ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-286
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-09-03-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340 FELINES (3 pages) Page 3
07-2025-09-03-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE (3 pages) Page 7
07-2025-09-03-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130 SOYONS (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON (4 pages) Page 15
07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN AURIOLLES
ET LABEAUME (4 pages) Page 20
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-03-00001
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340
FELINES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340 FELINES 3
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 988156949
Mme GACHE Sylvie
518 Route de Combalat
07340 FELINES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340 FELINES 4
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/09/2025 par Mme GACHE Sylvie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 518 Route de Combalat 07340 FELINES et
enregistré sous le N° SAP 988156949 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340 FELINES 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00001 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988156949 GACHE Sylvie 07340 FELINES 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-03-00003
Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700
SAINT JUST D'ARDECHE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE
7
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989026836
Mr NAUDET Mathieu
120 Rue des Jardins
07700 SAINT JUST D'ARDECHE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE
8
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/09/2025 par Mr NAUDET Mathieu en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situ é 120 Rue des Jardins 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE et enregistré sous le N° SAP 989026836 po ur les activités suivantes en mode
prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE
9
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00003 - Arrêté de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 989026836 NAUDET Mathieu 07700 SAINT JUST
D'ARDECHE
10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-03-00002
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130
SOYONS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130 SOYONS 11
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990638710
Mme GOMEZ Jennifer
3 Impasse des Ecureuils
07130 SOYONS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130 SOYONS 12
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/09/2025 par Mme GOMEZ Jennifer en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 3 Impasse des Écureuils 07130 SOYONS et
enregistré sous le N° SAP 990638710 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130 SOYONS 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 3 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-03-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 990638710 GOMEZ Jennifer 07130 SOYONS 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-02-00006
AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 15
ExPRÉFET .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
yohann.coz@ardeche.gouv.fr
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
Groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
ACCA SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
Lieutenant de louveterie : M. Marcel LAUNAY
Pdt du groupement des LL : M NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 2 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des blaireaux
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 22 août 2025
chargeant le lieutenant de louveterie
M. Marcel LAUNAY de détruire les blaireaux
compromettant la sécurité et les cultures par
tout moyen autorisé par la réglementation sur
le territoire de communal de SAINT-MARTIN-
SUR-LAVEZON
1 M. Marcel LAUNAY
Tel portable : 06 27 23 34 06
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 17
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les blaireaux sur le territoire communal de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que les blaireaux causent des dégâts important à proximité directe d'un
chemin d'accès et d'une habitation sur la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départemental des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement de
mesure alternative à la destruction, notamment des répulsifs olfactifs ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés sur
le territoire communal de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON  par le lieutenant de louveterie; que
cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de blaireaux ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par les blaireaux, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public
prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a lieu de constater l'urgence
prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 18
participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er
 : M. Marcel LAUNAY , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON en limitant cette destruction au droit
de la propriété subissant les dégâts causés par le blaireau.
Ces opérations auront lieu du 3 septembre au 6 octobre 2025.
Article 2  : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON et au président de l'ACCA de SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON.
Privas, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00006 - AP destruction blaireaux
SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-02-00007
AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME 20
PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Mairie LABEAUME
ACCA SAINT-ALBAN-AURIOLLES
ACCA LABEAUME
Lieutenant de louveterie : M. NURY Didier
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (LARGENTIERE)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 3 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NURY Didier de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur les territoires
communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et
LABEAUME
1 M. NURY Didier
Tel fixe : 04.75.36.87 .27
Tel portable : 06 84 71 04 27
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME 22
E XPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et de LABEAUME
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de
sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES  et du
président de l'ACCA de LABEAUME ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et de LABEAUME; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME 23
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires
communaux de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et de LABEAUME.
Ces opérations auront lieu du 3 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et de LABEAUME et aux présidents des l' ACCA de SAINT-
ALBAN-AURIOLLES et de LABEAUME.
Privas, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00007 - AP destruction Sangliers SAINT ALBAN
AURIOLLES ET LABEAUME 24