ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-119
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-06-23-00004 - AP 2025-175-003 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFiP) (1 page) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-24-00001 - AP 2025-175-002 du 24 juin 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SA "DELEPLANQUE & CIE", 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100
MANOSQUE (2 pages) Page 5
04-2025-06-24-00005 - AP 2025-175-011 du 24 juin 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-06-23-00005 - AP 2025-174-007 du 23 juin 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 11
04-2025-06-23-00007 - AP 2025-174-012 du 23 juin 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence (5
pages) Page 14
04-2025-06-24-00002 - AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-06-24-00004 - AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage
d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque (3 pages) Page 25
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-06-23-00004
AP 2025-175-003 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public de la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-06-23-00004 - AP 2025-175-003 relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) 3
Liberté ».Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 —Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicde la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ;- VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 19 juin 2023 portant nomination de M. StéphaneDURAND, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Alpes deHaute-Provence pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2023.VU l'arrêté préfectoral n°2023-181-015 du 30 juin 2023 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques desAlpes de Haute-Provence ; ARRÊTE :Article ler :Le service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement, situé au 19 boulevard Victor Hugo : à Digne lesBains, sera fermé le 17 juillet 2025.Article 2 : |Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux dsite visé à Particle 1 Fait à Digne Les Bains, le 23 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence
Stéphane PARC ÿ
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-06-23-00004 - AP 2025-175-003 relatif à la fermeture exceptionnelle au
public de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-24-00001
AP 2025-175-002 du 24 juin 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE &
CIE", 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100
MANOSQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00001 - AP 2025-175-002 du 24 juin 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE", 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-SROVENCE Service Politique TravailBalle Digne-les-Bains, le 24 juin 2025Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-175-002portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de laSA « DELEPLANQUE & CIE », 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04 100 MANOSQUE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 20 mai 2025 par la SA « DELEPLANQUE & CIE », 3565 cheminde Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUE, pour les dimanches du 13 juillet au 20 octobre 2025;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;CONSIDÉRANT que cette société réceptionne, nettoie, conditionne et exporte les semences debetteraves à sucre.CONSIDÉRANT que l'activité de l'entreprise se découpe en plusieurs temps importants.CONSIDÉRANT que, dans un premier temps, les équipes sont amenées à procéder à l'andainage, opé-ration qui a pour but de rassembler en ligne les cultures et de faciliter leur manipulation.EMPRÉFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEpaFraternité
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailCentre administratif RomieuRue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www alpes-de-haute-orovence. gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00001 - AP 2025-175-002 du 24 juin 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE", 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 6
L'andainage va ensuite permettre de couper la récolte pour qu'elle puisse sécher au sol.CONSIDÉRANT que la deuxième étape est la récolte.CONSIDÉRANT que ces opérations, prévues en semaine, sont soumises à de fortes contraintesmétéorologiques et que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation duproduit.CONSIDÉRANT que sur les mois de septembre et octobre viennent les opérations de séchage quinécessitent une surveillance permanente de la prise d'humidité.CONSIDÉRANT que la fermeture le dimanche de l'établissement situé à Manosque serait préjudiciableà l'activité de l'entreprise ;
ARRÊTE:
Article 1: La SA « DELEPLANQUE & CIE » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour sessalariés du 13 juillet au 20 octobre 2025 ;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-là ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4 _: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA« DELEPLANQUE & CIE», 3565 chemin de Robert, la Loubiére, 04 100 MANOSQUE, et dont unexemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceAnne-Marie DURA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00001 - AP 2025-175-002 du 24 juin 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical des travailleurs salariés de la SA "DELEPLANQUE & CIE", 3565 chemin de Robert, la Loubière, 04100 MANOSQUE 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-24-00005
AP 2025-175-011 du 24 juin 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
(MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH) des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00005 - AP 2025-175-011 du 24 juin 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence
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Œ = DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service des Politiques SocialesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2416 | 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-175 -O1%portant renouvellement de l'autorisation duservice mandataire judiciaire a la protection desmajeurs (MJPM) géré par l'Association PourAdultes et Jeunes Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu l'arrêté régional R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrétant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2021-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1618 du 29 juillet 2010 portant autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et JeunesHandicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu la demande de renouvellement présentée par l'association APAJH ;Vu les rapports d'évaluations externe du service MJPM en 2017 et interne en 2020;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMarc CHAPPUIS, Préfet des Alpes de Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne-Marie DURAND), directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les résultats des rapports d'évaluations externes et internes de l'association ;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
BH DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Hélène DERACOPRÉFET Centre administratif Romieu Tél. : 04 92 30 37 83Rue Pasteur - BP 9028 Mel : helene.deraco@alpes-de-haute-provence.gouv.frOE AUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30mr Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frEgalitéFraternitéhttp://www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter Ww @prefet04 - Facebool€> @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00005 - AP 2025-175-011 du 24 juin 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE
Article 1° :L'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, accordée à l'APAJHpour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé 7 bis avenue desBlâches Gombert 04160 CHATEAU-ARNOUX, est renouvelée à compter du 29 juillet 2025.Cette autorisation a pour objet la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs destiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 288 au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle et 96 au titre de la Mesure d'Accompagnement judiciaire (MAJ), dans les ressorts des tribunauxjudiciaires de Digne-les-Bains et Manosque.
Article 2 :Cette autorisation est délivrée pour 15 ans, soit jusqu'au 28 juillet 2040.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévuespar l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
Article 4 :Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du département des Alpes de Haute-Provence et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provenceet par délégation,La directrice département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00005 - AP 2025-175-011 du 24 juin 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-23-00005
AP 2025-174-007 du 23 juin 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00005 - AP 2025-174-007 du 23 juin 2025 accordant un permis de construire
au nom de l'État 11
dossier n° PC 004 102 25 00002ELPREFET date de dépôt : 06 mars 2025DES ALPES- demandeur : Commune Le Lauzet Ubaye,DE-HAUTE- représenté par PIGNATEL AgnèsPROVENCE pour : Réhabilitation de la Gendarmerie du LauzetLiberté Construction d'un annexe (garage + chaufferie àÉgalité _ granulés)Fraternité Isolation par l'extérieur de l'ensembleadresse terrain : route de Barcelonnette,Préfet des Alpes-de-Haute-Provence 6 Le Laser Ubaye nts)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202S5- A74 - +accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire présentée le 06 mars 2025 par COMMUNE DU LAUZET-UBAYE, Commune Le Lauzet Ubaye, représenté par PIGNATEL Agnès demeurant 6 Place de la Mairie,Le Lauzet-Ubaye (04340):Vu l'objet de la demande :* pour Réhabilitation de la Gendarmerie du LauzetConstruction d'un annexe (garage + chaufferie a granulés)Isolation par l'extérieur de l'ensemble ;* sur un terrain situé route de Barcelonnette, à Le Lauzet-Ubaye (04340) ;* pour une surface de plancher créée de 32 m° ;
Vu le code de l'urbanisme.Vu les dispositions particulières aux zones de montagne ( articles L 122-1 et suivants du code del'Urbanisme ).Vu les dispositions particulières au littoral ( articles L 121-1 et suivants du code de l'urbanisme ).Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19/06/2013 ;Vu le règlement de la zone: Ub du PLU:Vu l'arrêté Préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12//2024 donnant délégation de signature aM.Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arrêté Préfectoral n°2025-002-001 en date du 06/01/2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06/05/2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la DRAC PACA en date du 17/03/2025 ;Vu l'avis favorable du SAUH sous commission accessibilité en date du 28/03/2025 ;Vu les piéces fournies en date du 08/04/2025;Vu l'avis favorable de la Direction des Routes et Interventions Territoriales (DRIT) en date du 11/04/2025Vu l'avis favorable, assorti de réserves, du Service Départemental Incendie Secours Alpes de HauteProvence (SDIS) en date du 10/06/2025;
CONSIDERANT que le projet consiste en la réhabilitation de la gendarmerie avec construction d'uneannexe (garage+chaufferie), isolation par l'extérieur du bâtiment et démolition de l'édicule béton façadeSud;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refuséou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00005 - AP 2025-174-007 du 23 juin 2025 accordant un permis de construire
au nom de l'État 12
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées al'article 2. Article 2Les prescriptions du SDIS dans son avis ci-annexé devront étre respectées.
Le 2% % -2SPour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Péle Urbanisme Application,Delphine LUCE
a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au| moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un| délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un| an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie |deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze |jours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00005 - AP 2025-174-007 du 23 juin 2025 accordant un permis de construire
au nom de l'État 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-23-00007
AP 2025-174-012 du 23 juin 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00007 - AP 2025-174-012 du 23 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 14
| 3PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 23 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-174-012
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation
de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation, chargé des Transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour
l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 15 mai 2025 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00007 - AP 2025-174-012 du 23 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 15
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 mai 2025;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 3 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Sisteron en date du 20 juin 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Manosque en date du 23 juin 2025;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de fauchage aux abords de l'autoroute A51, dans les
deux sens de circulation, sur les diffuseurs n°18 Manosque (PR 70,200), n°19 Forcalquier (PR84,700), n°20
Peyruis (PR 100,000), n°21 Aubignosc/Digne Château Arnoux (PR 110,700), n° 22 Sisteron Centre/Vallée
du Jabron (PR 116,200) et n°23 Sisteron Nord (PR 123,200), dans le cadre du programme de Défense de
la Forêt Contre les Incendies (DFCI) ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société
ESCOTA et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du
26 juin au 11 juillet 2025 inclus (semaines 26 à 28, avec les semaines 29 et 30 de réserve) ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera réglementée comme suit, selon les
normes de balisage en vigueur :
Fermeture des entrées et sorties des diffuseurs n°18 Manosque (PR 70,200), n°19 Forcalquier
(PR84,700), n°20 Peyruis (PR 100,000), n°21 Aubignosc/Digne Château Arnoux (PR 110,700), n° 22
Sisteron Centre/Vallée du Jabron (PR 116,200) et n°23 Sisteron Nord (PR 123,200), durant la période du
26 juin au 11 juillet 2025, de 21h00 à 05h00, avec les semaines 29 et 30 de réserve.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni durant les jours « hors chantier »définis
par la circulaire ministérielle du 23 janvier 2025 pour l'année 2025.
Article 2 : Pour chaque fermeture de diffuseur entre 21h00 et 05H00, les itinéraires de déviation
suivants seront mis en place et entretenus par les services d'exploitation de la société ESCOTA :
 Fermeture du diffuseur n°18 MANOSQUE (PR 70,200) dans la nuit du jeudi 10 au vendredi 11
juillet 2025 avec les semaines 29 et 30 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°18 Manosque seront invités à sortir au diffuseur
n°17 Cadarache.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 en direction de La Saulce suivront la D4096 en
direction de La Brillanne / Forcalquier, puis prendront la D4B jusqu'au diffuseur n°19 Forcalquier.
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne pourront pas sortir de l'A51 au diffuseur n°18 Manosque seront invités à sortir au
diffuseur n°19 Forcalquier.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°18 Manosque suivront la D907 , route de
la Durance, chemin Georges Simon Ohm, chemin Michaël Faraday, chemin James Prescott Joule,
chemin des Vannades, le chemin Léon Foucault pour finir sur la D4096 jusqu'au diffuseur n°17
Cadarache (Saint-Paul-lez-Durance).
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de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 16
 Fermeture du diffuseur n°19 FORCALQUIER (PR 84,700 dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10
juillet 2025, avec la fin de semaine 28 et les semaines 29 et 30 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°19 Forcalquier seront invités à sortir au diffuseur
n°18 Manosque.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre à l'A51 en direction de La Saulce au diffuseur n°19
Forcalquier suivront la D4096 en direction de Peyruis, puis prendront la D4A jusqu'au diffuseur 20
Peyruis.
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne pourront pas sortir de l'A51 au diffuseur n°19 Forcalquier seront invités à sortir au
diffuseur n° 20 Peyruis.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°19 Forcalquier suivront la D4096 jusqu'à
Manosque, puis la D907 jusqu'au diffuseur n°18 Manosque.
 Fermeture du diffuseur n°20 PEYRUIS (PR 100,000) dans la nuit du mercredi 02 au jeudi 03
juillet 2025, et avec la fin de la semaine 27 et les semaines 28 et 29 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°20 Peyruis seront invités à sortir au diffuseur n°19
Forcalquier.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°20 Peyruis suivront la D4A puis la D4096
direction Château-Arnoux, puis la N85 jusqu'au diffuseur 21 Aubignosc.
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°20 Peyruis seront invités à sortir au diffuseur n°21
Aubignosc.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°20 Peyruis suivront la D4A puis la D4096
direction Peyruis jusqu'à La Brillanne ; au giratoire, ils prendront la D4B jusqu'au diffuseur n°19
Forcalquier.
 Fermeture diffuseur n°21 AUBIGNOSC /DIGNE CHATEAU-ARNOUX (110,700) dans la nuit du
jeudi 26 au vendredi 27 juin 2025 et les semaines 27 et 28 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°21 Aubignosc /Digne Château-Arnoux seront
invités à sortir au diffuseur n°20 Peyruis.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur 21 Aubignosc/Château-Arnoux suivront la
D4085 direction Sisteron ; au giratoire, ils prendront la D4 jusqu'au diffuseur 22 Sisteron-Centre/Vallée
du Jabron.
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n° 21 Aubignosc/Château-Arnoux seront invités à
sortir au diffuseur n°22 Sisteron-Centre/Vallée du Jabron.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°21 Aubignosc/Château-Arnoux suivront
la N85 direction Château-Arnoux puis la D4096 ; puis, ils prendront la D4A jusqu'au diffuseur n° 20
Peyruis.
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de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 17
 Fermeture diffuseur n°22 VALLEE-DU-JABRON, SISTERON-CENTRE (PR 116,200) dans la nuit du
lundi 30 juin au mardi 1er juillet 2025 et la fin de semaine 27 et la semaine 28 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules qui ne pourront pas sortir au diffuseur n°22 Sisteron-Centre/Vallée du Jabron seront
invités à sortir au diffuseur n°21 Aubignosc/Château-Arnoux.
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'A51 au diffuseur n°21 Aubignosc/Château-Arnoux suivront
la D4085 direction Sisteron au giratoire ; ils prendront la D4c jusqu'au diffuseur n°22
Sisteron-Centre/Vallée du Jabron.
o Dans le sens La Saulce/Gap
Les véhicules en provenance de GAP souhaitant sortir au diffuseur n°22 Vallée du Jabron seront invités
à sortir au diffuseur n°23 Sisteron Nord.
 Fermeture diffuseur n°23 SISTERON NORD (PR 123,200)dans la nuit du mardi 1 er au mercredi
02 juillet 2025 et la fin de semaine 27 et la semaine 28 de réserve.
o Dans le sens Aix-en-Provence vers La Saulce
Les véhicules en provenance d'Aix en Provence souhaitant sortir au diffuseur 23 Sisteron Nord seront
invités à sortir au diffuseur n°22 Vallée du Jabron.
o Dans le sens La Saulce vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Gap souhaitant sortir à Sisteron Nord seront invités à ne pas
emprunter l'A51 depuis La Saulce, via les Panneaux à Messages Variables (PMV), à l'entrée de
l'autoroute.
Les fermetures des diffuseurs seront réalisées de manière successives et non simultanées. Leur date sera
confirmée 48 heures avant la fermeture effective, via les PMV.
Article 3 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Les usagers seront informés par les PMV d e l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur
Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Messieurs les Maires des
communes de Sisteron ; Digne ; Volx, Villeneuve ; Sainte-Tulle; Corbières-en-Provence ; La Brillanne ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-23-00007 - AP 2025-174-012 du 23 juin 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 18
La chargée de missiongesti crise et communication,
FF
Lurs ; Ganagobie ; Peyruis ; Montfort ; Forcalquier ; Manosque ; Aubignosc et Peipin ; Monsieur le
Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Ha ute-Provence ;
Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Chef de
l'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ; Monsieur le Directeur de
l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
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de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de fauchage dans les Alpes-de-Haute-Provence 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-24-00002
AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00002 - AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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ExPREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- | SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-bains le 24/06/2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-175-001Autorisant le bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, a effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 23/06/2025, par le bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10217 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00002 - AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC FermeALPUY, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC Ferme ALPUY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00002 - AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Entrepierres ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique. —Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrété ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint. |Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00002 - AP 2025-175-001 du 24 juin 2025 autorisant le bénéficiaire, GAEC
Ferme ALPUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-06-24-00004
AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le
décollage et l'atterrissage d'un aérostat non
dirigeable sur la commune de Manosque
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00004 - AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant autorisation d'utiliser une
plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque 25
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 24 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-175-015
portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage
d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010 ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de
conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre de son annexeⅣ ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00004 - AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant autorisation d'utiliser une
plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque 26
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, du
Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
notamment ses annexes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du
6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une
entreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) nº 923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe Ⅰ ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée le 20 mai 2025
par la société « Alpes Provence Montgolfières » représentée par M. Michaël GAIDON ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 28 mai 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date
du 3 juin 2025 ;
VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 3 juin 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 13 juin 2025 ;
VU l'avis de la sous-préfète de Forcalquier en date du 23 juin 2025 ;
VU l'avis technique du maire de la commune de Manosque en date du 24 juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société « Alpes Provence Montgolfières » sise 270, chemin de la Petite-Grillère à Ongles et
représentée par M. Michaël GAIDON, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatique située sur la
parcelle cadastrée D 2632, route de la Durance sur le territoire de la commune de Manosque.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est valable le 25 juin 2025 pour un seul ballon captif.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est responsable de l'utilisation de la
plateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 4 : La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestation
aérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.
Un représentant du bénéficiaire accompagne en permanence les passagers sur la plateforme.
Le public est tenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00004 - AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant autorisation d'utiliser une
plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque 27
Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme afin d'éviter les
dangers pouvant résulter de son utilisation.
Une signalisation adaptée informe le public de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès au
site de mise en ascension.
Des systèmes de mesure sont utilisés pour connaître la direction et la force du vent.
Article 6 : Le pilote veille à maintenir le ballon captif par des moyens d'ancrage en nombre suffisant.
Article 7 : Le sommet de l'enveloppe du ballon en ascension n'excède pas une hauteur de 50 mètres.
Article 8 : Le pilote adopte la plus grande prudence lorsqu'il pénètre et évolue dans le secteur
« VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école
- 2e régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude
de jour comme de nuit1.
Article 9 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique de
Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant le
17 « Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service zonal
de police aux frontières Sud.
Article 10 : La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en permanence
aux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, la directrice
régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le maire de la commune de
Manosque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de l'autorisation
mentionnée à l'article 1er.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au directeur départemental des
territoires, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, au sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, au général commandant la base école - 2 e régiment
d'hélicoptères de combat et à la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports
aériens Marseille – Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-06-24-00004 - AP 2025-175-015 du 24 juin 2025 portant autorisation d'utiliser une
plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Manosque 28