PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-005
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
dans le département du MORBIHAN (2 pages) Page 3
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction du cabinetDirection des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du MORBIHANLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 221511 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136 ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services dé I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1%;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party, est susceptible d'être organisé en Bretagne et notamment dans leMorbihan le week-end du 20 et 21 janvier 2024, pouvant rassembler de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan,précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygièné et la tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22154du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Morbihan ;ARRETEArticle 1er: la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité. intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 19 janvier 2024 à 18h001usqu aulundi 22 janvier 2024 à 8h00.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
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Article 2: la circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du vendredi 19 janvier 2024 a18h00 jusqu'au lundi 22 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennespeut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes. administratifs de lapréfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.Vannes, le 19 janvier 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
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