LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-315
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-12-15-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0308 supprimant
une zone réglementée déterminée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-15-00001
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0308 supprimant
une zone réglementée déterminée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la commune de
SAINT ETIENNE D'ORTHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-15-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2024-0308 supprimant une zone réglementée déterminée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0308 supprimant une zone réglementée déterminée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de
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SAINT ETIENNE D'ORTHE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004modifié fixant des règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018modifié sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et delutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à lalutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 1/3
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le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;I'arrété ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenzaaviaire ;l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de laprévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtreshumains ;l''arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance,de =— prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautementpathogène (IAHP);l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités, et de la protection des populations des Landes ;l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/IA2024 0352-FO01-F du 06 novembre 2024portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE ;l'arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0291 du 06/12/2024 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINTETIENNE D'ORTHE ;
CONSIDÉRANT le délai de trente jours écoulé depuis la fin des opérations préliminaires denettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, et les résultats favorables desurveillance de la zone de surveillance, permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone de surveillance ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités, et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle premier :L'arrété n° DDETSPP/SPAE/2024-0291 du 06/12/2024 déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Etienned'Orthe, est abrogé, ainsi que toute disposition antérieure relative à la zone réglementéeautour de Saint Etienne d'Orthe.Article 2 :Le mouvement vers l'abattoir des animaux prêts à engraisser ayant été mis en engraissementdans la zone avant la levée de celle-ci se fera selon les conditions fixées par la Directiondépartementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, en2/3
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coordination avec la Direction générale de l'alimentation.Article 3:Les dispositions du présent arrété peuvent étre contestées dans les deux mois qui suivent sanotification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre chargée de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrierou par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site« www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et la protection des populations des Landes, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes, les maires des communesconcernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Mont-de-Marsan, le /{ç aL ts Ë...— P A 2 Zf—La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités eîde a protection-des populations,>
Philippe Nollen
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