Eu —PREFECTURE (SP)DE POLICE | (£ }Egalité —Fraternité
à la direction de l'ordre public et de la
diapplication de l'article L. 211 si l'autorité investie desestime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de l'article 431 d'avoir organisé unepuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'articlede l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre pudu Palais de l'Elysée dl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01150
portant interdiction partielle de manifestations les 26 et 27 septembre 2025 à Paris


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu les courriels en date du 22 septembre 2025 adressés
circulation (DOPC) par le squels Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes deux manifestations pour le vendredi 26 septembre 2025,

au numéro 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème
autre à partir de 17h30 au numéro
57 rue de Varenne à Paris 7ème ;

Vu le courriel en date du 23 septembre 2025 adressé à la DOPC par lequel Mme Stéphanie
POURSAC déclare au nom du Syndicat des Gilets Jaunes une manifestation le samedi 27
septembre 2025 à partir de 09h30 au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
; que, en
-4 du code de la sécurité intérieure, «
pouvoirs de police
» ;

-9 du code pénal, le fait
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est

R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible
;

blic ; que les lieux des manifestations déclarées se situent
aux abord
et
; que suite à la revendication de
sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etmesure qui encadre ces manifestations déclarées sans les interdire
Vu l'urgence,
boulevard Diderot et l'avenue Dorian le directeur de l'ordre pde la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
2025-01150 2
rt plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte actuel
national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments
ont été renforcés ; que le s lieux des manifestations déclarées sont incompatibles avec les
;

Considérant que toutes les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par Mme Stéphanie
POURSAC ont pour lieu x de rassemblement les abords de bâtiments instituti onnels faisant
; que ces nouvelles déclaration s prolongent des
déclarations antérieures de même nature pour des manifestations quotidiennes depuis le 11
septembre dernier au niveau du 55 rue du Faubourg Saint -Honoré et plus récemment, de
manière complémentaire ou alternée, au 57 rue de Varenne ; que la déclarante a refusé à
chaque fois les propositions alternatives de lieux de rassemblements faites par les services de la
DOPC ;

proportionnées
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1 er
Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC sont
interdites au numéro 55 rue du Faubourg Saint -Honoré à Paris 8 ème et au numéro 57 rue de
Varenne à Paris 7ème.

Néanmoins, les rassemblements statiques pourront se tenir les 26 et 27 septembre 2025 de
10h30 à 19h00 place de la Nation à Paris, sur le trottoir au niveau du musoir formé par le
.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
ublic et
de la circulation et le directeur
Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets Jaunes et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
2025-01150 3
2025-01150 du 25 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.