PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-128
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 2025-1099
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération
de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation
du 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du
Val-d'Oise (2 pages) Page 3
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-17-00001
Arrêté n° 2025-1099
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'aéronefs
équipés de deux caméras afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre
d'une opération de sécurité publique à
l'occasion de la journée de mobilisation du 18
septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le
département du Val-d'Oise
Arrêté n° 2025-1099
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir
les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du
18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du Val-d'Oise- 2025-128
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EnPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025-1099autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés dedeux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU les demandes formulées par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oiseet celle formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise le16 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées quatre aéronefs volant simultanément aux fins de sécuriser lesdifférentes mobilisations et déambulations associées à l'appel des syndicats à la grève dans diverssecteurs le 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le Département du Val d'Oise ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ; le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir la régulation des flux de transport;CONSIDERANT que les risques inhérents aux mouvements de cet appel étant difficilement localisablede manière précise, il y a lieu de sécuriser l'ensemble du département afin de prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ainsi que les troubles à l'ordre public liés à cet évènement;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées installées surquatre aéronefs volant simultanément pour sécuriser les différentes mobilisations et déambulationsassociées à l'appel des syndicats à la grève dans divers secteurs le 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00sur l'ensemble du département du Val d'Oise ; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 2025-1099
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir
les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du
18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du Val-d'Oise- 2025-128
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ARRETEArticle 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journéede mobilisation du 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur l'ensemble du département du Val-d'Oise,Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur quatre aéronefs volant simultanément.Article 3 : La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le À 7 SEP, 2095
Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2025-1099autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir les atteintes àla sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de07h00 à 21h00 sur le département du Val-d'Oise
Arrêté n° 2025-1099
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir
les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du
18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur le département du Val-d'Oise- 2025-128
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