AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-286
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de
services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN
948647466
EXPANSION 01 BELLEY (3 pages) Page 5
01-2025-08-22-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP341672699
Roger CELICE (ROGER FACTOTUM) (2 pages) Page 9
01-2025-08-22-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP808455778
PINTEAU AOUATIF (2 pages) Page 12
01-2025-08-26-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP827911496
Esther SADANI (DUONG) (LACE AND GRACE) (2 pages) Page 15
01-2025-08-25-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP937846012
Hocine YAKOUBI (ILYAN (2 pages) Page 18
01-2025-08-26-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP943449058
Lucas TAMI (2 pages) Page 21
01-2025-09-01-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY (2 pages) Page 24
01-2025-08-22-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP984959387
Bryan BALME (2BSERVICES) (2 pages) Page 27
01-2025-08-25-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP988184933
Camille JULIEN (CJ SERVICES) (2 pages) Page 30
01-2025-08-26-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP988383873
Flavie FAURE (FAURE) (2 pages) Page 33
01-2025-08-26-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990021792
Mathieu SCHOENER (LE BIAU CLOS) (2 pages) Page 36
01-2025-08-26-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990238768
Guillaume MOUTIER (GM SERVICES) (2 pages) Page 39
2
01-2025-08-22-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990270910
Gisele ALLENOU (2 pages) Page 42
01-2025-08-26-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990385635
Valentine HALILI (2 pages) Page 45
01-2025-08-26-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990408809
Lydia AVANOGLU (HANNEQUART) (2 pages) Page 48
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-08-00001 - Délégation de signature - Paierie - septembre
2025 (1 page) Page 51
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-08-00003 -
2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa (7
pages) Page 53
01-2025-09-08-00005 - Arrêté A R R Ê T É
portant modification à
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine
public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans »,
au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune
d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19
octobre 2023 (3 pages) Page 61
01-2025-09-08-00004 - Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et
de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit «
Ormaye » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY
accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023 (3
pages) Page 65
01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation
de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur
départemental des territoires de l'Ain (35 pages) Page 69
01-2025-09-09-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_06_2025 (2 pages) Page 105
01-2025-09-09-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_06_2025 (2 pages) Page 108
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 111
3
01-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 114
01-2025-09-09-00005 - portant diverses mesures d'interdiction
du mardi
09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur
l'ensemble du département de l'Ain (3 pages) Page 117
4
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-01-00013
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN 948647466
EXPANSION 01 BELLEY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN 948647466
EXPANSION 01 BELLEY
5
EMPREFETE aeDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP948647466N° SIREN 948647466
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 10/06/2025, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant;Vu l'avis émis le 27/08/2025 par le président du conseil départemental de l'Ain pour l'activité degarde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés;Vu la complétude du dossier le 01/09/2025;La préfète de l'AinArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme EXPANSION 01 BELLEY (SAP948647466), dont l'établissement principalest situé 10 Boulevard DU MAIL 01300 BELLEY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du10/06/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (01)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)




01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN 948647466
EXPANSION 01 BELLEY
6
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (01)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (01)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN 948647466
EXPANSION 01 BELLEY
7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/09/2025Pour la préfète et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'AinLa responsable du service Insertionprofessionnelle et EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948647466
N° SIREN 948647466
EXPANSION 01 BELLEY
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-22-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341672699
Roger CELICE (ROGER FACTOTUM)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341672699
Roger CELICE (ROGER FACTOTUM)
9
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP341672699
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROGER FACTOTUM, 23 IMPASSE DECURTIL SUD 01190 SERMOYER, le 12/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/08/2025 par M. CELICE ROGER en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROGERFACTOTUM dont l'établissement principal est situé 23 IMPASSE DE CURTIL SUD 01190 SERMOYER etenregistré sous le N° SAP341672699 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341672699
Roger CELICE (ROGER FACTOTUM)
10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341672699
Roger CELICE (ROGER FACTOTUM)
11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-22-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808455778
PINTEAU AOUATIF
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808455778
PINTEAU AOUATIF
12
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808455778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PINTEAU AOUATIF, 36 Route Des Sorbiers01480 FRANS, le 11/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 11/08/2025 par Mme. PINTEAU Aouatif en qualité de dirigeante, pour l'organisme PINTEAUAOUATIF dont l'établissement principal est situé 36 Route Des Sorbiers 01480 FRANS et enregistrésous le N° SAP808455778 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 01/09/2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclarationa une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808455778
PINTEAU AOUATIF
13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808455778
PINTEAU AOUATIF
14
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827911496
Esther SADANI (DUONG) (LACE AND GRACE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827911496
Esther SADANI (DUONG) (LACE AND GRACE)
15
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP827911496
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LACE AND GRACE, 274 Rue FrançoisMitterand 01630 SAINT-GENIS-POUILLY, le 21/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 21/08/2025 par Mme. Sadani Esther en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACE ANDGRACE dont l'établissement principal est situé 274 Rue François Mitterand 01630 SAINT-GENIS-POUILLY et enregistré sous le N° SAP827911496 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827911496
Esther SADANI (DUONG) (LACE AND GRACE)
16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827911496
Esther SADANI (DUONG) (LACE AND GRACE)
17
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-25-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937846012
Hocine YAKOUBI (ILYAN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937846012
Hocine YAKOUBI (ILYAN
18
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937846012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ilyan nettoyage, 36 RUE BERNARDGANGLOFF 01160 PONT-D'AIN, le 18/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 18/08/2025 par M. YAKOUBI HOCINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ilyannettoyage dont l'établissement principal est situé 36 RUE BERNARD GANGLOFF 01160 PONT-D'AIN etenregistré sous le N° SAP937846012 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937846012
Hocine YAKOUBI (ILYAN
19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937846012
Hocine YAKOUBI (ILYAN
20
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943449058
Lucas TAMI
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943449058
Lucas TAMI
21
PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943449058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lucas Tami, 49 rue des Jardins de l'Egratay01370 MEILLONNAS, le 20/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/08/2025 par M. Tami Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Lucas Tami dontl'établissement principal est situé 49 rue des Jardins de l'Egratay 01370 MEILLONNAS et enregistré sousle N° SAP943449058 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943449058
Lucas TAMI
22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943449058
Lucas TAMI
23
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-01-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY
24
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948647466Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 01 BELLEY, 10 Boulevard DUMAIL 01300 BELLEY, le 10/06/2025 ;Vu l'agrément délivré a l'organisme EXPANSION 01 BELLEY, le 01/09/2025;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 10/06/2025 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeEXPANSION 01 BELLEY dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard DU MAIL 01300 BELLEY etenregistré sous le N° SAP948647466 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (01)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (01)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (01)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (01)¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY
25
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-01-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948647466
EXPANSION 01 BELLEY
26
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-22-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984959387
Bryan BALME (2BSERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984959387
Bryan BALME (2BSERVICES)
27
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984959387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2bServices, 53 Rue de l'horloge 01120MONTLUEL, le 14/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 14/08/2025 par M. Balme Bryan en qualité de dirigeant, pour l'organisme 2bServices dontl'établissement principal est situé 53 Rue de l'horloge 01120 MONTLUEL et enregistré sous le N°SAP984959387 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984959387
Bryan BALME (2BSERVICES)
28
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984959387
Bryan BALME (2BSERVICES)
29
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-25-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988184933
Camille JULIEN (CJ SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988184933
Camille JULIEN (CJ SERVICES)
30
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988184933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C]J services, 8 rue de la Caserne 01200Valserhône, le 16/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 16/08/2025 par Mme. Julien Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme CJ servicesdont l'établissement principal est situé 8 rue de la Caserne 01200 Valserhône et enregistré sous le N°SAP988184933 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988184933
Camille JULIEN (CJ SERVICES)
31
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25/08/25Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-25-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988184933
Camille JULIEN (CJ SERVICES)
32
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988383873
Flavie FAURE (FAURE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988383873
Flavie FAURE (FAURE)
33
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988383873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Flav nettoyage, 12 Impasse du Piquet01250 Nivigne et Suran, le 22/08/2025 ;
La préfète de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 22/08/2025 par Mme. Faure Flavie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Flav nettoyagedont l'établissement principal est situé 12 Impasse du Piquet 01250 Nivigne et Suran et enregistré sousle N° SAP988383873 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988383873
Flavie FAURE (FAURE)
34
Fait a Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988383873
Flavie FAURE (FAURE)
35
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990021792
Mathieu SCHOENER (LE BIAU CLOS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990021792
Mathieu SCHOENER (LE BIAU CLOS)
36
ae Direction départementale de l'emploi, du travail et desPREFETE P pDE VAIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990021792Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le biau clos, 347 CHEMIN DU HAMEAUDE FAY 01200 MONTANGES, le 19/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 19/08/2025 par M. SCHOENER MATHIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le biauclos dont l'établissement principal est situé 347 CHEMIN DU HAMEAU DE FAY 01200 MONTANGES etenregistré sous le N° SAP990021792 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990021792
Mathieu SCHOENER (LE BIAU CLOS)
37
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00013 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990021792
Mathieu SCHOENER (LE BIAU CLOS)
38
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990238768
Guillaume MOUTIER (GM SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990238768
Guillaume MOUTIER (GM SERVICES)
39
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990238768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GM services, 212 ROUTE D'ATTIGNAT01310 POLLIAT, le 20/08/2025;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/08/2025 par M. MOUTIER GUILLAUME en qualité de dirigeant, pour l'organisme GMservices dont l'établissement principal est situé 212 ROUTE D'ATTIGNAT 01310 POLLIAT et enregistrésous le N° SAP990238768 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990238768
Guillaume MOUTIER (GM SERVICES)
40
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00014 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990238768
Guillaume MOUTIER (GM SERVICES)
41
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-22-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990270910
Gisele ALLENOU
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990270910
Gisele ALLENOU
42
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990270910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours Allenou Maths & Co, 264 Route deBourg-en-Bresse 01120 PIZAY, le 13/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 13/08/2025 par Mme. ALLENOU Gisèle en qualité de dirigeante, pour l'organisme CoursAllenou Maths & Co dont l'établissement principal est situé 264 Route de Bourg-en-Bresse 01120 PIZAYet enregistré sous le N° SAP990270910 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/



01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990270910
Gisele ALLENOU
43
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990270910
Gisele ALLENOU
44
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990385635
Valentine HALILI
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990385635
Valentine HALILI
45
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990385635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HALILI Valentine, 1888 ROUTE DE LAFORET 01800 LE MONTELLIER, le 22/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 22/08/2025 par Mme. HALILI VALENTINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme HALILIValentine dont l'établissement principal est situé 1888 ROUTE DE LA FORET 01800 LE MONTELLIER etenregistré sous le N° SAP990385635 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990385635
Valentine HALILI
46
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990385635
Valentine HALILI
47
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-26-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990408809
Lydia AVANOGLU (HANNEQUART)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990408809
Lydia AVANOGLU (HANNEQUART)
48
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990408809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ain sourire à domicile, 100 RUE DESCHARMES 01130 LE POIZAT-LALLEYRIAT, le 20/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 20/08/2025 par Mme. HANNEQUART LYDIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Ainsourire à domicile dont l'établissement principal est situé 100 RUE DES CHARMES 01130 LE POIZAT-LALLEYRIAT et enregistré sous le N° SAP990408809 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990408809
Lydia AVANOGLU (HANNEQUART)
49
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26/08/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLe responsable du Pôle Insertion Emploi etSolidarités
Jean-Eudes BENTATA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-26-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990408809
Lydia AVANOGLU (HANNEQUART)
50
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-08-00001
Délégation de signature - Paierie - septembre
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-08-00001 - Délégation de signature - Paierie -
septembre 2025 51
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
Paierie Départementale de l'Ain
34 rue du Général Delestraint
01000 Bourg-en-Bresse
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale de l'Ain
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Vincent , contrôleur des Finances Publiques, faisant
temporairement fonction d'adjoint au comptable chargé de la Paierie Départementale, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.(relevés BDF..)
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Montant
SOUCHE Loïc Contrôleur 12 mois 5.000 €
GERBERON-LEBLANC
Justine
Contrôleurse 12 mois 5.000 €
DANTON Jessica Agente administrative 6 mois 3.000 €
PIERRE Madleen Agente administrative 6 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
A Bourg-en-Bresse, le 08/09/2025
Le comptable,
Christian LAMUR,
Payeur Départemental de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-08-00001 - Délégation de signature - Paierie -
septembre 2025 52
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-08-00003
2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMat
afelonGrangesRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00003 -
2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 53
E 3PREFETEDE LAIN JERTLiberté HE Boe SeÉgalité Agir - Mobiliser + AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération=: de la transition=: écologique dans:: les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2025
AXE 2 - APPUI AUX COLLECTIVITÉS DE MONTAGNE SOUMISES
À DES RISQUES ÉMERGENTS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
1/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00003 -
2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 54
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le d écret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi
n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu la demande de subvention n° DS 24939426 présentée par la commune de Matafelon-
Granges sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 25 juin 2025, pour
l'opération « travaux de sécurisation contre les éboulements rocheux sur la commune de
Matafelon-Granges » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents », pour la
réalisation de l'opération :
« travaux de sécurisation contre les éboulements rocheux
sur la commune de Matafelon-Granges »
dont le bénéficiaire est la commune de Matafelon-Granges, dont le siège se situe au :
100 rue du Four 01580 MATAFELON-GRANGES, numéro SIRET : 210 102 406 00019
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 266 656,80 € HT.
L'assiette maximale subventionnable est de 266 656,80 euros HT.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Montants HT Assiette subventionnable retenue
Étude de sécurisation
contre les éboulements
rocheux (AMO, maîtrise
d'œuvre, diagnostic et
suivi faune et flore)
59 156,80 € 59 156,80 €
Travaux de sécurisation
contre les éboulements
rocheux
207 500,00 € 207 500,00 €
Total 266 656,80 € 266 656,80 €
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2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 55
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/09/2025 30/06/2027
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 66 664,00 € HT – soixante-six-mille-six-cent-soixante-
quatre euros (m ontant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme
380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
Les crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au
préfet de département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment
celle concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation
de l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-02 0380-AURA-DP 01 DDTT001001
0380-02-02-01-01
(adaptation aux risques
émergents en montagne)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure : pas de sous-mesures
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
24939426
Axe localisation interministérielle : N8401240
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 25 % du montant HT de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
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2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 56
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération qui devra être accompagné d'une photographie de l'affichage du plan
de financement (cf article 6 du présent arrêté) ;
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire ;
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que
l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
➢ une déclaration d'achèvement de l'opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
4/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00003 -
2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 57
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures
acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention
et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes
rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté ;
➢ une photographie datée justifiant de l'apposition d'une plaque ou d'un panneau
permanent (cf. article 6 du présent arrêté).
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à
procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de
la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation
préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de
l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
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2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 58
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout retard
ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en
cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le
nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
- publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité
territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la
collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication
intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution
de l'opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de
l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les
personnes publiques,
- afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu
aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une
affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans
un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement doit
être affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il
existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le
projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention,
- apposer une plaque ou un panneau permanent , de dimension minimum un
format A3 (format : L 297 x H 420 mm) en un lieu aisément visible du public, à
l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à
10 000 € et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, sur lequel
figure le logotype de l'État à télécharger sur le site de l'État, sous réserve des
dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé
par l'Union européenne. Le logo et la charte graphique à respecter sont
disponibles sur le site de l'État en région ( https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/auvergne-rhone-alpes/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/
Amenagement-du-territoire-logement-transport-numerique/Amenagement-du-
territoire/Vous-etes-beneficiaire-d-une-aide-de-l-Etat/Vous-etes-beneficiaire-d-
une-aide-de-l-Etat/Vous-beneficiez-d-une-subvention-d-investissement-de-la-
part-de-l-Etat-et-de-ses-operateurs-Voici-vos-obligations-en-matiere-de-
communication/#titre). Le financement du panneau et son installation sont à la
charge du bénéficiaire. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de
plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à
dimension égale, sur la plaque ou le panneau.
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2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 59
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations
valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de
Matafelon-Granges par la préfète du département de l'Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 08 septembre 2025
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
7/7
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2025ArreteAttributifSubFondsVertMontagneMatafelonGrangesRaa 60
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-08-00005
Arrêté A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le
Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune
d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la
Pélissière en date du 19 octobre 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00005 - Arrêté A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
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EPREFETEDE L'AINLibertéIgal:itéFraternité
A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY
accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
Usage : irrigation agricole
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l' arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 autorisant la SCEA la Pélissière à occuper le
domaine public fluvial et à prélever de l'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit
« Manillon » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY pour un usage d'irrigation
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 27 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la décision du 4 septembre 2025 de l'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, relative aux conditions financières
de l'occupation et du prélèvement ;
Considérant que les conditions financières de l'occupation et du prélèvement ont été
modifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00005 - Arrêté A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
62
ARRÊTE
Article 1
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est
fixé par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur départemental des
territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La SCEA la Pélissière verse chaque année une redevance de 44 €, payable d'avance, à
la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance n'est pas révisable.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal. »
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la
rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-
EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière pour un usage d'irrigation sont inchangés.
Article 3 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 5 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00005 - Arrêté A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
63
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la SCEA la
Pélissière, représentée par Monsieur Cédric PHILIPPE.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au maire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 septembre 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00005 - Arrêté A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Manillon »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
64
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-08-00004
Arrêté portant modification à l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et de prélèvement d'eau
dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye »
sur le territoire de la commune
d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la
Pélissière en date du 19 octobre 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00004 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur
le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
65
EPREFETEDE L'AINLibertéIgal:itéFraternité
A R R Ê T É
portant modification à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye »
sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY
accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
Usage : irrigation agricole
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 autorisant la SCEA la Pélissière à occuper le
domaine public fluvial et à prélever de l'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit
« Ormaye » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY pour un usage d'irrigation
agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la
rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-
BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023 Usage : irrigation
agricole ;
Vu la décision du 4 septembre 2025 d e l'administrate ur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, relative aux conditions financières
de l'occupation et du prélèvement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 27 juin 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Service Protection de Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00004 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur
le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
66
Considérant que les conditions financières de l'occupation et du prélèvement ont été
modifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 12 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est
fixé par l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur départemental des
territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La SCEA la Pélissière verse chaque année une redevance de 40 €, payable d'avance,
à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance n'est pas révisable.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances
échues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux légal. »
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant renouvellement
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la
rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur le territoire de la commune d'ARBOYS-
EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière pour un usage d'irrigation sont inchangés.
Article 3 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Ain pendant un an.
Article 5 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 susvisé est abrogé.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00004 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur
le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
67
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, notifie le présent arrêté au pétitionnaire, à savoir la SCEA la
Pélissière, représentée par Monsieur Cédric PHILIPPE.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au maire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY,
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 8 septembre 2025
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00004 - Arrêté portant modification à l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prélèvement d'eau dans la rivière « le Furans », au lieu-dit « Ormaye » sur
le territoire de la commune d'ARBOYS-EN-BUGEY accordée à la SCEA la Pélissière en date du 19 octobre 2023
68
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
69
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
70
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes
2022-2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
71
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s
de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s
de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 por tant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code
de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi
être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
72
citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 8 septembre 2025

La préfète,
signé
Chantal MAUCHET

4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
73
TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
74
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
75
A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des élec -
tions professionnelles et au dialogue social, et notam-
ment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale des terri-
toires, les convocations et les comptes rendus des comi -
tés techniques et des comités d' hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale
des territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
A2b1
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent
de la structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -
sations de recrutement ou de concours, les départs en re -
traite, les recrutements et remplacements par des agents
contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de gratifi -
cation des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions d'impu -
tabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indi-
ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'exper -
tise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et
heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
76
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et no-
tamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », les mesures générales de program -
mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri-
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
77
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l'arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
78
A3b8
Tous actes relatifs aux audits du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (instruction
des dossiers de demande, contrôles, courriers et
préparation des décisions après-audit).
Actes relatifs à la certification Qualiopi.
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3b9
Tous actes relatifs à l'éducation routière suivants :
- accusés de réception des courriers de recours
gracieux ;
- courriers de réponse aux recours gracieux.
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3c3
Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats ;
Accusés de réception des courriers de recours gracieux .
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
79
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7 ,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
11
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80
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
12
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81
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales,
les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
13
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82
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R. 132-
1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
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83
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-19,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27 , R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422-2 a),
b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
15
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84
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
16
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85
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes relevant
directement du préfet de département.
- Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
17
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86
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l'image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée et
relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2
Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
18
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87
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17 .1, L. 342-15
et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du 22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
19
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88
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P .P .R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris
à l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
20
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89
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l'arrêté d'autorisation
Partie
réglementaire -
Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section
8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
21
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90
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-
1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7 , L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215-14 et L. 215 -15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
22
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91
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement non
collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV – titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
23
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directeur départemental des territoires de l'Ain
92
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du
26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du
29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-5
à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014 relatif
à la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et R.
173-1 à 4
24
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
93
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. T ous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section 3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
25
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
94
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R. 332-
23 à 26
26
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directeur départemental des territoires de l'Ain
95
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- A grément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts
types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
27
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96
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle du
5 juin 2019 relative à
la pêche à l'aimant
dans les cours d'eau,
lacs, fleuves, canaux
et rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-
17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
28
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97
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
29
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98
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission
des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
30
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directeur départemental des territoires de l'Ain
99
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L. 125-
10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
31
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
100
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur
agricole et tout
régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de la
forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
32
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
101
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
33
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
102
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
– art. L. 1123-4 et L.
3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
103
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du 28
décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du 04
avril 2024
35
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Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
104
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-09-00002
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_06_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_06_2025 105
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
. Service Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,_ Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 6 août 2025, par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la sociétéEC&U; ARRETE :_ Article 1: La société EC&U, située 7 Rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce pour lesdossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_06_2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs 7 réfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, |= 9 SEP. 2025Pour la préfète,Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_06_2025 106
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_06_2025 107
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-09-00001
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_06_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_06_2025 108
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PREFECTORALportant habilitation a réaliser les certificats de conformité attestant durespect d'une autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 19 août 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, représentant la sociétéEC&U ; : ARRETE :Article 1: La société EC&U, située 7 Rue de la Galissonnière — 44000 NANTES, est habilitée aréaliser le certificat de conformité prévu par l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n°BCC _06_2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg en Bresse, Je = 9 SEP. 2025Pour la Préfète,Le Directeur Départ¢mental des Territoires,
Vincent PATRI
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_06_2025 109
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même_ délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-09-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_06_2025 110
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-09-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 111
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler le 10 septembre 2025 à la suite d'un appel
à manifester et au blocage susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur le département de
l'Ain ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur l'hélicoptère et sur l'aéronef télé-piloté sont
nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 112
compétence du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain.
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes
peut provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités au département de l'Ain ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu'au regard
des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit le 10 septembre 2025 de 08 heures 00 à 23 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des
arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 09 septembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 113
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-09-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 114
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 09 septembre 2025, formée par la direction départementale de la police nationale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public pouvant se dérouler le 10 septembre 2025 à la suite d'un appel
à manifester et au blocage susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur les communes de
Bourg-en-Bresse et d'Oyonnax ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur l'hélicoptère et sur l'aéronef télé-piloté sont
nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes
peut provoquer des troubles à l'ordre public ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 115
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes de Bourg-en-Bresse et
d'Oyonnax ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit le 10 septembre 2025 de 08 heures 00 à 23 heures 00, sur les communes de Bourg-en-Bresse, Saint-
Denis-les-Bourg, Viriat, Péronnas, Oyonnax, Bellignat et Arbent.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des
arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 09 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 116
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-09-00005
portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11
septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00005 - portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
117
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que du mardi 9 septembre 2025 au 11 septembre 2025 des rassemblements de
personnes avec des blocages et des dégradations sont susceptibles de se produire sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés
à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la
survenance des incendies volontaires et des dégradations, ou pour en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est
susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'action pour laquelle plusieurs appels
font explicitement référence à des blocages, des dégradations et des violences ; qu'il existe un risque
sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette
occasion et que des individus fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné
de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et des mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule
ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissements conçus pour être lancés par un mortier, ma
CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent les forces
de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l'Ain dans le cadre
du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00005 - portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
118
Catégorie(s) concernée (s)Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externePétard aérienPétard à compositionflash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2et F3
F2et F3
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissements, des
articles pyrotechniques les plus dangereux et du carburant, ainsi que le port et transport par des
particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrêté :
Article 1 : Du mardi 09 septembre 2025 à 18h00, au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00, sont interdits sur
l'ensemble du département de l'Ain :
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
– le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
– le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– la détention et l'usage de fumigènes ;
– la vente, la détention et l'usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Article 2 : Par dérogation de l'article 1, les interdictions liées aux artifices de divertissement mentionnés
ne concernent pas :
- l'utilisation des artifices de divertissement mentionnés lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un
évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport des artifices de divertissement mentionnés s'il est réalisé par un professionnel du
transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00005 - portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
119
Article 3 : En application de l'article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à
l'article 1 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R.2352-23 et suivant
du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices et divertissement
illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 9 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-09-00005 - portant diverses mesures d'interdiction
du mardi 09 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
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