ruane: - KE RTE TN EEE PME4 d 3 : we : à ' Ma ESMM 390 m3/s {crue type 1955) ARE Re Pu Hae. Zee ar 2a Bis a 500 1000m7 be L Q ars t : 4 sr 2 st : 1aS cores nee ft LPS DUREFigure 12 - Niveaux de protection après travaux
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1000m
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Les travaux de sécurisation des digues du centre-ville ont ainsi une portée directe sur une zone plusvaste que les abords immédiats des digues.Par ailleurs, l'amélioration des conditions d'écoulement au Nord de l'agglomération permet d'obtenir unabaissement global des niveaux d'eau sur les secteurs des Écrevolles, du Faubourg Saint-Jacques et deFouchy.Cet abaissement permet notamment d'extraire de la zone inondable pour la crue centennale une partiede la zone d'activités des Ecrevolles.Pour une crue d'un débit de 300 m°/s, proche de la crue centennale, le projet permet alors à la foisd'extraire une partie du territoire de la zone inondable, mais aussi d'apporter la sécurité suffisante auxquartiers dont le maintien au sec dépend de la fiabilité des digues.3.2 Enjeux bénéficiant des travauxÀ partir de la base des enjeux établie, la population présente dans la zone potentiellement inondable s'iln'y avait pas de digues a été estimée a plus de 14 000 habitants. Cette estimation inclut l'intégralité dela zone protégée par le système d'endiguement.Le tableau suivant synthétise par type d'enjeux le nombre d'entités localisées dans les zones de travaux :
Thématique Enjeux Nom de l'indicateur ValeurLogement Nombre de logements 1875SocialePopulation Nombre d'habitants 5 360Nombre d'entreprises 43EntreprisesNombre d'employés 592Économique :Electricité Nombre de postes HTA/BTA 30Réseau Linéaires de route (km) 38Environnementale Installations a risque Nombre d'usines (classification IGN) 4
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_ Zones bénéficiant des travaux :
Réhabilitation des digues du centre-ville et amélioration des conditions
Enjeux
d'écoulementDemande de déclaration d'intérêt généralTroyes Champagne Métropole
Enjeux globaux bénéficiant des travaux
- RoutesEM Transformateurs HTA/BTGB Entreprises
aeEMI Installations à risqueEMI Logements
#2
Figure 14 - Enjeux globaux bénéficiant des travaux
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4 - Contexte réglementaire et procédure
4.1 Contexte réglementaire général
Dans le cadre de ce projet il est principalement fait application des dispositions du code del'environnement et celles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Ainsi, le projet a fait l'objet de diverses procédures et demandes d'autorisation.411 Une demande d'autorisation environnementale unique (article L. 181-1 du code de l'environnement)Cette autorisation environnementale s'applique dès lors que le projet est soumis à autorisation au titrede la loi sur l'eau.Or le projet est concerné par 7 nomenclatures relevant du régime de l'autorisation (311.0, 31.2.0, 3.1.4.0,3.1.5.0, 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0).Par ailleurs, le projet a également fait l'objet d'une évaluation environnementale (incluse dans lademande d'autorisation environnementale unique). En 'effet, selon l'article L.122-1 du code del'environnement, « les projets (réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ouautres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation desressources du sol) qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir desincidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluationenvironnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certainsd'entre eux, après un examen au Cas par cas ».Le projet global de réhabilitation des digues du centre-ville et d'amélioration des conditionsd'écoulement a ainsi relevé d'un examen au cas par cas au titre de l'article précité du code del'environnement.Par arrêté préfectoral n° DDT/SEB/BEMA_2022_3430001 du 9 décembre 2022, l'autoritéenvironnementale a décidé de soumettre le projet à évaluation environnementale (étude d'impact).41.2 Une demande de déclaration d'intérêt généralLe périmètre global des travaux se situe, pour partie, sur des propriétés privées (notamment fonds dejardin, rues privées, berges privées, mais aussi au coeur de sites industriels). Les digues du centre-ville sesituent sur les communes de Troyes et Saint-Julien-les-Villas, et s'inscrivent dans un contexte urbain trèscontraint sur l'ensemble du linéaire.De ce fait, une procédure de déclaration d'intérêt général doit être mise en œuvre pour pouvoirintervenir.L'article L.211-7 du code de l'environnement permet à une collectivité territoriale compétented'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant la défense contre les inondations.41.3 Une demande de déclaration d'utilité publiqueL'acquisition de terrains s'avère nécessaire tant pour la réalisation du projet global que pour assurer sapérennité. En effet, afin de répondre à ses obligations de surveillance et entretien du systèmed'endiguement, TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE doit se rendre systématiquement propriétaire desouvrages jusque-là privés. Dans l'hypothèse où ces acquisitions à l'amiable (discussions déjà engagéesauprès des propriétaires) n'aboutiraient pas, il sera nécessaire de procéder à des expropriations pourcause d'utilité publique.Par ailleurs, la mise en œuvre du projet nécessite la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dela commune de LAVAU pour cause de réduction de la surface d'espace boisé classé du fait de laréouverture d'un bras de Seine. Conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-58 et R. 153-13 et R. 153-14du code de l'urbanisme, lorsque les dispositions du PLU approuvé d'une commune où d'unÉtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné ne permettent pas la réalisationd'une opération faisant l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP), elles doivent être mises encompatibilité avec celle-ci.Page 18 sur 24
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Dans cette hypothése, aprés un examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise encompatibilité du PLU, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise encompatibilité de ce document d'urbanisme.41.4 Une enquête parcellaire au titre des acquisitionsEn complément de la déclaration d'utilité publique, une enquéte parcellaire est menée. Elle visel'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux et à l'exploitation des ouvrages.Elle est destinée, essentiellement, à définir pour tous les terrains concernés, l'identité du ou despropriétaires, des occupants et de permettre à ces derniers d'exprimer leurs observations et faire valoirleurs droits.41.5 Une demande d'inscription de servitudesLes risques importants pour la sécurité de la digue dus à la présence de végétation ligneuse (arbres etarbustes) sur et aux abords des digues, nécessitent la mise en place de règles précises.Leur mise en place permettra, à court et moyen terme, de réaliser les travaux (accès chantier) et à longterme, d'assurer la pérennité des ouvrages réhabilités ainsi que leur entretien et surveillance.41.6 Une enquête parcellaire au titre des servitudesEn complément de la demande d'inscription des servitudes, une enquête parcellaire est menée. Elle visela mise en œuvre concrète des servitudes sur les parcelles, nécessaires à la réalisation des travaux et àl'exploitation ultérieure des ouvrages.Elle est destinée, essentiellement, à définir pour tous les terrains concernés, l'identité du ou despropriétaires, des occupants et de permettre à ces derniers d'exprimer leurs observations et faire valoirleurs droits.4.2 Déroulement de l'enquête publiqueDepuis le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011, le regroupement d'enquêtes en une enquête uniqueconjointe est permis, même en cas de réglementations distinctes. C'est ainsi que les dossiers desdifférentes enquêtes sollicitées pour la réalisation du projet ont fait l'objet d'une enquête publiqueunique.Conjointement à cette dernière, se sont également déroulées deux enquêtes parcellaires, au titre desacquisitions foncières, d'une part, et au titre des servitudes, d'autre part.Par ordonnance du 25 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a désignéMonsieur Jean-Louis Falières en qualité de commissaire enquêteur pour ce projet.Les dossiers d'autorisation environnementale unique, de déclaration d'intérêt général (DIG), dedéclaration d'utilité publique (DUP), d'inscription des servitudes et des deux enquêtes parcellaires ontété rédigés par TROYES CHAMPAGNE METROPOLE et ont fait l'objet d'un dépôt à la préfecture le 31janvier 2024.À la suite d'une suspension d'instruction pour demandes complémentaires, un second dépôt a étéréalisé par TROYES CHAMPAGNE METROPOLE le 30 octobre 2024.Conformément a l'arrêté préfectoral n° PCICP2025071-0001 en date du 12 mars 2025 déclarantl'ouverture de l'enquête publique unique conjointe, cette dernière s'est déroulée du lundi 7 avril 2025 à9h00 au mercredi 7 mai 2025 à 17h00.Cette enquête publique unique conjointe s'est déroulée dans de bonnes conditions.Dans son rapport du 5juin 2025, le commissaire enquêteur souligne la qualité du dossier qui a été jugécomplet. Il note une assez faible participation du public en dépit d'une bonne communication sur leprojet faite par TROYES CHAMPAGNE METROPOLE. II émet un avis positif sur le projet soumis àenquête publique, estimant que «le pétitionnaire a essayé, par son argumentaire en réponse auxobservations, d'atténuer les craintes et que les engagements pris par ce dernier sont de nature àsatisfaire les souhaits des riverains des digues du centre-ville de l'agglomération troyenne ». Par ailleurs,le commissaire enquêteur souligne qu'aucun avis des services consultés n'est de nature à remettre encause le projet. L'avis émis par la MRAe a notamment fait l'objet d'un mémoire en réponse reprenanttoutes les interrogations soulevées.
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Sur la base de ces considérations, le commissaire enquéteur a rédigé un avis favorable, sans réserve nirecommandation, sur les dossiers suivants :e Demande de déclaration d'utilité publique du projet (DUP) emportant mise en compatibili-té du plan local d'urbanisme de LAVAU,e Demande de déclaration d'autorisation environnementale du projet comprenant une de-mande de dérogation aux espéces protégées,e Demande de déclaration d'intérêt général du projet (DIG),e Demande d'inscription de servitudes de passage au titre du code rural et de la pêche mari-time et de servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol au titre du code del'environnement,Demande d'avis sur l'enquête parcellaire liées aux servitudes,Demande d'avis sur l'enquête parcellaire liées aux parcelles à exproprier dans le cadre desacquisitions foncières liées au projet.
Compte tenu de ce qui précède, le projet de réhabilitation des digues du centre-ville de l'aggloméra-tion troyenne et d'amélioration des conditions d'écoulement situé sur le territoire des communes deLAVAU, SAINT-JULIEN-LES-VILLAS et TROYES est d'utilité publique.
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ANNEXE n°2 à l'arrêté préfectoral n° PCICP2025297-0001 du 24 octobre 2025déclarant d'utilité publique le projet de travaux de réhabilitation des digues du centre-villede TROYES et d'améliroration des contions découlement sur l'agglomérationemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LAVAUMise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LAVAU
ContexteLa communauté d'agglomération de TROYES CHAMPAGNE METROPOLE est engagée dans un projetglobal de réhabilitation des digues du centre-ville et d'amélioration des conditions d'écoulement. L'undes pans de ce projet consiste en la réouverture d'une annexe hydraulique à LAVAU afin de permettre,une fois un débit donné atteint (équivalent à une crue Q2 - 106 m3/s), d'abaisser les lignes d'eau dans leCanal Saint Etienne, en favorisant la mise en eau de cette annexe (située hors zones protégées).Cependant, les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de LAVAU ne permettentpas, en l'état, la réalisation du projet. Elles doivent donc évoluer pour être mises en compatibilité avecce dernier.En effet, le projet prévoit d'un côté, la création d'un chenal hydraulique d'écrétement de crue et del'autre la renaturation de la parcelle par plantation d'une forêt alluviale. Or le plan local d'urbanisme deLAVAU a classé les parcelles sur lesquelles se réalisera le projet en espace boisé classé. Si ce classementn'est pas incompatible, au contraire, avec la création de la forêt alluviale, il l'est en revanche s'agissantde la section du chenal qui sera simplement végétalisé mais non boisé.Conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-58 et R. 153-13 et R. 153-14 du code de l'urbanisme, lorsqueles dispositions du PLU approuvé d'une commune ou d'un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale (EPCI) concerné ne permettent pas la réalisation d'une opération faisant l'objet d'uneDéclaration d'Utilité Publique (DUP), elles doivent être mises en compatibilité avec celle-ci.
Le projet de réouverture du bras de Seine à LAVAUUn chenal d'évacuation des crues sera créé dans le lit majeur rive droite de la Seine extérieure, enreprenant pour partie le tracé d'un ancien bras de Seine aujourd'hui comblé (des trous d'eau résiduelssont visibles sur le terrain). Ce bras a une double fonction d'amélioration de l'hydraulicité du lit majeuret de reconnexion d'une ancienne annexe hydraulique. Les travaux de terrassement interviendront aprèsl'abattage des peupliers par le propriétaire de la parcelle.En dehors du tracé du chenal, l'objectif est de recréer une forêt alluviale avec des essences spécialementchoisies par un écologue en vue d'une complète renaturation du site.
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La nécessaire mise en compatibilité du PLU de LAVAUAfin de pouvoir réaliser le projet en conformité avec les documents d'urbanisme applicables sur lepérimétre de travaux, il est nécessaire de réduire la surface d'espace boisé classé de la commune.Les terrains concernés par le projet de création d'une annexe hydraulique se situent sur la commune deLAVAU. Ce chenal sera réalisé sur les parcelles suivantes : ZN 116, ZN 43, ZN 42, ZN 41, ZN 40, ZN 39, ZN38, ZN 37, ZN 36, ZN 35, ZN 26 et ZN 25. Ces terrains ont été classés en zone NP du PLU: « La zone NPest une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages, ainsi qu'enraison de ses ressources en eau ». Une partie de la zone « NP » est classée en espace boisé à conserver ouà créer.
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LégendeCadastre FCIdémentGH SenSits Seerommune cadastraleCaa+ Carre codeCT Objet du réseau routierObjets Enésires divers"Amarte de irvine de commune
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Les terrains cadastrés ZN 25, 26 et 116 (marqués d'une croix sur la figure ci-dessus) sont à ce titre desespaces boisés classés à conserver. Actuellement ces terrains abritent une exploitation forestière(peupleraie). Au moment de la prise de possession des terrains par TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE(acquisition amiable en cours), la parcelle aura été exploitée (donc déboisée) par les propriétairesactuels. Le porteur de projet arrivera donc sur une parcelle nue afin de pouvoir y réaliser ses travaux.Les cartes ci-après montrent l'évolution nécessaire en vue de rendre le PLU compatible au projet. Enrevanche, il n'est pas nécessaire de venir modifier les dispositions écrites du PLU.
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Ainsi la surface EBC sur la peupleraie se trouve réduite de 28% :
extraits du pian de
LEGENDE
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zonage du PLU avant | apres
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doigt on ees
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mise en compatibilité
Evolution de l'EBC de la peupleraie
28 172 m?; 72%
® Projet de chenal® EBC restante
11 192 m2; 28%
L'avis favorable du commissaire enquêteur sur la demande de déclaration d'utilité publique emportemise en compatibilité du PLU de LAVAU.En application des dispositions de l'article R. 153-13 du code de l'environnement, la réunion d'examenconjoint s'est tenue le 27 février 2025, en présence du maire de la commune de LAVAU. Cette réunionn'ayant appelé aucune réserve des parties présentes, l'enquête publique associée a pu être organiséeentre le 7 avril 2025 et le 7 mai 2025. Celle-ci a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur,approuvant par la même occasion la demande de mise en compatibilité du PLU de LAVAU. Pardélibération du 3juillet 2025, le conseil communautaire de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE est venuconfirmer l'intérêt du projet dans le cadre d'une déclaration de projet.Par délibération du 2 octobre 2025, le conseil communautaire de TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE aapprouvé la mise en compatibilité du PLU de LAVAU en lien avec le projet de réouverture de l'annexehydraulique dans le cadre du programme de réhabilitation des digues du centre-ville et amélioration desconditions d'écoulement.
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