PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-071
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
18
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-05-27-00002 - AP n°151/2025/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges (5
pages) Page 3
88-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai
2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système
d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville (5 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-05-27-00001 -
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18
h au 2 juin 2025 à 8 h (2 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-27-00002
AP n°151/2025/DDT portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers sur
l'ensemble du département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00002 - AP n°151/2025/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 3
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°151/2025/DDT du 27 mai 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2025/DDT du 21 mai 2025 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°059/2025/DDT du 7 mars 2025 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Vu les nombreuses demandes de la profession agricole faisant remonter des dégâts
de sangliers sur des parcelles agricoles sur plusieurs secteurs de département ;
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de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 4
Vu l'avis favorable du 23 mai 2025 émis par le président de la fédération dé-
partementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°059/2025/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la direction départementale des
territoires ou de la fédération départementale des chasseurs .
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00002 - AP n°151/2025/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 5
Article 3 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 4 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie devront rendre compte de leurs opérations
sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er juin 2025 et est valable
jusqu'au 20 septembre 2025 inclus.
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de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 6
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
délégué départemental de l'office national des forêts, les maires des communes
vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-27-00002 - AP n°151/2025/DDT portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 7
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°151/2025/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
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de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-05-19-00035
Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en
conformité du système d'assainissement collectif de
Vittel-Contrexeville
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 9
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES

Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système
d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à
R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 5 mars 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 10
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du
potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin
Rhin-Meuse ;
Vu les résultats des performances de traitement du système et notamment celles
du système de collecte ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2469/2005 portant autorisation au titre du code de
l'environnement du système d'assainissement du SIVU de Vittel;
Vu le courrier du syndicat intercommunal de l'assainissement et de l'eau potable
du Vair et du petit Vair (SIAEP2V) qui s'engage à réaliser les études et travaux
nécessaires afin d'atteindre la conformité du critère collecte temps de pluie ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au SIAEP2V le 13 mai 2025 ;
Vu les observations apportées le 14 mai 2025 par le SIAEP2V sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Considérant la nécessité de préserver l'environnement ainsi que la santé et la
salubrité publiques ;
Considérant que les agglomérations d'assainissement émettent de façon non
négligeable des substances dangereuses et dangereuses prioritaires au
sens de la DCE ;
Considérant le choix du critère temps de pluie de la SIAEP2V relatif au pourcentage
de flux déversé par les déversoirs d'orage ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire des dispositions spécifiques afin d'atteindre la
mise en conformité du système d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Vittel-Contrexeville, notamment sur les
déversements temps de pluie des deversoirs d'orage qui doivent
atteindre moins de 5 % de flux déversé (en kg de DBO5) sur 5 ans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 11
Arrête :
Article 1 : Choix du critère temps de pluie du système de collecte
Le critère temps de pluie choisi par le syndicat intercommunal de l'assainissement et
de l'eau potable du Vair et du petit Vair est le pourcentage de flux déversé par les
déversoirs d'orage (en kg de DBO5) sur 5 ans.
Cette valeur ne doit pas dépasser les 5 % de flux déversé sur 5 ans.
La conformité du système de collecte devra être atteinte au 9 avril 2035.
Article 2 : Etude à réaliser
Réalisation d'un diagnostic périodique
Ce diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,
notamment les déversoirs d'orage ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux
polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au
système de collecte ;
4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte
et identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les
volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures
des temps de déversement ou des débits).
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme
d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et
structurelles constatées ainsi qu'une étude de déraccordement des eaux claires
parasites et un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible,
en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ces diagnostics et ces programmes d'actions sont transmis dès réalisation ou mise à
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prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 12
jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma
directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Article 3 : Travaux à réaliser
Au fil de ces études et du diagnostic, les travaux de mise en conformité (les anomalies
structurelles et fonctionnelles, les déraccordements, les anomalies de performances)
seront réalisés en parallèle.
Le syndicat (SIAE2PV) rendra compte de l'avancement des études et travaux chaque
année au bureau des politiques territoriales de l'eau dans le cadre de son comité de
pilotage.
Article 4 : Délai de réalisation
À la date du 9 avril 2035 , les études prescrites et les travaux nécessaires à la mise en
conformité du système de traitement des eaux usées de l'agglomération
d'assainissement de VITTEL-CONTREXEVILLE seront réalisés. Le système
d'assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les mairies des communes de VITTEL et de CONTREXEVILLE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges et mis à disposition du public sur son site internet pendant une durée d'au
moins un an.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 19 mai 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le Chef de Service
de l'Environnement et des Risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 13
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral n° 2025-143 du 19 mai 2025
prescrivant un programme spécifique de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Vittel-Contrexeville 14
Prefecture des Vosges
88-2025-05-27-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00001 -
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h
15
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°045-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 28 mai 2025 au 2 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00001 -
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h
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Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 27 mai 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-27-00001 -
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 28 mai 2025 à 18 h au 2 juin 2025 à 8 h
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